Vous êtes en arrêt maladie depuis huit mois pour une lombalgie qui ne passe pas, sans affection de longue durée reconnue, et votre caisse vous écrit que vos indemnités journalières s’arrêteront au bout d’un an. Ou bien c’est l’inverse : votre médecin a refusé de prolonger votre arrêt, vous avez insisté, et vous venez de recevoir un courrier qui parle de pénalité. Ces deux situations découlent du même texte, le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre et présenté le même jour par le ministère du Travail : à partir du 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail passe de trois ans à un an pour les assurés qui ne bénéficient pas de l’exonération liée à une affection de longue durée, et depuis le 19 septembre 2026, l’assuré qui abuse de sa qualité pour obtenir un arrêt sans lien avec son état de santé peut être pénalisé.
La réponse tient en trois points. Oui, la coupure au bout d’un an est réelle pour les arrêts hors affection de longue durée exonérante, y compris pour certains arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026. Non, tout le monde n’est pas concerné de la même façon : les assurés dont la participation aux frais de santé est limitée ou supprimée au titre d’une affection de longue durée gardent trois ans d’indemnisation, et le complément de salaire versé par l’employeur obéit à ses propres règles, avec ses propres durées. Et quand les indemnités s’arrêtent, le contrat de travail ne s’arrête pas avec elles : reprise, temps partiel pour motif thérapeutique, invalidité, inaptitude avec reclassement, voire licenciement pour absence prolongée, chaque voie a ses conditions, et chaque décision de la caisse ou de l’employeur peut être vérifiée puis contestée.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, cet article décrit la situation des salariés du régime général, en France métropolitaine, à partir des textes en vigueur au 20 septembre 2026 et des décisions citées en lien : si vous relevez du régime agricole, d’un régime spécial ou si vous travaillez hors métropole, faites vérifier les règles qui vous sont applicables. Ensuite, l’articulation pratique du nouveau délai d’un an pour les arrêts déjà en cours soulève des questions de calcul que seule votre caisse peut trancher sur votre relevé : les chiffres et les dates ci-dessous sont ceux des textes, et c’est le relevé écrit de vos droits qui fera foi pour votre dossier.
I. Ce que la réforme change pour votre arrêt maladie
A. Un an d’indemnités au lieu de trois, sauf affection de longue durée exonérante
Le point de départ surprend souvent : jusqu’à présent, un salarié en arrêt pour une même affection non exonérante pouvait percevoir des indemnités journalières pendant trois ans. C’est cette durée dérogatoire que le décret vient réduire. La notice officielle du texte est explicite : Selon la présentation qu’en fait le ministère du Travail, la durée maximale dérogatoire passe à un an pour les assurés dont la participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée au titre d’une affection de longue durée, tandis que les assurés exonérés à ce titre conservent trois ans. Autrement dit, la promesse affichée de lutter contre les abus se traduit, pour le salarié réellement malade mais hors affection de longue durée exonérante, par une fin d’indemnisation deux ans plus tôt qu’avant.
Le mécanisme est inscrit dans la nouvelle rédaction de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 19 septembre 2026. Pour les affections qui donnent lieu à la procédure de l’article L. 324-1, le texte distingue désormais deux cas : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ; » et « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, hors exonération, le compteur est d’un an par affection, et il ne repart qu’après une reprise du travail d’au moins un an. D’autre part, le nombre maximal d’indemnités journalières reste borné : « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. »
Reste à comprendre qui entre dans la catégorie protégée, car c’est là que beaucoup de salariés se trompent. Être en affection de longue durée ne suffit pas : ce qui compte, c’est que la participation aux frais de santé soit limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14. Le 3° vise le cas suivant : « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ; » Le 4° couvre les affections graves hors liste et les polypathologies invalidantes, à deux conditions cumulatives : une reconnaissance par le service du contrôle médical et un traitement prolongé avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Si votre maladie figure sur la liste ou remplit ces conditions mais que l’exonération n’a jamais été demandée ni reconnue, vous êtes, pour la caisse, dans la catégorie à un an. La première démarche utile est donc de vérifier votre statut : demandez à votre médecin traitant si votre affection relève de ces cas et, si oui, faites établir la reconnaissance. C’est un dossier médical, pas une simple formalité, et il conditionne deux ans d’indemnisation.
Cette reconnaissance s’accompagne d’obligations que les assurés en affection de longue durée connaissent mal. La loi subordonne la continuation des prestations à plusieurs devoirs, notamment « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse ; » et « D’accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. » Manquer un contrôle, refuser un traitement prescrit ou exercer une activité non autorisée peut suspendre le service des prestations, indépendamment de la réforme. Et le décret ajoute une mise en garde symétrique : « Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 par le non-respect du protocole prévu à l’article L. 324-1 ; » voilà un cas de pénalité qui vise précisément les assurés exonérés qui ne respectent pas le protocole de soins. Autrement dit, l’exonération se mérite et s’entretient : elle ne dispense ni des contrôles ni du protocole.
Il faut aussi situer le périmètre exact de la réforme, car le décret ne vise pas que les salariés du régime général. La notice mentionne également les salariés du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaires qui bénéficiaient d’une durée dérogatoire, et elle réserve dans tous les cas le sort des assurés atteints d’une affection de longue durée exonérante, qui gardent trois ans. Si vous relevez de l’un de ces régimes particuliers, ne transposez pas mécaniquement les développements qui suivent : les organismes, les montants et parfois les procédures diffèrent, même si la logique du compteur d’un an est la même. Demandez à votre organisme les règles écrites qui vous sont applicables et comparez-les aux textes cités ici.
Un dernier point de mécanique mérite d’être compris, car il piège les arrêts longs et hachés : le plafond de 360 indemnités journalières pour une période quelconque de trois ans coexiste avec le nouveau délai d’un an par affection. Concrètement, un assuré qui alterne arrêts courts et reprises brèves sans jamais atteindre un an de reprise continue peut épuiser ses 360 indemnités avant même d’atteindre la fin d’un délai d’un an. À l’inverse, un assuré dont l’affection relève de la procédure de l’article L. 324-1 et qui reprend durablement le travail fait recourir un nouveau délai, sans effacer le compteur des indemnités déjà versées sur trois ans. Tenez donc deux comptes en parallèle : le délai propre à votre affection en cours et le total de vos indemnités sur les trois dernières années. Votre relevé de la caisse doit permettre de vérifier les deux, et c’est sur ces deux chiffres que se joue la date réelle de votre fin de droits.
Le calendrier d’application mérite la même attention, car il touche aussi les arrêts en cours. La notice du décret prévoit que D’après la notice du décret, ces nouvelles durées s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date qui atteignent six mois à compter de ce jour. Si votre arrêt a commencé avant le 15 octobre 2026 et se prolonge au-delà, vous êtes potentiellement concerné dès lors que sa durée atteint le seuil visé. En revanche, la notice ne détaille pas comment le nouveau délai d’un an se calcule pour ces arrêts en cours, ni à partir de quelle date exacte court le nouveau compteur : c’est une zone grise que les circulaires des caisses devront éclaircir. Ne spéculez pas sur votre date de fin : demandez à votre caisse un relevé écrit de vos droits avec la date prévisionnelle de fin d’indemnisation, et conservez-le. C’est ce document, confronté aux textes, qui permettra de vérifier si la coupure appliquée à votre cas est correcte.
B. L’arrêt de complaisance sanctionné depuis le 19 septembre 2026
L’autre versant du décret concerne les assurés qui abuseraient du système, et il est entré en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel. Le décret ouvre en outre la possibilité de pénaliser l’assuré qui abuserait de sa qualité pour obtenir des prescriptions d’arrêt sans lien avec son état de santé, et ce volet est entré en vigueur dès le lendemain de la publication, soit le 19 septembre 2026 pour un texte publié le 18. Concrètement, c’est l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale qui a été complété : peuvent désormais être pénalisés ceux qui « Abusent de leur qualité d’assuré social, de victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié ; » La formule est large : elle vise aussi bien l’assuré qui réclame un arrêt de complaisance que celui qui se fait prescrire des produits sans lien avec son état de santé.
Il faut bien mesurer ce que cette sanction est, et ce qu’elle n’est pas. D’abord, elle s’ajoute à un arsenal qui existait déjà, elle ne le remplace pas : fausses déclarations, falsifications, entraves au contrôle et non-respect des conditions d’incapacité de travail figuraient déjà parmi les cas de pénalité. Ensuite, la pénalité n’est pas automatique : c’est le directeur de l’organisme local qui la prononce, dans le cadre de l’article L. 114-17-1, dont le premier principe est que « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie » les bénéficiaires des régimes obligatoires. L’avertissement reste possible pour les cas les moins graves, et la loi ménage une porte de sortie expresse : pour les versements indus comme pour les défauts de déclaration, la pénalité suppose l’absence de bonne foi, puisque le texte prévoit les cas « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; » Le salarié qui s’est trompé de bonne foi sur ses droits n’est pas dans la même situation que celui qui a sciemment obtenu un arrêt injustifié, et cette différence devra être établie avec des pièces, pas avec des affirmations.
Surtout, il ne faut pas confondre la sanction de l’abus avec le sort du vrai malade. Si votre arrêt est médicalement justifié, suivi par votre médecin traitant, avec des contrôles honorés et un protocole respecté, vous n’êtes pas la cible de ce texte : la réforme qui vous concerne, c’est la réduction de la durée d’indemnisation, pas la pénalité. En revanche, trois comportements doivent absolument être évités : demander à votre médecin un arrêt ou une prolongation que votre état ne justifie pas, exercer pendant l’arrêt une activité incompatible avec celui-ci, et ignorer les convocations du contrôle médical. Chacun de ces comportements peut, selon les cas, fonder une suspension des indemnités, une pénalité, voire un signalement à votre employeur avec des conséquences sur le complément de salaire, comme on le verra. Et si vous recevez une notification de pénalité, ne la laissez pas sans réponse : lisez immédiatement les voies et délais de recours qu’elle mentionne, rassemblez vos justificatifs médicaux et faites vérifier le dossier sans attendre, car les délais en matière de sécurité sociale sont comptés et courts.
II. Après la coupure ou face à la sanction : qui paie, quel contrat, quels recours
A. Le relais de revenu et le devenir de votre contrat de travail
Quand les indemnités journalières s’arrêtent, la première question est celle du revenu du mois suivant. Le complément versé par l’employeur ne suit pas le sort des indemnités de la caisse : il obéit à ses propres conditions. La loi dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », à condition notamment d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures et d’être pris en charge par la sécurité sociale. Trois remarques pratiques. D’abord, sans un an d’ancienneté, pas de complément légal, même si la convention collective peut prévoir mieux : vérifiez votre branche. Ensuite, le certificat doit partir vite, et l’employeur peut organiser une contre-visite : s’y soustraire peut coûter le complément. Enfin, le montant et la durée sont réglementés : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; » puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » Et l’ancienneté allonge ces durées : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1 , sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. » Concrètement, avec dix ans d’ancienneté, chaque période passe de trente à cinquante jours. Mais attention au revers : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » dont l’employeur a été informé. Une fraude établie auprès de la caisse peut donc assécher aussi le complément patronal.
Au-delà du complément, pensez aux autres relais avant la date de coupure, pas après. Relisez votre contrat de prévoyance d’entreprise : beaucoup prévoient un maintien de ressources en cas d’arrêt long, avec leurs propres délais de carence et de déclaration, et un dossier déclaré tardivement peut être réduit ou refusé. Évoquez avec votre médecin traitant, en temps utile, l’orientation vers une pension d’invalidité si votre capacité de gain est durablement réduite, car la loi ouvre ce droit à « L’assuré » qui « présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Et si une reprise partielle est envisageable, le temps partiel pour motif thérapeutique permet de maintenir une indemnité journalière pendant la reprise, dans une limite que le décret a ajustée : « La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. » Chacune de ces voies suppose des démarches et des délais propres : anticipez de plusieurs mois la fin annoncée de vos indemnités au lieu de découvrir la coupure sur votre compte.
Pour la prévoyance, l’anticipation est tout aussi décisive. Les contrats prévoient généralement une déclaration dans un délai bref après le fait générateur, un questionnaire médical et parfois un contrôle par le médecin de l’assureur. Un salarié qui attend la coupure des indemnités journalières pour ouvrir son dossier de prévoyance risque de cumuler deux interruptions de ressources : la fin des indemnités de la caisse et le délai d’instruction de l’assureur. Ouvrez le dossier dès que la date prévisionnelle de fin est connue, et conservez la preuve de chaque envoi. De même, l’orientation vers l’invalidité ne s’improvise pas : elle suppose des examens, des pièces et une décision de la caisse, et elle interagit avec le contrat de travail, notamment sur l’aptitude à reprendre un poste. Abordez ces sujets avec votre médecin traitant plusieurs mois avant l’échéance, pas la semaine de la dernière indemnité.
Le contrat de travail, lui, survit en principe à la fin de l’indemnisation : être sans indemnités n’équivaut pas à être licencié, et l’employeur ne peut pas rompre le contrat au motif de votre état de santé. Deux évolutions sont en revanche possibles. La première est l’inaptitude constatée par le médecin du travail : lorsque le salarié malade non professionnel est déclaré inapte à reprendre son poste, « lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. » L’employeur doit alors rechercher un reclassement, et il ne peut rompre le contrat qu’en justifiant « soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Vérifiez donc précisément le libellé de l’avis d’inaptitude : une dispense de reclassement n’existe que si le médecin a écrit noir sur blanc que tout maintien serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et non dans le seul emploi occupé. Si l’avis est ambigu, contestez-le par la voie prévue devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours, au lieu de laisser l’employeur s’en prévaloir pour licencier sans recherche.
La seconde évolution est le licenciement pour absence prolongée, que la fin des indemnités rend plus probable sans la rendre automatique. La règle prétorienne est connue : l’absence prolongée ou les absences répétées peuvent justifier un licenciement si elles perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. La Cour de cassation l’applique strictement : le 24 mars 2021, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’une salariée qui contestait son licenciement en faisant valoir que son remplacement définitif n’était intervenu que six mois après la rupture, validant ainsi l’appréciation des juges du fond sur la réalité de la perturbation et de la nécessité du remplacement (pourvoi n° 19-13.188). Si votre employeur évoque votre absence, exigez que la lettre de licenciement vise précisément la perturbation et le remplacement définitif, conservez toute preuve du caractère provisoire du remplacement, et faites vérifier le dossier : pour contester son licenciement, chaque mois compte et les délais prud’homaux courent dès la notification.
B. Vérifier, faire reconnaître ses droits et contester utilement
Devant cette réforme, la meilleure défense est un dossier en ordre, constitué avant la coupure. Première étape : faites le point écrit avec votre caisse. Demandez un relevé de vos indemnités journalières déjà versées, le nombre d’indemnités restantes au titre de la période en cours, la date prévisionnelle de fin de versement et le fondement appliqué à votre cas, notamment si vous estimez relever d’une affection de longue durée exonérante. Si l’exonération vous a été refusée ou n’a jamais été examinée, faites établir par votre médecin traitant un dossier de reconnaissance : c’est lui qui détient les éléments médicaux, et c’est le service du contrôle médical qui tranche. Pendant l’instruction, continuez à honorer les contrôles et le protocole de soins : un assuré qui ne se présente pas aux convocations ou qui néglige son protocole affaiblit sa propre contestation, en plus de s’exposer aux sanctions rappelées plus haut.
Deuxième étape : sécurisez le versant salarial. Envoyez vos arrêts à l’employeur dans les quarante-huit heures, conservez les preuves d’envoi, et répondez aux contre-visites. Calculez avec vos bulletins de paie la durée de votre complément patronal en fonction de votre ancienneté, et vérifiez que la convention collective n’offre pas mieux que le minimum légal. Si l’employeur suspend le complément en invoquant une fraude dont la caisse l’aurait informé, demandez-lui par écrit le fondement exact de cette suspension et les pièces transmises : une simple rumeur ou un retard de la caisse ne vaut pas fraude avérée. Les avocats en droit social à Paris du cabinet examinent ce type de dossiers, de la coupure des indemnités à la contestation des décisions de la caisse et de l’employeur, en passant par la préparation de la reprise ou du reclassement.
Troisième étape : si une décision vous est défavorable, contestez dans les formes et les délais qu’elle indique. Toute notification de la caisse, qu’il s’agisse d’une fin de versement, d’un refus d’exonération ou d’une pénalité, doit mentionner les voies et délais de recours : lisez cette mention dès réception, ne laissez passer aucun délai, et joignez à votre recours l’ensemble des pièces médicales et administratives utiles, dans l’ordre chronologique. Évitez les recours en ligne expédiés sans pièces comme les lettres de colère sans fondement juridique : un recours efficace rappelle le texte applicable, cite la date et le montant contestés, et produit les justificatifs. Enfin, gardez une règle d’hygiène simple pour toute la durée de l’arrêt : un classeur, physique ou numérique, avec chaque arrêt, chaque relevé de la caisse, chaque bulletin de paie, chaque courrier de l’employeur et chaque avis médical. Le jour où il faudra démontrer que votre arrêt était justifié, que votre exonération était due ou que votre licenciement était infondé, ce classeur vaudra mieux que votre mémoire.
Conclusion
Le décret du 16 septembre 2026 change concrètement la donne pour les salariés en arrêt long : hors affection de longue durée exonérante, les indemnités journalières s’arrêtent au bout d’un an à compter du 15 octobre 2026, et l’arrêt obtenu sans lien avec l’état de santé expose à une pénalité depuis le 19 septembre. Mais la coupure des indemnités n’est ni une fin de droits ni une fin de contrat : statut d’affection de longue durée à faire reconnaître, complément patronal à calculer selon l’ancienneté, prévoyance à activer, invalidité ou temps partiel thérapeutique à envisager, inaptitude à cadrer et licenciement à contrôler. Face à une réforme qui applique des compteurs stricts à des situations médicales fragiles, l’exactitude du dossier fait la différence : relevé de la caisse, reconnaissance de l’exonération, arrêts transmis à temps, contrôles honorés, décisions contestées dans leurs délais. Vérifiez votre date, faites reconnaître votre statut, et ne laissez ni une coupure ni une sanction sans examen.