Vous venez de recevoir une assignation en contrefaçon de marque devant le tribunal judiciaire de Paris. Le demandeur affirme que vos sacs, vos vêtements ou vos produits alimentaires reprennent son signe, chiffre son préjudice à plusieurs dizaines de milliers d’euros et réclame l’interdiction de vos ventes sous astreinte. Avant de transiger dans la précipitation, une question mérite un examen immédiat : cette marque adverse est-elle réellement exploitée ? Si le titulaire n’en fait aucun usage sérieux depuis cinq ans, la loi organise votre riposte par la déchéance pour défaut d’usage, formée à titre reconventionnel dans l’instance même où vous êtes attaqué. Cette contre-attaque peut anéantir l’action en contrefaçon à sa racine, puisque le demandeur déchu de ses droits ne peut plus rien vous interdire. Encore faut-il viser juste : un jugement très récent du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 7 mai 2026 dans l’affaire qui oppose la librairie Shakespeare and Company aux sociétés du groupe Amazon, rappelle que votre demande reconventionnelle en déchéance n’est recevable que pour les produits qui vous sont effectivement opposés au titre de la contrefaçon, et non pour l’ensemble des produits couverts par l’enregistrement. Quelques mois plus tôt, le 7 novembre 2025, la cour d’appel de Paris avait dessiné un régime à deux vitesses, plus large pour les marques de l’Union européenne, plus étroit pour les marques françaises. Cet article expose la méthode complète : vérifier le défaut d’usage, cadrer votre riposte sur les bons produits et services, distinguer marque française et marque de l’Union européenne, réunir les preuves qui emportent la conviction du juge et agir dans les délais devant la juridiction parisienne.
I. Répliquer à une assignation en contrefaçon par une demande reconventionnelle en déchéance : vérifier le défaut d’usage et cadrer la riposte
Recevoir une assignation en contrefaçon de marque place le défendeur sous une pression immédiate : cessation des ventes, retrait des stocks, dommages et intérêts, publication du jugement. La déchéance pour défaut d’usage sérieux renverse cette pression. Au lieu de discuter seulement de la ressemblance entre les signes, vous contestez le titre même du demandeur. Si le juge prononce la déchéance, le droit privatif disparaît et l’action en contrefaçon s’effondre avec lui. Cette stratégie suppose toutefois deux vérifications rigoureuses : démontrer cinq ans sans usage sérieux, puis formuler la demande reconventionnelle dans les limites de votre intérêt à agir.
A. Prouver que la marque adverse n’est pas exploitée sérieusement depuis cinq ans : textes, délai et pièces à réunir
Le principe est posé par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Pour les marques de l’Union européenne, la règle correspondante figure à l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001, qui organise la déchéance du titulaire qui n’a pas fait un usage sérieux de sa marque dans l’Union pendant cinq ans. Le texte français précise le point de départ : « Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d’Etat. » En pratique, devant le juge français saisi à titre reconventionnel, la période de référence se calcule à rebours depuis la date de votre demande : dans le jugement du 7 mai 2026, les sociétés Amazon avaient formé leur demande en déchéance par conclusions du 22 avril 2024, et le tribunal a jugé que « La période de référence court donc du 22 avril 2019 au 22 avril 2024 » (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, n° RG 23/12918). Retenez cette méthode : identifiez la date de vos conclusions reconventionnelles, puis remontez cinq ans en arrière. Tout usage sérieux établi dans cette fenêtre sauve la marque ; tout vide de cinq ans l’expose à la déchéance.
L’usage doit être sérieux, c’est-à-dire réel et orienté vers la conquête ou la conservation de parts de marché, dans la fonction essentielle de la marque qui consiste à garantir l’identité d’origine des produits ou des services. Un usage purement symbolique, interne à l’entreprise ou destiné seulement à préserver le titre ne suffit pas. La jurisprudence exige une exploitation publique et suivie : factures de vente, catalogues, captures du site marchand datées, campagnes publicitaires, volumes et régularité du chiffre d’affaires. Le titulaire peut aussi se prévaloir des usages assimilés que le texte énumère : l’usage accompli avec son consentement, l’usage par une personne habilitée sur une marque collective ou de garantie, l’usage sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif, ainsi que la simple apposition sur des produits ou leur conditionnement en vue exclusive de l’exportation Concrètement, l’exploitation par un licencié autorisé compte, de même que l’usage sous une forme légèrement modernisée qui conserve le caractère distinctif. En revanche, l’apposition sur des produits uniquement stockés, sans mise sur le marché, ne caractérise pas un usage sérieux.
La charge de la preuve pèse sur le titulaire de la marque une fois que le demandeur en déchéance a mis en cause l’usage : c’est au titulaire de démontrer l’exploitation sérieuse pendant la période de référence, produit par produit. Le jugement du 7 mai 2026 illustre ce fardeau : la librairie avait versé des extraits comptables de ses ventes, une extraction certifiée de son logiciel de caisse et des reproductions visuelles de ses produits dérivés, et le tribunal a estimé que ces pièces établissaient « l’exploitation continue et régulière de sa marque en France pour des totebags, produit dérivé emblématique de la librairie [D] and Company, cette exploitation s’avérant significative et régulière dans le cas des sweats et tee-shirts, produits dérivés qu’elle commercialise de longue date » (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, n° RG 23/12918). De votre côté, défendeur à l’action en contrefaçon, préparez le miroir de ce dossier : recherches d’antériorité et constats d’huissier établissant l’absence d’offre en France, interrogations des bases de données commerciales, captures datées des sites du titulaire, attestations de distributeurs, relevés montrant l’absence de référencement. Plus votre démonstration du vide est documentée, plus le titulaire devra produire des preuves substantielles, et les dossiers purement défensifs peinent souvent à les réunir pour chaque produit visé.
Un exemple récent montre que la sanction tombe réellement : par jugement du 1er mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une marque du secteur de l’ameublement et le dispositif a « Prononce la déchéance de la marque verbale française Romeo n° 1278395 pour défaut d’usage sérieux » (tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2024, n° 22/09466, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La déchéance partielle existe également : le juge peut ne déchoir le titulaire que pour les produits inexploités et maintenir le titre pour les autres. D’où l’importance du cadrage : une demande reconventionnelle bien ciblée sur les produits du litige maximise vos chances, comme l’enseigne l’affaire Shakespeare and Company.
B. Formuler votre demande reconventionnelle dans les limites de votre intérêt à agir : le lien avec l’assignation et les produits visés
La demande reconventionnelle est une arme procédurale encadrée. L’article 70 du code de procédure civile dispose : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » En matière de marques, la Cour de cassation et les juges du fond déduisent de ce texte une limite précise : vous ne pouvez demander la déchéance que pour les produits et services qui vous sont effectivement opposés dans l’action en contrefaçon, car c’est pour eux seuls que vous justifiez d’un intérêt à agir. Demander la déchéance de l’enregistrement entier, classes entières à l’appui, expose votre demande à l’irrecevabilité pour le surplus.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026 (n° RG 23/12918) applique cette limite avec netteté. La librairie Shakespeare and Company, qui exploite la célèbre librairie anglophone parisienne et commercialise des produits dérivés tels que tote-bags, tee-shirts et sweat-shirts, poursuivait les sociétés Amazon en contrefaçon de trois marques couvrant notamment les classes 18, 22 et 25. En défense, les sociétés Amazon concluaient à « la déchéance des droits de marques de la société [D] pour absence de toute exploitation s’agissant des produits listés dans les classes 18, 22 et 25 pour les marques n°3504646, n°41084146 et n°013147831 », donc bien au-delà des seuls produits visés par l’assignation. Le tribunal a tranché : « les sociétés Amazon n’ont d’intérêt à agir en déchéance des marques que pour les produits – totebags, sweats et tee-shirts – qui leur sont opposés au titre de la contrefaçon par la société [Q], et non pour l’ensemble des produits visés en classe 18, 22 et 25 comme elles le soutiennent » Il a en conséquence jugé que « Les sociétés Amazon n’ayant pas intérêt à agir en déchéance de cette marque pour l’ensemble des produits visés en classe 18 et 25, mais seulement pour les produits – totebags, sweats et tee-shirts – qui leur sont opposés au titre de la contrefaçon, il n’y a donc pas lieu à déchéance de la marque n°3504646 ». La leçon opérationnelle est directe : recensez dans l’assignation chaque produit et chaque service qui vous est reproché, rapprochez-les des libellés d’enregistrement, et formulez votre demande reconventionnelle strictement sur ce périmètre, en visant les numéros d’enregistrement et les intitulés exacts.
Cette discipline de cadrage vaut aussi pour la nullité, souvent formée à titre subsidiaire, et elle conditionne la suite du procès. Si votre demande reconventionnelle est déclarée irrecevable pour une partie du périmètre, vous perdez du temps et vous révélez votre stratégie sans contrepartie. À l’inverse, une demande recevable et ciblée place le titulaire face à ses responsabilités : il doit prouver l’usage sérieux pour chacun des produits du litige pendant les cinq années de référence, et tout produit non défendu bascule vers la déchéance partielle. Notez également que la déchéance, une fois prononcée, doit être inscrite : les jugements ordonnent régulièrement la transmission à l’INPI pour les marques françaises et à l’EUIPO pour les marques de l’Union européenne, à l’initiative de la partie la plus diligente. Prévoyez ce suivi dans vos écritures en demandant expressément l’ordonnance de transmission, afin que la déchéance produise ses effets sur les registres et soit opposable aux tiers.
Enfin, articulez votre défense en deux lignes complémentaires : à titre principal, la déchéance reconventionnelle qui fait tomber le titre ; à titre subsidiaire, la contestation de la contrefaçon elle-même. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit en effet, « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Et l’article L. 713-3 étend la protection aux marques jouissant d’une renommée, y compris pour des produits non similaires lorsque l’usage « tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». L’article L. 716-4 qualifie ces atteintes : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Si la déchéance prospère, ces textes ne peuvent plus vous être opposés pour les produits déchus. S’ils subsistent pour d’autres produits, votre argumentation subsidiaire sur l’absence de risque de confusion conserve toute son utilité. Cette architecture en deux étages, déchéance puis absence de contrefaçon, est celle que les juridictions parisiennes examinent dans cet ordre.
II. Marque française ou marque de l’Union européenne : adapter le périmètre de la riposte et plaider devant le bon juge à Paris
La nature du titre attaqué change la donne. Depuis l’automne 2025, la cour d’appel de Paris distingue le sort de la demande reconventionnelle en déchéance selon que la marque est française ou de l’Union européenne. Cette distinction, adossée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ouvre aux défendeurs attaqués sur le fondement d’une marque européenne une riposte plus large, portant sur l’ensemble de l’enregistrement. La comprendre conditionne le dimensionnement de vos conclusions et le choix de vos pièces.
A. Attaquer une marque française : une riposte cantonnée aux produits du litige et jugée au regard du lien suffisant
Pour les marques françaises, le régime restrictif s’applique avec constance. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 novembre 2025 (n° 24/15096), a jugé, sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile et de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, que l’intérêt à agir en déchéance s’apprécie au regard des produits et services opposés au défendeur dans l’action en contrefaçon, et elle a déclaré irrecevable la demande en déchéance pour les produits et services non opposés au défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris, le 7 mai 2026, a prolongé cette logique en l’appliquant sans distinguer selon la nature française ou européenne des titres, ce qui entretient une incertitude relevée par les commentateurs : faut-il généraliser la limite à toutes les marques, ou réserver aux marques de l’Union européenne le régime large dégagé par la Cour de justice ? Dans le doute, la prudence commande de toujours cadrer votre demande reconventionnelle contre une marque française sur les seuls produits du litige, avec des conclusions subsidiaires soigneusement hiérarchisées.
Le contentieux viticole jugé par la cour d’appel de Paris le 7 novembre 2025 montre comment le juge applique concrètement ces principes, produit par produit et classe par classe. Dans cette affaire, les défendeurs avaient formé une demande reconventionnelle en déchéance contre une marque française et une marque de l’Union européenne ; la cour a examiné l’usage sérieux pour les produits et services des classes 32, 33, 39 et 43, puis a prononcé la déchéance partielle de la marque française pour défaut d’usage sérieux sur l’ensemble des produits visés à son enregistrement, à l’exclusion de ceux des classes 32 et 39 pour lesquels l’usage sérieux était établi, avec effet à compter du 23 septembre 2021. Autrement dit, la preuve d’un usage sérieux pour les vins et certains services a sauvé une partie du titre, tandis que les produits inexploités ont basculé dans la déchéance. Pour le défendeur assigné, la méthode consiste donc à ventiler sa demande par classe et par intitulé, à exiger la preuve produit par produit et à solliciter expressément la déchéance partielle pour chaque intitulé non défendu, avec une date d’effet. Cette granularité augmente nettement le rendement de la riposte : même si le titulaire sauve son cœur de gamme, vos produits peuvent se trouver libérés.
La répartition des compétences mérite la même attention. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’INPI certaines demandes principales : « Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711-2 […] ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. » Mais le même article réserve aux tribunaux judiciaires les autres actions, et la demande reconventionnelle en déchéance formée en défense à une action en contrefaçon relève bien du tribunal saisi, qui statue sur les deux volets dans le même jugement. Concrètement, assigné en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, vous formez votre demande reconventionnelle en déchéance devant ce même tribunal, par conclusions, sans procédure séparée devant l’INPI. Cette unité d’instance évite les procédures parallèles et permet au juge de trancher ensemble la validité du titre et l’existence de la contrefaçon.
Sur le plan probatoire, sachez que le juge parisien examine les pièces avec exigence des deux côtés. Côté titulaire, les extraits comptables, les extractions certifiées par commissaire de justice, les catalogues datés et les factures régulières emportent la conviction lorsqu’ils démontrent une exploitation continue, significative et publique en France pendant la période de référence. Côté défendeur en déchéance, les pièces décisives sont celles qui établissent le vide : constats d’huissier dressés sur les points de vente et sur internet, attestations de professionnels du secteur, absence de référencement dans les circuits de distribution, silence des bases de données publicitaires. Anticipez aussi l’argument des « justes motifs » de non-usage : le titulaire peut invoquer des obstacles indépendants de sa volonté qui rendent l’usage impossible, comme une interdiction réglementaire ou un cas de force majeure dûment établi. De simples difficultés commerciales, un repositionnement stratégique ou l’attente d’un meilleur contexte économique ne constituent pas de justes motifs. Si le titulaire invoque cet échappatoire, exigez la preuve précise de l’obstacle, de sa durée et de son lien direct avec l’impossibilité d’exploiter.
B. Attaquer une marque de l’Union européenne : viser l’enregistrement entier, invoquer la jurisprudence européenne et agir à Paris dans les délais
Contre une marque de l’Union européenne, l’horizon s’élargit. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 novembre 2025, a rappelé la solution dégagée par la Cour de justice dans son arrêt du 8 juin 2023 rendu sur une demande reconventionnelle relative à une marque de l’Union européenne, et l’a transposée à la demande reconventionnelle en déchéance : le défendeur est recevable à demander la déchéance pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, et non pour les seuls produits et services qui lui sont opposés dans l’action en contrefaçon. La référence européenne est l’arrêt de la Cour de justice du 8 juin 2023 (affaire C-654/21), qui juge qu’un tribunal des marques de l’Union européenne saisi d’une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité statue pour l’ensemble des droits conférés par l’enregistrement. Dans l’affaire viticole, la cour d’appel en a tiré les conséquences en déclarant les défenderesses recevables en leur demande reconventionnelle en déchéance de la marque de l’Union européenne pour les produits et services des classes 32, 33, 39 et 43, puis en prononçant la déchéance partielle de cette marque pour défaut d’usage sérieux sur les produits et services des classes 32 et 39, avec effet à compter du 29 mai 2022, soit à l’issue du délai de cinq ans courant à compter de l’enregistrement. Vos conclusions contre une marque européenne peuvent donc viser l’enregistrement entier : chaque classe inexploitée devient un terrain de déchéance, et la pression sur le demandeur s’accroît considérablement.
Ce régime large reste toutefois discuté devant le tribunal judiciaire de Paris, puisque le jugement du 7 mai 2026 applique la même limite aux trois titres sans distinguer selon leur nature française ou européenne, cantonnant la demande en déchéance aux seuls produits opposés dans l’action en contrefaçon. Les commentateurs relèvent que cette position entretient une incertitude sur le régime applicable aux demandes reconventionnelles en déchéance, et également en nullité, selon que la marque en cause est française ou de l’Union européenne. La bonne pratique consiste à structurer vos écritures en deux étages : à titre principal, solliciter la déchéance pour l’ensemble des produits et services de la marque européenne en invoquant l’arrêt de la CJUE du 8 juin 2023 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 2025 ; à titre subsidiaire, solliciter la déchéance pour les seuls produits du litige, afin de sécuriser un résultat même si le tribunal retient la lecture restrictive. Cette hiérarchisation préserve vos intérêts quelle que soit la chambre saisie et démontre au juge une parfaite maîtrise de l’état du droit.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, pôle de compétence exclusive en droit des marques pour une grande partie des affaires nationales, et devant le pôle 5 de la cour d’appel de Paris en appel. Les assignations parisiennes imposent des délais stricts de constitution d’avocat et d’échange de conclusions ; la demande reconventionnelle en déchéance doit être formée dès vos premières conclusions au fond, avec l’exposé complet des moyens et l’inventaire des pièces. Faites dresser sans attendre vos constats par un commissaire de justice à Paris, dans les boutiques, les grands magasins et sur les plateformes de vente en ligne livrant l’Île-de-France, afin de figer l’absence d’offre du titulaire sur la période de référence. Si le demandeur a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans vos locaux franciliens, contestez sa portée et sollicitez la mainlevée des mesures pour les produits dont la marque sera déchue, car la saisie ne survit pas à la disparition du droit privatif. Coordonnez enfin le calendrier : assignation, conclusions reconventionnelles, mesures d’instruction et audience de plaidoirie s’enchaînent vite, et un dossier de déchéance se construit dans les premières semaines, pas à la veille de l’audience.
Le choix du périmètre de votre riposte a aussi une dimension économique. Viser l’enregistrement entier d’une marque européenne fragilise l’ensemble du portefeuille du demandeur et rééquilibre le rapport de force en vue d’une transaction : un titulaire exposé à la perte de classes entières accepte plus facilement la mainlevée des interdictions et l’abandon des dommages et intérêts. À l’inverse, une demande cantonnée aux produits du litige suffit souvent lorsque votre seul objectif est de libérer votre activité sans élargir le conflit. Dans les deux cas, chiffrez l’enjeu : demandez au tribunal de fixer la date d’effet de la déchéance, sollicitez la publication ou l’inscription de la décision sur les registres de l’EUIPO et de l’INPI, et tirez-en les conséquences sur les demandes indemnitaires adverses, qui doivent être rejetées pour les produits déchus. La déchéance n’est pas un simple moyen de défense : c’est un instrument de résolution du litige, qui transforme une assignation subie en négociation conduite depuis une position de force.
Conclusion
Assigné en contrefaçon de marque, ne subissez pas l’assignation : vérifiez l’usage sérieux du titre adverse et répliquez par une demande reconventionnelle en déchéance formée dès vos premières conclusions. Calculez la période de cinq ans à rebours de vos conclusions, exigez du titulaire la preuve produit par produit et cadrez votre demande sur les produits qui vous sont opposés lorsqu’une marque française est en cause. Face à une marque de l’Union européenne, visez à titre principal l’enregistrement entier en invoquant l’arrêt de la Cour de justice du 8 juin 2023 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 2025, avec un subsidiaire cantonné aux produits du litige pour parer à la lecture restrictive retenue par le tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2026. Réunissez sans délai constats de commissaire de justice, recherches d’absence d’offre et attestations de professionnels, contestez les mesures de saisie-contrefaçon pour les produits déchus et demandez l’inscription de la déchéance sur les registres. Conduite avec cette rigueur, la riposte en déchéance fait tomber le titre adverse, éteint les demandes d’interdiction et de dommages et intérêts pour les produits concernés, et rouvre la voie à la poursuite sereine de votre activité à Paris, en Île-de-France et sur l’ensemble du territoire.