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Assurance facultés : l’assureur refuse de payer en invoquant le vice propre ou l’emballage, comment contester et obtenir l’indemnité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance facultés : l’assureur refuse de payer en invoquant le vice propre ou l’emballage, comment contester et obtenir l’indemnité

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Votre marchandise est arrivée avariée au port de déchargement : cartons affaissés, machine-outil faussée, denrées périssables perdues après une rupture de la chaîne du froid, conteneur éventré par la houle. Vous déclarez le sinistre à l’assureur facultés, et la réponse tombe : refus de garantie. Le motif invoqué revient presque toujours sous la même forme, soit le vice propre de la marchandise, soit l’insuffisance de l’emballage ou du conditionnement, parfois les deux à la fois. L’assuré découvre alors une police dont il n’avait jamais lu les clauses d’exclusion, un expert mandaté par l’assureur qui conclut au défaut de conditionnement, et un transporteur qui, de son côté, se retranche derrière la faute du chargeur. La facture reste entière : valeur de la marchandise, fret payé, frais de tri et de destruction, pénalités du client final. Pourtant, un refus motivé par le vice propre ou l’emballage ne clôt pas le dossier. Le droit maritime des assurances organise une garantie large, enferme les exclusions dans un texte d’interprétation stricte, fait peser la preuve de l’exclusion sur l’assureur et sanctionne les refus mal fondés. Encore faut-il attaquer le refus au bon endroit : démontrer que la marchandise était apte au transport prévu, que le conditionnement répondait à sa nature et au voyage, et que le dommage vient d’un événement de mer et non d’un défaut interne. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence montrent comment les juges tranchent ces dossiers, pièce par pièce, expertise contre expertise.

I. Ce que l’assureur doit démontrer pour refuser le paiement

A. Une garantie large, des exclusions enfermées dans la loi

Le contrat qui garantit votre marchandise pendant le voyage relève du titre VII du livre Ier du code des assurances. L’article L. 171-1 du code des assurances vise notamment « Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre ». Dès lors que la police couvre le transport de vos marchandises par mer, ce régime s’applique, et plusieurs de ses dispositions ne peuvent pas être écartées par une clause contraire. Le texte impératif protège en particulier les règles sur la fausse déclaration initiale, l’aggravation du risque, les assurances cumulatives, la faute simple de l’assuré, la suspension pour non-paiement de la prime et la procédure collective de l’assuré. Une clause qui priverait l’assuré de ces protections est sans effet, même signée.

Le point de départ reste favorable à l’assuré. L’article L. 171-3 du code des assurances dispose : « Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance. » L’article L. 172-11 du code des assurances ajoute : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » La fortune de mer couvre les accidents de la navigation : tempête, houle exceptionnelle, échouement, abordage, incendie à bord, entrée d’eau par gros temps. Le même article met à la charge de l’assureur la contribution de vos marchandises à l’avarie commune, sauf si elle provient d’un risque exclu, ainsi que les frais exposés à la suite d’un risque couvert pour préserver la marchandise ou limiter le dommage. Concrètement, si la tempête éventre votre conteneur en pontée, si l’incendie d’un autre conteneur endommage le vôtre, ou si le capitaine sacrifie une partie de la cargaison pour sauver l’expédition, la garantie est en principe acquise.

La loi protège aussi l’assuré contre l’argument tiré de sa propre faute simple. L’article L. 172-13 du code des assurances dispose : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. » Le second alinéa du même article précise : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » La distinction est décisive dans les dossiers d’emballage : une maladresse, un choix de conditionnement perfectible ou une négligence ponctuelle ne suffisent pas à vider la garantie, tant que l’assureur ne démontre pas un manque de soins raisonnables. Seules la faute intentionnelle et la faute inexcusable excluent la couverture de plein droit. L’assureur qui refuse de payer doit donc établir positivement ce manque de soins, et non se contenter d’affirmer que l’emballage aurait pu être meilleur.

Face à cette garantie large, les exclusions forment une liste fermée. L’article L. 172-18 du code des assurances dispose : « L’assureur n’est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré, sauf ce qui est dit à l’article L. 173-4 quant au vice caché du navire ». Le même article exclut les amendes, confiscations et mesures sanitaires, les violations de blocus et la contrebande, les frais de saisie et de caution, puis « des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l’assuré ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le vice propre est la seule exclusion légale qui porte sur l’état interne de la marchandise ; tout autre motif tiré de la nature de la marchandise doit figurer dans la police pour être opposable, et il est interprété strictement. Ensuite, les conséquences commerciales du sinistre, comme le retard de livraison ou la perte d’un marché, ne sont pas indemnisées au titre des facultés, sauf garantie complémentaire : la réclamation doit se concentrer sur le dommage matériel et ses frais directs. À noter, pour les assurés qui confondraient les régimes : l’article L. 173-4 du code des assurances, propre à l’assurance sur corps de navire, dispose : « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. » Le parallèle éclaire la logique du législateur, mais le dossier d’une marchandise avariée se juge sur le seul article L. 172-18.

Reste le cas des polices restreintes, dites « franc d’avarie » ou FAP sauf. L’article L. 172-12 du code des assurances dispose : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » Avant de contester le refus, la première lecture porte donc sur l’étendue souscrite : une police FAP sauf ne couvre que les événements majeurs limitativement énumérés, comme le naufrage, l’abordage ou l’incendie, et laisse de côté la mouille, le vol ou l’écrasement. Beaucoup de refus s’expliquent par ce décalage entre la garantie achetée et le sinistre survenu. Mais lorsque la police est « tous risques » de magasin à magasin, l’assureur ne peut pas replier le débat sur la nature de l’événement : il doit prouver l’exclusion qu’il invoque.

B. Le vice propre et l’emballage : deux moyens que l’assureur doit prouver

Le vice propre désigne le défaut interne de la chose elle-même, par opposition au dommage venu de l’extérieur : fermentation spontanée d’un fruit, oxydation naturelle d’un métal non protégé, pourrissement d’une denrée déjà fragilisée au départ, rupture d’une pièce fragilisée par un défaut de fabrication. L’assureur qui l’invoque doit établir deux éléments : l’existence du défaut interne antérieur au voyage, et le lien direct entre ce défaut et le dommage. Une marchandise périssable n’est pas, par nature, affectée d’un vice propre ; une machine fragile n’est pas, par nature, impropre au transport maritime. C’est à l’assureur de rapporter cette preuve, par des analyses, des constatations d’expert et des documents antérieurs à l’embarquement, et non à l’assuré de démontrer une perfection introuvable.

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur, y compris lorsque c’est le transporteur qui invoque le vice propre pour s’exonérer. Dans un arrêt du 23 mars 2022 rendu entre des assureurs facultés subrogés et la société CMA CGM (pourvoi n° 19-19.103, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre commerciale rappelle que le vice propre de la marchandise, cas excepté prévu par la Convention de Bruxelles, ne se présume pas. En l’espèce, une cargaison d’épis de maïs répartie dans plusieurs conteneurs embarqués dans les mêmes conditions n’avait subi de dommage que dans un seul conteneur, et les éléments techniques produits écartaient le vice propre comme la faute du chargeur. La cour censure partiellement l’arrêt d’appel sur la limitation d’indemnité et renvoie devant la cour d’appel de Montpellier. L’enseignement vaut pour le dossier contre l’assureur : quand des colis identiques, préparés ensemble, arrivent les uns intacts et l’autre détruit par un événement de mer documenté, la thèse du défaut interne généralisé perd sa crédibilité, sauf analyse qui l’établit positivement.

L’argument de l’emballage obéit à une logique voisine, mais il se joue d’abord sur la police. Les conditions générales subordonnent fréquemment la garantie à des marchandises « emballées, préparées ou conditionnées de façon appropriée à leur nature, de manière à pouvoir supporter les risques couverts ». Cette formule n’est pas une exclusion déguisée : la cour d’appel de Paris l’analyse comme une condition de la garantie souscrite, ce qui déplace la charge de la preuve. Dans un arrêt du 17 février 2026 (pôle 5, chambre 16, RG n° 23/16244, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), une société avait expédié par voie terrestre puis maritime, vers la Corse, une machine-outil dont la poutre mobile avait été immobilisée au moyen d’équerres. Après rupture des équerres en cours de transport, l’assurée soutenait que la police comportait une renonciation de l’assureur à se prévaloir d’un défaut de calage, d’arrimage ou d’emballage. La cour écarte l’argument en deux temps. D’une part, la renonciation stipulée ne visait que le calage et l’arrimage dans un conteneur, alors que le transport avait été effectué sur remorque bâchée, et surtout elle ne jouait, pour l’emballage, que s’il s’agissait d’un emballage usuel. D’autre part, l’expertise établissait que la préparation et le conditionnement, qui incombaient à l’expéditrice, étaient insuffisants au regard de la nature de la machine, de la lourdeur de ses composants démontés et des contraintes prévisibles d’un transport comportant une phase maritime en Méditerranée au mois de janvier. La cour juge en conséquence que l’assureur était fondé à dénier sa garantie, déboute l’assurée de ses demandes indemnitaires comme de sa demande pour résistance abusive, et confirme le jugement, tout en déclarant l’assurée recevable à agir. Trois leçons se dégagent pour tout assuré : le conditionnement doit être apprécié au regard de la nature exacte de la marchandise et du voyage réellement effectué, y compris sa phase maritime et sa saison ; la renonciation de l’assureur aux conclusions de l’expert ne vaut que dans les limites écrites de la clause, souvent cantonnées à l’emballage usuel ; et l’expertise technique contradictoire fait la décision, car les juges suivent l’expert qui décrit précisément la cause du dommage.

Le contentieux contre le transporteur complète le tableau et offre parfois une seconde voie d’indemnisation. Dans un arrêt du 26 juin 2025 (chambre 3-1, RG n° 21/05894, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la cour d’appel d’Aix-en-Provence juge le recours de cinq assureurs facultés, subrogés dans les droits du destinataire d’un lot de poivrons transporté sous température dirigée. La cour rappelle que les fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, ainsi que les vices de la marchandise, figurent parmi les cas exceptés de la Convention de Bruxelles, mais que l’absence de faute du transporteur ne constitue pas à elle seule un cas excepté, tant pèse sur lui une présomption de responsabilité dont il ne s’exonère que par la preuve de l’un des cas listés. Faute pour le transporteur d’établir le défaut de pré-réfrigération ou le vice propre qu’il alléguait, sa responsabilité est retenue. Surtout, la cour valide la subrogation des assureurs qui prouvent leur paiement, jugeant que l’acte de subrogation vaut paiement en l’absence d’élément contraire, et déclare irrecevables les coassureurs qui ne démontrent ni leur qualité ni le paiement. Le message est double : l’assureur qui a indemnisé peut se retourner efficacement contre le transporteur, mais seulement avec des preuves de paiement en ordre ; et le transporteur qui oppose l’emballage ou le vice propre doit les prouver, le doute profitant aux ayants droit à la marchandise.

II. Renverser le refus et obtenir le paiement

A. Constituer le dossier qui fait tomber l’exclusion

Tout commence par la police, lue intégralement. Identifier l’étendue souscrite, tous risques ou FAP sauf, les exclusions écrites, la clause d’emballage et de conditionnement, les éventuelles renonciations de l’assureur aux conclusions d’expert, le montant assuré et la franchise, les obligations déclaratives et les délais de déclaration de sinistre. Vérifier si la marchandise litigieuse entre dans une catégorie limitée ou exclue par les conditions particulières, comme les denrées périssables, les marchandises usagées ou les envois au-dessus d’un seuil de valeur. Relever les garanties complémentaires éventuelles, notamment pour les préjudices indirects, car le régime légal ne couvre que le dommage matériel direct. Ce travail détermine la stratégie : contester l’exclusion légale de vice propre, discuter l’application de la clause d’emballage, ou démontrer que le sinistre relève d’un risque nommément couvert par une police restreinte.

La preuve du bon état au départ et du conditionnement adapté forme le cœur du dossier. Conserver le certificat d’empotage, les bons de préparation et de palettisation, les factures de l’emballeur professionnel, les photographies du conditionnement avant fermeture du conteneur, les relevés de température au chargement pour les denrées sensibles, les certificats phytosanitaires ou d’analyse pour les produits alimentaires, les notices du fabricant sur le transport et le stockage. Pour une machine, garder les plans de bridage des organes mobiles, les couples de serrage, les constats de mise en sécurité des parties fragiles. Pour un conteneur frigorifique, sécuriser les enregistrements du data-logger, les consignes de température et les relevés de pré-refroidissement. L’arrêt parisien du 17 février 2026 montre que le juge compare le conditionnement réel aux contraintes prévisibles du voyage, saison et phases terrestres comprises : un bridage suffisant pour un trajet routier peut être jugé insuffisant pour une traversée maritime hivernale. Chaque pièce qui documente l’adéquation entre la préparation et le voyage affaiblit l’exclusion.

L’expertise contradictoire est l’acte qui décide le plus souvent du sort du dossier. Dès la découverte de l’avarie, faire constater l’état par écrit, photographier avant tout déplacement ou tri, préserver les emballages d’origine, et convoquer l’expert de l’assureur à une expertise contradictoire. Ne jamais détruire ni réexpédier la marchandise avant cette constatation, sauf péril sanitaire documenté. Si l’expert de la compagnie conclut au vice propre ou au défaut d’emballage, mandater sans délai un expert indépendant pour une contre-expertise, en lui communiquant l’ensemble des pièces de préparation et de transport. Les tribunaux confrontent les deux rapports : dans les dossiers gagnés, la contre-expertise démontre alternativement l’événement de mer, comme la trace d’entrée d’eau, la rupture du saisissage du conteneur ou l’excursion de température imputable au transporteur, et l’absence de défaut interne, par exemple en produisant les certificats d’analyse au départ et l’état intact des colis témoins. Dans les dossiers perdus, l’assuré n’oppose aux constatations précises de l’expert d’assurance que des affirmations générales sur la qualité de son conditionnement.

La loyauté déclarative conditionne la recevabilité même de la contestation. L’article L. 172-19 du code des assurances impose à l’assuré d’« Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise » et de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ». L’article L. 172-2 du code des assurances sanctionne durement l’écart : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » La bonne foi prouvée atténue la sanction, puisque « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir ». En pratique, déclarer exactement la nature, la valeur, le conditionnement et le voyage prévu, signaler les particularités comme la sensibilité à la température ou à l’humidité, et déclarer en cours de contrat toute aggravation sensible du risque. L’article L. 172-3 du code des assurances attache la résiliation à l’aggravation non déclarée à l’assureur « dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris », sauf preuve de bonne foi. Au stade du sinistre, la sincérité reste impérative : l’article L. 172-28 du code des assurances dispose : « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance. » Une exagération du quantum ou une dissimulation sur les circonstances, une fois établies, font perdre le procès même si le sinistre était couvert.

Enfin, préserver le recours contre le transporteur protège à la fois l’indemnisation par l’assureur et l’action ultérieure. Les polices subrogent l’assureur dans vos droits, et l’article L. 172-29 du code des assurances dispose : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » Si vous laissez dépérir ce recours en omettant les réserves écrites à la livraison ou en laissant prescrire l’action contre le transporteur, l’assureur vous reprochera la perte de sa subrogation. D’où le réflexe systématique : réserves écrites et détaillées dès la livraison, réclamation chiffrée rapide, expertise contradictoire avec convocation du transporteur, puis action dans l’année. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prorogé par un accord conclu après l’événement, ce qu’il faut solliciter par écrit avant l’échéance. L’arrêt aixois du 26 juin 2025 illustre l’enjeu : les assureurs qui avaient payé et conservé leurs preuves ont obtenu la condamnation du transporteur, tandis que les coassureurs sans preuve de paiement ont été déclarés irrecevables.

B. Agir dans les délais contre le bon débiteur

La contestation suit un ordre qui ménage la négociation sans sacrifier les délais. D’abord, répondre au refus par écrit, point par point : rappeler la garantie souscrite, contester l’exclusion en droit et en fait, joindre les pièces de conditionnement et la contre-expertise, chiffrer la réclamation avec factures et proposer une nouvelle expertise contradictoire. Demander à l’assureur la communication complète du rapport de son expert et des pièces sur lesquelles il fonde le refus, car un refus motivé par un rapport que l’assuré n’a jamais pu discuter fragilise la compagnie devant le juge. Mettre en demeure de payer sous un délai précis. Parallèlement, adresser au transporteur et au commissionnaire les réserves et la réclamation qui interrompent la discussion et préparent l’action récursoire. Si l’assureur maintient son refus, assigner sans attendre la dernière semaine du délai.

Le délai contre l’assureur est de deux ans. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Ce délai court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, en pratique le sinistre ou le refus de garantie selon la demande formée, et il n’admet que les interruptions prévues par la loi, comme l’assignation en justice ou la reconnaissance du droit par l’assureur. Les échanges amiables, les simples réclamations et les expertises en cours ne suffisent pas, en eux-mêmes, à arrêter le cours du délai. L’expérience des prétoires montre que les assurés perdent plus de procès sur la prescription que sur le fond : l’expertise s’éternise, le courtier promet une issue amiable, et l’assignation intervient trop tard. Dès le refus écrit, inscrire l’échéance des deux ans dans le calendrier, parallèlement à l’échéance d’un an contre le transporteur, et solliciter en temps utile soit le paiement, soit une reconnaissance écrite, soit l’assignation.

Le choix du débiteur et de la juridiction se prépare avec la police et le connaissement. Assigner l’assureur facultés en paiement de l’indemnité contractuelle, et appeler en garantie ou assigner séparément le transporteur maritime sur le fondement du contrat de transport, en tenant compte des clauses de juridiction et d’arbitrage que le connaissement peut contenir. Vérifier la qualité à agir : l’expéditeur assuré, le destinataire porteur du connaissement, ou l’assureur subrogé après paiement, chacun avec ses preuves propres. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025 sert ici de modèle inversé : les assureurs subrogés qui produisaient la police, la répartition entre coassureurs et l’acte de subrogation valant paiement ont été déclarés recevables et ont fait condamner le transporteur aux dépens et à 6 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que les coassureurs incapables de prouver le paiement ont été écartés. Pour l’assuré direct, la symétrie vaut : police, preuve du paiement de la prime, déclaration de sinistre en règle et chiffrage expertisé forment le socle de la recevabilité.

Le quantum se prouve comme le principe. Produire la facture commerciale, la valeur assurée et les conditions de valorisation prévues par la police, les frais de sauvetage et de limitation du dommage, les frais d’expertise et de destruction, en écartant les postes que la loi exclut, comme le retard ou la perte commerciale, sauf garantie complémentaire. Chiffrer séparément le dommage matériel direct, les frais exposés pour préserver la marchandise et la contribution d’avarie commune éventuellement appelée, car ces postes relèvent de fondements distincts et se justifient par des pièces différentes. Proposer le chiffrage à dire d’expert et, en cas de désaccord persistant, solliciter du tribunal une expertise judiciaire qui reprendra contradictoirement l’analyse technique. Les juges indemnisent le préjudice prouvé au euro près et rejettent les demandes globales non ventilées : un tableau poste par poste, adossé aux factures et au rapport d’expert, vaut mieux qu’une réclamation forfaitaire.

Conclusion

Un refus de l’assureur facultés fondé sur le vice propre ou l’insuffisance d’emballage n’est jamais une fin de non-recevoir définitive : c’est l’ouverture d’un débat probatoire encadré par la loi. La garantie couvre les dommages matériels causés par toute fortune de mer, la faute simple de l’assuré ne l’efface pas, et les exclusions se lisent strictement. L’assureur doit prouver le défaut interne et son lien avec le dommage, ou démontrer que le conditionnement était inadapté à la nature de la marchandise et au voyage effectué, dans les limites exactes de la clause qu’il invoque. L’assuré qui conserve ses preuves de préparation, provoque une expertise contradictoire immédiate, oppose une contre-expertise technique, déclare loyalement le risque et le sinistre, préserve son recours contre le transporteur et assigne dans les deux ans renverse la plupart des refus mal fondés. Les arrêts de 2025 et 2026 le confirment dans les deux sens : débouté pour l’expéditrice dont la machine n’était pas préparée à la traversée hivernale, condamnation du transporteur incapable de prouver le vice propre ou le défaut de conditionnement qu’il alléguait. Pour présenter votre dossier à un avocat du cabinet, utilisez la page droit maritime et exposer votre situation.

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