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Arrêt de travail plafonné depuis le 1er septembre 2026 : 31 jours, refus d’indemnités et recours contre la CPAM

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt de travail plafonné depuis le 1er septembre 2026 : 31 jours, refus d’indemnités et recours contre la CPAM

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Votre médecin vous a prescrit trois mois d’arrêt après une opération du dos. Vous envoyez le volet à la caisse, vous prévenez votre employeur, puis la lettre tombe : au-delà de trente et un jours, vos indemnités journalières ne seront pas versées, et la prolongation devra repasser par un nouveau formalisme. Depuis le 1er septembre 2026, cette scène n’a plus rien d’exceptionnel. Une réforme entrée en vigueur à cette date plafonne pour la première fois la durée des arrêts de travail : trente et un jours pour une première prescription, soixante-deux jours pour chaque prolongation, avec une obligation pour le prescripteur de motiver médicalement son arrêt et une seule porte de sortie, la dérogation justifiée sur l’ordonnance. Les salariés en arrêt long, les médecins prescripteurs et les employeurs qui maintiennent le salaire se posent les mêmes questions : un arrêt qui dépasse le plafond reste-t-il valable, la caisse peut-elle couper les indemnités journalières sur ce seul motif, et comment contester un refus devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire. Les réponses tiennent en quatre textes du code de la sécurité sociale et en deux arrêts de la Cour de cassation qui montrent que la caisse ne plaisante pas avec la restitution des sommes versées. Ce guide explique, pièce par pièce, comment sécuriser un arrêt long après le 1er septembre 2026 et comment faire annuler un refus d’indemnisation.

I. Arrêt de travail de plus de 31 jours : que change le plafond du 1er septembre 2026 pour votre arrêt maladie ?

Avant septembre 2026, aucune limite légale ne bornait la durée qu’un médecin pouvait prescrire sur un arrêt de travail. Le prescripteur fixait librement la durée selon l’état du patient, et la caisse versait les indemnités journalières tant que l’incapacité était médicalement constatée et que l’assuré respectait ses obligations. La loi a renversé cette logique : la durée devient elle-même une condition de régularité de l’arrêt, contrôlée par la caisse avant tout versement. Connaître les plafonds, leurs exceptions et le nouveau contenu obligatoire de la prescription, c’est éviter un refus d’indemnisation qui frappe au moment où le salaire a déjà disparu.

A. Première prescription de 31 jours et prolongation de 62 jours : les nouveaux plafonds opposables à votre arrêt

Le principe figure à l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : la durée de l’arrêt « ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Le chiffre exact est fixé par l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Trente et un jours pour démarrer, soixante-deux jours par prolongation : tout arrêt prescrit à compter du 1er septembre 2026 qui dépasse ces durées sans mention dérogatoire expose son bénéficiaire à un refus de prise en charge de la période excédentaire.

Le dispositif vise les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026, y compris quand l’épisode d’incapacité a commencé avant. Un arrêt initial prescrit le 28 août pour quarante-cinq jours échappe au plafond, mais sa prolongation prescrite le 10 octobre s’y soumet. Le service public confirme cette lecture : seuls les arrêts et les prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 sont bornés, et ces plafonds ne s’appliquent pas à Mayotte. Vérifiez donc la date de chaque prescription, pas celle du premier jour d’incapacité : c’est elle qui détermine le régime applicable.

La prolongation obéit en plus à une règle d’auteur que l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale durcit : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » En clair, une prolongation signée par un praticien sans lien avec votre suivi, par exemple un médecin consulté en urgence pendant les congés du vôtre, ne maintient vos droits que si vous justifiez par écrit de l’impossibilité de revoir votre prescripteur habituel. Gardez les preuves de cette impossibilité : agenda du cabinet, attestation de fermeture, courrier du remplaçant. Sans elles, la caisse tient un motif de refus autonome, distinct du plafond de durée.

La télémédecine, souvent utilisée pour prolonger un arrêt sans se déplacer, est encadrée de la même façon. La prolongation, précise l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, « ne peut être réalisée par un acte de télémédecine […] du code de la santé publique », c’est-à-dire en pratique dans le cadre d’un parcours suivi et sous des conditions strictes rappelées par le service public. Une prolongation obtenue par une téléconsultation ponctuelle avec un praticien inconnu cumule deux fragilités : auteur contestable et durée plafonnée. Privilégiez la consultation en présence de votre médecin traitant ou, à défaut, une téléconsultation inscrite dans votre suivi régulier, dont vous conserverez la confirmation écrite.

Dernier verrou procédural, toujours selon l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale : « Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical […] » Votre médecin peut donc saisir lui-même le contrôle médical avant de prolonger longuement votre arrêt. Loin d’être un signal hostile, cet avis préalable blinde votre dossier : une prolongation validée par le contrôle médical résiste ensuite aux contestations de la caisse sur la durée. Demandez à votre praticien s’il a sollicité cet avis pour les prolongations longues et conservez-en la trace dans votre dossier de recours.

B. Motifs médicaux sur l’arrêt et dérogation justifiée : ce que votre médecin doit écrire pour dépasser le plafond

Le plafond n’est pas absolu : le même article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale impose d’abord au prescripteur de mentionner sur l’arrêt « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée ». Cette mention n’est pas une formalité de style. Elle alimente le contrôle médical de la caisse, seul destinataire du volet médical, et son absence ou son caractère stéréotypé fragilise tout le versement des indemnités. Concrètement, un arrêt qui se borne à cocher une durée sans décrire l’atteinte fonctionnelle, par exemple l’impossibilité de station debout après une hernie discale opérée ou les effets sédatifs d’un traitement qui interdisent la conduite d’engins, donne à la caisse un motif documenté de remise en cause. Lors de la consultation, décrivez précisément vos limitations et vérifiez que le praticien les reporte : ce sont ces lignes qui feront foi en cas de contrôle.

Le secret médical n’est pas sacrifié pour autant : ces éléments sont destinés au service du contrôle médical, tenu lui-même au secret, et non à l’employeur, qui ne reçoit que les volets administratifs sans motif de santé. Si votre employeur vous réclame le motif médical de votre arrêt ou fait pression pour l’obtenir, opposez un refus écrit et conservez ses messages : une telle pression peut caractériser un harcèlement ou une discrimination en raison de l’état de santé, contentieux distinct mais précieux si votre contrat se tend pendant l’arrêt. La frontière est nette : la caisse contrôle le médical, l’employeur gère l’administratif, et tout mélange des genres se retourne contre celui qui l’organise.

Pour dépasser les trente et un ou soixante-deux jours, le texte ouvre une seule porte, la dérogation justifiée qu’autorise l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Trois conditions cumulatives en découlent. D’abord, la justification figure sur la prescription elle-même, pas dans un courrier séparé ni dans un appel au médecin-conseil : un arrêt de soixante jours sans mention dérogatoire reste un arrêt plafonné à trente et un jours pour la caisse. Ensuite, elle s’ancre dans votre situation concrète, avec des éléments datés : protocole de soins, compte rendu opératoire, avis d’un médecin consultant, calendrier de rééducation. Enfin, elle se confronte aux recommandations de la Haute Autorité de santé quand elles existent pour votre pathologie, par exemple les durées indicatives publiées par spécialité : votre médecin gagne à viser expressément la recommandation et à expliquer pourquoi votre cas s’en écarte, au lieu de l’ignorer.

En pratique, exigez de repartir de la consultation avec trois mentions lisibles : les éléments médicaux qui justifient l’interruption, la durée prescrite, et, si elle dépasse le plafond, la phrase de dérogation avec son fondement. Photographiez chaque arrêt avant envoi, conservez les comptes rendus et ordonnances qui l’étayent, et transmettez les volets dans les quarante-huit heures à la caisse et à l’employeur : le retard d’envoi reste un motif autonome de sanction, indépendant du plafond. Un arrêt long bien motivé, dérogé par écrit et envoyé à temps traverse le contrôle ; un arrêt long muet sur ses motifs s’expose au refus même quand l’incapacité est réelle.

II. Indemnités journalières refusées, suspendues ou réclamées : comment contester la décision de la CPAM ?

Un refus d’indemnités journalières n’est jamais une simple lettre administrative : il prive un foyer d’une partie de son revenu pendant des semaines et déclenche souvent une demande de remboursement des sommes déjà versées. La caisse dispose pour cela d’un arsenal que la Cour de cassation a affûté deux fois en cinq ans, et dont la logique doit être comprise avant de le combattre. Vos droits aux indemnités naissent de l’incapacité médicalement constatée, mais leur service reste subordonné à des obligations strictes dont la violation, même ponctuelle, autorise la caisse à réclamer son argent depuis la date du manquement. Voici ces règles, puis la procédure exacte pour les renverser.

A. Refus, suspension et restitution des indemnités : les six obligations dont la violation fait tout perdre

Le droit aux indemnités journalières naît de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : l’assurance maladie verse des indemnités à l’assuré « qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 », c’est-à-dire désormais selon les plafonds et la motivation étudiés plus haut. L’incapacité constatée ouvre le droit, mais c’est l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui conditionne son service à six obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée, signaler sans délai toute reprise d’activité anticipée, et indiquer l’adresse où le contrôle peut être réalisé en cas de résidence différente. Retenez la formule du texte : « D’observer les prescriptions du praticien », « De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 », « D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ». Chaque manquement volontaire à l’une de ces six règles autorise la caisse à suspendre le versement puis à réclamer la restitution des indemnités déjà servies.

La sanction est plus lourde que ne l’imaginent la plupart des assurés, et la Cour de cassation l’a rappelée avec constance. Dans un arrêt du 28 mai 2020, la deuxième chambre civile juge, visa de l’article L. 323-6 : « Selon ce texte, en cas d’inobservation volontaire des obligations qu’il fixe, et au respect desquelles le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. » Puis elle tranche le point qui fait mal : « l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962). Un assuré vu en train de travailler pendant son arrêt ne rembourse donc pas seulement les journées travaillées : il rembourse toutes les indemnités versées depuis le jour du manquement jusqu’à la fin de l’arrêt en cours. Le tribunal qui avait cantonné l’indu à trois journées a été censuré.

Cinq ans plus tard, la Cour confirme sans inflexion. Un assuré en arrêt du 13 mars au 25 juin 2021 s’était vu réclamer les indemnités versées du 19 avril au 25 juin pour avoir participé à deux entretiens d’embauche les 25 mai et 18 juin. Le tribunal avait réduit l’indu aux deux journées d’entretien ; la Cour casse au visa de l’article L. 323-6 dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019, en reprenant la même formule : « en cas d’inobservation volontaire des obligations qu’il fixe, et au respect desquelles le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.707). La leçon pour 2026 est directe : pendant un arrêt plafonné, chaque journée compte double, car toute activité non autorisée, même un simple entretien d’embauche présenté comme une préparation de la reprise, peut contaminer l’ensemble des indemnités versées depuis le manquement. Ne participez à aucun entretien, ne rendez aucun service même bénévole à votre entreprise, et faites autoriser par écrit toute activité, y compris une formation ou un essai de reprise à temps partiel thérapeutique, avant de la commencer.

Le contrôle médical, interlocuteur central de ce dispositif, tire ses pouvoirs de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : « Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations. » Quand vos prescriptions apparaissent anormalement longues ou fréquentes au regard de votre profession, des contrôles systématiques peuvent être déclenchés, avec convocation devant le médecin-conseil ou contrôle à domicile. Présentez-vous à toute convocation, munis de vos comptes rendus, ordonnances et examens : l’absence non justifiée au contrôle équivaut à une inobservation des obligations et fonde à elle seule la suspension. Si le médecin-conseil conclut à l’aptitude à la reprise alors que votre médecin traitant maintient l’arrêt, la caisse suivra le contrôle médical et suspendra le versement : c’est cette décision de suspension qu’il faudra contester selon la procédure qui suit, sans cesser de respecter les obligations pendant le recours, car un second manquement aggraverait l’indu.

B. Commission de recours amiable puis tribunal judiciaire : la procédure pas à pas pour faire annuler la décision

Devant un refus, une suspension ou une notification d’indu, la première règle est le calendrier : chaque délai manqué rend la décision définitive, quel que soit son bien-fondé. Le contentieux de la sécurité sociale, défini par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, obéit à un préalable obligatoire posé par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission de recours amiable fait déclarer le recours irrecevable, comme le rappellent régulièrement les juges du fond. Adressez donc votre réclamation à la commission de recours amiable de votre caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois de la notification : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le cachet de la poste fait foi : postez au plus tard l’avant-veille de l’expiration.

Le contenu de la réclamation décide de l’issue. Joignez la décision contestée, vos arrêts avec leurs mentions de dérogation, les pièces médicales qui justifient la durée, et un argumentaire d’une page qui vise précisément le motif du refus. Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdants : contester le montant sans discuter le motif, envoyer des pièces médicales en vrac sans les relier à chaque période réclamée, et omettre de demander, en cas de litige médical sur la durée ou la consolidation, l’expertise médicale qui seule départagera votre médecin et le médecin-conseil. Si le refus invoque le dépassement du plafond, produisez la mention dérogatoire de la prescription et les recommandations de la Haute Autorité de santé avec l’explication de votre cas ; si la caisse invoque une activité non autorisée, démontrez qu’elle était autorisée par écrit ou qu’elle ne constituait pas une activité au sens du texte, par exemple une simple présence passive sans tâche ni rémunération, tout en sachant que les juges appliquent strictement la restitution depuis la date du manquement. Demandez aussi, dès la réclamation, la suspension du recouvrement de l’indu pendant l’instruction : la caisse peut l’accorder et le juge l’ordonner en référé si le recouvrement immédiat vous place dans une situation critique.

En cas de rejet, explicite ou implicite après deux mois de silence, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile dans les deux mois, par requête ou assignation selon les règles de procédure, en visant la décision de la commission. Le tribunal rejuge l’entier litige : il vérifie la régularité de l’arrêt au regard des plafonds, le respect de vos six obligations, et le calcul de l’indu période par période. Les juges censurent les caisses qui réclament des périodes antérieures au manquement ou qui appliquent le plafond à des prescriptions antérieures au 1er septembre 2026 : chaque euro réclamé hors de ces bornes doit être retranché, et votre tableau chiffré mois par mois, confronté au décompte de la caisse, est la pièce maîtresse de l’audience. Si le litige est d’ordre médical, sollicitez l’expertise judiciaire : le tribunal désigne un médecin expert indépendant dont l’avis emporte le plus souvent la décision. Préparez cette expertise comme une audience, avec un dossier chronologique et vos questions écrites, car un avis défavorable du médecin-conseil ne se renverse qu’avec des pièces, jamais avec des affirmations.

Pendant toute la procédure, respectez scrupuleusement vos obligations d’assuré : répondez aux contrôles, observez les heures de sortie, ne reprenez aucune activité sans autorisation écrite. Un nouveau manquement constaté en cours d’instance fournit à la caisse un motif frais que le tribunal constatera, et ruine la crédibilité de votre contestation du premier. Côté employeur, transmettez chaque prolongation dans les quarante-huit heures et conservez les preuves d’envoi : le maintien de salaire conventionnel et le complément aux indemnités journalières dépendent de cette diligence, et un licenciement prononcé pendant l’arrêt pour un motif lié à la maladie reste prohibé. Si l’employeur organise votre remplacement définitif ou vous convoque à un entretien préalable pendant l’arrêt, faites constater les faits par écrit : ces pièces alimenteront un contentieux prud’homal distinct, dont l’issue renforce votre position globale.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail se gagne deux fois : une fois chez le médecin, avec une durée plafonnée à trente et un jours puis soixante-deux jours, des motifs médicaux écrits et une dérogation justifiée dès que la pathologie l’exige ; une fois devant la caisse, avec six obligations respectées à la lettre et chaque manquement évité, car la Cour de cassation autorise la restitution de toutes les indemnités versées depuis la date du premier écart. Les bons réflexes tiennent en quelques gestes : vérifier la date de chaque prescription, exiger les trois mentions sur l’ordonnance, faire prolonger par le bon praticien, conserver chaque preuve d’envoi et d’impossibilité, ne commencer aucune activité sans autorisation écrite, et contester tout refus d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis devant le tribunal judiciaire avec un décompte période par période et, si besoin, une expertise médicale. Les caisses appliquent les nouveaux plafonds avec rigueur, mais les juges censurent les refus mal fondés, les indus mal calculés et les plafonds appliqués hors de leur champ temporel. Un dossier complet, daté et chiffré transforme un refus sec en décision annulée et en indemnités rétablies.

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