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Mon ex garde le passeport de notre enfant et refuse de me le remettre pour les vacances : remise du titre, JAF et dommages et intérêts

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex garde le passeport de notre enfant et refuse de me le remettre pour les vacances : remise du titre, JAF et dommages et intérêts

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Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont réservés, la valise de votre enfant est presque prête, et votre ex refuse de vous remettre son passeport. Le titre est chez lui, il ne répond plus à vos messages ou exige en échange une concession sur la résidence, la pension ou les prochaines vacances. Chaque jour qui passe rapproche l’annulation du séjour et fait grimper la facture. Cette situation n’est pas un simple différend entre parents : la justice a déjà jugé qu’elle constitue une faute. Le 12 juin 2025, la cour d’appel de Besançon a confirmé la condamnation d’une mère qui n’avait pas remis les passeports des enfants au père pour des vacances à l’Île Maurice : 8 216,52 euros de frais d’annulation, 500 euros de préjudice moral, puis 1 000 euros supplémentaires en appel. Pendant ce temps, votre enfant attend des vacances promises et risque de payer le conflit de ses parents. Cet article explique pourquoi votre ex n’a pas le droit de confisquer le passeport, comment obtenir sa remise en urgence devant le juge aux affaires familiales avant la Toussaint, et comment faire sanctionner financièrement le refus.

I. Votre ex peut-il garder le passeport de votre enfant et refuser de vous le remettre pour les vacances ?

A. Le passeport de votre enfant appartient à votre enfant et doit suivre le parent qui l’accueille

Le point de départ est simple et la cour d’appel de Besançon l’a formulé sans détour dans son arrêt du 12 juin 2025 (RG 24/00583) : « Il est constant que les papiers d’identité de l’enfant mineur appartiennent à celui-ci et doivent le suivre. Il appartient en outre au parent qui a la garde de l’enfant de conserver et de transmettre utilement les papiers d’identité de celui-ci. » Autrement dit, le passeport n’est la propriété ni du père ni de la mère. Il appartient à l’enfant, et le parent qui le détient n’en est que le dépositaire : il doit le transmettre au parent qui accueille l’enfant pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Conserver le titre pour empêcher les vacances de l’autre parent, c’est détourner un document qui ne vous appartient pas. Retrouvez cette décision commentée sur le site officiel de la Cour de cassation : cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 12 juin 2025, RG 24/00583.

Ce principe découle directement de la définition légale de l’autorité parentale. Aux termes de l’article 371-1 du code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Retenir le passeport pour faire pression sur l’autre parent ne sert jamais l’intérêt de l’enfant : cela le prive de vacances, l’installe au coeur du conflit parental et transforme un document administratif en arme. Le juge qui examinera le litige partira de ce constat, et le parent qui confisque le titre devra expliquer en quoi son refus protège l’enfant. En pratique, cette explication convainc rarement, sauf lorsque le refus repose sur un motif légitime et vérifiable, comme une interdiction de sortie du territoire en vigueur ou une crainte sérieuse et documentée de non-retour.

La séparation ne change rien à cette règle. Aux termes de l’article 373-2 du code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Quand l’exercice reste commun, comme c’est le cas pour l’immense majorité des parents séparés, chacun doit respecter les droits de l’autre, et le droit de partir en vacances avec l’enfant sur sa période en fait partie. Le parent qui garde le passeport au-delà de sa propre période d’accueil rompt cette égalité : il s’arroge un pouvoir de veto sur les vacances de l’autre. Le même article 373-2 tranche la conduite à tenir en cas de blocage : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » La loi ne vous demande donc ni de supplier ni de négocier indéfiniment : elle vous donne un juge et un critère, l’intérêt de l’enfant.

Face à un ex qui affirme que son accord serait nécessaire pour chaque utilisation du passeport, la réponse du droit est nuancée mais claire. Pour les actes usuels de la vie quotidienne, l’article 372-2 du code civil pose que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Un voyage prévu sur votre temps d’accueil, conforme au jugement qui fixe la résidence et le droit de visite et d’hébergement, relève de l’exercice normal de votre parentalité. En revanche, si votre ex invoque un vrai motif de sécurité, par exemple une destination déconseillée par le ministère des affaires étrangères ou un risque réel de déplacement illicite, le débat change de nature et doit être tranché par le juge, pièces à l’appui, et non par la rétention unilatérale du titre. Retenir le passeport sans décision de justice et sans motif avéré reste une voie de fait, jamais une mesure de protection.

Distinguez bien cette situation d’un cas voisin qui relève d’une autre procédure : celui où votre ex refuse de signer la première demande de passeport ou de carte d’identité de l’enfant. Dans ce cas, c’est la délivrance même du titre qui est bloquée, et la démarche passe par une autorisation du juge pour constituer le dossier en mairie. Ici, le titre existe déjà, il est entre les mains de votre ex, et c’est sa remise qui est refusée. Si vous êtes dans le premier cas, lisez notre article consacré au refus de signer la demande de passeport de l’enfant. Si le passeport existe et qu’on vous le retient à quelques jours des vacances de la Toussaint, restez sur cette page : c’est la rétention du titre qui est jugée ici, et elle se combat autrement, plus vite et plus durement.

B. Refuser de remettre le titre : une faute qui a déjà coûté 8 216 euros de dommages et intérêts

L’affaire jugée à Besançon mérite d’être racontée en détail, car elle ressemble trait pour trait à la vôtre. Après la séparation, le juge aux affaires familiales avait fixé le droit de visite et d’hébergement du père par un jugement du 12 avril 2022. Pour l’été 2022, le père réserve un séjour à l’Île Maurice : devis du 7 juin 2022, 9 nuits à compter du 8 août 2022, prix de 10 172 euros, somme réglée dès le 10 juin. La mère refuse de remettre les passeports des deux filles. Le 6 août 2022, le père se présente au domicile de son ex pour récupérer les titres dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement, puis dépose une main courante le même jour. Le voyage est annulé, la facture d’annulation du 16 août 2022 s’élève à 8 216,52 euros, et l’assureur refuse toute prise en charge par un courriel du 25 août 2022. Le père assigne alors son ex devant le tribunal judiciaire, non pas devant le juge aux affaires familiales, mais sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le tribunal judiciaire de Besançon, par un jugement du 9 avril 2024, puis la cour d’appel le 12 juin 2025, lui donnent raison sur toute la ligne. La mère est condamnée à payer 8 216,52 euros au titre du préjudice financier, 500 euros au titre du préjudice moral, 800 euros de frais irrépétibles en première instance, puis 1 000 euros supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel. La cour écarte un à un les arguments de défense. La mère soutenait que le jugement du juge aux affaires familiales ne précisait pas que les documents d’identité devaient suivre l’enfant lors des passages de bras : la cour répond que cette précision est inutile, puisque la règle va de soi. Elle reprochait au père de ne pas l’avoir informée de la destination : la cour constate que le courriel du 22 juillet 2022 lui demandait simplement de revenir à la raison au sujet des passeports des filles et que la destination, pendant le temps d’accueil du père qui assumait seul le séjour, ne la regardait pas. Elle contestait le montant des frais d’annulation en affirmant sans preuve une réduction sur un second voyage et un remboursement de taxes : la cour relève qu’elle « ne le démontre pas » et qu’elle n’établit pas non plus ce remboursement (CA Besançon, 12 juin 2025, RG 24/00583). Retenez la leçon : devant le juge, celui qui retient le passeport doit prouver un motif légitime, et les affirmations sans pièces ne pèsent rien.

Le fondement juridique de cette condamnation est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour énonce la formule qui fait désormais jurisprudence sur ce point : « en ne remettant pas au père les papiers d’identité des enfants dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, Mme [O] a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle. » (CA Besançon, 12 juin 2025, RG 24/00583) Trois enseignements pour votre dossier de la Toussaint. D’abord, le préjudice financier est intégralement réparé : billets d’avion, hébergement, frais d’annulation non remboursés, déplacements inutiles, tout se chiffre factures à l’appui. Ensuite, le préjudice moral est reconnu : la cour retient la révision des projets familiaux et l’obligation de se réorganiser dans l’urgence, ce qui correspond exactement à des vacances de la Toussaint gâchées et à un enfant déçu. Enfin, l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans : même si vos vacances d’été ont déjà été annulées, vous pouvez encore agir, mais chaque semaine qui passe affaiblit la preuve, alors constituez votre dossier maintenant.

La mère tentait aussi de faire déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du juge aux affaires familiales, en soutenant que le litige relevait de l’exercice de l’autorité parentale. La cour rejette l’exception : la demande du père ne relevait pas de l’exercice de l’autorité parentale sur ses enfants mineurs mais de la responsabilité délictuelle, et elle relevait donc du tribunal judiciaire (CA Besançon, 12 juin 2025, RG 24/00583). Cette distinction est précieuse pour votre stratégie. Pour obtenir rapidement la remise du passeport avant les vacances, c’est le juge aux affaires familiales qu’il faut saisir, car lui seul peut statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et ordonner la remise sous astreinte. Pour faire payer ensuite le prix du refus, annulation du séjour et vacances gâchées, c’est une action en dommages et intérêts qui entre en jeu. Les deux actions se combinent : l’urgence pour sauver les vacances de la Toussaint, puis la réparation pour solder les comptes. L’une n’exclut pas l’autre, et engager la première renforce la seconde, car chaque ordonnance inexécutée documente la faute.

II. Comment récupérer le passeport de votre enfant et partir en vacances malgré le refus ?

A. Saisir le juge aux affaires familiales en urgence : remise du titre sous astreinte avant la Toussaint

N’attendez pas la veille du départ. Dès que le refus est certain, envoyez à votre ex une mise en demeure écrite, par courriel doublé d’un courrier recommandé, qui rappelle le jugement fixant votre droit de visite et d’hébergement, précise vos dates de vacances et la destination, fixe un délai de remise du passeport de quelques jours et annonce la saisine du juge aux affaires familiales à défaut. Ce courrier n’est pas une formalité : il prouve le refus, fait courir le préjudice et démontre votre loyauté au juge. Joignez-y la copie de vos réservations et, si votre ex conditionne la remise à une concession sans rapport avec le voyage, conservez ses messages : exiger une contrepartie pour restituer un document qui appartient à l’enfant caractérise l’instrumentalisation que les juges sanctionnent. Si votre ex ne répond pas ou refuse par écrit, déposez une main courante au commissariat, comme le père de l’affaire de Besançon l’avait fait le 6 août 2022 : elle horodate votre démarche et établira plus tard que vous vous êtes présenté pour récupérer le titre.

La saisine du juge aux affaires familiales repose sur un texte directement applicable. Aux termes de l’article 373-2-8 du code civil, « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » La remise du passeport pour l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement entre pleinement dans les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Votre requête demandera trois choses : la remise du passeport à une date précise et antérieure au départ, sous astreinte par jour de retard, et, si nécessaire, l’autorisation de sortir du territoire avec l’enfant sur la période de vos vacances. L’astreinte est l’arme décisive : l’article 373-2-6 du code civil prévoit que « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Concrètement, chaque jour de rétention après la date fixée fait grossir une somme que votre ex devra vous verser, ce qui fait réfléchir avant l’audience et exécuter après.

Pour convaincre le juge en quelques jours, votre dossier doit être limpide et centré sur l’enfant. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, et l’article 373-2-11 du code civil lui impose d’examiner notamment « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; ». Un parent qui retient le passeport pour empêcher les vacances de l’autre échoue exactement à ce test : il ne respecte pas vos droits et fait passer son conflit avant l’intérêt de l’enfant à partir en vacances. Votre requête mettra donc en avant, pièces numérotées à l’appui : le jugement qui fixe votre droit de visite et d’hébergement sur la période de la Toussaint, vos réservations payées, votre mise en demeure restée sans effet, la main courante, et l’absence totale de motif légitime opposé par votre ex. Si votre enfant est en âge de s’exprimer et souhaite ce voyage, son audition peut être sollicitée : l’article 388-1 du code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », et précise que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Un adolescent qui explique vouloir partir en vacances avec vous pèse lourd dans la balance.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des règles pratiques qu’il faut connaître pour ne pas perdre une semaine. Le juge compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant : l’article 1070 du code de procédure civile désigne, quand les parents vivent séparément, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ». Si votre enfant réside à Paris, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est saisi ; s’il réside en petite couronne, ce sont les juges de Nanterre, Bobigny ou Créteil. La représentation par un avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales, et c’est un atout autant qu’une contrainte : un avocat du barreau local connaît les délais réels de chaque cabinet, les pièces que chaque juge exige et la formulation des demandes d’astreinte qui passent. En urgence avérée avant des vacances scolaires, une audience peut être obtenue en quelques semaines, parfois en quelques jours en référé selon les juridictions et l’encombrement. Pour cadrer votre requête sans perdre de temps, faites-vous assister par un avocat JAF pour ‘aide d’un avocat qui pratique ces procédures d’urgence chaque semaine de l’année scolaire. Si le refus de remettre le passeport s’inscrit dans une obstruction systématique de vos droits, la loi permet d’aller plus loin : l’article 373-2-1 du code civil prévoit que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Une rétention répétée des documents de l’enfant, combinée à d’autres entraves, peut justifier cette demande d’exercice exclusif, qui change durablement le rapport de force.

B. Prouver le refus par écrit et sécuriser le retour : main courante, preuves et interdiction de sortie du territoire

Pendant que la procédure suit son cours, chaque jour sans écrit est un jour de preuve perdue. La cour d’appel de Besançon a rejeté les affirmations non démontrées des deux côtés : la mère n’a pas démontré que la remise des passeports était conditionnée à l’information sur la destination, et elle n’a pas établi le prétendu remboursement de taxes d’aéroport. Appliquez cette exigence à votre propre dossier. Conservez tous vos messages demandant la remise du titre, avec leurs dates. Notez chaque déplacement inutile au domicile de votre ex, idéalement attesté par un tiers ou horodaté par une main courante. Gardez les factures de réservation, les conditions d’annulation de votre voyagiste et de votre compagnie aérienne, les échanges avec votre assureur. Photographiez la valise prête, si absurde que cela paraisse : le préjudice moral se prouve par le concret, projets annulés, enfant déçu, réorganisation en urgence. Si votre ex vous oppose un motif par écrit, conservez-le précieusement : un motif vague ou contradictoire, par exemple une crainte de non-retour invoquée pour la première fois après des mois de silence alors que vous n’avez jamais manqué une présentation de l’enfant, se retourne contre son auteur devant le juge.

Distinguez deux situations que les parents confondent souvent et qui appellent des réponses opposées. Première situation : c’est vous qui détenez le passeport et vous craignez que votre ex, pendant ses vacances, emmène l’enfant à l’étranger sans retour, surtout si votre ex a des attaches familiales hors de France ou a déjà menacé de ne pas ramener l’enfant. Dans ce cas, ne retenez pas vous-même le titre en représailles : demandez au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents. L’article 373-2-6 du code civil dispose que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Une actualité jurisprudentielle majeure renforce votre demande : le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que cette interdiction « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis » et qu’« Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Autrement dit, vous pouvez demander une interdiction ciblée sur le seul parent à risque, sans bloquer vos propres déplacements avec l’enfant : Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin. C’est la réponse légale et proportionnée à une crainte de non-retour, bien plus solide qu’une rétention sauvage du passeport qui vous exposerait à votre tour à une condamnation.

Seconde situation : c’est votre ex qui retient le passeport sans aucun motif avéré, simplement pour vous empêcher de partir ou pour obtenir une concession. Ne tombez pas dans le piège de la réciprocité : ne retenez pas à votre tour ses documents, ne bloquez pas la prochaine présentation de l’enfant, ne menacez pas de ne pas le rendre. Chaque représaille affaiblit votre position et donne au juge l’image de deux parents instrumentalist l’enfant, au lieu d’un parent victime d’une obstruction. Restez le parent qui respecte le jugement à la lettre : présentez l’enfant à chaque date prévue, payez la pension à date, communiquez par écrit sur les seuls sujets parentaux. Cette discipline fait de vous le parent dont l’article 373-2-11 du code civil salue l’aptitude à respecter les droits de l’autre, pendant que votre ex accumule les manquements. Si vos vacances de la Toussaint sont définitivement perdues malgré vos démarches, ne considérez pas que tout est perdu : chiffrez immédiatement l’intégralité du préjudice, demandez par écrit le remboursement à votre ex, et faites constater son refus. Votre action en dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire, sur le modèle exact de l’affaire de Besançon, transformera son obstruction en condamnation chiffrée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Un dernier point de vigilance concerne les familles binationales, nombreuses à Paris et en Île-de-France. Si votre enfant possède deux passeports, votre ex peut être tenté de ne vous remettre que le passeport français en conservant le passeport étranger, ou l’inverse, en prétendant que cela suffit. Exigez la remise de tous les titres d’identité de l’enfant : un seul passeport manquant suffit à bloquer un embarquement ou un contrôle aux frontières, et la règle posée par la cour d’appel de Besançon vise les papiers d’identité au pluriel, sans distinction de nationalité. Vérifiez aussi la validité des titres remis : un passeport expiré ou périmé pendant le séjour équivaut à une absence de remise. Si votre ex vous remet un titre périmé en prétendant s’exécuter, faites-le constater par écrit et saisissez à nouveau le juge pour obtenir la délivrance d’un titre en cours de validité. Enfin, si votre enfant voyage avec une autorisation de sortie du territoire signée par l’autre parent en plus de son passeport, conservez-en une copie : en cas de contrôle, vous prouverez que le départ s’effectue avec l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, ce qui coupe court à toute contestation ultérieure.

Conclusion

Votre ex n’a pas le droit de garder le passeport de votre enfant pour vous empêcher de partir en vacances. Le titre appartient à l’enfant, il doit suivre le parent qui l’accueille, et la cour d’appel de Besançon a chiffré le prix du refus : 8 216,52 euros de frais d’annulation, 500 euros de préjudice moral et des frais de procédure, pour des vacances à l’Île Maurice gâchées par une rétention de passeports. Ne laissez pas la Toussaint 2026 suivre le même chemin. Mettez votre ex en demeure par écrit dès cette semaine, déposez une main courante si le refus persiste, saisissez le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant pour obtenir la remise du titre sous astreinte, et conservez chaque facture pour l’action en dommages et intérêts qui soldera les comptes. Si c’est vous qui redoutez un départ sans retour, demandez une interdiction de sortie du territoire ciblée sur le parent à risque, comme la Cour de cassation l’autorise depuis le 1er juillet 2026, plutôt que de retenir vous-même un document. Dans tous les cas, restez le parent qui respecte le jugement, écrit au lieu de crier, et prouve au lieu d’affirmer : c’est ce parent-là que les juges protègent, et c’est votre enfant qui en profite le premier.

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