Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Réclamé en extradition par les États-Unis depuis la France : contester la remise, exiger les garanties contre la peine capitale et sortir de l’écrou à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition par les États-Unis depuis la France : contester la remise, exiger les garanties contre la peine capitale et sortir de l’écrou à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un contrôle de police à Paris, une convocation du parquet général, puis une notification glaciale : les États-Unis demandent votre extradition. Fraude électronique, blanchiment, trafic de stupéfiants, criminalité financière ou faits de violence commis sur le sol américain : la demande américaine vise large et frappe vite, souvent après une arrestation provisoire ordonnée en urgence. La personne visée se retrouve alors placée sous écrou extraditionnel, parfois pour de longs mois, pendant que la chambre de l’instruction examine la demande. Pourtant, une demande américaine ne conduit pas mécaniquement à une remise. Le droit français de l’extradition impose des conditions strictes, le traité franco-américain prévoit des garde-fous, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation montre que les garanties exigées des États requérants sont contrôlées de près, en particulier lorsque la peine capitale est encourue. Cet article explique, de façon pratique, comment contester une extradition réclamée par les États-Unis depuis la France, quelles garanties exiger contre la peine capitale et les peines perpétuelles incompressibles, par quels recours passer, et comment préparer à Paris un dossier de mise en liberté solide.

I. Réclamé par les États-Unis : êtes-vous vraiment extradable ? Les verrous à faire vérifier par la chambre de l’instruction

A. Nationalité française, double incrimination, seuil de peine et prescription : les conditions qui font échec à la demande américaine

Le premier réflexe consiste à vérifier si la France peut juridiquement vous remettre aux États-Unis. La règle de départ est posée par le code de procédure pénale, qui dispose qu’en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par ses dispositions. Avec les États-Unis, une convention existe : le traité d’extradition signé à Paris le 23 avril 1996, publié par le décret du 29 janvier 2002 portant publication du traité d’extradition entre la France et les États-Unis d’Amérique, signé à Paris le 23 avril 1996, complété par l’instrument signé à La Haye en 2004. Ce traité s’applique en premier, et le code prend le relais pour tout ce qu’il ne règle pas. Chaque étape du dossier doit donc être relue à la lumière de ces deux textes ensemble, et non du seul code.

Premier verrou, et le plus net : la nationalité française fait obstacle à la remise. Le code prévoit que le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. Et le code ajoute que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. Si vous étiez français au moment des faits, la demande américaine doit être rejetée, même pour des faits graves commis aux États-Unis. La France ne vous remettra pas, mais elle pourra vous juger elle-même si ses tribunaux sont compétents : c’est la logique du refus d’extrader ses nationaux, compensé par la possibilité de poursuites en France. La date d’appréciation compte : une naturalisation postérieure aux faits ne suffit pas, et une perte de nationalité postérieure n’efface pas la protection. Les pièces d’état civil et de nationalité doivent donc être rassemblées dès l’arrestation.

Deuxième verrou : la double incrimination. Les faits reprochés par les autorités américaines doivent constituer une infraction dans les deux pays. Le code exige que les faits extraditionnels incluent tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant, ainsi que les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans. Mais le seuil américain ne suffit pas : il faut aussi que le comportement soit punissable en droit français. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 19 juin 2019, en jugeant que la clause d’extension d’une convention d’extradition ne saurait être interprétée comme ayant pour effet d’autoriser l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale dans la loi de l’un des deux Etats. Dans cette affaire, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait donné un avis favorable pour un fait canadien sans équivalent pénal français. Le raisonnement vaut pour une demande américaine : chaque chef visé par l’acte d’accusation fédéral ou étatique doit être passé au crible. Les qualifications américaines sont parfois sans jumeau exact en France : complot au sens large du droit fédéral, entrave, certaines fraudes postales ou électroniques, infractions de common law étatique. Pour chacun, votre avocat doit exiger la production des textes américains applicables et démontrer, texte contre texte, l’absence d’incrimination française ou le défaut de seuil. La même décision rappelle d’ailleurs que la chambre de l’instruction émet un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies : un seul chef non extradable doit être écarté, et si aucun chef ne subsiste, l’avis global doit être défavorable.

Troisième verrou : la prescription et l’extinction de l’action publique. Toujours selon le même article du code, l’extradition est refusée lorsque, d’après la loi américaine ou la loi française, la prescription de l’action ou de la peine est acquise, et d’une façon générale chaque fois que l’action publique américaine est éteinte. Les dossiers américains portent fréquemment sur des faits anciens : montages financiers étalés sur plusieurs années, enquêtes fédérales au long cours, actes d’accusation sous scellés rouverts des années plus tard. Le calcul se fait sous les deux lois, et la plus favorable à la personne réclamée l’emporte pour faire obstacle à la remise. Les actes interruptifs américains, les périodes de fuite, les suspensions de prescription propres au droit fédéral doivent être vérifiés un par un, avec traduction et datation précises. Une erreur de quelques mois sur le point de départ ou sur un acte interruptif peut changer l’issue.

Quatrième verrou : le caractère politique et la compétence territoriale française. L’extradition est exclue pour les infractions politiques ou demandées dans un but politique, pour les faits commis sur le territoire français, pour les faits déjà jugés définitivement en France, et pour les infractions purement militaires. Les dossiers mêlant espionnage, exportations sensibles, sanctions ou cyberattaques exigent une analyse fine : une qualification de droit commun peut masquer une poursuite à mobile politique, et des actes commis pour partie à Paris peuvent relever des tribunaux français plutôt que d’une remise.

Cinquième point, propre aux ressortissants européens : l’information de l’État de nationalité. Dans un arrêt du 11 octobre 2022 rendu précisément dans une procédure d’extradition demandée par les États-Unis contre un ressortissant luxembourgeois arrêté en France, la Cour de cassation a rappelé que l’État requis est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, en application de la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne. Concrètement, si vous êtes allemand, espagnol, italien ou luxembourgeois résidant en France, la France doit informer votre État d’origine de la demande américaine et lui transmettre l’ensemble des éléments, afin qu’il puisse éventuellement vous poursuivre lui-même et émettre un mandat d’arrêt européen. Dans cette affaire, l’intéressé a fait l’objet d’une arrestation provisoire aux fins d’extradition, sur la base d’un mandat d’arrêt délivré le 24 septembre 2020, par une juge d’une cour de district de New York, pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique et complot en vue de commettre un blanchiment commis courant 2014 à 2019 notamment aux Etats-Unis et au Luxembourg. Le pourvoi a été rejeté parce que l’information avait bien été donnée, mais l’arrêt fixe la méthode : tout défaut d’information complète de l’État de nationalité vicie la procédure. Vérifiez donc systématiquement les courriers adressés à votre consulat et à votre État d’origine.

B. Peine capitale, réclusion à perpétuité incompressible et procès équitable : les garanties américaines passées au crible de l’ordre public français

C’est le cœur des dossiers américains. Les États-Unis maintiennent la peine de mort dans de nombreux États fédérés et en droit fédéral, et prononcent des peines de réclusion à perpétuité sans possibilité réelle de sortie qui heurtent l’ordre public français. Or le code refuse l’extradition lorsque le fait est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. La peine capitale entre directement dans ce filtre, de même que les peines perpétuelles incompressibles contraires à la dignité et à l’espoir de libération exigés par la Cour européenne des droits de l’homme. Le traité franco-américain de 1996 comporte lui-même une clause selon laquelle, lorsque les faits sont punissables de mort aux États-Unis mais ne le seraient pas en France, l’extradition peut être subordonnée à l’engagement américain que cette peine ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée. En pratique, les États-Unis fournissent des assurances diplomatiques : note du Department of Justice, engagement du procureur fédéral ou étatique, parfois déclaration du gouverneur. Tout l’enjeu est de savoir si ces assurances sont effectives, précises et opposables à toutes les autorités susceptibles de poursuivre.

La Cour de cassation a durci le contrôle dans un arrêt du 30 janvier 2024 qui fait désormais référence. Elle y pose que lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. Dans cette affaire tunisienne, la chambre de l’instruction s’était contentée d’assurances écrites assorties de considérations générales sur le moratoire pratiqué depuis trente ans, alors que la note des autorités requérantes indiquait elle-même que la demande de garantie était prématurée avant jugement. La Cour a censuré l’avis favorable : des formules générales, un moratoire de fait ou des engagements internationaux symboliques ne remplacent pas un engagement clair, écrit, émanant d’une autorité compétente pour engager l’État, et couvrant précisément la personne réclamée. Elle rappelle au passage le fondement européen du contrôle : le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. Cette grille s’applique aux demandes américaines avec une force particulière, car le système américain répartit la compétence entre autorités fédérales et étatiques : une assurance donnée par le procureur fédéral ne lie pas nécessairement un procureur de comté du Texas ou de Floride, et un engagement de ne pas requérir la peine capitale doit être distingué d’un engagement qu’elle ne sera ni prononcée ni exécutée. Votre défense doit donc exiger la chaîne complète des engagements : non-requisitoire, non-prononcé et non-exécution, émanant de chaque autorité de poursuite concernée, avec traduction assermentée et vérification de la qualité du signataire.

Le même contrôle vaut pour les peines perpétuelles. Les peines fédérales américaines se chiffrent souvent en décennies cumulées : les guidelines fédérales additionnent les chefs et produisent des quantum de 30, 50 ou 100 ans qui équivalent à une perpétuité de fait, sans libération conditionnelle en droit fédéral depuis 1987. La Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une peine perpétuelle offre une perspective réelle de réexamen et de libération. Si la peine encourue aux États-Unis pour vos chefs d’accusation aboutit à une détention incompressible jusqu’à la mort, l’avis doit être défavorable ou assorti de garanties de réexamen, sauf à heurter l’ordre public français. Faites chiffrer chaque chef selon les guidelines, additionnez les expositions maximales, et rapportez-les aux standards européens : c’est un travail d’expertise du droit américain que la chambre de l’instruction ne peut pas éluder d’un revers de main.

Troisième filtre : les garanties du procès. Le code refuse la remise lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Les procédures américaines par contumace partielle, les négociations de plaider-coupable sous pression d’une peine capitale théorique, l’exploitation de preuves obtenues sans avocat ou les retards massifs avant jugement peuvent nourrir ce moyen, à condition de le documenter par des pièces du dossier américain et non par des généralités. Enfin, la règle de la spécialité protège l’extradé après la remise : sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. Si les États-Unis envisagent d’ajouter des chefs après votre arrivée, ils devront demander le consentement de la France : ne renoncez jamais à la spécialité sans avis éclairé, car cette renonciation, recueillie devant le procureur général, ouvre la porte à des poursuites élargies sur le sol américain.

II. Contester concrètement la remise aux États-Unis et sortir de l’écrou à Paris

A. Chambre de l’instruction, pourvoi en cassation, décret du Premier ministre et Conseil d’État : la chaîne des recours et leurs délais impératifs

La procédure d’extradition passive suit un ordre rigide, et chaque étape ouvre un recours enfermé dans des délais courts. Tout commence en général par une arrestation provisoire : en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat, la demande indiquant l’existence d’un mandat d’arrêt et un bref exposé des faits. Vous êtes alors présenté au procureur général, qui vérifie votre identité et vous informe dans une langue que vous comprenez. Dans les deux jours de l’arrestation, le procureur général notifie à la personne réclamée, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée, l’avise de la procédure simplifiée de consentement et de la possibilité de renoncer à la spécialité, le tout à peine de nullité. Ce procès-verbal de notification est la première pièce que votre avocat doit réclamer et relire ligne par ligne : langue utilisée, interprète, mention du droit à l’avocat, date et heure. Toute irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.

Si le procureur général ne vous laisse pas en liberté, il vous présente au premier président de la cour d’appel, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf à ordonner le placement sous contrôle judiciaire si votre représentation est garantie. À Paris, cela signifie la cour d’appel de Paris et la maison d’arrêt de son ressort : l’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire de droit commun, il obéit à son propre régime, et c’est devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris que se jouera l’essentiel. Lorsque vous déclarez ne pas consentir à l’extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure, et la personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. L’audience est publique, avec débats contradictoires, droit à l’avocat et à l’interprète, et possibilité de demander un supplément d’information : c’est à ce stade que les praticiens parisiens sollicitent des notes complémentaires des autorités américaines sur les peines encourues, les assurances contre la peine capitale ou les textes d’incrimination, comme dans l’affaire américaine de 2022 où la chambre avait ordonné un complément sur les modalités de poursuite et d’exécution des peines avant de statuer.

L’avis de la chambre de l’instruction est le pivot du dossier. S’il est défavorable, la procédure s’arrête et le gouvernement ne peut pas extrader : votre élargissement doit suivre. S’il est favorable, il ne vous remet pas encore aux Américains : il ouvre la phase gouvernementale. Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Entre l’avis et le décret, votre défense peut adresser des observations au ministère de la justice et signaler les risques d’ordre public. Une fois le décret signé et notifié, le délai contentieux est brutal : le recours pour excès de pouvoir contre le décret doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois, et l’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Le recours se porte devant le Conseil d’État, au Palais-Royal à Paris, et peut être accompagné d’un référé-suspension pour faire obstacle à une remise précipitée. Parallèlement, l’arrêt de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans un délai de quelques jours : les arrêts américains récents montrent que la chambre criminelle contrôle effectivement la double incrimination, l’information de l’État de nationalité et l’effectivité des garanties contre la peine capitale, avec cassation à la clé lorsque la motivation est insuffisante ou contradictoire. Pour un éclairage d’ensemble sur cette phase judiciaire, reportez-vous à notre guide avis favorable d’extradition : contester devant la chambre de l’instruction, qui détaille la préparation de l’audience et les moyens les plus fréquents.

B. Écrou extraditionnel, mise en liberté et dossier parisien : pièces, garanties de représentation et stratégie d’audience

Pendant toute la procédure, la liberté est l’autre bataille. L’écrou extraditionnel peut durer de longs mois, de l’arrestation provisoire jusqu’à la décision du Conseil d’État, et les juridictions parisiennes y regardent de près lorsque le dossier américain est fragile ou ancien. Le levier principal est écrit dans le code : la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, l’avocat étant convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience et la chambre statuant au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Autrement dit, vous n’êtes pas condamné à attendre l’avis en détention : chaque moment du dossier permet de solliciter la liberté, et chaque refus peut être suivi d’une nouvelle demande nourrie d’éléments frais. La demande américaine elle-même fournit souvent les premiers arguments : faits anciens, enquête américaine au ralenti, acte d’accusation sous scellés pendant des années, absence de fuite démontrée, comparutions spontanées antérieures devant les autorités. Si les États-Unis ont mis cinq ans à réclamer une personne domiciliée et connue à Paris, l’urgence de l’écrou devient difficile à défendre.

À Paris, un dossier de mise en liberté se construit comme un dossier de garanties de représentation, avec des pièces vérifiables par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Rassemblez dès les premiers jours : passeport et titres de séjour, bail ou acte de propriété en Île-de-France, quittances de loyer, contrat de travail ou immatriculation professionnelle, bulletins de paie, attestations d’employeur parisien, certificats de scolarité des enfants, avis d’imposition, relevés bancaires montrant une vie ancrée, et remises de passeports américain et français entre les mains de l’avocat ou du greffe. Proposez un contrôle judiciaire sérieux : pointage régulier au commissariat de votre arrondissement, interdiction de quitter Paris et l’Île-de-France sans autorisation, engagement de comparaître à chaque convocation du parquet général, caution financière si vos moyens le permettent, hébergement stable chez un proche identifié. Les magistrats parisiens accordent un poids réel aux attaches concrètes et aux contrôles vérifiables, bien plus qu’aux promesses verbales. Joignez aussi les éléments médicaux : pathologie suivie dans un hôpital parisien, grossesse, soins incompatibles avec la détention, certificats circonstanciés. Chaque demande doit apporter du nouveau par rapport à la précédente : nouvelle pièce, expertise du droit américain sur les peines encourues, note diplomatique tardive et ambiguë, retard des autorités requérantes.

La stratégie d’audience devant la chambre de l’instruction de Paris articule les trois registres : nullités de procédure, conditions de fond et garanties américaines. Sur la procédure, faites vérifier la régularité de l’arrestation provisoire et de la notification des pièces, la qualité de l’interprète, le respect des délais de comparution, l’information complète de votre État de nationalité si vous êtes ressortissant européen, et la conformité des pièces américaines exigées par le code, qui impose que toute demande d’extradition soit accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement le renvoi devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire. Un mandat d’arrêt américain imprécis, non traduit ou émanant d’une autorité non judiciaire fragilise toute la demande. Sur le fond, plaidez chef par chef la double incrimination avec les textes américains et français en vis-à-vis, la prescription sous les deux lois, et l’absence de seuil de peine pour les chefs mineurs que les Américains ajoutent parfois pour gonfler l’acte d’accusation. Sur les garanties, exigez la production des engagements américains originaux et refusez les résumés : qui s’engage, au nom de qui, pour quels chefs, avec quelle portée sur le prononcé et l’exécution. Si la peine capitale est encourue, rappelez la formule de la Cour de cassation sur l’engagement dénué de toute ambiguïté et demandez un supplément d’information plutôt qu’un avis précipité. Les chambres de l’instruction ordonnent régulièrement de tels compléments, et chaque réponse américaine ambiguë devient une pièce de votre pourvoi ou de votre recours contre le décret.

Ne négligez pas la phase gouvernementale : entre l’avis favorable et le décret, écrivez au ministère de la justice avec un mémoire structuré reprenant les failles du dossier américain, les risques d’ordre public et les attaches parisiennes. Après le décret, le mois de recours devant le Conseil d’État doit être mis à profit pour déposer simultanément le recours au fond et, si une remise est imminente, un référé-suspension. Notez que si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause : les retards américains de prise en charge peuvent donc jouer en votre faveur. Enfin, conservez précieusement la règle de la spécialité : comparaissez assisté d’un interprète devant le procureur général, refusez toute renonciation hâtive, et faites mentionner vos réserves au procès-verbal.

Conclusion

Une demande d’extradition des États-Unis n’est pas une fatalité. La nationalité française bloque la remise, la double incrimination se vérifie chef par chef avec l’appui d’une jurisprudence qui casse les avis approximatifs, la prescription se calcule sous les deux lois, et les garanties américaines contre la peine capitale doivent être écrites, précises et dénuées de toute ambiguïté pour passer le contrôle français. La procédure offre une succession de rendez-vous utiles : arrestation provisoire à faire contrôler, écrou extraditionnel à contester par des demandes de mise en liberté réitérées, audience de la chambre de l’instruction à préparer comme un procès du dossier américain, décret à déférer au Conseil d’État dans le mois. À Paris, où se concentrent la cour d’appel, le parquet général et le Conseil d’État, un dossier ancré, traduit et chiffré fait la différence entre une remise subie et un avis défavorable. Faites vérifier chaque pièce américaine, chaque date et chaque signature avant qu’il ne soit trop tard : en extradition, le temps perdu ne se rattrape pas.

📄 Circulaire officielle