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Mon ex-associé utilise encore le nom et le logo de ma société : l’interdire, récupérer la marque et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex-associé utilise encore le nom et le logo de ma société : l’interdire, récupérer la marque et obtenir réparation en 2026

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Votre associé est parti, mais son nouveau site affiche toujours votre nom commercial, votre logo figure encore sur ses devis et vos clients reçoivent ses offres en croyant avoir affaire à votre société. Cette situation se répète dans les séparations brutales comme dans les sorties négociées : celui qui part conserve les codes d’accès, garde les fichiers du logo, maintient le nom de domaine et continue d’exploiter la réputation construite en commun. Chaque semaine qui passe détourne une partie de votre clientèle, dilue l’image de votre marque et complique la preuve, car l’ex-associé efface progressivement les traces de l’exploitation commune pour présenter l’usage comme sien. La réaction doit donc combiner deux réflexes : établir sans délai qui est juridiquement propriétaire de la marque et obtenir du juge l’interdiction de l’usage, puis chiffrer le préjudice et faire condamner l’auteur des actes. Le droit des marques offre pour cela un arsenal complet, de la mise en demeure jusqu’à la saisie-contrefaçon, en passant par le référé sous astreinte et la réparation forfaitaire. Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2026, renforce encore la position du titulaire : même si l’action en contrefaçon échoue faute de droit privatif valable, la voie du parasitisme reste ouverte sur les mêmes faits, y compris pour la première fois en appel. Ce guide expose la méthode complète : vérifier le titulaire et les effets de la séparation, faire interdire l’usage en urgence, constater les actes par huissier, puis obtenir réparation devant le juge du fond.

I. Qui possède la marque après la séparation et comment faire cesser l’usage sans autorisation

A. Vérifier qui est titulaire de la marque et ce que la séparation a transféré

La première question n’est jamais morale, elle est registrale : au nom de qui la marque est-elle enregistrée à l’Institut national de la propriété industrielle. Lorsque la marque a été déposée au nom de la société, le départ de l’associé ne change rien : la société reste titulaire et l’ex-associé qui continue d’utiliser le signe commet une contrefaçon, même s’il a participé à la création du logo ou financé le dépôt. Lorsque la marque a été déposée au nom personnel de l’associé parti, la société ne peut agir que si un écrit lui a transmis les droits ou concédé une licence, car la loi est formelle : « La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. » Cette phrase est extraite de l’article L714-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ajoute que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. » Un simple accord oral, des échanges de messages ou le fait d’avoir payé les factures du graphiste ne valent pas cession : sans écrit, la société qui exploite une marque déposée au nom de l’ex-associé se trouve en position fragile, et c’est l’ex-associé qui pourra interdire l’usage à la société.

Le pacte d’associés et l’acte de cession des parts tranchent la plupart des litiges, à condition de les relire avec attention. Trois clauses méritent un examen ligne à ligne : la clause de propriété intellectuelle, qui attribue parfois expressément la marque à la société ou à tel associé ; la clause de non-concurrence et de non-dénigrement, qui interdit au sortant d’exploiter un signe similaire pendant une durée et sur un territoire déterminés ; et la garantie d’éviction, par laquelle le cédant garantit à la société la jouissance paisible de ses actifs incorporels. Lorsque la transmission totale de l’entreprise a été organisée, la loi prévoit que « La transmission totale de l’entreprise, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s’il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert », selon le même article L714-1 du code de la propriété intellectuelle. À l’inverse, la simple cession des parts sociales ne transfère pas une marque personnelle du cédant : les parts et la marque sont deux biens distincts, et l’acquéreur des parts qui découvre que le nom de l’enseigne appartient en propre au vendeur parti devra négocier une cession séparée ou changer de nom.

L’usage que l’ex-associé poursuit après son départ constitue une contrefaçon dès lors qu’il remplit les conditions légales. L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » L’ex-associé qui reprend le même nom pour la même activité, dans le même secteur et souvent dans la même ville, réunit presque toujours ces trois éléments : signe identique, produits identiques, risque de confusion évident puisque les clients communs associent spontanément le nom à l’ancienne société. La loi ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », selon l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle. Le fait que l’ex-associé ait été dirigeant, créateur du logo ou titulaire d’une licence tacite pendant l’association ne l’autorise pas à prolonger l’usage après la fin de ses droits : une fois l’autorisation révoquée ou le mandat social terminé, tout usage nouveau devient sans droit.

Le cas de la marque de renommée mérite une vigilance particulière, car l’ex-associé n’a même pas besoin d’exercer la même activité pour engager sa responsabilité. L’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit « l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Un ex-associé qui lance une activité différente mais capitalise sur le nom connu de l’ancienne société, par exemple en mentionnant « fondateur de » assorti du logo, tire profit de cette renommée et engage sa responsabilité sur ce fondement. Parallèlement, vérifiez l’état d’exploitation de votre propre marque : la loi prévoit qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans », selon l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle. Un ex-associé acculé retourne souvent l’argument en demandant la déchéance de votre marque pour défaut d’usage sérieux, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2023, RG 21/04973, qui a confirmé la déchéance d’un cessionnaire incapable de prouver l’usage sérieux de la marque CAMEL sur la période de référence, retenant notamment « qu’il n’est justifié d’aucun usage de la marque litigieuse par M. [E] [H] antérieurement au 28 septembre 2018, date à laquelle il l’a acquise. ». Conservez donc vos factures, catalogues, captures de site et attestations de clients : elles prouveront l’usage sérieux si l’ex-associé contre-attaque sur ce terrain.

B. Mettre en demeure et faire interdire l’usage en référé sous astreinte

La mise en demeure ouvre la séquence contentieuse et produit déjà trois effets juridiques : elle fait courir la mauvaise foi démontrée du contrefacteur pour la suite, elle prive d’effet utile toute reprise d’usage tardive entreprise dans les trois mois précédant une demande en déchéance après connaissance du litige, et elle conditionne la crédibilité de votre urgence devant le juge des référés. Rédigez-la de façon précise : identifiez chaque marque avec son numéro d’enregistrement et ses classes, décrivez chaque usage reproché avec sa date de constat et son support, rappelez la fin de toute autorisation liée aux fonctions passées de l’ex-associé, et exigez la cessation complète sous huit à quinze jours, incluant le retrait du nom de domaine, des enseignes, des réseaux sociaux, des annuaires et des documents commerciaux. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et, en pratique, faites-la suivre d’un courriel de confirmation : l’ex-associé qui poursuit l’exploitation après réception ne pourra plus plaider la bonne foi ni l’ignorance. Joignez-y une proposition de sortie amiable chiffrée lorsque la situation s’y prête, par exemple une licence transitoire payante de trois mois pour permettre le changement d’enseigne : le juge appréciera que vous ayez offert une porte de sortie raisonnable avant de saisir le tribunal.

Si la mise en demeure reste sans effet, le référé constitue la voie la plus rapide pour stopper l’hémorragie commerciale. L’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet à « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » de « saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Concrètement, le président du tribunal judiciaire peut interdire à l’ex-associé de continuer à utiliser le nom et le logo, ordonner le retrait des contenus en ligne et des enseignes, et assortir chaque obligation d’une astreinte de plusieurs centaines d’euros par jour de retard et par infraction constatée. Le texte précise que « La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. » La condition d’accès au référé est accessible : « la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » Un extrait INPI prouvant votre titularité, des captures du site de l’ex-associé et deux attestations de clients confus suffisent généralement à rendre l’atteinte vraisemblable.

Le référé permet également de frapper vite et fort sur le plan financier, sans attendre le jugement au fond qui interviendra un à deux ans plus tard. La loi autorise le juge à « ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs », lorsque le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, et à « accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable », selon le même article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Face à un ex-associé qui organise son insolvabilité en vidant sa nouvelle structure, la saisie conservatoire précoce fait souvent la différence entre une condamnation exécutée et une victoire de papier. À Paris et en Île-de-France, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, pôle de compétence exclusive en matière de marques pour le ressort : les assignations en référé y sont audiencées en quelques semaines, et les ordonnances d’interdiction sous astreinte y sont exécutées par commissaire de justice avec le concours, si nécessaire, de la force publique. Prévoyez dans l’assignation la liste exacte des actes interdits, car l’astreinte ne sanctionne que ce que l’ordonnance a expressément prohibé : usage du nom à l’enseigne, sur internet, dans la publicité, sur les véhicules, les vêtements professionnels et les documents commerciaux.

Ne négligez pas les leviers extrajudiciaires qui agissent pendant que le juge est saisi. Signalez l’usage abusif aux plateformes : les réseaux sociaux et les places de marché retirent rapidement les comptes et annonces qui violent une marque enregistrée sur présentation du certificat INPI, et le bureau d’enregistrement du nom de domaine peut être saisi d’une procédure de transfert si le domaine reproduit votre marque à l’identique. Déposez une plainte auprès du procureur de la République pour contrefaçon, qui constitue également un délit puni de sanctions pénales : l’enquête pénale ouvre la possibilité de perquisitions et place l’ex-associé sous une pression que le seul contentieux civil ne crée pas toujours. Enfin, informez vos clients communs par un courrier sobre et factuel, validé par votre avocat, indiquant que l’ex-associé n’est plus lié à votre société et n’est pas autorisé à utiliser votre nom : cette communication coupe l’effet de confusion à la source et génère des attestations écrites qui nourriront votre dossier probatoire, à condition de ne formuler aucun propos excessif qui exposerait votre société à une action en dénigrement.

II. Prouver la contrefaçon et obtenir réparation : saisie, dommages et parasitisme

A. Constater les actes et saisir les preuves avant qu’elles disparaissent

L’ex-associé qui se sait en faute modifie son site dans la nuit, supprime ses publications et prétend ensuite n’avoir jamais utilisé votre marque : la preuve doit donc être figée avant toute assignation au fond. Le premier outil est le constat de commissaire de justice, qui décrit avec une force probante particulière le site internet, les pages de réseaux sociaux, l’enseigne du local, les véhicules floqués et les documents commerciaux de l’ex-associé. Exigez un constat conforme aux règles de l’art numérique : adresse IP, horodatage, effacement du cache, cheminement complet depuis la page d’accueil et annexes des captures en couleur, car un constat contestable sur la fiabilité technique sera écarté des débats. Complétez-le par des achats tests documentés, des appels mystères enregistrés dans le respect de la loi et, surtout, des attestations de clients qui ont confondu les deux sociétés : le témoignage d’un client qui a commandé chez l’ex-associé en croyant s’adresser à vous vaut mieux qu’un long raisonnement sur le risque de confusion. Conservez également les preuves de l’antériorité de votre exploitation, factures, bons de commande, archives du site via des captures datées, car l’ex-associé soutiendra parfois qu’il utilisait le nom avant la société et que c’est lui le titulaire du droit d’usage.

Le second outil, plus puissant, est la saisie-contrefaçon autorisée sur requête, sans que l’ex-associé soit prévenu. L’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le texte ajoute que « La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants. » Dans un conflit entre associés, cette mesure permet de saisir dans les locaux de la nouvelle structure de l’ex-associé les fichiers du logo, les factures d’imprimeur, les listings clients détournés et la comptabilité des ventes réalisées sous votre nom, c’est-à-dire exactement les pièces qui permettront ensuite de chiffrer le préjudice. La requête doit décrire avec précision les lieux et les documents visés, et le juge peut subordonner l’opération à une garantie du demandeur. Retenez le délai couperet : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Assignez donc au fond dans le délai réglementaire de trente et un jours, faute de quoi toute la preuve saisie sera anéantie et l’ex-associé pourra réclamer des dommages et intérêts contre vous. Le guide pratique de cette procédure est détaillé dans notre dossier de référence sur la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires.

Le troisième levier probatoire est le droit d’information, qui oblige l’ex-associé à révéler l’ampleur de son exploitation. L’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » Factures, relevés de chiffre d’affaires, contrats publicitaires, statistiques de fréquentation du site : l’ex-associé qui refuse de produire s’expose à l’astreinte et à des inférences défavorables du tribunal sur le montant du préjudice, tandis que les documents produits fournissent la base chiffrée de votre demande indemnitaire. Ce droit d’information s’étend aux intermédiaires, hébergeur du site, imprimeur, agence de communication, qui détiennent souvent les preuves que l’ex-associé a fait disparaître de ses propres locaux. Articulez ces trois outils dans l’ordre : constat public pour figer l’usage visible, requête en saisie-contrefaçon pour les documents internes, puis droit d’information au fond pour compléter les chiffres, et l’ex-associé ne pourra ni nier les faits ni en minimiser l’ampleur.

B. Faire condamner l’ex-associé : réparation, destruction et parasitisme même si la marque tombe

La réparation du préjudice suit des règles propres au droit des marques, plus favorables que le droit commun de la responsabilité. L’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Chaque poste doit être documenté : le manque à gagner par la baisse de chiffre d’affaires et les clients perdus attestés par écrit, le préjudice moral par la dilution de l’image et les avis de clients mécontents adressés à la mauvaise société, les bénéfices du contrefacteur par les documents obtenus en saisie et par droit d’information. Surtout, le texte offre une voie alternative décisive : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Demandez systématiquement cette somme forfaitaire à titre subsidiaire : lorsque votre comptabilité ne permet pas de chiffrer au euro près le manque à gagner, le tribunal allouera une redevance majorée, calculée sur ce qu’une licence du nom et du logo aurait coûté, augmentée d’un coefficient sanctionnateur, sans exiger la preuve mathématique du préjudice.

La condamnation ne se limite pas à des dommages et intérêts : le tribunal peut priver l’ex-associé des fruits de la contrefaçon et publier la sanction. L’article L716-4-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Enseignes à déposer, stocks de packaging à détruire, véhicules à déflocker, site internet à fermer : demandez chaque mesure précisément, car le juge ne les ordonne que si elles sont sollicitées une à une. Le même texte ajoute que « La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise », aux frais du contrefacteur. La publication du jugement sur la page d’accueil du site de l’ex-associé pendant plusieurs mois produit un effet dissuasif que les seuls dommages et intérêts n’atteignent pas toujours, et elle informe vos clients communs du véritable titulaire de la marque. À Paris et en Île-de-France, où les litiges entre associés du commerce, de la restauration, du bâtiment et des professions libérales se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, ces mesures de rappel et de publicité sont régulièrement ordonnées : prévoyez dans vos écritures le libellé exact de la mention à publier, sa durée et son emplacement, afin que l’exécution ne donne lieu à aucune discussion.

L’actualité jurisprudentielle la plus importante de l’année pour votre dossier est l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2026, pourvoi n° 24-17.016, publié au Bulletin, qui sécurise la stratégie de repli en cas de difficulté sur la marque elle-même. La Cour y juge désormais que « lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation », et qu’« Il s’ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. » L’arrêt est consultable sur Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-17.016. Concrètement, si l’ex-associé fait annuler votre marque en cours de procès, pour défaut de distinctivité ou pour déchéance, tout n’est pas perdu : vous pouvez basculer sur le parasitisme en démontrant qu’il s’est placé dans votre sillage pour profiter de vos investissements et de votre notoriété, et ce même pour la première fois en appel, en vertu de l’article 565 du code de procédure civile, selon lequel « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. » Le tribunal judiciaire de Paris rappelle la définition applicable : « Le parasitisme, qui n’exige pas de risque de confusion, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (en ce sens Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694). » et a condamné à ce titre des sociétés concurrentes en retenant « Condamne in solidum les sociétés Le Comptoir du Tee Shirt, L’Effet Dyonisos, L’Effet Savanna et L’Effet Boucan à payer 4000 euros à la société Pardon Création International à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de parasitisme » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 3e section, 18 juin 2025, RG 22/04276). Face à un ex-associé, cette faute est presque toujours démontrable : détournement du fichier clients, reprise des visuels et des argumentaires, démarchage systématique de vos contacts, économies totales d’investissements promotionnels.

Reste une limite à manier avec précision : la contrefaçon et le parasitisme ne peuvent pas être cumulés sur les mêmes faits lorsque la marque est valable. La Cour de cassation rappelle constamment que l’action en concurrence déloyale exercée à titre principal avec l’action en contrefaçon exige des faits distincts, et l’arrêt du 18 mars 2026 ne change rien sur ce point : le parasitisme sur les mêmes faits n’est recevable en complément que lorsque la contrefaçon a été rejetée pour défaut de droit privatif. Présentez donc vos demandes de façon hiérarchisée : à titre principal, la contrefaçon de marque avec interdiction, astreinte, dommages et intérêts, rappel et destruction ; à titre subsidiaire, pour le cas où la marque serait annulée ou déchue, le parasitisme et la concurrence déloyale fondés sur le détournement de clientèle et l’économie d’investissements, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette architecture à deux étages, validée par la jurisprudence la plus récente, prive l’ex-associé de sa principale ligne de défense, qui consiste à faire annuler la marque pour faire tomber tout l’édifice : même sans marque, le sillage parasitaire demeure fautif et indemnisable. Ajoutez-y la demande de transfert du nom de domaine litigieux et l’interdiction de déposer toute marque similaire à l’avenir, et la décision rendue clôturera durablement le conflit au lieu de le reporter à la prochaine enseigne.

Conclusion

L’ex-associé qui continue d’exploiter votre nom et votre logo après son départ ne commet pas une simple indélicatesse : il porte atteinte à un droit privatif sanctionné par la contrefaçon et, à tout le moins, par le parasitisme. La méthode qui gagne suit un ordre immuable : vérifiez le registre des marques et les clauses de la séparation pour savoir qui peut interdire quoi, exigez par mise en demeure circonstanciée la cessation complète sous bref délai, figez les preuves par constat de commissaire de justice avant toute assignation, obtenez en référé l’interdiction sous astreinte avec provision et saisie conservatoire si le recouvrement est menacé, puis faites pratiquer une saisie-contrefaçon pour mettre la main sur les documents internes avant d’assigner au fond dans le délai de trente et un jours. Devant le tribunal, demandez la réparation intégrale poste par poste avec, à titre subsidiaire, la somme forfaitaire majorée, ainsi que le rappel, la destruction et la publication du jugement, et présentez le parasitisme en demande de repli pour le cas où la marque serait contestée, conformément à l’arrêt du 18 mars 2026 qui autorise ce basculement sur les mêmes faits jusqu’en appel. Chaque étape compte, mais la rapidité des premières contraint toute la suite : un usage toléré pendant des mois devient un droit d’usage apparent que l’ex-associé invoquera, tandis qu’une réaction documentée dès les premières semaines fonde l’urgence du référé, la mauvaise foi du contrefacteur et le montant de la réparation. Rassemblez dès aujourd’hui votre certificat d’enregistrement, vos preuves d’usage sérieux, les captures de l’exploitation litigieuse et les attestations de clients confus, puis faites qualifier votre dossier : bien mené, ce contentieux se solde par la cessation de l’usage, le transfert du nom de domaine et une indemnisation qui finance le changement d’enseigne imposé à celui qui a détourné votre réputation.

Associés en désaccord, décision contestée, dirigeant révoqué : le cabinet intervient en droit des sociétés à Paris.

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