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Assigné en contrefaçon de marque : faire prononcer la déchéance pour défaut d’usage et sauver votre activité en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné en contrefaçon de marque : faire prononcer la déchéance pour défaut d’usage et sauver votre activité en 2026

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Vous venez de recevoir une assignation en contrefaçon de marque et le demandeur vous réclame l’interdiction de votre nom, la destruction de vos stocks et des dommages-intérêts. Avant de céder à la panique ou de changer de nom dans l’urgence, regardez sa marque de près : l’exploite-t-il vraiment ? Un titulaire qui n’utilise pas sa marque depuis cinq ans peut en être déclaré déchu, et son attaque s’effondre avec son titre. La rentrée 2026 a remis cette arme défensive au premier plan : un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026, commenté le 1er septembre 2026, précise les conditions dans lesquelles le défendeur à une action en contrefaçon peut répondre par une demande reconventionnelle en déchéance ; le tribunal judiciaire de Paris a statué le 13 mai 2026 sur l’articulation entre fin de non-recevoir tirée du défaut d’usage sérieux et demande de déchéance ; le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé une déchéance le 7 avril 2026 ; et la Cour de cassation a fermé, le 7 janvier 2026, la porte aux dépôts de marques destinés à prolonger un brevet expiré. Ce dossier explique comment retourner une assignation en contrefaçon, quelles preuves réunir, et comment sortir du litige devant les tribunaux parisiens.

I. Assigné en contrefaçon de marque : faire tomber la marque adverse par la déchéance pour défaut d’usage

A. Comment prouver que la marque adverse n’est pas exploitée sérieusement depuis cinq ans

Le point de départ de toute défense par la déchéance se trouve dans l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Chaque mot de cette phrase commande votre stratégie. L’usage doit être sérieux, c’est-à-dire réel et commercial, et non symbolique ou de pure conservation du titre. Il doit porter sur les produits ou services visés à l’enregistrement : une marque exploitée pour des vêtements ne protège pas son titulaire pour des logiciels. Et la période de cinq ans doit être ininterrompue, sans justes motifs d’inexploitation.

La Cour de cassation a fixé la portée exacte de ce texte dans un arrêt du 4 novembre 2020 (pourvoi n° 16-28.281), rendu dans l’affaire de la marque « Saint Germain » : « Le second de ces textes sanctionne par la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la déchéance ne pouvant prendre effet avant l’expiration de ce délai. » Le même arrêt rappelle que, pendant les cinq années qui suivent l’enregistrement, le titulaire peut interdire l’usage d’un signe litigieux « sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces produits ou ces services ». Concrètement : si la marque adverse a moins de cinq ans, la déchéance est fermée et vous devez défendre sur le terrain de la contrefaçon elle-même ; si elle a plus de cinq ans, exigez la preuve d’une exploitation réelle.

En pratique, c’est au titulaire de la marque d’établir l’usage sérieux dès lors que vous le contestez. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 7 avril 2026 (RG n° 22/02952), la défenderesse demandait au tribunal de « PRONONCER la déchéance de la marque française n° 3428243 pour défaut d’exploitation en l’absence d’usage sérieux de ladite marque par son déposant et la société ESPRIT LIBRE VOYAGES depuis plus de cinq ans », tandis que la demanderesse concluait à « CONSTATER l’usage sérieux par la société ESPRIT LIBRE VOYAGES de la marque française n°3428243 pour les services suivants ». Le tribunal a tranché au vu des pièces : factures, catalogues, publicités, captures de site, volumes de ventes. Retenez la méthode : réclamez des preuves datées, chiffrées et rattachées aux produits visés, et écartez les attestations vagues, les simples dépôts renouvelés ou les usages internes qui ne rencontrent jamais le public.

Le texte légal (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle) assimile à un usage du titulaire plusieurs situations utiles à connaître des deux côtés : « 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L’usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ; 3° L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif » et « 4° L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l’exportation. » Un logo légèrement modernisé n’efface donc pas l’usage, et des produits marqués pour l’exportation comptent. À l’inverse, un usage cantonné à des produits différents de ceux de l’enregistrement, ou limité à une dénomination sociale sans offre au public, ne sauve pas le titre. Faites dresser par votre conseil un tableau produit par produit : pour chaque libellé de l’enregistrement adverse, quelle preuve d’usage, sur quelle période, avec quel chiffre d’affaires ? Les trous de ce tableau sont vos moyens de déchéance.

B. Quand et comment soulever la déchéance face au juge saisi de la contrefaçon

La déchéance se demande en justice, et le défendeur à une action en contrefaçon a qualité pour agir. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans le jugement précité du 7 avril 2026, vise le principe : « L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. » (tribunal judiciaire de Lyon, 7 avril 2026, RG n° 22/02952) Et il précise : « La notion de “personne intéressée” doit être comprise comme visant toute personne ayant un intérêt à faire cesser un monopole sur un signe, en ce qu’il constitue une entrave à l’exploitation ou au projet d’exploitation d’un autre signe. » Une entreprise assignée en contrefaçon, sommée de changer de nom et menacée dans son activité, remplit cette condition sans difficulté : le monopole adverse bloque directement son commerce. Le jugement lyonnais s’achève d’ailleurs par le dispositif attendu : « PRONONCE la déchéance de la marque française n°3428243 pour les services suivants tels que visés à l’enregistrement »

La forme procédurale compte autant que le fond. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mai 2026 (RG n° 24/02743) montre comment articuler les moyens : le défendeur « a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d’usage sérieux de la marque LEXPRIME à l’encontre des demandes en contrefaçon et annulation de la marque EA EXPRIME AVOCAT », puis le juge de la mise en état « a décidé de renvoyer au fond les fins de non-recevoir soulevées et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de déchéance formée par M. [V]. » La leçon est nette : la fin de non-recevoir tirée du défaut d’usage sérieux se plaide pour faire déclarer l’adversaire irrecevable à agir, tandis que la demande de déchéance, qui anéantit le titre, relève du tribunal statuant au fond. Présentez les deux, dans le bon ordre, devant le bon juge, sans les confondre.

Le calendrier de la déchéance mérite une attention particulière, car il ne blanchit pas le passé. Dans l’affaire « Saint Germain » jugée par la Cour de cassation le 4 novembre 2020, le titulaire avait été « Ayant été déchu de ses droits sur la marque « Saint Germain » pour les produits précités à compter du 13 mai 2011, par un arrêt, devenu irrévocable, rendu dans une autre instance le 11 février 2014 », avant qu’il n’ait « maintenu ses demandes pour la période non couverte par la prescription et antérieure à la déchéance, soit entre le 8 juin 2009 et le 13 mai 2011 » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2020, pourvoi n° 16-28.281). Autrement dit, la déchéance éteint le titre pour l’avenir à compter de l’expiration du délai de cinq ans, mais les usages antérieurs à cette date restent susceptibles de poursuites pour la période non prescrite. Votre demande reconventionnelle doit donc viser la déchéance avec une date d’effet précise, documentée par l’historique d’inexploitation, et votre défense doit traiter séparément la période antérieure : contestez-y la contrefaçon sur le fond au lieu de croire que la déchéance efface tout.

Le jugement parisien du 7 mai 2026, commenté le 1er septembre 2026 par la doctrine, apporte sur ce point un éclairage directement utile aux défendeurs : il examine la recevabilité de la demande reconventionnelle en déchéance formée par une partie elle-même poursuivie en contrefaçon, au regard de son intérêt à agir. La solution retient qu’un opérateur attaqué, contraint de se défendre et exposé à une interdiction d’exploiter, justifie d’un intérêt personnel et actuel à faire constater que le titre adverse n’est plus exploité. Pour votre dossier, la conséquence est simple : ne vous contentez pas de conclure au débouté des demandes adverses, formez une demande reconventionnelle chiffrée en déchéance, produit par produit, avec des conclusions distinctes et des pièces d’inexploitation. Un défendeur qui ne demande rien ne gagne que sa tranquillité provisoire ; un défendeur qui obtient la déchéance récupère sa liberté d’exploiter et prive l’adversaire de tout rebond.

II. Contester l’accusation de contrefaçon et sortir du litige sans faute

A. Contrefaçon, risque de confusion ou usage loyal : ce que le juge vérifie vraiment

Même avec une demande reconventionnelle solide, vous devez répondre à l’accusation de contrefaçon, car le tribunal statue sur les deux. Le principe est posé par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le premier texte visé, l’article L. 713-2, dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Le second, l’article L. 713-3, protège la marque de renommée au-delà de la similarité : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. »

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025 (RG n° 23/04114), rendu dans un litige opposant les sociétés Rolex à un artiste, montre comment le juge applique ces textes avec discernement. Les demanderesses « revendiquent la renommée de leurs marques » et « estiment que M. [I] les a utilisées sans autorisation à des fins économiques, notamment à travers un clip promotionnel, une diffusion sur les réseaux sociaux ». L’artiste « invoqu[ait] sa liberté d’expression artistique » et affirmait « que sa démarche relève du pop art, un courant artistique intégrant des marques dans les œuvres ». Le tribunal rappelle la règle européenne applicable : « l’usage d’une marque fait par des tiers à des fins d’expression artistique devrait être considéré comme loyal, dès lors qu’il est également conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale », puis il énumère les cas où l’usage cesse d’être honnête : usage suggérant un lien commercial avec le titulaire, profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée, discrédit ou dénigrement de la marque, ou présentation du produit comme une imitation de celui revêtu de la marque. La solution est équilibrée et instructive : le tribunal « Déboute les sociétés Rolex SA et Rolex France de leurs demandes d’indemnisation, d’interdiction et de modification des tableaux fondées sur l’atteinte aux marques renommées » (les marques GMT-Master, Yacht Master et Milgauss) mais « Interdit à M. [H] [I] d’user des signes “Rolex” litigieux portant atteinte aux marques renommées “Rolex” ». Autrement dit, tout usage d’une marque par un tiers n’est pas une contrefaçon : le juge compare les signes, apprécie le risque de confusion pour le public concerné, et sanctionne uniquement l’usage qui crée un lien commercial trompeur ou qui pompe la renommée d’autrui.

Transposez cette grille à votre dossier. Si vous utilisez un signe proche de la marque adverse pour désigner des produits différents, sans risque de confusion et sans profiter de sa notoriété, la contrefaçon n’est pas établie. Si votre usage est décoratif, informatif ou parodique, sans fonction d’identification de vos propres produits, discutez-en avec votre conseil au regard des quatre critères d’usage honnête rappelés ci-dessus. En revanche, si votre enseigne reprend le nom adverse pour vendre les mêmes services à la même clientèle, ne perdez pas de temps à nier l’évidence : concentrez vos efforts sur la déchéance du titre adverse et sur la négociation d’une sortie, car le tribunal interdira l’usage et fixera des dommages-intérêts. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2024 (RG n° 22/10980) illustre la même sévérité méthodique dans l’examen comparatif des signes et des produits, motif par motif.

Gardez enfin à l’esprit que le droit des marques ne pardonne pas les stratégies de contournement. Par un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 21-23.458), la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis fin à l’affaire CeramTec, née à l’expiration d’un brevet, dans laquelle le titulaire tentait de prolonger son monopole par des dépôts de marques, selon l’analyse doctrinale publiée le 10 mars 2026. La Cour a tranché : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi », avant de préciser : « Condamne la société CeramTec GmbH aux dépens. » Le message vaut pour les deux camps : on ne ressuscite pas un monopole expiré en le repeignant en marque, et on ne sauve pas une marque inexploitée en multipliant les dépôts défensifs. Votre défense doit reposer sur des faits d’usage réels, pas sur des montages.

Le volet pénal, souvent brandi dans les mises en demeure pour impressionner, doit être remis à sa place. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » Et l’article L. 716-10 ajoute : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » Ces peines visent la fabrication et le commerce de faux, pas l’homonyme de bonne foi qui exploite paisiblement son nom depuis des années. Si la lettre adverse menace du pénal pour un simple litige d’enseigne entre deux commerces, ne vous laissez pas intimider, mais cessez tout acte qui pourrait caractériser la mauvaise foi : retirez les visuels les plus proches, conservez vos factures et suspendez les campagnes litigieuses le temps de l’analyse.

B. Assignation reçue à Paris ou en Île-de-France : délais, preuves et issue du procès

À Paris et en Île-de-France, les litiges de marques relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre concentre ce contentieux : les jugements cités dans ce dossier émanent de sa troisième chambre, première et troisième sections. La procédure y est écrite, rythmée par le juge de la mise en état, avec des injonctions de conclure et de communiquer les pièces selon un calendrier serré. Dès l’assignation reçue, faites dater votre réaction en jours et non en semaines : vérifiez la date de l’assignation, le tribunal saisi, les visas légaux et les pièces adverses, puis transmettez l’ensemble à votre conseil avec vos propres preuves d’antériorité. Les jugements parisiens montrent que les fins de non-recevoir et les demandes reconventionnelles se préparent dès les premières conclusions, comme dans l’affaire LEXPRIME où la fin de non-recevoir pour défaut d’usage sérieux avait été soulevée par conclusions d’incident dès le mois de décembre 2024. Attendre le fond pour soulever la déchéance, c’est offrir à l’adversaire des mois d’interdiction provisoire.

Constituez immédiatement un dossier de preuves à double entrée. Première entrée, l’inexploitation adverse : recherches sur les sites de l’adversaire et les places de marché, constats de commissaire de justice documentant l’absence d’offre, archives publiques montrant l’arrêt de la commercialisation, demandes de communication de factures et de chiffres de ventes. Seconde entrée, votre propre loyauté : dépôt de votre marque, historique de votre enseigne, investissements publicitaires, attestations de clients qui ne vous ont jamais confondu avec l’adversaire. Si vous soupçonnez une contrefaçon massive de vos propres droits par ailleurs, sachez que la procédure de saisie-contrefaçon permet de faire établir la preuve par un commissaire de justice autorisé par le juge, et qu’elle reste l’outil de référence pour figer les faits avant tout débat. Dans les litiges franciliens, où les audiences de mise en état se succèdent rapidement, un constat dressé tôt vaut mieux qu’une attestation rédigée tard.

Préparez aussi l’issue financière avec lucidité. Le tribunal qui rejette partiellement les demandes, comme dans l’affaire Rolex où les demandes fondées sur trois marques ont été écartées, condamne néanmoins le défendeur aux dépens et à une indemnité de procédure : « M. [I], partie tenue aux dépens, sera condamné à payer 3000 euros à chacune des sociétés Rolex à ce titre. » (tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2025, RG n° 23/04114) Et les décisions de première instance sont immédiatement exécutoires : « Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », si bien que « L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce. » Une interdiction d’usage prononcée à Paris s’applique donc dès la signification, même en cas d’appel. Intégrez ce risque dans votre négociation : une transaction qui organise un délai de changement de nom, une coexistence encadrée ou un abandon réciproque des demandes vaut souvent mieux qu’une interdiction immédiate assortie d’astreinte. Pour les commerces parisiens et franciliens, dont l’enseigne, le référencement et les avis clients font le chiffre d’affaires quotidien, chaque semaine gagnée dans un calendrier de transition se chiffre en trésorerie.

Conclusion

Recevoir une assignation en contrefaçon de marque n’est pas une condamnation : c’est l’ouverture d’un débat où le titre adverse doit lui-même passer l’examen. Vérifiez d’abord son exploitation réelle depuis cinq ans, car la déchéance pour défaut d’usage sérieux, rappelée par la Cour de cassation et appliquée en 2026 par les tribunaux de Paris et de Lyon, peut faire tomber l’attaque à sa base. Répondez ensuite à l’accusation sur son propre terrain, avec la grille du risque de confusion et de la renommée, sans confondre un usage loyal avec une contrefaçon. Enfin, menez la procédure parisienne avec méthode : moyens soulevés tôt et devant le bon juge, preuves dressées par constat, et négociation d’une sortie qui protège votre activité. Le droit des marques récompense ceux qui exploitent vraiment leurs signes et sanctionne les titres dormants : à vous de placer votre dossier du bon côté de cette ligne.

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