Un Airbus A321 décolle de Toulouse-Blagnac le 5 décembre 2008 lorsqu’un de ses réacteurs est endommagé par une collision avec des oiseaux, quelques secondes après la rotation. Sept ans plus tard, le 22 juin 2015, un Piper PA46 percute plusieurs oiseaux au décollage de l’aérodrome de Montpellier-Candillargues, interrompt sa course et sort de piste, gravement endommagé. Dans les deux cas, la facture se chiffre en centaines de milliers d’euros, l’avion reste immobilisé pendant les réparations, et une question domine toutes les autres : qui paie. L’exploitant de l’aérodrome, qui doit prévenir le risque animalier ? L’assureur corps de l’aéronef, qui a garanti la machine ? Et lorsque le même incident fait manquer leur vol à deux cents passagers, la compagnie peut-elle refuser l’indemnité européenne en invoquant les oiseaux ? Ce dossier répond aux trois questions, avec les textes en vigueur et la jurisprudence qui a tranché ces deux accidents. L’analyse relève du droit aérien des accidents, des assurances et de la responsabilité des exploitants d’aérodromes.
I. L’avion endommagé par des oiseaux : sauver la preuve, activer l’assurance, désigner le responsable
A. Les premiers réflexes de l’exploitant et du propriétaire après l’impact
Le droit français donne de la prévention du risque animalier une définition simple, qui fixe aussi l’objet du litige : « La prévention du risque animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage. » C’est l’article D. 6332-30 du code des transports, en vigueur. Tout le contentieux naît de cette phrase : la collision s’est produite au décollage ou à l’atterrissage, dans l’emprise de l’aérodrome, et l’une des parties soutient que les mesures de prévention ont manqué. Celui qui veut obtenir réparation doit donc démontrer, pièces à l’appui, où étaient les animaux, qui les avait signalés et ce que l’exploitant a fait après le signalement.
Le premier réflexe consiste à figer la preuve sur place. Faites constater l’heure exacte de l’impact, la phase de vol, le point de la piste et les restes d’oiseaux retrouvés sur la chaussée ou dans le moteur. Le droit actuel impose d’ailleurs à l’exploitant d’aérodrome : « Adresse au service désigné par le préfet les restes d’oiseaux non putrescibles récupérés sur les pistes ou une photo numérique des restes d’oiseaux ». Demandez-en copie, ainsi que du compte rendu d’impact que l’exploitant doit établir et transmettre au préfet, avec le bilan annuel des animaux prélevés et le compte rendu annuel des actions préventives. Ces documents existent par obligation réglementaire : l’exploitant « Transmet au préfet les comptes rendus d’impact d’animaux qu’il a établis, le bilan annuel des animaux prélevés par espèce ainsi que le compte rendu annuel des actions préventives » et « Indique au préfet les situations ou les lieux qui, dans l’emprise de l’aérodrome ou sur les terrains voisins, sont particulièrement attractifs pour les animaux ». Si l’exploitant refuse de les communiquer, ce refus lui-même nourrit le dossier de faute et le juge administratif peut ordonner leur production.
Le deuxième réflexe concerne l’équipage et la tour de contrôle. Dans l’affaire de Toulouse-Blagnac, le sort du litige s’est joué sur un signalement : l’équipage de l’Airbus avait eu connaissance, quelques minutes avant son décollage, de la présence d’oiseaux, signalée par l’équipage d’un autre avion, puis la tour avait autorisé le décollage une minute après. Le Conseil d’État a jugé, à propos de l’Airbus endommagé, « dont l’équipage pouvait donc raisonnablement penser que les oiseaux avaient été dispersés » : aucune faute ne pouvait être reprochée aux pilotes. Conservez donc les enregistrements des échanges radio, le carnet de route, le compte rendu du commandant de bord et tout message ACARS : ils établissent ce que l’équipage savait et ce que le contrôle lui a laissé croire. À l’inverse, dans l’affaire de Montpellier-Candillargues, l’État reprochait au pilote d’avoir engagé le décollage alors qu’il avait constaté de nombreux oiseaux sur la piste. La leçon est symétrique : quand le signalement existe et que le décollage est maintenu sans effarouchement, la faute pèse sur le service de prévention ; quand le pilote décolle en connaissance de cause sans attendre l’intervention, sa propre faute peut lui être opposée et réduire l’indemnisation.
Le troisième réflexe est assurantiel. Déclarez le sinistre à l’assureur corps dans les délais de la police, faites établir un devis de réparation par un atelier agréé et exigez une expertise contradictoire avant tout démontage du moteur : un réacteur ingérant des oiseaux subit des dommages internes que seule une inspection documentée permet de chiffrer. Dans l’affaire de Montpellier, le propriétaire de l’appareil était une société de crédit-bail, l’exploitant une société distincte, et l’assureur a versé 748 500 euros au crédit-bailleur en exécution d’un protocole d’accord. Cette dissociation des qualités est fréquente en aviation d’affaires : le propriétaire financier, l’exploitant technique et l’assuré ne sont pas toujours la même personne. Vérifiez donc qui est désigné comme assuré et comme bénéficiaire dans la police, car l’assureur qui paie n’est subrogé que dans les droits de son assuré. Le code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». C’est sur ce fondement que l’assureur du Piper, après avoir indemnisé le crédit-bailleur, a poursuivi l’État et l’exploitant devant le juge administratif. Sans paiement préalable et sans quittance subrogative en règle, ce recours s’effondre : dans l’affaire de Montpellier, l’État contestait justement la preuve du paiement et les conditions de la subrogation, et le juge n’a écarté ces fins de non-recevoir qu’après examen. Payez, faites établir la quittance, puis agissez.
Une erreur de qualification fréquente doit être écartée dès ce stade. Le régime de responsabilité de plein droit de l’exploitant d’aéronef pour les dommages causés à la surface ne s’applique pas ici : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » Ce texte vise l’avion qui blesse ou détruit au sol. Dans la collision aviaire, c’est l’avion lui-même qui est la victime du dommage, et le responsable recherché est celui qui devait empêcher la présence des oiseaux. Le terrain du litige est donc la faute, prouvée contre l’exploitant de l’aérodrome ou l’État, et non la responsabilité sans faute du transporteur.
B. Le recours contre l’aéroport et l’État : une faute à prouver, deux issues opposées
Le cadre actuel de la prévention repose sur trois piliers. Le préfet détermine par arrêté, après consultation de l’exploitant, « les périodes durant lesquelles les mesures d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux sont mises en œuvre », et cet arrêté est porté à la connaissance des usagers par l’information aéronautique. Quand la situation faunistique le justifie, le préfet peut autoriser, sur demande de l’exploitant appuyée par une expertise préalable, des mesures de jour comme de nuit. L’exploitant, de son côté, signale les lieux attractifs, transmet les comptes rendus d’impact et fait procéder aux actions préventives. Les modalités techniques sont fixées par l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes, qui applique les articles D. 6332-29 à D. 6332-46 du code des transports et remplace l’ancien arrêté du 10 avril 2007. Notez le changement de vocabulaire officiel : les textes parlent désormais de risque animalier et non plus de péril aviaire, mais l’obligation de résultat pratique reste la même, écarter les animaux des pistes en service.
Deux décisions rendues sur des collisions aviaires réelles montrent comment le juge applique ce cadre, et elles aboutissent à deux résultats opposés qui délimitent exactement la charge de la preuve.
Premier cas, la condamnation. Le 5 décembre 2008, un réacteur d’un Airbus A321 d’Air France est endommagé par une collision aviaire juste après le décollage de Toulouse-Blagnac. Air France et son assureur AXA Corporate Solutions demandent réparation à l’État et à la société Aéroport Toulouse-Blagnac. Après expertise, le tribunal administratif de Toulouse condamne l’État et l’exploitant à verser chacun 234 520,63 euros à Air France et 257 204,13 euros à son assureur. La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte toute faute de la compagnie et retient le défaut de surveillance du sous-traitant chargé de la prévention. Saisi en cassation, le Conseil d’État confirme l’essentiel par sa décision du 7 mars 2018, n° 403455, et son raisonnement mérite d’être lu point par point car il forme le mode d’emploi du recours.
Le Conseil d’État rappelle d’abord l’obligation de l’exploitant dans sa version applicable aux faits : organiser l’exécution des mesures de prévention, établir les consignes d’intervention et en garantir le respect, informer la circulation aérienne de la présence d’animaux et des mesures mises en œuvre. Il vise aussi la règle opérationnelle de l’époque, selon laquelle des mesures d’effarouchement et de prélèvement devaient être mises en œuvre chaque fois qu’une présence d’animaux connue ou signalée présentait un risque de collision, avec une intervention dans les plus brefs délais en cas de rassemblement sur une piste en service. Constatant qu’il ne ressortait pas du dossier que les mesures incombant à l’exploitant eussent été prises alors que la présence d’oiseaux avait été signalée, la cour avait pu juger, sans inexacte qualification, que « l’absence d’intervention rapide du service de prévention du risque aviaire constituait une faute de nature à engager la responsabilité des personnes en charge de ce service ». Le Conseil d’État ajoute que cette faute présentait un lien direct et certain avec le dommage, « alors même qu’il n’est pas établi que le bon fonctionnement du service de prévention du risque aviaire aurait écarté tout risque d’accident ». Cette phrase est décisive pour les exploitants d’aéronefs : il n’est pas nécessaire de prouver que, sans la faute, l’accident aurait été certainement évité. Il suffit d’établir que le service n’a pas fonctionné alors qu’un signalement imposait d’agir.
Le même arrêt tranche deux questions que tout assureur subrogé rencontre. D’une part, le sous-traitant qui s’est vu confier l’intégralité de la prévention, avec une clause par laquelle il garantit l’exploitant contre tout recours en cas d’inobservation de ses obligations, doit garantir l’exploitant de l’intégralité de la condamnation : le tribunal avait jugé en ce sens et le Conseil d’État rétablit cette garantie totale, censurant la cour qui ne l’avait admise que pour moitié sans établir un défaut de surveillance. Concrètement, l’exploitant condamné dispose d’un appel en garantie efficace contre son prestataire d’effarouchement, à condition que le contrat comporte une clause de garantie et confie la mission sans réserve. D’autre part, l’équipage qui décolle après un signalement, avec l’autorisation de la tour, ne commet pas de faute dès lors qu’il pouvait raisonnablement croire les oiseaux dispersés. La compagnie qui réclame réparation n’a donc pas à craindre qu’on lui oppose systématiquement la décision de décoller : encore faut-il, comme à Toulouse, que l’autorisation ait suivi le signalement de près et que rien n’imposât au commandant de bord d’attendre.
Second cas, le rejet. Le 22 juin 2015, le Piper PA46 immatriculé F-HGIE, propriété d’une société de crédit-bail et exploité par une autre société, percute des oiseaux au décollage de Montpellier-Candillargues, interrompt son décollage et sort de piste. L’assureur verse 748 500 euros au crédit-bailleur, puis poursuit l’État et la communauté d’agglomération qui exploite l’aérodrome. Le tribunal administratif de Montpellier rejette la demande, et la cour administrative d’appel de Marseille confirme le 15 juin 2020, n° 19MA00258. Pourquoi un tel contraste avec Toulouse ? Parce que la faute n’était pas établie. L’aérodrome enregistrait moins de mille mouvements commerciaux annuels d’avions de douze mètres et plus, seuil en deçà duquel la mise en place d’un service de prévention relevait seulement d’une faculté du préfet, appréciée au vu du trafic et de la faune. Classé en catégorie destinée à la formation, aux sports aériens et au tourisme, avec 28 000 mouvements annuels d’avions légers et sans précédent avéré sur ses propres installations, l’aérodrome ne justifiait ni service permanent ni mesures d’effarouchement. La cour conclut que « c’est sans commettre de faute que le préfet de l’Hérault a pu estimer que la situation faunistique et le trafic de l’aérodrome ne justifiaient pas la mise en place d’un service de prévention du péril animalier », et qu’en l’absence de service mis en place, les obligations de l’exploitant attachées à ce service ne s’appliquaient pas.
La comparaison des deux arrêts dessine la stratégie gagnante. Sur un grand aéroport doté d’un service de prévention, exigez les consignes d’intervention, le registre des signalements du jour, les temps de réaction et les comptes rendus d’impact : la faute se prouve par l’écart entre le signalement et l’intervention. Sur un petit aérodrome sans service, le recours suppose de démontrer que la situation faunistique et le trafic imposaient au préfet d’en créer un, avec une expertise faunistique locale, l’historique des incidents sur cet aérodrome précis et la preuve d’un trafic commercial significatif. Un rapport général sur la zone Natura 2000 voisine, sans relevé sur les installations elles-mêmes et sans précédent local, ne suffit pas : c’est exactement ce qui a manqué à Montpellier. Dans tous les cas, adressez une réclamation indemnitaire préalable au préfet et à l’exploitant avant de saisir le tribunal administratif, car les deux affaires ont suivi ce chemin et les rejets préalables figurent au dossier. Et vérifiez le contrat de sous-traitance de la prévention : la clause de garantie intégrale vaut de l’or pour l’exploitant condamné comme pour l’assureur qui veut être payé vite.
II. Le passager du vol retardé ou annulé : l’indemnité européenne et ses limites
A. La collision avec un oiseau exonère la compagnie, à deux conditions strictes
Le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, applicable aux vols au départ de l’Union européenne quel que soit le transporteur et aux vols à destination de l’Union opérés par un transporteur européen, ouvre aux passagers un droit à indemnisation dont le montant est fixé par tranche de distance : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros au-delà. La compagnie n’échappe à ce paiement que dans un cas : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » La jurisprudence européenne a étendu ce régime au retard de trois heures ou plus à l’arrivée, assimilé à une annulation pour le droit à indemnité. Toute la question est donc de savoir si les oiseaux constituent de telles circonstances, et ce que la compagnie doit prouver en plus.
La Cour de cassation a fixé le cadre d’analyse dans un arrêt du 12 septembre 2018, n° 17-11.361, publié au Bulletin, à propos d’un avion foudroyé à Bordeaux : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci ». Ne relèvent pas de cette catégorie les événements intrinsèquement liés au fonctionnement de l’appareil, comme une panne technique ordinaire. Surtout, la compagnie qui invoque l’exception doit établir qu’en mobilisant tous ses moyens en personnel, en matériel et financiers, elle n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. La charge de la preuve pèse entièrement sur elle, et le juge doit vérifier les deux branches : la nature extraordinaire de l’événement, puis les mesures raisonnables prises pour en éviter les conséquences.
C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a appliqué ce test aux oiseaux, dans son arrêt du 4 mai 2017, Pesková, C-315/15. Un vol entre Burgas et Ostrava était arrivé avec cinq heures et vingt minutes de retard après une collision aviaire suivie de contrôles techniques, combinée à un problème de clapet antérieur. La Cour juge que le choc entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement, car un tel choc n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité et échappe à la maîtrise effective du transporteur. Les passagers qui lisent que la compagnie refuse l’indemnité au motif du bird strike doivent donc comprendre que ce premier point est acquis à la compagnie : contester la qualification d’extraordinaire est perdu d’avance depuis 2017.
En revanche, la Cour refuse d’exonérer la compagnie sur le seul motif des oiseaux et impose trois vérifications qui font gagner ou perdre le litige. Première vérification, les mesures prises après la collision. Dans l’affaire jugée, un expert local habilité avait contrôlé l’avion et l’avait déclaré apte au vol, mais le propriétaire de l’appareil avait exigé qu’un technicien de la compagnie vienne d’une autre ville pour un second contrôle, qui n’a rien révélé d’anormal. La Cour considère qu’un second contrôle n’était pas nécessaire dès lors qu’un expert habilité avait déclaré l’appareil apte au vol, de sorte que le retard imputable à ce second contrôle ne peut justifier le refus d’indemnisation au regard de l’obligation d’indemnisation. Autrement dit, le temps perdu par des vérifications superflues reste à la charge de la compagnie. Passager, demandez le rapport du premier contrôle et les heures exactes de chaque inspection : tout retard postérieur à la déclaration d’aptitude au vol est indemnisable. Compagnie, ne multipliez les contrôles que si le premier révèle un doute technique réel et documenté.
Deuxième vérification, les mesures préventives avant la collision. La Cour admet que le transporteur puisse être tenu de certaines mesures de prévention destinées à réduire les risques de collision aviaire, sans pouvoir être contraint à des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Surtout, elle précise que le transporteur n’est pas responsable du manquement d’autres entités, comme les gestionnaires d’aéroport ou le contrôle aérien, à leurs propres obligations de prévention. Cette répartition éclaire l’articulation entre les deux volets du dossier : la compagnie qui paie l’indemnité aux passagers parce que l’aéroport n’a pas effarouché les oiseaux peut se retourner contre l’exploitant de l’aérodrome, et l’assureur qui indemnise l’avion endommagé dispose du même recours. Chaque acteur répond de sa propre mission, et la défaillance de l’un n’exonère pas l’autre envers les victimes, elle fonde seulement son action récursoire.
Troisième vérification, le cumul des causes. Quand le retard provient à la fois d’une circonstance extraordinaire et d’une cause imputable à la compagnie, comme le clapet défaillant de l’affaire Pesková, le temps de retard lié à la circonstance extraordinaire doit être retranché du retard total, et l’indemnité n’est due que si la part imputable à la compagnie atteint elle-même trois heures. Exigez donc la chronologie complète du retard, segment par segment : heure du problème technique, durée de sa réparation, heure de la collision, durée des contrôles. Une compagnie qui additionne les deux causes pour dépasser les trois heures sans indemniser doit démontrer, chiffres à l’appui, que sa part propre reste inférieure au seuil.
L’arrêt de la Cour de cassation de 2018 illustre le cas où la compagnie gagne sur les deux branches : avion foudroyé à 8 h 39, examen minutieux par des ingénieurs aéronautiques, déclaration d’inaptitude à 9 h 32, envoi d’un avion de remplacement depuis Londres à 10 h 25 avec les autorisations nécessaires, et impossibilité d’un réacheminement avant 18 h 20. Le pourvoi des passagers est rejeté parce que le transporteur avait prouvé l’événement extraordinaire et l’impossibilité d’éviter le retard malgré toutes les mesures raisonnables. Comparez ce dossier documenté minute par minute aux refus d’indemnité motivés par une simple mention « bird strike » sur un courriel : la différence entre les deux fait le succès du recours.
B. Remboursement, réacheminement et assistance : des droits dus même sans indemnité
Même quand l’indemnité de 250 à 600 euros est écartée par les oiseaux, la compagnie doit aux passagers l’assistance et le choix entre le remboursement et le réacheminement. En cas d’annulation, les passagers se voient offrir l’assistance et ont droit à l’indemnisation, sauf information préalable dans les délais, et la compagnie doit les informer des autres transports possibles. Le texte ouvre un choix clair : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours » pour les parties du voyage non effectuées ou devenues inutiles, avec un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, ou « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », ou encore un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager. Si la compagnie vous déroute vers un autre aéroport que celui de votre billet, elle prend à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu. Conservez tous les justificatifs de transport, d’hôtel et de repas : ces frais annexes se réclament sur factures, indépendamment de l’indemnité forfaitaire.
S’y ajoute la prise en charge pendant l’attente : « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », un hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente est nécessaire, le transport jusqu’à l’hôtel et la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels ou d’envoyer deux messages. Ces prestations sont dues dès que le retard atteint les seuils du règlement, quelle que soit la cause, oiseaux compris. Une compagnie qui laisse ses passagers dormir dans l’aérogare après une annulation pour collision aviaire manque à cette obligation, et le manquement se répare.
La preuve suit une logique favorable au passager, calquée sur celle de l’arrêt de 2018 : c’est à la compagnie de démontrer l’événement et les mesures, pas au passager de démontrer leur absence. Réclamez par écrit en visant le règlement n° 261/2004, indiquez le numéro de vol, la distance et le retard constaté à l’arrivée, et demandez la cause exacte avec ses justificatifs : rapport de contrôle après impact, heures d’immobilisation, mesures de réacheminement proposées. Si la compagnie invoque les oiseaux, opposez-lui les trois vérifications Pesková : le premier contrôle avait-il déclaré l’avion apte, des vérifications redondantes ont-elles allongé le retard, et quelle part du retard vient d’une cause technique propre à la compagnie. Pour les vols sans lien avec l’Union européenne, le régime applicable est celui de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui gouverne le transport aérien international : vérifiez le trajet et le transporteur avant de choisir votre fondement, car les conditions et les plafonds ne sont pas ceux du règlement européen.
Conclusion
La collision avec des oiseaux fait coexister trois contentieux que tout confond. L’avion endommagé appelle une action en responsabilité pour faute contre l’exploitant de l’aérodrome et, le cas échéant, contre l’État, portée le plus souvent par l’assureur corps subrogé après paiement : elle se gagne par les comptes rendus d’impact, les registres de signalement et les temps de réaction du service de prévention, comme à Toulouse, et elle se perd quand le service n’avait pas à exister, comme à Montpellier. Le passager retardé ou privé de vol relève du règlement européen : l’oiseau exonère la compagnie de l’indemnité forfaitaire, mais seulement si elle prouve l’inévitable malgré toutes les mesures raisonnables, sans gonfler le retard par des contrôles inutiles ni mélanger ses propres pannes avec le choc. Le remboursement, le réacheminement et la prise en charge restent dus dans tous les cas. Propriétaire, exploitant, assureur ou passager, la méthode est identique : figer les heures et les documents dès le premier jour, identifier qui devait faire quoi, puis assigner chacun sur sa propre mission. Pour vérifier que votre dossier suit cette méthode avant d’engager les frais, vous pouvez présenter votre dossier aérien au cabinet.