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La convention de management fees : licéité, conditions de validité et risques d’annulation

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La convention de management fees : licéité, conditions de validité et risques d’annulation

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La validité d’une convention de management fees suppose une contrepartie réelle, distincte des prérogatives inhérentes au mandat social du dirigeant, sous peine de nullité civile et de sanctions fiscales.

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La structuration des groupes de sociétés repose fréquemment sur la centralisation des fonctions de direction, de stratégie et d’assistance administrative au sein d’une société mère ou d’une société holding d’animation. Cette centralisation s’accompagne usuellement de la refacturation des prestations rendues aux sociétés filiales par le biais d’une convention de prestations de services intragroupe, communément désignée sous le vocable anglo-saxon de « convention de management fees ».

Si la rationalité économique et organisationnelle de cet instrument contractuel n’est pas contestable, sa validité juridique demeure l’une des zones de tension majeures du droit des affaires. En effet, l’ingénierie sociétaire se heurte régulièrement à l’orthodoxie du droit des obligations et au principe d’indépendance des patrimoines. Lorsqu’une société holding facture des prestations de direction à une filiale alors même que le dirigeant de la holding exerce simultanément le mandat social de la filiale, le risque de redondance est patent. La rémunération versée par la filiale au titre de la convention vient alors se superposer à la rémunération, ou à la gratuité, du mandat social.

La jurisprudence judiciaire et l’administration fiscale ont développé un contrôle de plus en plus minutieux de ces conventions, traquant les montages purement artificiels destinés à contourner le formalisme des conventions réglementées, à appréhender la trésorerie de la filiale sans assujettissement aux charges sociales, ou à déduire des charges injustifiées. L’examen des arrêts démontre une constance de la Cour de cassation et des cours d’appel dans la sanction de l’absence de cause, désormais codifiée sous l’exigence d’une contrepartie non illusoire (I), tandis que le droit spécial des sociétés et le droit fiscal imposent un formalisme et une sincérité tarifaire rigoureux (II).

I. L’exigence civile d’une contrepartie distincte des fonctions de direction

La pérennité d’une convention de management fees suppose la démonstration d’obligations effectives pesant sur la société prestataire. La jurisprudence traque le double emploi entre la convention et le mandat social, sanctionnant l’absence de contrepartie réelle. Les tribunaux font preuve d’une attention constante, tant dans le raisonnement civil que dans l’appréciation probatoire des prestations revendiquées, exigeant un cloisonnement étanche entre les missions.

A. La nullité pour défaut de contrepartie ou cause illusoire

La théorie de la cause, de l’obligation et du contrat, a suscité de nombreux débats doctrinaux quant à sa dualité. D’un côté, la cause de l’obligation, objective et abstraite, consistait dans la contrepartie attendue par le débiteur, invariable pour un type de contrat donné. Dans un contrat de prestations de services, la cause de l’obligation de payer résidait exclusivement dans la promesse de réaliser le service. D’un autre côté, la cause du contrat, subjective et concrète, correspondait aux mobiles déterminants des parties, qui devaient être licites et conformes à l’ordre public. En matière de management fees, le contrôle exercé par la Cour de cassation se situe au confluent de ces deux notions. La Haute juridiction vérifie d’abord si l’obligation de la filiale de payer des honoraires possède une contrepartie objective (cause de l’obligation), puis si l’opération contractuelle globale ne dissimule pas une fraude fiscale ou un abus de majorité (cause du contrat). L’ordonnance du 10 février 2016, bien qu’ayant formellement supprimé le mot « cause » du code civil, a consolidé cette double approche. Le nouvel article 1169 du code civil, en sanctionnant la contrepartie illusoire ou dérisoire, perpétue l’analyse objective de la cause de l’obligation. Parallèlement, l’article 1162 du même code maintient le contrôle du but contractuel en interdisant les stipulations dérogeant à l’ordre public, ce qui permet aux juges d’annuler les conventions intragroupe dont le but exclusif serait d’organiser une évasion de base d’imposition ou une spoliation d’associés minoritaires. Les praticiens doivent ainsi rédiger des clauses de contrepartie exhaustives, démontrant l’existence de services autonomes et individualisables.

Avant la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la nullité des conventions de prestations de services intragroupe était classiquement prononcée sur le fondement de l’ancien article 1131 du code civil, qui frappait de nullité absolue les obligations sans cause ou fondées sur une fausse cause. L’absence de cause se caractérisait lorsqu’une partie s’engageait à verser une rémunération sans qu’aucune prestation véritable ne lui soit fournie en retour. Le contrat synallagmatique perdait alors sa structure fondamentale d’échange de valeurs, créant un déséquilibre structurel que le juge civil ne pouvait tolérer.

La Cour de cassation, dans un arrêt fondateur du 23 octobre 2012, a posé les jalons de ce contrôle strict en censurant une convention de prestations de services au motif qu’elle déléguait à la holding une partie des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant normalement à son représentant en sa qualité de directeur général de la filiale. La chambre commerciale avait approuvé les juges du fond qui, « ayant ainsi fait ressortir que les obligations stipulées à la charge de la société Mécasonic étaient dépourvues de contrepartie réelle », en avaient exactement déduit « que la convention litigieuse était dépourvue de cause et devait en conséquence être annulée » (Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.376, publié au Bulletin). La doctrine a largement salué cet arrêt qui mettait un terme aux conventions creuses servant d’habillage à des flux financiers sans réalité économique. La portée de cette jurisprudence s’étend à l’ensemble des structures sociétaires, qu’il s’agisse de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée, dès lors que l’identité de direction fait présumer l’absence de prestation nouvelle.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations le 1er octobre 2016, le nouvel article 1169 du code civil a pris le relais du contrôle de la cause en disposant que le contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. L’exigence civile d’une contrepartie objective n’a pas disparu ; elle a simplement changé d’appellation, tout en conservant la même force probante et la même finalité de protection du consentement et de l’équité contractuelle.

Ce fondement textuel a été récemment mobilisé par la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2024. Bien que rendu dans un cadre factuel distinct portant sur l’engagement de colocation d’un dirigeant pour un véhicule, l’arrêt rappelle avec clarté le prisme d’analyse des conventions dépourvues d’objet réel. La Haute cour affirme qu’« aux termes de l’article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire » (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.749, publié au Bulletin). Cet examen critique est pleinement transposable aux conventions de prestations de services intragroupe.

La contrepartie illusoire s’assimile à la prestation fantôme ou à la prestation déjà due en vertu d’un autre titre légal ou statutaire. Lorsqu’une filiale s’engage à verser un pourcentage de son chiffre d’affaires ou un montant forfaitaire mensuel au profit d’une holding pour des services d’animation, de contrôle de gestion ou de secrétariat, cette obligation de paiement doit nécessairement correspondre à la fourniture de services effectifs, évaluables et distincts de ceux que la filiale est déjà en droit d’attendre de son propre organe de représentation légale. À défaut de caractériser cette valeur ajoutée, la convention tombe sous le coup d’une nullité absolue, anéantissant rétroactivement le contrat et imposant la restitution intégrale des sommes versées depuis l’origine, sans que la prescription triennale de l’article L. 225-40 du code de commerce ne puisse faire obstacle à l’action en nullité fondée sur le droit commun des contrats.

B. L’appréciation stricte du double emploi par la jurisprudence

L’obstacle majeur à la validité de la convention de management fees réside dans la notion de double emploi. Le mandataire social d’une société commerciale a l’obligation légale et statutaire d’administrer et de diriger la structure. Ses prérogatives légales embrassent la gestion opérationnelle, la représentation vis-à-vis des tiers, l’embauche du personnel et la définition de la politique commerciale de l’entreprise. Si la convention de prestations de services met à la charge de la société holding des missions générales d’assistance, elle empiète inéluctablement sur le champ naturel des pouvoirs du dirigeant de la filiale, créant une redondance de fonctions et de coûts.

Les cours d’appel font preuve d’une sévérité constante dans l’analyse des stipulations contractuelles et des éléments de preuve apportés par les parties. L’objet du contrat doit être précisément défini pour écarter toute suspicion de fiction. À cet égard, la cour d’appel de Versailles a infirmé un jugement de première instance qui avait rejeté une action en nullité d’une convention intragroupe. La cour a relevé que la convention litigieuse prévoyait une rémunération importante au profit de la société prestataire « pour une prétendue mission générale et permanente de gestion administrative, technique et financière » et que la société demanderesse soutenait à juste titre qu’elle était « dépourvue de cause ou de contrepartie, invoquant un doublon avec les fonctions de gestion incombant à M. [M] en sa qualité » (CA Versailles, 3 déc. 2024, n° 23/02726).

Le flou rédactionnel constitue la première cause de fragilité juridique des montages de management fees. L’absence d’identification précise de la prestation est fatale devant la juridiction saisie. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu récemment, a balayé les prétentions d’une société holding qui réclamait le paiement de ses factures de prestations de services à une filiale dont elle venait d’être évincée de la direction. Les juges du fond ont relevé qu’aucune convention écrite dûment signée n’était produite aux débats et que les factures mensuelles se bornaient à une désignation évasive et générique. La cour rappelle avec autorité qu’« une convention distincte du mandat social suppose, à tout le moins, que son objet soit identifiable » (CA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24/02711).

Plus encore, la cour s’est attachée à analyser la nature véritable des diligences alléguées par le prestataire pour justifier sa rémunération, à savoir le recrutement de personnels, les démarches commerciales auprès de cibles, la gestion des grands comptes et la supervision des opérations de facturation. Elle a conclu que « ces prestations sont précisément celles qui relèvent de l’exercice ordinaire des fonctions de direction générale » et qu’« aucune des activités décrites ne se distingue des attributions inhérentes au mandat social. La société [D] ne fait ainsi état d’aucune prestation technique ou opérationnelle exécutée hors le périmètre du mandat dont elle était investie » (CA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24/02711). Cette analyse objective démontre que le juge n’hésite pas à écarter les dénominations contractuelles pour restituer leur véritable qualification aux actes de gestion.

Pour être valable, la convention doit donc se limiter à des prestations techniques, opérationnelles ou de support, clairement identifiables et extérieures aux prérogatives du dirigeant. La Cour d’appel de Rennes a synthétisé ces exigences avec une clarté remarquable en énonçant que : « Les management fees représentent des frais communs payés par la société-mère au profit de la société qui verse ces sommes, tels que : des services comptables ; des services juridiques ; des services informatiques ; des services de marketing ; des services de ressources humaines ; des services de développement stratégique ; pour être valables, les management fees doivent respecter plusieurs conditions : ils doivent être engagés dans l’intérêt de la société qui paye les management fees ; ils doivent obligatoirement être justifiés et correspondre à des prestations effectivement réalisées » (CA Rennes, 26 juin 2025, n° 22/02025). Cet arrêt constitue une grille de lecture précieuse pour la sécurisation des contrats intragroupe.

En outre, la preuve de la matérialité des prestations doit être rapportée de manière rigoureuse. La cour d’appel de Versailles a illustré cette exigence probatoire dans une affaire où une gérante avait opéré des prélèvements au titre de management fees anciens via une société tierce dont elle était l’associée quasi unique. La cour a validé la contestation du liquidateur judiciaire face à ce « moyen du paiement de factures anciennes de management fees via la société HCP Formation dont elle est la dirigeante et l’associée quasi unique » (CA Versailles, 8 sept. 2022, n° 21/07337). Les juges exigent des justificatifs précis, contemporains de l’exécution des prestations, excluant les régularisations a posteriori ou les écritures comptables purement théoriques.

Il en résulte que la validité de la convention repose sur la preuve d’une valeur ajoutée distincte. La holding ne peut valablement facturer des prestations que si elle mobilise des moyens humains et techniques propres, tels que des salariés spécialisés en comptabilité, des ressources humaines dédiées, des outils informatiques mutualisés ou des experts financiers exclusifs, qui excèdent de façon manifeste les capacités personnelles du dirigeant commun. Si la holding est une pure coquille vide juridique, dépourvue de personnel autre que son propre président, la convention de prestation sera présumée artificielle et encourra l’annulation avec l’ensemble des conséquences en découlant pour le groupe. La réalité opérationnelle doit primer sur la fiction juridique.

II. L’encadrement sociétaire et fiscal des flux de refacturation intragroupe

Outre le péril fondamental de la nullité civile fondé sur l’article 1169 du code civil, la convention de management fees doit franchir le double écueil procédural du droit spécial des sociétés, par le biais du contrôle préventif des conventions réglementées, et de l’orthodoxie administrative, qui veille à la normalité de l’acte de gestion en matière fiscale.

A. L’application impérative du régime des conventions réglementées

L’organisation et l’acheminement des flux financiers entre une société et ses dirigeants, ou entre des sociétés distinctes ayant des dirigeants communs, obéissent à une procédure de contrôle spécifique destinée à protéger la substance du patrimoine social et les intérêts légitimes des actionnaires minoritaires. Le droit des sociétés impose ainsi une procédure stricte, documentée et transparente, dite des « conventions réglementées ». Le non-respect de ce cadre expose l’entreprise à des contestations internes et à des risques de responsabilité personnelle pour les dirigeants.

En matière de société anonyme, l’article L. 225-38 du code de commerce soumet à l’autorisation préalable du conseil d’administration toute convention intervenant directement ou indirectement entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, ou une société tierce si l’un d’eux y est intéressé. S’agissant du régime des sociétés par actions simplifiées, l’article L. 227-10 du code de commerce dispose que « le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % » (C. com., art. L. 227-10, al. 1er).

La convention de management fees conclue entre une société holding et sa filiale entre dans ce champ d’application légal, particulièrement lorsque les deux entités partagent un dirigeant commun, ou que la holding est un actionnaire significatif de la filiale. L’approbation a posteriori par la collectivité des associés statuant sur les comptes annuels, sur le fondement du rapport spécial du commissaire aux comptes, est une étape formaliste indispensable pour purger la convention de tout soupçon de conflit d’intérêts.

Cependant, l’absence d’approbation d’une convention réglementée par les associés ne frappe pas la convention d’une nullité de plein droit. Le législateur a prévu que « les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société » (C. com., art. L. 227-10, al. 2).

Toutefois, la qualification en tant que convention réglementée offre à un associé minoritaire vigilant une voie de contestation efficace. S’il démontre que la convention a eu pour seul objet de siphonner la trésorerie de la filiale au détriment de l’intérêt social, sans avantage probant pour l’entreprise facturée, il peut engager l’action sociale en responsabilité contre le dirigeant incriminé. L’objectif d’une telle action est d’obliger le dirigeant à reverser à la filiale l’intégralité des factures indûment honorées sur le fondement de cette convention.

Dans un arrêt du 24 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a illustré l’importance de ce formalisme protecteur dans un litige où une associée contestait la validité d’une convention au motif qu’elle visait à contourner le refus d’attribuer une rémunération au président. La cour a écarté l’annulation de la convention en retenant sa transparence et sa soumission régulière au contrôle des associés. Les juges ont relevé qu’« il n’y pas de contradiction entre le fait de ne pas expressément voter de rémunération du président le 23 juin 2016, sans pour autant l’exclure, et le fait d’approuver ensuite une convention de prestation de services dont les missions recoupent celles du président après information dûment délivrée au cours de l’assemblée des associées » (CA Paris, 24 sept. 2024, n° 22/14588). Cet examen minutieux met en lumière le rôle salvateur de l’approbation régulière par les associés, qui vient purger les vices initiaux du contrat intragroupe sous réserve d’une information loyale et complète de la collectivité des associés.

La jurisprudence civile n’hésite pas à sanctionner financièrement les dirigeants qui tenteraient de s’approprier de façon indirecte une rémunération complémentaire non approuvée par les instances statutaires via une simple société d’interposition. Le respect des règles de procédure sociétaire s’impose donc comme un rempart indispensable contre l’insécurité juridique et les actions minoritaires en responsabilité.

B. Le contrôle fiscal et le risque de l’acte anormal de gestion

Pour parfaire la compréhension du risque fiscal, il importe de détailler la notion d’intérêt social et sa conciliation avec la logique de groupe. L’intérêt social d’une filiale ne se confond pas avec l’intérêt économique global du groupe auquel elle appartient. Bien que la jurisprudence fiscale reconnaisse une certaine solidarité intragroupe, elle exige que chaque flux financier sortant trouve sa justification dans un avantage direct pour la société qui le supporte. Dans le cadre d’un LBO (Leveraged Buy-Out), l’acquisition de la filiale par une holding de reprise s’accompagne presque systématiquement de la mise en place d’une convention de prestations de services. L’administration fiscale examine alors de manière extrêmement critique si les services facturés par la holding de reprise ne visent pas uniquement à remonter des liquidités pour assurer le service de la dette d’acquisition (le remboursement de l’emprunt bancaire). Si les prestations d’assistance stratégique ou financière facturées à la filiale opérationnelle se limitent à des rapports d’activité requis par les banquiers prêteurs de la holding, le fisc considère qu’il s’agit d’une dépense engagée dans l’intérêt exclusif de l’actionnaire majoritaire (la holding), et non de la filiale. Par conséquent, ces frais de gestion sont réintégrés dans le résultat fiscal de la filiale, avec des conséquences financières très lourdes, illustrant le principe selon lequel le groupe n’a pas de personnalité juridique propre et chaque filiale doit préserver l’intégrité de son propre actif social. Le conseil fiscal recommande d’établir une comptabilité analytique pour justifier le calcul de la redevance.

Si les juridictions civiles se concentrent sur la protection des actionnaires minoritaires et l’intégrité du consentement de la personne morale, l’administration fiscale exerce un contrôle de réalité tout aussi intrusif sous le prisme de la théorie de l’acte anormal de gestion.

En vertu du principe de non-immixtion, l’administration fiscale ne peut se substituer au libre jugement du chef d’entreprise pour apprécier l’opportunité d’une dépense ou d’une décision d’investissement. Cependant, une dépense ne constitue une charge déductible du bénéfice imposable de la filiale que si elle est engagée dans son intérêt direct, ce qui suppose une contrepartie réelle. À défaut, la charge est regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale de l’exploitation.

Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel jugent de manière constante que la déduction des charges correspondant à des prestations de management intragroupe est subordonnée à la preuve que ces prestations ont été effectivement rendues. Elles ne doivent pas faire double emploi avec les obligations attachées au mandat social exercé par le dirigeant commun. La charge initiale de la preuve pèse en principe sur l’administration fiscale. Mais en pratique, dès lors que le vérificateur constate une absence de matérialité documentaire ou l’identité des dirigeants des deux structures, le fardeau probatoire bascule. Il appartient alors au contribuable d’apporter des éléments matériels démontrant l’exécution des diligences : échanges de courriels approfondis, études techniques de marché, rapports financiers mensuels, plannings d’intervention, procès-verbaux de réunions de travail.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mai 2024 illustre la sévérité du contrôle de l’administration fiscale sur le caractère animateur d’une holding d’animation pour légitimer les conventions de prestations de services administratives. La cour a confirmé le redressement fiscal en relevant que les prestations facturées masquaient des transferts financiers injustifiés : « la redevance de 200 000 euros pour frais d’assistance administrative une simple rémunération de la participation au capital de la SAS Sirandré sous forme d’un dividende d’un montant équivalent. Il n’en résulte pas pour la société MCFG un rôle d’animation mais au contraire une simple gestion de ses actifs financiers » (CA Paris, 24 mai 2024, n° 22/02881). Ce déni de la qualité d’animatrice entraîne l’effondrement de l’éligibilité aux régimes de faveur (tels que le pacte Dutreil) et la réintégration des sommes facturées au titre de la convention dans l’assiette d’imposition des filiales.

Inversement, la démonstration de la réalité des prestations et de leur intérêt économique protège efficacement la structure. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe en rejetant une action en responsabilité contre une société mère, constatant « que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l’absence de mise en œuvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs […] et que la facturation de « management fees » entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations » (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621, publié au Bulletin). La matérialité objective des prestations fait ainsi échec aux tentatives de requalification abusives.

Cette exigence de justification et de sincérité tarifaire s’étend également au contentieux commercial des fusions-acquisitions, notamment pour le calcul du complément de prix (earn-out) indexé sur l’EBITDA de la filiale cédée. Dans un litige opposant un cédant à l’acquéreur au sujet de l’EBITDA, la Cour d’appel de Versailles a réintégré d’office des management fees excessifs facturés par la holding de l’acquéreur, au motif qu’aucune justification comptable ou économique de leur augmentation rapide n’était fournie. La cour rappelle d’abord la règle probatoire fondamentale issue de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « la société Finex étant débitrice d’un complément de prix, il lui incombait de justifier ne pas devoir la partie variable du prix » (Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-70.102).

Appliquant ce principe au dossier Trace Global, la Cour d’appel de Versailles a décidé d’écarter l’avis de l’acquéreur en énonçant : « Or, les sociétés Trace global et JTV Digital n’expliquent nullement les raisons du doublement chaque année de ces honoraires, alors qu’il appartient à la société Trace global, débitrice du complément de prix, de justifier ne pas devoir la part variable stipulée » (CA Versailles, 30 juin 2026, n° 25/01672). Cette décision met en garde les acquéreurs contre l’utilisation des conventions de management fees comme variables d’ajustement comptable pour réduire artificiellement l’EBITDA de la filiale cédée et éluder le paiement du complément de prix dû au vendeur.

La sanction fiscale et commerciale d’un management fees mal défini est particulièrement sévérité. D’une part, la charge est réintégrée dans le résultat imposable de la filiale, avec application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré si l’administration démontre l’intention d’éluder l’impôt. D’autre part, la somme injustement versée est considérée comme un revenu distribué (dividende occulte) au profit de la société holding, entraînant potentiellement une taxation additionnelle et une retenue à la source s’il s’agit d’un flux transfrontalier. La convention de prestations de services intragroupe exige une rédaction précise excluant les attributions légales du représentant de la filiale, ainsi qu’une exécution documentaire rigoureuse garantissant la traçabilité des interventions techniques de la holding.

Conclusion

L’analyse de l’évolution jurisprudentielle et textuelle démontre que la convention de management fees n’est en aucun cas un simple instrument d’optimisation financière ou un contrat type transposable sans examen approfondi. Sa validité civile, sa régularité commerciale et sa déductibilité fiscale sont conditionnées à des critères stricts de réalité, d’utilité et de différenciation fonctionnelle. La technique contractuelle moderne impose aux praticiens de droit d’adopter une méthodologie rigoureuse pour prémunir les groupes de sociétés contre les risques majeurs d’annulation civile ou de redressements fiscaux en cascade.

La première règle de sécurisation réside dans l’exclusion formelle et expresse, au sein de l’objet de la convention, de l’ensemble des prérogatives et tâches qui relèvent par nature du mandat social du dirigeant de la filiale. L’objet doit se concentrer exclusivement sur des prestations techniques, opérationnelles, informatiques ou de support administratif, dont la filiale ne dispose pas en interne et que la holding apporte grâce à des ressources humaines et matérielles propres. Parallèlement, le respect de la procédure des conventions réglementées, par le biais d’un rapport spécial des commissaires aux comptes et d’une approbation formelle par les associés, constitue une exigence légale indispensable pour prémunir le dirigeant contre les actions minoritaires en responsabilité.

Enfin, la traçabilité matérielle de l’exécution des prestations de la holding d’animation s’impose comme l’unique standard probatoire efficace face aux contrôles de l’administration fiscale et aux expertises comptables ordonnées en matière de complément de prix. L’établissement de comptes rendus d’activité, la conservation des livrables, l’analyse analytique des temps passés et la mise en œuvre de grilles tarifaires de marché (arm’s length) conformes aux standards de l’OCDE constituent des garanties indispensables. À l’ère d’une surveillance renforcée des flux financiers intragroupe, la réalité opérationnelle doit demeurer le seul et unique fondement de l’ingénierie juridique des affaires.

À propos de l’auteur

Maître Reda KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, les dirigeants et les associés dans la structuration de leurs groupes de sociétés, la négociation de leurs accords commerciaux, ainsi que dans la défense de leurs intérêts lors de contentieux civils, fiscaux et commerciaux. En savoir plus sur le cabinet Kohen Avocats.

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