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La nullité des conventions réglementées en SAS : un régime d’exception à l’épreuve de la pratique

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Maître Hassan KOHEN
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La nullité des conventions réglementées en SAS : un régime d’exception à l’épreuve de la pratique

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I. La procédure des conventions réglementées en SAS : une souplesse contrôlée

La procédure des conventions réglementées en SAS est conçue pour garantir que les opérations conclues entre la société et les personnes intéressées (président, dirigeants, actionnaires significatifs) ne sont pas conclues au détriment de l’intérêt social. Ce mécanisme de contrôle se situe au carrefour du droit des contrats, fondé sur la liberté et la sécurité des transactions, et du droit des sociétés, qui impose un impératif de transparence et de loyauté pour prémunir le patrimoine social contre d’éventuels conflits d’intérêts ou détournements de valeurs.

Historiquement issue de la loi du 3 janvier 1994, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée pour offrir aux acteurs économiques un véhicule juridique d’une grande souplesse, libéré des rigidités et du formalisme lourd de la société anonyme (SA). En effet, alors que la société anonyme impose un contrôle a priori systématique des conventions par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, la SAS offre une liberté d’organisation quasi totale, régie par l’article L. 227-1 du Code de commerce. Cette liberté contractuelle permet aux associés de configurer la gouvernance et les modalités de consultation selon leurs besoins spécifiques. Toutefois, pour éviter que cette souplesse ne dégénère en outil d’abus de majorité ou d’enrichissement personnel des dirigeants, le législateur a instauré un garde-fou fondamental : le contrôle des conventions réglementées prévu par l’article L. 227-10 du même code.

Le contrôle en SAS s’effectue principalement a posteriori, ce qui fluidifie la gestion quotidienne de l’entreprise tout en maintenant une exigence d’information transparente et de responsabilité. Ce contrôle a posteriori permet à la société de s’engager rapidement envers des tiers ou avec ses propres dirigeants, sans subir les délais inhérents à l’obtention d’une autorisation préalable. Néanmoins, cette liberté s’accompagne d’une rigueur accrue dans l’information des associés et d’une responsabilité renforcée pour les dirigeants en cas de manquement procédural ou de conséquences dommageables pour l’entité sociale. La procédure des conventions réglementées constitue ainsi un outil d’équilibre indispensable, assurant que la flexibilité opérationnelle ne se réalise jamais au détriment de l’intérêt social ni des droits des actionnaires minoritaires.

A. Le champ d’application de la procédure

L’article L. 227-10 du Code de commerce dispose que : « le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % […] » Article L. 227-10 du Code de commerce.

L’analyse textuelle de cette disposition révèle un champ d’application personnel particulièrement large et rigoureusement défini. Trois catégories de personnes physiques ou morales sont visées par cette procédure de contrôle :

  • Le président de la SAS : En tant que représentant légal obligatoire de la société en vertu de l’article L. 227-6 du Code de commerce, le président (qu’il soit une personne physique ou une personne morale, et dans ce dernier cas, ses propres représentants légaux) est par nature assujetti au contrôle. Toute convention conclue entre lui et la SAS qu’il dirige doit obligatoirement être soumise à la procédure, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.
  • Les dirigeants de la SAS : La singularité de la SAS réside dans sa liberté statutaire qui permet de créer des organes de direction sur-mesure autres que la présidence. Ainsi, les statuts peuvent désigner des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des membres d’un directoire, d’un conseil d’administration statutaire ou d’un comité exécutif dotés de pouvoirs de gestion ou de représentation. Dès lors qu’un individu est qualifié de « dirigeant » par les statuts et qu’il exerce des fonctions exécutives au sein de la structure, les conventions passées entre lui et la SAS entrent dans le champ de l’article L. 227-10. Cette qualification de dirigeant s’apprécie au regard des fonctions réelles et des pouvoirs de gestion conférés par les statuts, évitant ainsi tout contournement de la loi par l’usage de dénominations atypiques.
  • Les actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % : Le seuil de 10 % est calculé au niveau des droits de vote et non pas seulement de la détention du capital social. Ce choix du législateur est pragmatique : ce sont les droits de vote qui confèrent l’influence politique réelle au sein des assemblées d’associés et permettent de peser sur les décisions stratégiques. Ce calcul intègre les droits de vote détenus directement ou indirectement par l’actionnaire, ainsi que ceux détenus par des entités qu’il contrôle.

De surcroît, le texte vise non seulement les conventions conclues « directement » avec ces personnes intéressées, mais également celles conclues par « personne interposée ». La notion de personne interposée est essentielle pour faire échec aux tentatives de dissimulation de conflits d’intérêts. Est qualifiée de personne interposée toute personne physique ou morale qui s’interpose entre la société et la personne intéressée afin de masquer l’intérêt direct de cette dernière dans l’opération. En pratique, la jurisprudence qualifie de personnes interposées les conjoints, les concubins, les ascendants ou descendants directs des dirigeants ou des actionnaires de plus de 10 %, ainsi que les sociétés holdings ou filiales contrôlées directement ou indirectement par ces mêmes personnes intéressées. Par exemple, si le président d’une SAS fait conclure par celle-ci un contrat de prestation de services avec une société civile immobilière (SCI) dont il détient l’intégralité des parts, cette convention est réputée conclue par personne interposée et doit impérativement être soumise au contrôle de l’article L. 227-10.

La notion de « convention » est entendue largement par la jurisprudence. Elle englobe non seulement les contrats de prestation de services, mais également les contrats de location-gérance, les prêts, ou encore les contrats de cautionnement. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 6 mai 2026 : « le contrat de location gérance conclu entre la SAS [P] [B] et son président le 30 décembre 2022 constitue une convention réglementée » CA Riom, 6 mai 2026, n° 23/01123.

Pour appréhender pleinement la portée de cette qualification large, il convient de distinguer avec précision les trois catégories de conventions prévues par le Code de commerce :

  • Les conventions interdites : Régies par l’article L. 227-12 du Code de commerce (qui renvoie aux interdictions de l’article L. 225-43), ces conventions sont absolument prohibées en raison du risque majeur qu’elles font courir à l’actif social. Il s’agit notamment des emprunts contractés auprès de la société par les dirigeants physiques, des découverts en compte courant accordés par la société à ces mêmes dirigeants, ou encore des cautionnements ou garanties accordés par la société pour garantir leurs engagements personnels envers des tiers. Cette interdiction s’étend aux conjoints, ascendants et descendants des dirigeants, ainsi qu’à toute personne interposée. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par la nullité absolue de la convention et peut caractériser le délit pénal d’abus de biens sociaux.
  • Les conventions libres ou courantes : Visées par l’article L. 227-11 du Code de commerce (qui renvoie aux dispositions de l’article L. 225-39), ces conventions échappent à toute procédure de contrôle. Pour être qualifiée de libre, une convention doit remplir deux conditions cumulatives et strictes appréciées souverainement par les juges du fond : elle doit être « courante » et conclue à des « conditions normales ». Une opération est qualifiée de courante lorsqu’elle entre directement dans l’activité habituelle, quotidienne et répétitive de la société, correspondant à son objet social. Les conditions sont qualifiées de normales lorsqu’elles sont identiques ou analogues à celles que la société pratique habituellement avec des tiers indépendants, ou à celles qui sont en vigueur dans le secteur d’activité concerné (tarifs du marché, délais de paiement standards, absence de clauses d’exclusivité disproportionnées).
  • Les conventions réglementées : Il s’agit d’une catégorie résiduelle mais fondamentale. Elle regroupe toutes les conventions qui ne sont ni formellement interdites par la loi, ni considérées comme libres ou courantes au regard de leur nature ou de leurs conditions financières exceptionnelles. Ce sont ces conventions qui entrent obligatoirement dans le champ de la procédure d’approbation de l’article L. 227-10.

L’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 6 mai 2026 illustre parfaitement cette typologie. La location-gérance d’un fonds de commerce consentie par le président à la SAS qu’il dirige ne saurait être qualifiée de convention courante à des conditions normales. En effet, un tel contrat emporte des engagements financiers substantiels (loyers périodiques indexés, obligations d’entretien, risques de dépréciation du fonds, transfert de personnel sous l’égide de l’article L. 1224-1 du Code du travail) et empiète directement sur la structure même de l’actif social. De telles caractéristiques excluent d’office l’application du régime des conventions libres et imposent la mise en œuvre rigoureuse du contrôle des conventions réglementées afin d’éviter toute minoration artificielle des résultats de la SAS au profit du dirigeant bailleur.

La jurisprudence confirme également que ces conventions doivent être approuvées dans les conditions prévues par l’article L. 227-10 du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris a souligné dans un arrêt du 23 juillet 2024 : « en l’espèce, le contrat de prestation de services conclu le 12 décembre 2017 entre la société EM&LP CONSEILS et la société Angèle Concept est une convention relevant des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce » CA Paris, 23 juillet 2024, n° 22/18075.

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris met en lumière la problématique récurrente des conventions intra-groupe et des conventions de prestations de services (souvent qualifiées de « management fees »). Dans la vie des affaires, il est extrêmement fréquent qu’une société holding ou une société sœur fournisse à une SAS des services administratifs, juridiques, comptables ou de direction stratégique. Or, ces contrats sont presque systématiquement conclus entre des entités ayant des dirigeants communs ou des actionnaires croisés significatifs (dépassant le seuil de 10 % des droits de vote). La qualification de convention réglementée s’impose alors de manière indiscutable.

La rigueur judiciaire manifestée dans l’arrêt du 23 juillet 2024 rappelle que ces conventions de management fees font l’objet d’une suspicion légitime de la part des associés minoritaires et de l’administration fiscale. Les juges du fond vérifient de manière approfondie que les prestations facturées correspondent à un travail effectif, qu’elles apportent une utilité réelle et mesurable à la SAS débitrice, et que la rémunération convenue n’est pas disproportionnée ou constitutive d’un double emploi avec le mandat social déjà rémunéré du dirigeant. La soumission de ces contrats à la procédure d’approbation de l’article L. 227-10 garantit aux associés minoritaires une visibilité totale sur ces flux financiers internes et leur permet de s’opposer à d’éventuels transferts abusifs de trésorerie vers la société mère ou vers des entités tierces contrôlées par le dirigeant.

B. Les modalités d’approbation et de contrôle

La procédure en SAS diffère significativement de celle applicable aux sociétés anonymes. En particulier, aucune autorisation préalable du conseil d’administration ou de l’assemblée n’est requise. Le contrôle est principalement a posteriori.

Cette absence d’autorisation préalable est l’un des piliers de l’attractivité de la SAS. Elle évite de paralyser la gestion opérationnelle par l’attente d’une délibération d’un conseil d’administration, permettant une réactivité indispensable dans un environnement commercial hautement concurrentiel. Toutefois, cette souplesse n’est pas synonyme d’impunité ou d’absence de formalisme. Elle est contrebalancée par une procédure de contrôle a posteriori extrêmement précise, jalonnée d’étapes impératives et de délais rigoureux que chaque dirigeant doit maîtriser sous peine de voir sa responsabilité civile recherchée.

La procédure d’approbation s’articule autour de quatre grandes étapes chronologiques :

  1. L’obligation d’information immédiate : Dès qu’une convention réglementée est envisagée ou conclue, la personne intéressée (le président, le dirigeant ou l’actionnaire de plus de 10 %) doit immédiatement en informer les organes de contrôle de la société. Cette information doit être exhaustive et porter sur l’identité des parties, la nature de l’accord, sa durée, ses conditions tarifaires et financières, ainsi que l’intérêt économique que présente cette opération pour la SAS. Si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, c’est à lui que cette information doit être adressée directement et sans délai.
  2. L’élaboration du Rapport Spécial : Le rapport spécial est la pièce maîtresse du contrôle a posteriori. Sa rédaction incombe au commissaire aux comptes s’il en existe un. En l’absence de commissaire aux comptes (ce qui est fréquent dans les petites et moyennes SAS n’atteignant pas les seuils légaux de désignation obligatoire et n’ayant pas procédé à une désignation volontaire), cette obligation de rédaction pèse directement sur le président de la société. Le rapport spécial doit recenser de manière exhaustive toutes les conventions réglementées intervenues au cours de l’exercice écoulé. Pour chaque convention, le rédacteur doit préciser de manière analytique et transparente les éléments essentiels de l’accord : date de conclusion, identité des bénéficiaires, description des prestations ou des biens concernés, modalités de tarification, remises ou avantages consentis, et flux financiers générés. Le rapport doit également mentionner les conventions conclues lors d’exercices antérieurs mais dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice sous revue.
  3. La communication préalable aux associés : Afin que le contrôle des associés soit de fait et éclairé, le rapport spécial doit être mis à leur disposition. Le législateur a instauré un délai minimal impératif de 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Durant cette période de quinzaine, le rapport spécial et les projets de résolutions afférents doivent être envoyés aux associés (par lettre recommandée ou par voie électronique selon les dispositions statutaires) ou tenus à leur disposition au siège social. Cette communication préalable est une composante essentielle du droit à l’information des associés, et son non-respect entache d’irrégularité la délibération de l’assemblée.
  4. La consultation et le vote des associés : Les associés se prononcent sur le rapport spécial lors de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos. C’est lors de ce vote que la liberté statutaire de la SAS déploie tous ses effets pratiques, mais révèle également des règles d’une grande complexité.

La convention doit figurer dans un rapport spécial établi par le président (ou le commissaire aux comptes) et présenté aux associés lors de l’assemblée générale annuelle. Les associés statuent ensuite sur ce rapport. L’objectif est d’assurer une information transparente des associés sur les conventions conclues, permettant ainsi un contrôle de l’intérêt de l’opération pour la société.

La Cour d’appel de Riom, dans l’arrêt précité du 6 mai 2026, souligne l’importance de ce rapport : « cette convention doit figurer dans un rapport spécial lequel doit être présenté à l’assemblée générale suivant l’exercice concerné » CA Riom, 6 mai 2026, n° 23/01123. Le respect de cette procédure est essentiel pour assurer la régularité de l’opération, même si, comme nous le verrons, le défaut d’approbation ne conduit pas systématiquement à la nullité.

Il convient d’analyser en profondeur les règles de vote et de calcul des majorités lors de cette assemblée d’approbation. Contrairement au régime impératif et restrictif de la société anonyme (où l’article L. 225-40 du Code de commerce interdit de manière expresse à la personne intéressée de prendre part au vote, ses actions étant exclues du calcul du quorum et de la majorité), l’article L. 227-10 ne contient aucune prohibition légale équivalente concernant le droit de vote de l’intéressé en SAS. Le législateur a délibérément laissé ce point à la discrétion des rédacteurs des statuts.

Cette spécificité engendre des situations juridiques contrastées et de haute portée stratégique :

  • Si les statuts de la SAS sont silencieux : En l’absence de clause d’exclusion expresse dans les statuts, la doctrine majoritaire et la pratique notariale s’accordent à considérer que la personne intéressée (qu’elle soit président majoritaire ou actionnaire à plus de 10 %) conserve le droit de prendre part au vote sur sa propre convention réglementée. Cette possibilité d’auto-approbation est une dérogation majeure aux principes généraux de prévention des conflits d’intérêts. Dans cette hypothèse, le vote d’approbation est presque garanti pour le dirigeant majoritaire, réduisant la portée du contrôle à une simple mesure d’information a posteriori.
  • La nécessité d’une rédaction statutaire rigoureuse : Pour pallier ce risque d’auto-approbation abusive qui lèse les minoritaires, il est vivement recommandé d’insérer dans les statuts de la SAS une clause d’exclusion de vote pour l’associé intéressé. Une telle clause stipule que l’actionnaire concerné par la convention réglementée ne peut pas participer au vote d’approbation, et que ses parts sont neutralisées pour le calcul de la majorité. Les statuts peuvent également définir une majorité qualifiée (par exemple, 2/3 des voix des associés non intéressés) ou exiger l’unanimité pour l’approbation de certaines catégories de conventions jugées particulièrement sensibles pour l’avenir de l’entreprise.
  • Le cas particulier de la SAS à associé unique (SASU) : L’article L. 227-10, alinéa 4, prévoit un régime de simplification extrême mais rigoureux pour les structures unipersonnelles. Lorsque la convention réglementée est intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son associé unique (qui exerce généralement les fonctions de président), il n’y a évidemment pas lieu à présentation d’un rapport spécial ou à un vote d’approbation. La loi impose simplement que la convention soit portée sur le registre des décisions de l’associé unique (registre coté et paraphé). Cette inscription au registre des décisions remplace formellement l’approbation et doit être effectuée dans des délais stricts pour garantir la traçabilité des opérations et l’opposabilité de la décision, notamment face à l’administration fiscale ou aux créanciers en cas de liquidation de la structure.

II. Les conséquences du non-respect de la procédure : entre maintien et sanction

Contrairement au régime des sociétés anonymes, le non-respect de la procédure d’approbation des conventions réglementées en SAS n’entraîne pas automatiquement la nullité de la convention.

Le législateur a opéré un choix doctrinal clair en matière de SAS : dissocier la validité externe du contrat (qui reste préservée pour assurer la stabilité des relations commerciales de l’entreprise avec ses partenaires) de la régularité interne de la gestion de la société (qui fait l’objet de sanctions civiles sévères à l’encontre des dirigeants fautifs). Cette dualité conceptuelle distingue fondamentalement la SAS de la SA. Dans une société anonyme, l’absence d’autorisation préalable du conseil d’administration pour une convention réglementée peut justifier son annulation par le tribunal de commerce si la convention a causé un préjudice à la société (article L. 225-42 du Code de commerce). En SAS, le juge n’a pas ce pouvoir d’annulation pour simple défaut d’approbation, ce qui protège la sécurité des affaires tout en déplaçant l’intégralité du risque sur la tête du dirigeant ou de l’associé contractant.

Ce choix législatif se justifie par la volonté de rassurer les tiers contractants (banques, bailleurs, prestataires de services externes). Un tiers qui s’engage contractuellement avec une SAS n’a pas à s’immiscer dans la cuisine interne de la société pour vérifier si l’assemblée générale des associés a approuvé ou approuvera la convention lors de la clôture de l’exercice. Tant que le représentant légal de la SAS (le président ou un directeur général dument habilité) a signé le contrat au nom de la société, celle-ci est valablement engagée. Cette protection absolue des tiers est un facteur clé de fluidité économique, mais elle exige en contrepartie une responsabilisation sans faille des mandataires sociaux qui assument seuls le risque de la non-approbation.

A. La validité des conventions non approuvées

L’article L. 227-10 du Code de commerce précise : « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société » Article L. 227-10 du Code de commerce.

Cette disposition est fondamentale. Elle consacre le principe de survie de la convention non approuvée, privilégiant ainsi la sécurité des transactions juridiques sur la sanction systématique de nullité. La convention, bien qu’irrégulière sur le plan procédural, demeure valablement formée et opposable aux tiers. Ce principe de maintien des effets du contrat s’impose même si la convention s’avère particulièrement préjudiciable pour la SAS. Tant que le consentement n’a pas été vicié au sens du droit commun des obligations (dol, violence, erreur), le contrat demeure la loi des parties en vertu de l’article 1103 du Code civil, et la SAS est tenue d’exécuter l’intégralité de ses obligations contractuelles (paiement des loyers, exécution des prestations, remboursement des dettes).

La jurisprudence confirme cette analyse avec constance. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a ainsi affirmé : « la société [9] étant une société par actions simplifiée, le défaut d’approbation n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité, mais les conséquences dommageables sont supportées par le dirigeant concerné » CA Paris, 28 mai 2025, n° 23/04325.

Cette décision de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2025 est d’une importance doctrinale et pratique considérable. Dans cette affaire, la société SAS débirentière tentait de se soustraire au paiement de redevances dues au titre d’un contrat de concession de marque conclu avec son dirigeant majoritaire, en invoquant le fait que cette convention n’avait jamais été soumise à l’assemblée des associés ni approuvée par ces derniers. La Cour d’appel a rejeté fermement cette argumentation en rappelant la lettre stricte de l’article L. 227-10. Le défaut d’approbation d’une convention réglementée par les associés d’une SAS ne constitue en aucun cas une cause de nullité du contrat, ni une cause d’inopposabilité de celui-ci à l’égard de la société. La société reste pleinement débitrice de ses obligations contractuelles envers le dirigeant ou l’actionnaire cocontractant.

Cette décision souligne le cloisonnement étanche entre l’ordre contractuel externe et l’ordre corporatif interne :

  • Sur le plan contractuel externe (Rapports SAS / Tiers ou Cocontractant) : Le contrat est parfait, valable et exécutoire. La SAS ne peut pas exciper de sa propre carence procédurale interne ou de l’absence de vote d’approbation pour refuser d’exécuter ses obligations financières ou pour réclamer la restitution des sommes versées. Les tiers de bonne foi sont ainsi protégés contre les revirements de gouvernance de la SAS ou les conflits entre associés.
  • Sur le plan corporatif interne (Rapports SAS / Dirigeants fautifs) : Le manquement à la procédure d’approbation se résout exclusivement par l’octroi de dommages et intérêts au profit de la société, à la charge exclusive des dirigeants et de la personne intéressée. Le préjudice subi par la société du fait de l’exécution d’un contrat désavantageux ou surfacturé est ainsi compensé par la condamnation financière personnelle du mandataire social défaillant.

Cette dissociation protège l’activité commerciale en évitant d’annuler des contrats opérationnels parfois vitaux pour l’entreprise (comme un bail commercial ou une licence de brevet clé), tout en offrant aux associés minoritaires une voie de droit indemnitaire d’une redoutable efficacité contre les dirigeants qui ont abusé de leurs pouvoirs ou dissimulé des flux financiers d’intérêt personnel.

B. La responsabilité des dirigeants en cas de conséquences dommageables

Si la nullité n’est pas automatique, le non-respect de la procédure peut néanmoins exposer les dirigeants à des sanctions civiles. La personne intéressée (le dirigeant ou actionnaire ayant conclu la convention) et le président de la SAS peuvent être tenus responsables des conséquences dommageables résultant de l’exécution de cette convention irrégulière.

Pour engager valablement la responsabilité civile des dirigeants sur le fondement de l’article L. 227-10 du Code de commerce, la société ou ses associés minoritaires doivent démontrer la réunion de trois conditions classiques de la responsabilité civile délictuelle, adaptées au contexte du droit des sociétés :

  • Une faute : La faute consiste ici dans le non-respect de la procédure d’approbation (absence d’information immédiate, absence d’établissement du rapport spécial par le président ou le commissaire aux comptes, ou omission de soumettre la convention au vote des associés lors de l’assemblée générale). Comme nous le verrons, le simple manquement procédural est en soi constitutif d’une faute de gestion caractérisée.
  • Un préjudice subi par la société : Le préjudice doit être réel, certain et mesurable. Il s’agit des « conséquences dommageables » de la convention pour la SAS. Ce préjudice peut prendre plusieurs formes concrètes : un surcoût financier par rapport aux prix du marché (surfacturation de prestations de services, loyer d’un bail ou d’une location-gérance anormalement élevé), l’octroi de conditions anormalement favorables au dirigeant (absence de garanties, taux d’intérêt d’un prêt excessivement bas, clause de non-concurrence surrémunérée), un redressement fiscal subi par la SAS au titre d’un acte anormal de gestion (l’administration fiscale rejetant la déductibilité des charges correspondant à la convention non approuvée et surfacturée), ou encore un manque à gagner commercial direct résultant de l’accord désavantageux.
  • Un lien de causalité direct : Il doit être établi que le préjudice financier subi par la SAS découle directement de l’exécution de la convention réglementée non approuvée. Si le contrat n’a généré aucune perte financière et s’est avéré neutre ou bénéfique pour la société, aucune condamnation pécuniaire ne pourra être prononcée contre le dirigeant sur le plan civil, quand bien même la procédure de contrôle aurait été totalement ignorée.

La jurisprudence est particulièrement sévère lorsque le non-respect de la procédure s’accompagne d’un manquement au devoir de loyauté. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025, a rappelé : « le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251 » Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052.

Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 septembre 2025 marque un tournant jurisprudentiel majeur quant à la qualification de la faute de gestion. Auparavant, certains dirigeants tentaient de minimiser l’absence de rapport spécial ou de vote d’assemblée en plaidant l’erreur administrative de bonne foi ou l’absence d’intention frauduleuse, espérant ainsi échapper à la qualification de faute de gestion si la convention n’était pas manifestement ruineuse. La Haute juridiction met un terme à ces velléités défensives en érigeant le respect de la procédure en SAS en une obligation légale d’ordre public dont la violation est, par elle-même, constitutive d’une faute de gestion caractérisée.

L’apport de l’arrêt du 17 septembre 2025 s’analyse ainsi :

  • Le caractère objectif de la faute : Le seul fait matériel de ne pas soumettre une convention réglementée à la procédure d’approbation de l’article L. 227-10 suffit à caractériser la faute du dirigeant. Il n’est pas nécessaire pour les demandeurs de prouver une mauvaise foi, une intention de nuire ou une dissimulation frauduleuse de la part du président ou des administrateurs. Le non-respect de la loi commerciale est une faute objective, automatique et indiscutable.
  • L’assimilation à la faute de gestion : La Cour de cassation rattache explicitement cette violation législative au régime de responsabilité de l’article L. 225-251 (applicable aux dirigeants de SAS par le renvoi général de l’article L. 227-1). Ce rattachement est capital car il permet d’appliquer tout l’arsenal de la responsabilité civile des mandataires sociaux, notamment la prescription triennale de l’action en responsabilité (qui ne commence à courir, en cas de dissimulation de la convention, qu’à compter de sa révélation aux associés).
  • La facilitation de l’action indemnitaire : En qualifiant le manquement procédural de faute en soi, la Cour de cassation allège considérablement la charge de la preuve pour les associés plaignants. Ceux-ci n’ont plus à disserter sur la moralité ou la légitimité théorique du comportement du dirigeant ; il leur suffit de constater l’absence d’inscription de la convention dans un rapport spécial ou l’absence de vote d’assemblée pour établir la faute, concentrant ensuite les débats judiciaires uniquement sur l’évaluation chiffrée des conséquences dommageables subies par la SAS.

Les associés peuvent donc agir en responsabilité civile contre le dirigeant pour obtenir réparation du préjudice subi par la société du fait de la convention non approuvée. Cette action, fondée sur la faute de gestion, constitue le principal levier de sanction en cas de non-respect de la procédure.

Pour mettre en œuvre cette responsabilité civile et obtenir la réparation des conséquences dommageables, deux voies procédurales distinctes et complémentaires sont ouvertes devant les juridictions consulaires (le Tribunal de commerce étant exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales) :

  • L’action sociale ut singuli : Prévue par l’article L. 225-252 du Code de commerce (applicable à la SAS via l’article L. 227-1), cette action permet à un ou plusieurs associés minoritaires d’agir en justice au nom et pour le compte de la société contre le dirigeant fautif. Cette procédure est un instrument de protection des minoritaires d’une importance cruciale. En effet, si le président ou le dirigeant intéressé détient la majorité des parts, il est évident que la société, représentée par ses organes légaux, n’engagera jamais d’elle-même une action en justice contre son propre dirigeant (action ut universi). L’action ut singuli court-circuite cette impasse de gouvernance : l’associé minoritaire prend l’initiative du procès, supporte les premiers frais de procédure, mais les éventuels dommages-intérêts alloués par le Tribunal de commerce ne tombent pas dans la poche de l’associé demandeur ; ils sont intégralement versés dans les caisses de la SAS pour réparer le préjudice subi par la personne morale. Les statuts ne peuvent en aucun cas limiter ou supprimer ce droit d’action ut singuli des associés, toute clause contraire étant réputée non écrite.
  • L’action sociale ut universi : Cette action est intentée directement par le représentant légal de la SAS au nom de la société. Elle se rencontre généralement à la suite d’un changement de contrôle de l’entreprise (rachat de la SAS, révocation du président fondateur par les associés, désignation d’un nouvel organe de gestion). Le nouveau président, constatant l’existence de conventions réglementées antérieures non approuvées ayant causé un préjudice financier à la structure (par exemple des management fees abusifs versés à l’ancienne holding de contrôle), assigne l’ancien dirigeant devant le Tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice subi par la SAS.

Au-delà de la seule réparation civile des conséquences dommageables, le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut déclencher d’autres sanctions d’une extrême gravité pour les mandataires sociaux :

  • La révocation pour juste motif : La violation délibérée des dispositions de l’article L. 227-10 et de l’obligation de loyauté inhérente au mandat social constitue un motif légitime et sérieux de révocation du président ou des autres dirigeants de la SAS. Même si les statuts prévoient le versement d’indemnités de rupture substantielles en cas de révocation sans cause, la commission d’une telle faute de gestion procédurale prive le dirigeant révoqué de tout droit à indemnisation, sa révocation étant judiciairement qualifiée de fondée sur un juste motif.
  • La responsabilité pour insuffisance d’actif : En cas de défaillance de la SAS menant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, si le liquidateur ou le ministère public démontre que l’exécution de conventions réglementées non approuvées et ruineuses (par exemple, le versement de salaires ou d’honoraires excessifs au dirigeant alors que la société était en état de cessation des paiements) a contribué à l’insuffisance d’actif de la personne morale, le dirigeant peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce à supporter personnellement tout ou partie des dettes de la société sur son patrimoine propre.
  • Les sanctions pénales et fiscales : Si la convention réglementée occulte un détournement manifeste des fonds sociaux dans le seul but de favoriser le dirigeant ou une entité de concert dans laquelle il est intéressé, les faits peuvent être qualifiés de délit d’abus de biens sociaux (article L. 242-6, 3° du Code de commerce applicable par renvoi). Ce délit est puni d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Sur le plan fiscal, l’administration peut réintégrer les sommes versées au titre de la convention irrégulière dans le résultat imposable de la SAS en les qualifiant d’actes anormaux de gestion, entraînant un redressement d’impôt sur les sociétés majoré de pénalités pour mauvaise foi (40 % ou 80 %).

Conclusion

Le régime de la nullité des conventions réglementées en SAS se caractérise par une volonté de concilier la souplesse de gestion avec la protection des intérêts sociaux. Si le défaut d’approbation ne frappe pas la convention d’une nullité automatique, il engage la responsabilité des dirigeants, sanctionnant ainsi le manquement à l’obligation de transparence.

La pratique des affaires démontre que le respect de la procédure, bien que simplifiée, demeure une exigence rigoureuse. Les dirigeants de SAS doivent veiller scrupuleusement à l’établissement du rapport spécial, garantissant ainsi la régularité des conventions et limitant les risques contentieux. La transparence, en SAS comme ailleurs, demeure le meilleur rempart contre les actions en responsabilité.

Pour sécuriser durablement la gouvernance d’une SAS et prémunir ses dirigeants contre les risques de responsabilité civile, fiscale ou pénale, il est indispensable de mettre en œuvre des mesures de conformité préventives et rigoureuses. Les conseils juridiques et avocats d’affaires préconisent notamment :

  • La tenue systématique d’un registre des conventions courantes : Bien que ces dernières échappent au contrôle de l’article L. 227-10, la frontière entre convention courante et convention réglementée est parfois ténue et sujette à interprétation judiciaire. Tenir un registre précis listant toutes les opérations récurrentes conclues à des conditions normales permet de justifier de leur nature auprès des commissaires aux comptes ou en cas d’audit d’acquisition.
  • Une rédaction sur-mesure des statuts dès la constitution : Il est crucial de ne pas se contenter de modèles de statuts standards. Les clauses relatives aux conventions réglementées doivent être rédigées avec une extrême précision, notamment en prévoyant l’exclusion de vote de l’associé intéressé, en définissant des majorités renforcées pour les opérations majeures, et en fixant des modalités d’information périodique des associés hors assemblée annuelle.
  • L’association étroite du commissaire aux comptes en amont : Lorsque la SAS est dotée d’un organe de contrôle légal, la consultation préalable du commissaire aux comptes sur la qualification d’une convention envisagée permet d’éviter des erreurs d’appréciation dramatiques et de garantir la parfaite régularité du rapport spécial qui sera soumis aux actionnaires.

En somme, si la SAS offre un cadre contractuel d’une liberté inégalée pour structurer les projets entrepreneuriaux, elle exige en contrepartie une autodiscipline et une rigueur de gestion absolues de la part de ses dirigeants. Le contrôle des conventions réglementées en est l’illustration la plus éclatante : la liberté de contracter ne s’y conçoit jamais sans une responsabilité assumée.

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