Vous avez trouvé le bateau ou le navire d’occasion qu’il vous faut, le prix est convenu, l’acte de vente est signé, et quelques semaines plus tard une banque que vous ne connaissez pas vous écrit : le vendeur n’avait pas remboursé son emprunt, le navire reste grevé d’une hypothèque maritime, et si la dette n’est pas payée le créancier fera saisir puis vendre le bien, entre vos mains. Cette menace est juridiquement sérieuse. En droit maritime français, le créancier titulaire d’une hypothèque inscrite suit le bâtiment « en quelques mains qu’il passe » et peut le saisir contre le nouveau propriétaire. L’acheteur qui découvre l’inscription après avoir payé le prix au vendeur paie alors deux fois ou perd le navire.
La situation n’est pourtant pas sans issue. Celui qui vérifie l’état hypothécaire avant de payer, qui séquestre le prix jusqu’à la radiation et qui connaît les délais d’extinction des privilèges achète sans subir la dette d’autrui. Et celui qui a déjà acheté sans vérifier dispose encore d’armes : contester une saisie qui ne repose sur aucune créance privilégiée, exiger la distribution régulière du prix, ou obtenir en justice la radiation d’une inscription sans cause. Ce point fait le tour des réflexes qui protègent l’acquéreur, avec les textes applicables et les décisions récentes des juridictions françaises.
Pour situer la démarche dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, le lecteur peut consulter la page consacrée au contentieux du droit maritime et des navires avant d’entrer dans le détail.
I. Pourquoi l’hypothèque du vendeur continue de vous menacer après la vente
A. Le créancier hypothécaire suit le navire entre vos mains et peut le faire saisir
La règle centrale figure à l’article 55 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, toujours en vigueur : « Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bâtiment ou portion de bâtiment, le suivent, en quelques mains qu’il passe, pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions. » Autrement dit, la vente de gré à gré ne purge pas l’hypothèque. Les ventes de navires se concluent sans notaire, et rien n’oblige le vendeur à rembourser son prêteur avec le prix : l’inscription survit à la mutation et le créancier conserve son droit de préférence et son droit de suite contre vous.
Le même article précise le sort des parts indivises : « Si l’hypothèque ne grève qu’une portion du bâtiment, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du bâtiment se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d’appeler à la vente les copropriétaires. » L’acquéreur d’un quirataire doit donc vérifier non seulement l’existence d’une hypothèque, mais son assiette : au-delà de la moitié du navire, c’est la vente forcée de tout le bâtiment qui devient possible.
À côté des hypothèques, les privilèges maritimes suivent eux aussi le navire. L’article L. 5114-18 du code des transports dispose : « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe. » La liste de ces créances privilégiées est donnée par l’article L. 5114-8 du code des transports : frais de justice de la vente et de la distribution, droits de port et taxes, créances des gens de mer, rémunérations de sauvetage et contribution aux avaries communes, indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages, et créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire ou la continuation du voyage. Un acheteur peut donc hériter, avec le navire, des salaires impayés de l’ancien équipage, d’une facture de remorquage ou d’une réparation commandée par le précédent capitaine.
Le créancier dispose en outre d’une arme rapide : la saisie conservatoire. L’article L. 5114-22 du code des transports prévoit que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le navire immobilisé ne peut plus quitter le port sans autorisation du juge de l’exécution et garantie suffisante. Pour l’acquéreur, une telle saisie signifie l’exploitation bloquée, des frais de garde qui courent et une pression maximale pour payer la dette du vendeur.
Il existe toutefois une limite que la Cour de cassation vient de rappeler avec force. Par arrêt du 19 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé que, lorsque le navire a été redélivré à son propriétaire et que le saisissant se prévaut d’une créance contre l’ancien affréteur, la Cour juge désormais qu’une telle saisie n’est plus possible une fois le navire redélivré, « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.520, cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 10 octobre 2023, renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux). Concrètement, le créancier qui a seulement financé les soutes de l’ancien exploitant, sans privilège maritime, ne peut pas faire saisir entre vos mains un navire définitivement restitué au propriétaire. Chaque menace de saisie doit donc être analysée : la créance invoquée est-elle privilégiée au sens de la loi française, avec droit de suite, ou s’agit-il d’une créance ordinaire qui ne permet pas de saisir le bien d’un tiers ? Cette distinction commande la demande de rétractation de l’ordonnance de saisie. L’arrêt du 19 novembre 2025 s’appuie sur la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence antérieure, qui autorisait largement la saisie du navire auquel la créance se rapporte même après sa vente ou la fin de l’affrètement, puis le revirement opéré le 4 octobre 2005 pour donner effet à l’article 9 de la Convention : celle-ci ne crée aucun droit d’action qui n’existerait pas selon la loi du tribunal saisi, et ne confère aucun droit de suite autre que celui accordé par cette loi ou par la convention sur les privilèges et hypothèques maritimes. Appliquée à l’hypothèse d’un navire redélivré à son propriétaire, cette lecture conduit à la solution retenue : sans créance privilégiée conférant un droit de suite selon la loi française, la saisie conservatoire pratiquée entre les mains du propriétaire pour une dette de l’ancien affréteur doit être rétractée. Pour l’acheteur d’un navire d’occasion, l’argument est transposable : un créancier ordinaire de votre vendeur, même muni d’une créance maritime au sens de la Convention, ne peut pas immobiliser votre navire si sa créance n’est assortie d’aucun privilège avec droit de suite reconnu par la loi du for.
B. Les pièges que l’acte de vente ne montre pas : quirats, sûretés étrangères et état hypothécaire
Le premier piège tient à la copropriété quirataire. L’article 56 de la loi du 3 janvier 1967 écarte le droit commun : « Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l’article 883 du Code civil, les hypothèques consenties durant l’indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du bâtiment, continuent de subsister après le partage ou la licitation. » Le partage entre quirataires ne fait donc pas disparaître l’hypothèque consentie par l’un d’eux. Seule limite, lorsque la licitation a eu lieu en justice : le droit des créanciers qui n’ont hypothèque que sur une portion se réduit alors à un droit de préférence sur la partie du prix correspondant à l’intérêt hypothéqué. L’acheteur d’une part de navire doit exiger l’état hypothécaire complet et vérifier si la part convoitée supporte une inscription consentie par un copropriétaire.
Le deuxième piège concerne les navires achetés ou construits à l’étranger puis francisés. L’article 50 de la loi du 3 janvier 1967 valide les sûretés conventionnelles constituées avant la francisation à trois conditions cumulatives : avoir été publiées conformément à la loi du pavillon ou, à défaut, du lieu de construction ; avoir été portées à la connaissance de l’acquéreur avant l’acte de transfert ; avoir fait l’objet de la publicité réglementaire lors de la francisation. Le vendeur qui tait une mortgage britannique ou une Schuld néerlandaise prive l’acquéreur de la deuxième condition, et la contestation de la sûreté devient possible. À l’inverse, l’acquéreur informé par écrit avant l’acte ne pourra pas prétendre découvrir la charge.
Le troisième piège est l’assurance. Si le navire est perdu ou avarié après votre achat, l’article 47 de la loi du 3 janvier 1967 subroge au bâtiment les indemnités dues au propriétaire pour dommages matériels, les contributions aux avaries communes, les rémunérations d’assistance et les indemnités d’assurance sur le corps du bâtiment, avec cette réserve que les paiements faits de bonne foi avant opposition restent valables. Le créancier hypothécaire du vendeur peut donc faire opposition entre les mains de votre assureur corps et capter l’indemnité. Faire opposition à temps, de votre côté, et notifier votre qualité de nouveau propriétaire à l’assureur fait partie des réflexes.
Enfin, l’organisation de la publicité a changé et beaucoup d’informations circulant en ligne sont périmées. Depuis le 1er janvier 2022, les inscriptions, modifications, renouvellements, saisies et radiations d’hypothèques maritimes relèvent des greffiers des tribunaux de commerce, compétents selon le quartier maritime du navire, et non plus des recettes des douanes. Les bordereaux d’inscription, de modification, de renouvellement, de saisie et de radiation se demandent au greffe, avec l’original ou l’expédition de l’acte. Pour les navires inscrits au Registre international français, le guichet unique du RIF indique que la radiation exige deux bordereaux et, lorsque le requérant n’est pas l’unique créancier, la preuve de l’accord des parties, une décision de justice passée en force de chose jugée ou l’acte de vente forcée accompagné du récépissé de consignation. Vérifier l’état hypothécaire signifie donc interroger le bon guichet : le greffe du tribunal de commerce du quartier maritime, ou le RIF pour les navires concernés.
II. Acheter sans payer la dette d’autrui : vérifications, séquestre et purge
A. Les vérifications qui doivent précéder tout paiement du prix
La première vérification porte sur la forme de vos propres actes. L’article L. 5114-1 du code des transports dispose : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire. » Un compromis verbal ou un écrit approximatif sur l’identité du navire fragilise toute la chaîne : exigez un écrit complet, avec les caractéristiques du bâtiment, son immatriculation et son port d’enregistrement.
La deuxième vérification est l’état hypothécaire. Demandez au vendeur un état récent délivré par le greffe compétent et contrôlez vous-même : existence et nombre d’inscriptions, créanciers, montants garantis, dates d’inscription et rang. Le rang se détermine par l’ordre des dates d’inscription, et les inscriptions du même jour viennent en concurrence. La publicité conserve ses effets pendant dix ans et doit être renouvelée avant expiration, faute de quoi l’effet cesse. Une inscription ancienne non renouvelée peut donc être sans effet, mais cette analyse exige la lecture exacte des bordereaux : ne la présumez jamais sans l’état à jour.
La troisième vérification porte sur les privilèges occultes, qui ne figurent sur aucun état hypothécaire. Salaires de l’équipage, frais de port du dernier port, facture de sauvetage, réparation commandée par le capitaine : ces créances suivent le navire en quelque main qu’il passe et s’éteignent seulement à l’expiration d’un délai d’un an, ramené à six mois pour les créances de fournitures, selon l’article L. 5114-17 du code des transports. Exigez du vendeur les attestations de paiement de l’équipage, les quittances des droits de port, les factures de chantier soldées, et interrogez le capitaine sur les opérations engagées hors du port d’attache. L’ordre de paiement entre ces créances obéit à des règles précises : l’article L. 5114-15 du code des transports classe les créances d’un même voyage dans l’ordre de leur énumération, fait concourir celles d’un même numéro au marc le franc, et paie par préférence, dans l’ordre inverse des dates, les rémunérations de sauvetage et certaines créances du capitaine. L’article L. 5114-14 du code des transports ajoute que les privilèges du droit commun invoqués par les créanciers ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit leur rang d’inscription. Ces règles serviront au moment de la distribution du prix si une vente forcée intervient.
La quatrième vérification concerne le pavillon et la francisation pour un navire acquis à l’étranger : exigez la preuve des trois conditions de l’article 50 déjà citées, la publication selon la loi du pavillon ou du lieu de construction, l’information écrite avant l’acte et la publicité lors de la francisation. Refusez toute clause par laquelle le vendeur déclarerait le navire « libre de toute sûreté » sans produire les pièces : une telle déclaration n’éteint ni le droit de suite de l’article 55 ni les privilèges de l’article L. 5114-18, mais elle fondera votre recours en garantie contre le vendeur.
Le cinquième réflexe est financier : ne versez jamais le prix directement au vendeur tant que les inscriptions ne sont pas radiées. Faites séquestrer le prix entre les mains d’un tiers, avocat ou notaire, avec mission de désintéresser les créanciers inscrits contre mainlevée et radiation, et de ne verser le solde au vendeur qu’après production des radiations. Le surcoût du séquestre est sans commune mesure avec le risque de payer deux fois. Stipulez dans l’acte que la vente est conclue sous condition de justification des radiations dans un délai fixé, avec restitution du prix séquestré si elles ne sont pas obtenues. Pour identifier le greffe compétent, partez du quartier maritime du navire : la compétence suit la direction départementale des territoires et de la mer dont dépend le navire, et les greffes publient un tableau de correspondance qui rappelle aussi l’ancienne recette des douanes. Les demandes s’effectuent par bordereaux : inscription avec l’original de l’acte sous seing privé ou l’expédition de l’acte authentique, puis bordereaux de modification, de renouvellement, d’inscription de saisie, de radiation ou réquisition au guichet ou par voie postale. Les tarifs sont modestes au regard de l’enjeu : à titre d’exemple, l’inscription d’une hypothèque maritime d’un montant inférieur ou égal à 100 000 euros coûte quelques dizaines d’euros. Pour un navire immatriculé au Registre international français, adressez-vous au guichet unique du RIF avec deux bordereaux de radiation et, si vous n’êtes pas l’unique créancier, la preuve de l’accord des parties, une décision de justice passée en force de chose jugée ou l’acte de vente forcée accompagné du récépissé de consignation.
B. Quand la menace se réalise : contester la saisie, purger et se faire payer en rang utile
Si le créancier du vendeur fait pratiquer une saisie conservatoire entre vos mains, réagissez dans les jours qui suivent. Faites examiner l’ordonnance d’autorisation et la créance alléguée : s’agit-il d’une créance privilégiée assortie d’un droit de suite au sens de la loi française, ou d’une créance ordinaire contre l’ancien propriétaire ou l’ancien affréteur ? Dans le second cas, la jurisprudence du 19 novembre 2025 citée plus haut impose la rétractation lorsque le navire a été redélivré. Saisissez le juge de l’exécution d’une demande de rétractation ou de mainlevée en démontrant l’absence de privilège et de droit de suite, avec votre acte d’achat et la preuve de la redélivraison. Si la créance est en revanche privilégiée, discutez une garantie cantonnée : le juge peut autoriser le navire à quitter le port pour un ou plusieurs voyages déterminés contre garantie suffisante, ce qui préserve l’exploitation pendant le litige.
Si le créancier engage la saisie-exécution, contrôlez chaque formalité, car la procédure est formaliste. Le tribunal judiciaire de Tarascon l’a rappelé le 15 mai 2026 : le commandement de payer doit contenir à peine de nullité la mention du titre exécutoire, le décompte détaillé, la sommation de payer dans les vingt-quatre heures à défaut de vente forcée, l’heure de la signification et l’élection de domicile ; il se périme par dix jours ; l’inscription de la saisie au registre doit intervenir dans les sept jours et rend le bien indisponible (TJ Tarascon, JEX, 15 mai 2026, RG n° 26/00011, SAS Navy Services contre SASU Lachesis). Le tribunal judiciaire de Marseille exige en outre la production du certificat d’inscription d’hypothèque maritime avant de fixer la vente (TJ Marseille, JEX saisies immobilières, 18 juin 2025, RG n° 24/00185, vente du voilier Okeanos 2). Toute irrégularité sur ces points fonde une contestation devant le juge de l’exécution, seul compétent pour les mesures d’exécution forcée.
Sachez ensuite que tous les privilèges ne survivent pas à votre achat. L’article L. 5114-19 du code des transports éteint les privilèges, indépendamment de l’extinction des obligations : « 1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ; 2° Par la vente du navire en justice ; 3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert. » Publiez donc votre acte de transfert sans retard et laissez courir le délai de deux mois : les privilèges occultes de l’ancien propriétaire s’éteignent, tandis que les hypothèques inscrites, elles, subsistent et doivent être radiées séparément. Cette asymétrie est la clé de la purge : la publication fait tomber les privilèges, la radiation négociée ou judiciaire fait tomber les hypothèques.
Lorsque la vente forcée devient inévitable, la loi organise la distribution. L’article L. 5114-24 du code des transports confie au jugement le soin de fixer la mise à prix et les conditions de la vente, et l’article L. 5114-25 du code des transports prévoit des enchères publiques à l’audience du juge, sauf aménagement décidé par lui. L’adjudicataire consigne le prix à la Caisse des dépôts et consignations, et faute de paiement ou de consignation la vente est résolue de plein droit, avec indemnisation du préjudice et paiement de la différence en cas de revente à moindre prix. Surtout, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition sur le prix après l’adjudication, et « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » Si vous êtes vous-même créancier du vendeur, par exemple au titre de la garantie d’éviction, formez opposition avant la distribution, faute de quoi vous serez exclu du partage alors même que votre créance est certaine. Et si vous envisagez de racheter le navire aux enchères pour le conserver, préparez la consignation et vérifiez que la vente en justice purge les privilèges conformément à l’article L. 5114-19. L’ordre de distribution suit les rangs : les privilèges de chaque voyage priment ceux du voyage précédent, avec une règle propre aux contrats d’engagement uniques couvrant plusieurs voyages, et les créances d’un même événement sont réputées nées en même temps. En pratique, le juge de Tarascon l’a dit nettement : le produit de la vente, après consignation, est réparti entre les seuls créanciers opposants selon l’ordre de leurs privilèges maritimes ou hypothèques. Celui qui omet de former opposition, même titulaire d’une créance certaine, reste en dehors du partage. Vérifiez donc auprès du greffe la liste des oppositions déjà formées avant de décider de racheter ou de laisser vendre.
Enfin, tirez les conséquences contre le vendeur. Celui qui vous a cédé un navire grevé sans vous en informer vous doit garantie : action en résolution ou en diminution du prix, dommages et intérêts pour le préjudice d’immobilisation, et responsabilité pénale en cas de manœuvre frauduleuse. Conservez chaque écrit : l’annonce, les échanges sur l’absence de sûreté, l’acte de vente, l’état hypothécaire tardivement obtenu et la correspondance du créancier. La charge de la preuve de votre bonne foi et du dol du vendeur repose sur ces pièces.
Un dernier réflexe protège l’acquéreur qui finance son achat par emprunt : faites inscrire votre propre hypothèque de financement le jour même de la publication de l’acte, avec un rang connu et accepté par votre banque, et exigez que le notaire ou l’avocat séquestre vérifie l’état hypothécaire définitif après chaque inscription ou radiation. La date d’inscription fixe le rang entre créanciers concurrents, et une journée de retard peut faire passer votre banque après un créancier antérieur.
Conclusion
Acheter un navire ou un bateau d’occasion grevé d’une hypothèque maritime n’est dangereux que pour l’acquéreur qui paie sans vérifier. L’état hypothécaire demandé au greffe du tribunal de commerce, l’analyse des privilèges occultes, le séquestre du prix jusqu’à radiation et la publication rapide de l’acte de transfert neutralisent l’essentiel du risque. Quand la menace survient malgré tout, chaque étape se conteste avec méthode : qualité privilégiée de la créance et droit de suite pour la saisie conservatoire, régularité du commandement et des inscriptions pour la saisie-exécution, extinction des privilèges deux mois après la publication du transfert, radiation négociée ou judiciaire des hypothèques, et opposition en temps utile pour participer à la distribution du prix. Face à un créancier qui exige le paiement immédiat sous menace de saisie, ne payez jamais sans exiger en contrepartie la mainlevée écrite et la radiation effective : un paiement sans radiation laisse l’inscription en vie et expose à une seconde poursuite.
Pour exposer votre situation et obtenir une analyse de vos pièces, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.