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Donner à ses petits-enfants de son vivant ou les laisser hériter : deux actes, deux additions

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Maître Hassan KOHEN
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Donner à ses petits-enfants de son vivant ou les laisser hériter : deux actes, deux additions

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Ils ont travaillé toute leur vie, ils ont aidé leurs enfants à acheter leur logement, et maintenant qu’ils regardent la génération suivante, une question revient à chaque rendez-vous de famille : comment aider les petits-enfants sans que l’impôt ne reprenne d’une main ce que la générosité donne de l’autre ? Certains grands-parents glissent un chèque le jour d’un anniversaire, d’autres rédigent un testament qui lègue une somme à chaque petit-enfant, et beaucoup imaginent que le résultat sera le même. Il ne l’est pas, et l’écart est considérable.

La réponse tient en deux chiffres du droit en vigueur. Quand un grand-parent donne de son vivant à son petit-enfant, chaque donation bénéficie d’un abattement de 31 865 euros, prévu par l’article 790 B du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Quand le même petit-enfant reçoit la même somme par testament, dans la succession du grand-parent, il n’a droit le plus souvent qu’à un abattement de 1 594 euros, celui que l’article 788 du même code réserve aux parts successorales sans abattement propre : « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » Entre les deux papiers, pour 50 000 euros transmis, la facture de droits peut passer d’environ 1 821 euros à environ 7 876 euros. Le présent article explique pourquoi, avec les textes applicables au 20 septembre 2026, et ce qu’il faut vérifier avant de signer.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, les notaires de France ont présenté le 10 septembre 2026, en prévision de leur 122e congrès, une proposition qui étendrait aux successions les abattements aujourd’hui réservés aux donations entre petits-enfants et grands-parents ; cette proposition n’est pas votée et ne change rien au droit applicable aujourd’hui, elle éclaire seulement le débat. Ensuite, donner de son vivant n’efface pas tout : les donations antérieures de moins de quinze ans se rappellent fiscalement au moment d’une nouvelle transmission, et ce qui a été donné peut se rapporter civilement à la succession. Chaque situation familiale mérite donc d’être examinée avant le choix de l’acte.

I. Le papier signé décide de l’addition

Le droit fiscal français ne taxe pas une somme, il taxe une transmission, c’est-à-dire un lien entre deux personnes et un acte daté. Pour un petit-enfant, le lien est le même dans les deux cas, mais l’acte change tout : la donation entre vifs ouvre des abattements que le legs successoral n’ouvre pas. C’est cette mécanique qu’il faut comprendre avant de comparer les deux scénarios.

A.Premier scénario : donner de son vivant, l’abattement de 31 865 euros

La donation de son vivant est l’acte par lequel le grand-parent transmet immédiatement, devant notaire ou par un don manuel déclaré. Son régime fiscal est fixé par l’article 790 B du code général des impôts, dont la première phrase mérite d’être relue : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Trois mots comptent ici : « entre vifs ». L’abattement n’existe que pour les transmissions du vivant du donateur ; il ne survit pas à son décès. Le même article ajoute une précision utile aux familles où un enfant est déjà décédé : « Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. » Autrement dit, les arrière-petits-enfants qui reçoivent par représentation profitent eux aussi du dispositif.

Pour les arrière-petits-enfants en ligne directe, le code prévoit un abattement jumeau, plus modeste : l’article 790 D dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. » Là encore, la transmission doit avoir lieu du vivant du donateur.

Quand la libéralité porte sur une somme d’argent, un second dispositif peut s’ajouter au premier. L’article 790 G du code général des impôts exonère « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce », et il ajoute que ces dons « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Ce texte vise exactement le geste le plus courant des grands-parents, le virement ou le chèque offert pour aider à financer des études, un premier appartement ou un mariage. Il pose toutefois deux conditions de date et d’âge : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Un grand-père de 82 ans ne peut donc plus utiliser cette exonération, même s’il remplit toutes les autres conditions ; et un don à un petit-enfant mineur non émancipé n’y ouvre pas droit non plus.

L’atout décisif de ce don familial de sommes d’argent est son cumul avec l’abattement précédent. Le même article 790 G le dit expressément : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » Concrètement, un grand-parent de moins de 80 ans qui donne une somme d’argent à son petit-enfant majeur peut combiner 31 865 euros d’exonération au titre du don familial et 31 865 euros d’abattement au titre de l’article 790 B, soit 63 730 euros transmis sans droits par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans. L’administration rappelle dans sa doctrine que cet avantage fiscal reste plafonné à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, quel que soit le nombre de donations consenties entre eux. Chaque grand-parent dispose de son propre plafond envers chaque petit-enfant, et les deux grands-parents peuvent donc, ensemble, doubler l’effort sans doubler l’impôt.

Reste la forme du geste. Beaucoup de dons familiaux se font par simple virement, sans acte notarié : c’est le don manuel, parfaitement valable entre vifs. Mais le don manuel non déclaré le jour où il est fait n’est pas un don sans impôt, c’est un don dont l’impôt dort. L’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et il précise : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Le don révélé au décès du donateur, par exemple dans la déclaration de succession, est donc taxé à ce moment-là, au tarif et avec les abattements en vigueur au jour de la révélation. Le grand-parent qui donne 40 000 euros par virement en 2026 sans rien déclarer, puis décède en 2030, laisse à son petit-enfant le soin de révéler ce don et d’en payer les droits : l’économie d’impôt espérée se transforme en dette différée. La parade est simple et documentaire : déclarer le don manuel dès sa réalisation, au moyen du formulaire fiscal prévu à cet effet, au moyen du formulaire fiscal prévu à cet effet, pour figer la date, le montant et l’abattement utilisé.

Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées. Un grand-parent donne 50 000 euros à son petit-enfant majeur par donation notariée. Après l’abattement de 31 865 euros, la part taxable s’élève à 18 135 euros. Le barème applicable est celui de la ligne directe, que l’administration détaille ici : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 073 à 12 109 euros, 15 % de 12 110 à 15 932 euros et 20 % au-delà, un barème de ligne directe qui couvre aussi les petits-enfants. Le calcul donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 441 euros sur le reliquat, soit environ 1 821 euros de droits. Si la somme est donnée en argent et que les conditions d’âge sont remplies, le cumul avec l’exonération familiale peut même ramener la facture à zéro jusqu’à 63 730 euros. Voilà le premier scénario, et sa promesse documentée.

B.Second scénario : léguer à la succession, l’abattement de 1 594 euros

Le second scénario est celui du grand-parent qui ne donne rien de son vivant et lègue 50 000 euros à son petit-enfant par testament. À l’ouverture de la succession, le petit-enfant légataire découvre un paysage fiscal très différent. S’il n’est pas héritier par représentation, il ne bénéficie d’aucun abattement propre : ni les 100 000 euros des enfants, ni les 31 865 euros des donations entre vifs. Il ne lui reste que l’abattement de droit commun de l’article 788 : « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » C’est la raison exacte pour laquelle la proposition des notaires présentée le 10 septembre 2026 fait autant parler d’elle : elle consisterait à étendre aux successions les abattements de 31 865 et 5 310 euros aujourd’hui cantonnés aux donations. Mais en l’état du droit applicable, un legs de 50 000 euros à un petit-enfant supporte l’impôt sur 48 406 euros taxables, soit, avec le même barème de ligne directe, environ 7 876 euros de droits : 404 euros, 404 euros, 573 euros sur les trois premières tranches, puis 20 % sur 32 474 euros, soit 6 495 euros. La même générosité, le même petit-enfant, la même somme, et une facture quatre fois plus lourde, simplement parce que le papier signé n’est pas le même.

Une nuance importante concerne les petits-enfants qui héritent par représentation, lorsque leur père ou leur mère, enfant du défunt, est décédé avant lui ou a renoncé. Dans ce cas, ils ne sont plus seulement légataires, ils deviennent héritiers, et l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 se divise entre eux : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » Deux petits-enfants qui représentent leur mère prédécédée se partagent donc 100 000 euros d’abattement, soit 50 000 euros chacun, ce qui reste bien plus favorable que les 1 594 euros du légataire. Mais cette situation suppose le décès ou la renonciation du parent intermédiaire ; elle ne se commande pas et ne se planifie pas comme une donation.

Le legs présente toutefois une qualité civile que la donation n’a pas : il est par nature hors du partage entre les enfants du testateur. L’article 843 du code civil dispose que « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » Un grand-parent peut donc gratifier un petit-enfant par testament sans entamer la part de ses propres enfants, et sans que ce legs soit rapporté à la succession, sauf volonté contraire exprimée. C’est une souplesse réelle, mais elle se paie au prix fort sur le plan fiscal, comme le montre la comparaison chiffrée.

Il faut enfin rappeler que le testament n’évite ni les délais ni les formalités de la succession : déclaration à déposer dans les six mois du décès, droits à payer dans le même délai, indivision possible entre les héritiers pendant le règlement. La donation de son vivant, elle, règle la transmission immédiatement, avec un notaire qui calcule les droits le jour de l’acte. Quand on compare les deux scénarios, ce n’est donc pas seulement une addition fiscale qu’on oppose, ce sont deux calendriers : l’un qui solde l’affaire tout de suite, l’autre qui la renvoie au jour du deuil, avec ses urgences et ses coûts.

II. Choisir en connaissance de cause, et signer sans se tromper

Savoir que la donation de son vivant coûte moins cher que le legs ne suffit pas. Encore faut-il choisir le bon acte, au bon moment, avec les bonnes mentions, car le droit des transmissions est un droit de délais et de preuves : un abattement oublié, une déclaration manquée ou une clause absente peuvent effacer l’économie espérée.

A.Comparer honnêtement les deux additions

La comparaison chiffrée mérite d’être posée noir sur blanc, pour une transmission de 50 000 euros à un petit-enfant majeur. Dans le premier scénario, la donation notariée de son vivant ouvre l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B ; la part taxable tombe à 18 135 euros et les droits s’établissent autour de 1 821 euros. Si la transmission porte sur une somme d’argent et que le donateur a moins de 80 ans, l’exonération familiale de l’article 790 G s’ajoute, et jusqu’à 63 730 euros peuvent passer sans aucun droit, tous les quinze ans, par donateur et par bénéficiaire. Dans le second scénario, le legs de 50 000 euros dans la succession n’ouvre que l’abattement de 1 594 euros de l’article 788 ; la part taxable atteint 48 406 euros et les droits avoisinent 7 876 euros. L’écart dépasse 6 000 euros pour une même somme, et il grandit avec le montant transmis, puisque chaque euro supplémentaire du legs est taxé à 20 % jusqu’à 552 324 euros, tandis que chaque euro supplémentaire de la donation reste couvert jusqu’à épuisement des 31 865 euros.

Ce tableau appelle trois correctifs honnêtes. Le premier est le rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts organise ce mécanisme : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, donner 30 000 euros en 2026 puis 30 000 euros en 2030 ne donne pas deux fois 31 865 euros d’abattement : la seconde donation rappelle la première, et l’abattement déjà consommé ne se reconstitue qu’après quinze ans. C’est aussi pour cette raison que les familles qui transmettent tôt et régulièrement s’en sortent mieux que celles qui attendent : le compteur de quinze ans recommence à chaque génération de dons, et l’administration elle-même indique que, lors de l’application de l’abattement successoral, elle tient par ailleurs compte, pour le calcul de l’abattement successoral, de certaines donations faites du vivant du défunt. Donner de son vivant réduit donc aussi la facture de la succession future, à condition de laisser au temps le soin d’effacer le rappel.

Le deuxième correctif est civil : ce qui a été donné du vivant peut se rapporter à la succession. L’article 843 du code civil pose le principe : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » En pratique, quand un grand-parent donne à un petit-enfant alors que ses propres enfants sont vivants, le petit-enfant n’est pas son héritier direct, et la question du rapport se pose surtout entre les enfants du donateur ; mais si la donation a avantagé indirectement l’un des enfants, par exemple en logeant sa famille, les cohéritiers peuvent demander des comptes. La parade notariale consiste à qualifier expressément la donation, et, quand plusieurs petits-enfants sont concernés, à recourir à la donation-partage : l’article 1075 du code civil rappelle que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits », et que « Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte et évite les réévaluations ultérieures qui empoisonnent tant de successions. Pour des grands-parents qui veulent traiter leurs petits-enfants à égalité, c’est l’instrument le plus sûr, à condition de le faire recevoir par un notaire qui en maîtrise les mentions.

Le troisième correctif tient aux conditions d’âge du don familial de sommes d’argent. Passés 80 ans, l’exonération de l’article 790 G disparaît, mais l’abattement de l’article 790 B subsiste : un grand-parent de 85 ans peut toujours donner à son petit-enfant avec 31 865 euros d’abattement, il perd seulement le cumul avec l’exonération familiale. De même, un don à un petit-enfant mineur non émancipé ne peut pas utiliser l’exonération familiale, mais il peut utiliser l’abattement de droit commun, par acte notarié passé au nom du mineur représenté. Ces distinctions d’âge expliquent pourquoi le rendez-vous chez le notaire ne doit pas attendre : chaque année qui passe peut fermer une porte fiscale sans ouvrir aucune fenêtre.

B.Les vérifications qui protègent le geste

Avant de signer, cinq vérifications protègent la générosité des grands-parents contre les mauvaises surprises. La première porte sur les dons manuels déjà réalisés et jamais déclarés. Chaque virement ancien non déclaré est une bombe à retardement : révélé dans la déclaration de succession, il sera taxé au tarif du jour de la révélation, comme le prévoit l’article 757. Faire l’inventaire des chèques et virements passés, puis régulariser ce qui doit l’être, coûte moins cher qu’une taxation surprise au jour du deuil. La deuxième vérification porte sur la réserve héréditaire des enfants du donateur. Les grands-parents restent libres de donner à leurs petits-enfants, mais si les libéralités entament la part réservée à leurs propres enfants, ceux-ci pourront en demander la réduction après le décès. Un notaire chiffre ce risque avant l’acte, il ne le découvre pas après.

La troisième vérification concerne le conjoint du donateur. Quand la somme donnée provient d’un compte commun ou d’un bien commun, le consentement des deux époux sécurise l’acte contre toute contestation ultérieure, notamment en cas de séparation ou de décès du premier. La quatrième porte sur le testament existant : un legs ancien au profit d’un petit-enfant, devenu fiscalement coûteux au regard de la donation, peut être révoqué ou adapté, et les deux actes doivent se lire ensemble pour éviter les doublons ou les contradictions. La cinquième, enfin, concerne l’actualité : la proposition des notaires du 10 septembre 2026, si elle était un jour reprise par le législateur, changerait la donne pour les legs ; elle ne doit ni faire attendre une donation utile aujourd’hui, ni faire croire qu’un testament suffit désormais. Le droit applicable reste celui des articles 790 B, 790 D, 788 et 779, lus au jour de la signature.

C’est précisément pour arbitrer entre ces actes que l’accompagnement d’un professionnel prend tout son sens : qualifier le geste, choisir entre donation simple, donation-partage et testament-partage, vérifier la réserve des enfants, calculer le rappel de quinze ans et sécuriser le consentement du conjoint. Les familles qui souhaitent être guidées dans ces choix peuvent se tourner vers les avocats du partage successoral à Paris, qui traitent chaque jour de ces articulations entre donation de son vivant et règlement de la succession.

En définitive, la leçon de ce dossier est simple et elle tient dans le geste : entre donner aujourd’hui et léguer demain, le droit français a choisi d’encourager ceux qui transmettent de leur vivant. Les 31 865 euros d’abattement par grand-parent et par petit-enfant, doublés le cas échéant par l’exonération familiale des sommes d’argent, composent une enveloppe que le testament ne remplacera jamais, même rédigé avec soin. Les notaires proposent de corriger cet écart dans les successions ; en attendant, les familles avisées le corrigent elles-mêmes, en signant le bon papier au bon moment. Et quand le montant, la composition de la famille ou l’existence de dons anciens compliquent l’équation, un rendez-vous de vérification avant la signature reste l’investissement le plus rentable de toute la transmission.

Si vous êtes concerné, un avocat en donation et transmission à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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