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Un vendeur copie votre marque ou votre produit sur Amazon, Shein ou Temu : faire retirer l’annonce, identifier le vendeur et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Un vendeur copie votre marque ou votre produit sur Amazon, Shein ou Temu : faire retirer l’annonce, identifier le vendeur et obtenir réparation en 2026

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Vous avez découvert votre produit, vos photos ou le nom de votre marque sur une annonce Amazon, Shein, Temu, Cdiscount ou AliExpress, vendu par un inconnu à un prix cassé. Le réflexe habituel consiste à écrire au vendeur ou à déposer une réclamation générique sur la plateforme, puis à attendre. Pendant ce temps, les ventes du copiste continuent, vos clients reçoivent des imitations décevantes et c’est votre réputation qui encaisse les avis négatifs. En 2026, ce scénario est devenu banal : l’explosion des places de marché transfrontalières et l’adoption en France de la loi anti-fast-fashion au premier semestre 2026 ont placé les plateformes au coeur du débat public, tandis que le règlement européen sur les services numériques, le DSA, donne aux titulaires de droits un levier direct pour exiger le retrait des annonces illicites. Encore faut-il actionner ce levier dans les formes, viser les bons textes et savoir enchaîner quand la plateforme traîne ou quand le vendeur se cache derrière un pseudonyme.

Cet article décrit la méthode complète du titulaire de droits : faire retirer l’annonce qui copie votre marque ou votre produit, identifier le vendeur qui se dissimule, puis obtenir l’interdiction et la réparation de votre préjudice. Chaque étape repose sur des textes en vigueur et des décisions rendues, avec les pièces à réunir et les délais à tenir.

I. Faire retirer l’annonce qui copie votre marque ou votre produit

Le retrait de l’annonce est l’urgence. Tant que l’offre reste visible, chaque jour ajoute des ventes contrefaisantes à votre préjudice et complique la preuve de votre manque à gagner. La loi organise un circuit précis : une notification en bonne forme adressée à la plateforme, qui déclenche son obligation d’agir vite, puis, en cas d’échec, le recours au juge pour imposer le retrait et le blocage.

A. Signaler la copie avec une notification qui déclenche l’obligation de retrait

Une marketplace qui stocke les annonces de vendeurs tiers est un hébergeur. Ce statut détermine tout : la plateforme n’est pas l’auteur de l’annonce contrefaisante, mais elle engage sa responsabilité si, une fois avertie dans les formes, elle n’agit pas promptement pour retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 26 février 2025 dans l’affaire opposant Nintendo à l’hébergeur DStorage, au visa de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : les hébergeurs « peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». L’arrêt, rendu sous le pourvoi numéro 23-15.966, est consultable sur le site officiel de la jurisprudence : Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966, DStorage / Nintendo. Tout l’enjeu de votre signalement consiste donc à donner à la plateforme une connaissance indiscutable du caractère illicite de l’annonce, pour que son inaction devienne fautive.

Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, chaque plateforme doit mettre à votre disposition un mécanisme de signalement dédié. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 dispose en effet : « Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite. » Le texte européen est accessible ici : Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), article 16. Concrètement, utilisez le formulaire de signalement pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la marketplace concernée : programme de protection des marques d’Amazon, portail de signalement de Shein et Temu, formulaire droits de propriété intellectuelle de Cdiscount ou d’AliExpress. Un simple message au service client ne suffit pas : il faut emprunter le canal prévu pour les notifications juridiques, celui dont la plateforme ne pourra pas prétendre ignorer le contenu.

Votre notification doit contenir quatre éléments pour être efficace. D’abord, l’identification précise de vos droits : numéro d’enregistrement de votre marque française ou de l’Union européenne, avec les produits et services visés, ou références de votre dessin ou modèle, ou preuve de votre qualité d’auteur sur les visuels détournés. Ensuite, l’URL exacte de chaque annonce litigieuse, avec des captures d’écran datées montrant le signe copié, le visuel repris ou le produit imité. Puis l’explication juridique courte : en quoi l’annonce porte atteinte à vos droits. Enfin, vos coordonnées complètes et une déclaration de bonne foi. Le règlement européen exige que le signalement permette à « un fournisseur diligent de services d’hébergement d’identifier l’illégalité de l’activité ou de l’information concernée sans examen juridique détaillé » (article 16 du règlement DSA), et il prévoit que : « Les notifications visées au présent article sont réputées donner lieu à la connaissance ou à la prise de conscience effective aux fins de l’article 6 de l’élément d’information spécifique concerné ». Texte officiel : Règlement (UE) 2022/2065, article 16. Autrement dit, une notification complète fait courir l’obligation d’agir de la plateforme : c’est ce texte qu’il faut viser, et non un vague courrier de plainte.

Le fondement de l’illicite doit être énoncé avec le bon article. Si le vendeur utilise votre nom de marque ou un signe proche pour des produits identiques ou similaires, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Texte officiel : Article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Si votre marque est connue et que le vendeur profite de sa renommée même pour d’autres produits, l’article L. 713-3 protège la marque jouissant d’une renommée contre l’usage qui « sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice » : Article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. Si ce sont vos photos, vos visuels ou vos textes qui sont repris dans l’annonce, l’article L. 122-4 dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » : Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Et si c’est l’apparence même de votre produit qui est copiée, l’article L. 513-4 interdit « à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation » du produit incorporant le dessin ou modèle : Article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle. Citer le bon fondement dans votre signalement montre à la plateforme que l’illicite est caractérisé et décourage toute réponse dilatoire.

Un point mérite une vigilance particulière : la loi française a été réécrite pour s’aligner sur le droit européen. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a refondu l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui renvoie désormais largement aux définitions du règlement sur les services numériques : est fournisseur de « services d’hébergement » « toute personne fournissant les services définis au iii du même paragraphe g », et est « plateforme en ligne » « un service défini au paragraphe i dudit article 3 ». Texte en vigueur : Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, version en vigueur. Les exposés classiques qui décrivent l’ancien article 6-I-5 et sa liste d’éléments de notification restent utiles pour comprendre la logique, mais votre signalement de 2026 doit suivre le mécanisme de l’article 16 du DSA : c’est lui que les plateformes appliquent aujourd’hui. La décision DStorage garde toute sa valeur sur les principes, car elle fixe le standard de la notification valable et du retrait prompt, et la cour d’appel de Paris comme le tribunal judiciaire de Paris continuent de s’y référer pour apprécier le comportement des plateformes.

Dernier avertissement avant d’envoyer : ne signalez que ce dont vous êtes sûr. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait « pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte » (article 6, VII de la LCEN). Un signalement abusif contre un concurrent honnête peut donc se retourner contre vous. Vérifiez vos droits, la portée exacte de votre marque et la réalité de la copie avant de cliquer sur envoyer.

B. Obtenir le retrait et le maintien du retrait, y compris devant le juge

Une fois votre notification reçue, la plateforme doit traiter votre demande « en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective » (article 16, paragraphe 6 du DSA), accuser réception de votre signalement et vous informer de sa décision avec les voies de recours. Dans la pratique des grandes marketplaces, un dossier complet obtient le retrait de l’annonce en quelques jours, parfois en quelques heures pour les titulaires inscrits aux programmes de protection des marques. Conservez chaque échange : accusé de réception, décision de retrait, éventuel refus. Si la plateforme retire l’annonce puis que le même vendeur la republie sous une autre référence, signalez à nouveau en rappelant l’historique : la récidive documentée pèsera lourd si le litige va devant le juge.

Si la plateforme refuse le retrait, répond à côté ou laisse passer plusieurs semaines sans agir, changez d’échelle et saisissez le juge des référés. Vous pouvez demander au président du tribunal judiciaire d’ordonner à la plateforme, sous astreinte, le retrait des annonces et le blocage de leur réapparition, ainsi qu’au vendeur l’interdiction de toute nouvelle mise en vente. La Cour de cassation a validé ce type de mesure dans l’arrêt DStorage : la cour d’appel avait ordonné le retrait ou le blocage d’accès aux contenus contrefaisants « sous astreinte de 1 000 euros par jour, l’astreinte courant sur six mois » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966), et la Cour a jugé que cette mesure « n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (même arrêt). Cette formule est précieuse pour votre assignation : demandez un retrait ciblé sur des contenus précis, avec une astreinte limitée dans le temps, et le juge pourra l’accorder sans que la plateforme puisse se retrancher derrière l’interdiction d’une surveillance générale.

Contre la plateforme elle-même, deux fondements se combinent. D’abord, sa responsabilité d’hébergeur averti qui n’a pas agi promptement, sur le terrain de l’arrêt DStorage. Ensuite, lorsque la marketplace joue un rôle actif — en optimisant la présentation des offres, en les promouvant ou en assistant les vendeurs — elle peut perdre le bénéfice du régime allégé de l’hébergeur et répondre directement des atteintes. C’est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juillet 2011, L’Oréal contre eBay (affaire C-324/09), qui reste la référence européenne sur le statut des marketplaces face à la contrefaçon : CJUE, 12 juillet 2011, L’Oréal / eBay, C-324/09. Le tribunal judiciaire de Paris applique toujours cette grille : le 8 octobre 2025, sa troisième chambre a rappelé, dans un litige de contrefaçon en ligne, que la contrefaçon suppose un usage du signe dans la vie des affaires, c’est-à-dire dans le contexte d’une activité commerciale, en se référant au point 54 de l’arrêt L’Oréal contre eBay du 12 juillet 2011. Pour votre dossier, cela signifie qu’il faut documenter le rôle de la plateforme : captures montrant la mise en avant de l’annonce, services logistiques fournis au vendeur, programme publicitaire. Plus la marketplace est impliquée dans la vente, plus l’injonction du juge sera large.

Contre le vendeur, le fondement est la contrefaçon elle-même. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Texte officiel : Article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Vendre sur une marketplace un produit revêtu sans autorisation de votre marque, ou proposer un produit qui en imite l’apparence protégée, constitue un usage dans la vie des affaires au sens des articles L. 713-2 et L. 513-4. Le juge des référés peut donc interdire au vendeur, sous astreinte, de poursuivre la commercialisation, ordonner le retrait des annonces et prescrire toutes mesures propres à prévenir la récidive, comme la communication de ses stocks et de ses identifiants de comptes vendeurs. Agissez vite : en référé, l’urgence se prouve par la persistance des annonces et l’écoulement continu des stocks contrefaisants, que vos constats d’huissier établiront.

II. Identifier le vendeur caché et obtenir réparation

Faire retirer une annonce ne suffit pas. Le vendeur opère souvent sous un pseudonyme, depuis l’étranger, et recommence ailleurs dès qu’un compte est fermé. La seconde phase consiste à lever l’anonymat pour assigner la bonne personne, à figer les preuves de l’ampleur de la contrefaçon, puis à chiffrer et recouvrer votre préjudice. C’est cette phase qui transforme une victoire technique en réparation financière.

A. Lever l’anonymat du vendeur et figer les preuves de la contrefaçon

Sur une marketplace, le vendeur n’affiche qu’un nom de boutique, sans adresse ni identité vérifiable par l’acheteur. Le droit européen impose pourtant aux plateformes de collecter les coordonnées de leurs vendeurs professionnels : c’est sur cette traçabilité que votre demande d’identification s’appuie. Adressez à la plateforme, en même temps que votre signalement ou juste après, une demande écrite de communication des données d’identification du vendeur : dénomination, adresse, numéro d’immatriculation, coordonnées bancaires de reversement. Si la plateforme refuse au nom de la protection des données, le juge peut l’y contraindre : l’identification du contrefacteur présumé est une mesure d’instruction légitime, proportionnée à la défense de vos droits.

L’arme la plus efficace reste le droit d’information prévu par le code de la propriété intellectuelle. L’article L. 716-4-9 dispose : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » Texte officiel : Article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle. La plateforme qui héberge les annonces et encaisse les flux « fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon » : le juge peut donc lui ordonner de vous livrer l’identité du vendeur, ses coordonnées, l’historique de ses ventes et les mouvements financiers. Demandez ce droit d’information dès le référé : obtenir l’identité du vendeur en quelques semaines conditionne toute la suite.

En parallèle, figez les preuves avant qu’elles ne disparaissent. La contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens », et l’article L. 716-4-7 vous permet « de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Texte officiel : Article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Pour un litige de marketplace, la saisie-contrefaçon prend une forme moderne : ordonnance sur requête autorisant un commissaire de justice à constater les annonces, à acheter un exemplaire du produit litigieux, à documenter le circuit de livraison et à saisir les documents comptables du vendeur. Notre page dédiée décrit le déroulement complet de cette mesure : La procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires. Faites réaliser ces constats pendant que les annonces sont encore en ligne : après le retrait, il sera trop tard pour mesurer l’ampleur des ventes.

Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, le parcours juridictionnel est balisé. Le tribunal judiciaire de Paris, et singulièrement sa troisième chambre civile spécialisée en propriété intellectuelle, concentre l’essentiel du contentieux des marques et des droits d’auteur : requêtes en saisie-contrefaçon, référés interdiction et actions au fond contre les vendeurs et les plateformes y sont jugés chaque semaine. Un constat d’achat effectué depuis vos locaux parisiens, avec livraison dans la région, suffit à établir le rattachement territorial. Les commissaires de justice franciliens pratiquent quotidiennement les constats d’achat en ligne et les saisies de documents chez les vendeurs localisés dans le ressort. Cette proximité juridictionnelle est un avantage concret : rapidité des ordonnances sur requête, juges habitués aux mécanismes des marketplaces et astreintes calibrées pour contraindre des opérateurs étrangers.

B. Faire interdire la récidive et chiffrer votre réparation

Une fois le vendeur identifié et les preuves figées, l’action au fond poursuit trois objectifs : l’interdiction définitive, le rappel des produits et l’argent. L’interdiction porte sur tout usage du signe pour les produits visés, avec une astreinte par infraction constatée qui dissuade la réouverture d’un nouveau compte vendeur. Le juge peut également ordonner le rappel des circuits commerciaux et la destruction des stocks contrefaisants aux frais du vendeur. Quand la plateforme a été complice par son inaction après notification, l’interdiction peut s’étendre à la réapparition des mêmes annonces sur son service, dans la limite de la surveillance ciblée validée par l’arrêt DStorage.

Le chiffrage de votre préjudice suit la méthode légale de l’article L. 716-4-10. Pour fixer les dommages-intérêts, « la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Texte officiel : Article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Appliquez cette grille à votre dossier marketplace poste par poste. Le manque à gagner se calcule à partir de vos marges sur les ventes détournées : nombre de ventes du copiste multiplié par votre marge unitaire, en tenant compte de l’effet prix, car la copie vendue moins cher capte aussi des clients que vous auriez conservés à votre tarif. Le préjudice moral couvre l’avilissement de votre marque, les avis négatifs laissés par des acheteurs trompés et la banalisation de votre création : produisez les commentaires clients, les retours de vos distributeurs et toute étude de notoriété. Les bénéfices du contrefacteur se déduisent de son chiffre d’affaires sur la plateforme, que le droit d’information vous aura permis d’obtenir. Si le calcul précis est difficile, la loi offre une voie alternative : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », supérieure « au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation ». Pour une marque exploitée en licence, cette redevance majorée donne un plancher solide.

N’oubliez ni les frais ni la publication. Les frais de constat, d’achat-test, de saisie-contrefaçon et d’expertise s’ajoutent à vos demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. La publication judiciaire de la condamnation sur la marketplace ou sur le site du vendeur, ainsi que dans la presse professionnelle, complète la réparation en restaurant votre image. Enfin, si le vendeur est établi hors de France, faites exécuter la condamnation : au sein de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis permet la circulation directe du jugement ; hors Union, visez les actifs disponibles en France, à commencer par les sommes séquestrées par la plateforme et les stocks entreposés dans ses entrepôts logistiques français.

Conclusion

Une copie de votre marque ou de votre produit sur une marketplace n’est jamais une fatalité ni un simple incident commercial : c’est une contrefaçon qui appelle une réponse graduée et rapide. Signalez dans les formes du DSA pour faire naître l’obligation de retrait de la plateforme, saisissez le juge des référés si elle résiste, identifiez le vendeur par le droit d’information, figez les preuves par la saisie-contrefaçon, puis chiffrez chaque poste de votre préjudice selon la méthode légale. Chaque étape documentée renforce la suivante, et un dossier bien construit obtient le retrait en quelques jours et la réparation en quelques mois. L’actualité réglementaire de 2026, entre loi anti-fast-fashion et supervision européenne des plateformes, rend les marketplaces plus coopératives que jamais : c’est le moment d’agir, avant que le vendeur n’ait multiplié les comptes et dissipé les recettes.

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