Le 2 août 2024, la Chambre arbitrale du sport du Comité national olympique et sportif français condamne le LOSC Lille à verser 600 000 euros de solde de commission à la société Starfactory Football Management, intermédiaire luxembourgeoise du transfert d’un joueur professionnel, avec intérêts de retard et exécution provisoire. Le club forme un recours en annulation devant la cour d’appel de Paris le 10 septembre 2024. La société d’agents riposte en demandant l’irrecevabilité du recours, 30 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et une amende civile. Par ordonnance du 4 novembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état rejette la fin de non-recevoir, déclare le recours recevable et condamne l’agent aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette affaire, jugée à Paris, concentre tout ce qu’un footballeur, un club ou un agent doit savoir quand une sentence arbitrale sportive tombe : quel recours, dans quel délai, avec quels moyens, et comment bloquer l’exécution pendant que la cour examine l’affaire.
Ce décryptage répond à trois questions pratiques. Contre une sentence de la Chambre arbitrale du sport, seul le recours en annulation devant la cour d’appel de Paris existe en matière internationale, enfermé dans un délai d’un mois et cinq moyens limitativement énumérés. Avant d’en arriver là, la conciliation du CNOSF reste un préalable obligatoire pour les décisions fédérales, avec des effets suspensifs que beaucoup de clubs et de joueurs ignorent. Enfin, le recours ne suspend pas l’exécution de la sentence, mais le premier président ou le conseiller de la mise en état peut l’arrêter ou l’aménager quand elle menace de léser gravement les droits d’une partie. Chaque affirmation de cet article repose sur des textes vérifiés en vigueur au 20 septembre 2026 et sur deux décisions lues intégralement : l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2022 sur la conciliation préalable et l’ordonnance parisienne du 4 novembre 2025 dans l’affaire LOSC contre Starfactory.
I. Sentence de la Chambre arbitrale du sport : comment obtenir son annulation devant la cour d’appel de Paris ?
A. Recours en annulation contre la sentence : contre quelle décision, dans quel délai et avec quels moyens ?
Quand la sentence tombe, le premier réflexe doit porter sur sa nature. Si le litige comporte un élément d’extranéité, comme un intermédiaire établi au Luxembourg dans l’affaire LOSC contre Starfactory, l’arbitrage relève du droit international et la voie de recours est unique. L’article 1518 du code de procédure civile dispose : « La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation. » Aucun appel au fond n’existe dans ce cadre. La cour d’appel de Paris ne rejuge pas le transfert, ne réévalue pas la commission et ne réécoute pas les témoins : elle contrôle seulement la régularité de la sentence. C’est exactement ce que la société Starfactory a tenté de faire oublier en soutenant que le LOSC cherchait à faire rejuger l’affaire au fond sous couvert de l’article 1520.
Le délai pour agir est bref et préfix. L’article 1519 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 20 septembre 2026, dispose : « Le recours en annulation est porté devant la cour d’appel de Paris. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, seule la cour d’appel de Paris est compétente, où que soient situés le club, le joueur ou l’agent en France. Ensuite, le recours est possible dès le prononcé, sans attendre la signification, ce qui permet de gagner de précieuses semaines quand la sentence ordonne l’exécution provisoire. Enfin, le délai d’un mois court à compter de la notification par signification d’huissier, sauf convention contraire des parties sur le mode de notification. Dans l’affaire LOSC, la sentence notifiée le 21 août 2024 a été frappée de recours par déclaration du 10 septembre 2024, donc à l’intérieur du délai. Un club ou un joueur qui laisse passer ce mois perd définitivement le droit de contester, même si la sentence contient une erreur manifeste sur les chiffres.
Les moyens d’annulation sont enfermés dans une liste fermée de cinq cas. L’article 1520 du code de procédure civile dispose : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » Chaque branche mérite un examen concret avant de saisir la cour. L’incompétence vise la clause compromissoire inexistante, nulle ou inapplicable au litige, par exemple un contrat d’agent signé sans clause d’arbitrage ou une clause visant une autre chambre. L’irrégularité de constitution vise un arbitre nommé en violation du règlement ou frappé d’un défaut d’indépendance révélé après coup. Le dépassement de mission vise le tribunal qui statue au-delà de ce que les parties lui ont demandé ou qui omet de statuer sur un chef de demande. La violation de la contradiction vise la partie privée du droit de discuter une pièce, un rapport ou un moyen relevé d’office. La contrariété à l’ordre public international, moyen le plus invoqué et le plus difficile, suppose de démontrer que l’exécution de la sentence heurterait frontalement les valeurs fondamentales du droit français, comme la prohibition des commissions occultes ou l’interdiction faite à un non-titulaire de la carte d’agent d’exercer l’intermédiation. Le LOSC avait plaidé la contradiction et l’ordre public international ; la cour n’a pas tranché le fond à ce stade, mais elle a jugé que reprendre devant elle un argumentaire déjà écarté par les arbitres ne rendait pas le recours irrecevable.
La recevabilité du recours obéit à des règles simples que l’ordonnance du 4 novembre 2025 illustre point par point. La société Starfactory demandait de « PRONONCER l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par le LOSC contre la Sentence », en faisant valoir que le club n’apportait aucun élément sérieux sur la contradiction et reprenait les moyens déjà jugés par les arbitres. Le LOSC répondait, au visa des articles 122, 1504, 1518 et 1520 du code de procédure civile, qu’il fallait « REJETER la fin de non-recevoir invoquée par la société STARFACTORY FOOTBALL MANAGEMENT ». Le magistrat de la mise en état tranche en rappelant d’abord que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Or critiquer la pertinence des moyens d’annulation, c’est discuter le bien-fondé du recours, pas le droit d’agir. La cour relève que « cette société était partie à procédure arbitrale ayant abouti au prononcé de la sentence querellée » et qu’« en application de l’article 31 du code de procédure civile, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l’action ». Surtout, la cour distingue les offices : « le contrôle opéré par le juge de l’annulation, par nature distinct de celui fait par le tribunal arbitral, ayant une finalité propre ». Le dispositif est net : « 1) Rejette la fin de non-recevoir invoquée par la société Starfactory Football Management ; 2) Déclare recevable le recours en annulation formé par la société Losc ». La leçon pour un joueur ou un club est directe : pour être recevable, il suffit d’avoir été partie à l’arbitrage et de saisir la cour dans le délai ; la solidité des cinq moyens se discute ensuite, sur le fond, devant la formation collégiale. L’ordonnance est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (ordonnance du 4 novembre 2025, cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, n° 24/16194).
B. Conciliation du CNOSF puis arbitrage : articuler les deux voies sans perdre le délai du recours ?
Beaucoup de sentences arbitrales du sport naissent d’un conflit qui aurait dû passer d’abord par la conciliation du Comité national olympique et sportif français. Comprendre cette articulation évite deux erreurs symétriques : saisir le juge sans conciliation préalable quand elle est obligatoire, ou perdre un mois à concilier quand l’urgence commande d’aller directement en référé. L’article L. 141-4 du code du sport, en vigueur au 20 septembre 2026, dispose : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Le texte cite donc expressément les agents sportifs aux côtés des licenciés, des clubs et des fédérations. Un footballeur en litige avec son agent sur une commission, un club contestant une décision fédérale sur une mutation ou un transfert, ou un agent impayé de son solde de commission entrent tous dans le champ de cette mission, à l’exclusion du dopage qui suit la filière de l’Agence française de lutte contre le dopage. La conférence des conciliateurs qui instruit ces demandes présente des garanties statutaires : l’article R. 141-10 du code du sport prévoit des membres « choisis parmi les personnalités reconnues pour leur connaissance de l’organisation des activités sportives et leur compétence en matière juridique », nommés pour quatre ans par le conseil d’administration du CNOSF sur proposition de son comité de déontologie. La page officielle de la conciliation du CNOSF décrit la procédure et permet de limiter le recours aux tribunaux (conciliation du CNOSF).
La conciliation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux contre les décisions fédérales. L’article R. 141-5 du code du sport dispose : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Saisir directement le tribunal contre une suspension fédérale, un refus d’homologation de contrat ou un refus de délivrance de licence expose à une fin de non-recevoir pour défaut de conciliation préalable. Notre cabinet a déjà détaillé ce premier étage du contentieux fédéral, l’appel interne puis la saisine du conciliateur puis le juge compétent, dans un décryptage consacré aux sanctions disciplinaires de la Fédération française de football (sanction disciplinaire FFF : appel, CNOSF et tribunal). Le présent article prend la suite logique : quand la conciliation échoue et que le contrat prévoit l’arbitrage de la Chambre arbitrale du sport, ou quand les parties portent directement leur litige contractuel devant les arbitres, c’est la sentence qui devient l’acte à contester, devant la cour d’appel de Paris.
La Cour de cassation a fixé les frontières exactes de ce préalable obligatoire dans un arrêt du 13 juillet 2022 qu’il faut lire avant toute stratégie contentieuse. Dans cette affaire née d’une convocation à une assemblée générale dématérialisée de la Fédération française de taekwondo, la cour d’appel de Lyon avait déclaré irrecevables des demandes en référé pour défaut de conciliation préalable. La troisième chambre civile casse et annule, et son raisonnement tient en deux apports. Premier apport : le domaine du préalable est limité aux véritables décisions fédérales. La Cour juge qu’« Il résulte de ce texte que la saisine du comité national olympique et sportif français à fin de conciliation ne constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux que lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts », puis elle écarte la convocation à une assemblée générale au motif qu’« une convocation, qui a le caractère d’un acte préparatoire aux délibérations de l’assemblée générale, ne constitue pas une décision ». Transposé au football, ce filtre distingue la suspension disciplinaire ou le refus de licence, qui sont des décisions soumises au préalable, des actes préparatoires, courriers d’information ou projets de décision, qui ne le sont pas. Second apport : l’urgence fait échec au préalable devant le juge des référés. La Cour rappelle que « Selon le quatrième, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et elle casse l’arrêt qui avait fermé la porte du référé au nom de la conciliation. Le dispositif est sans ambiguïté : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 avril 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ». L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796). Pour un footballeur suspendu à la veille d’un match décisif ou un club menacé d’une rétrogradation exécutoire avant la reprise du championnat, la voie du référé reste donc ouverte sans attendre l’issue de la conciliation.
La conciliation produit en outre un effet suspensif précieux que les clubs utilisent trop rarement. L’article R. 141-6 du code du sport dispose : « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur. » Dès que le conciliateur est désigné et la fédération notifiée, la suspension disciplinaire ou la décision individuelle contestée cesse de s’appliquer pendant la conciliation. Deux limites encadrent cet effet : le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension quand la décision contestée est motivée par des actes de violence, et la suspension prend fin avec la notification des mesures de conciliation. À l’issue de la procédure, l’article R. 141-23 du code du sport dispose : « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. » Les parties disposent ensuite de quinze jours pour s’y opposer par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec avis de réception. Passé ce délai sans opposition, la mesure s’impose. Cette mécanique explique pourquoi un joueur ou un club doit saisir le conciliateur dès la notification de la décision fédérale : chaque jour perdu est un jour d’exécution de la sanction, et l’opposition tardive aux mesures proposées ne sera pas prise en compte.
Le contentieux des agents sportifs mérite un développement propre, car c’est le terrain où sentences arbitrales et montants spectaculaires se rencontrent le plus souvent dans le football. L’article L. 222-7 du code du sport, en vigueur au 20 septembre 2026, dispose : « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées », notamment pour la conclusion ou la prolongation d’un contrat de travail entre un sportif et un club, et il ajoute : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Dans l’affaire LOSC contre Starfactory, le contrat d’agent du 5 juillet 2019 confiait à la société l’intermédiation du transfert définitif d’un joueur pendant le mercato d’été 2019, moyennant une commission proportionnelle à l’indemnité de transfert avec un plafond d’un million d’euros. Après un premier règlement de 400 000 euros, trois factures de 200 000 euros restèrent impayées à la suite d’un audit interne diligenté après le changement de contrôle du club, puis l’agent saisit la Chambre arbitrale du sport le 1er septembre 2023 en exécution de la clause d’arbitrage du contrat. Les arbitres jugèrent le contrat valable et intégralement exécuté, rejetèrent les exceptions de nullité du club et condamnèrent ce dernier au solde de commission, avec intérêts de retard échelonnés et exécution provisoire.
La sentence est reproduite dans l’ordonnance parisienne : les arbitres ont « DIT ET JUGE que le Contrat d’Agent Sportif est valable et a été pleinement exécuté par la Demanderesse » avant de prononcer : « CONDAMNE la Défenderesse à verser à la Demanderesse la somme de 600.000 euros correspondant à la commission lui restant due en application du Contrat d’Agent Sportif » (ordonnance du 4 novembre 2025, cour d’appel de Paris, n° 24/16194). Qu’on soit footballeur sommé de payer une commission contestée ou club destinataire d’une sentence de ce type, la méthode est identique : vérifier la carte professionnelle de l’agent, la validité et le périmètre de la clause d’arbitrage, l’exécution réelle de la mission d’intermédiation, puis enfermer le recours dans les cinq moyens de l’article 1520 et le délai d’un mois de l’article 1519.
II. Bloquer l’exécution et protéger la trésorerie : que faire pendant le recours en annulation ?
A. Le recours ne suspend pas l’exécution : demander l’arrêt ou l’aménagement de la sentence à Paris ?
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que le recours en annulation paralyse la sentence. C’est l’inverse : la partie gagnante peut poursuivre l’exécution pendant que la cour examine le recours, et les sentences de la Chambre arbitrale du sport ordonnent fréquemment l’exécution provisoire, comme dans l’affaire LOSC où les arbitres avaient « ORDONNE l’exécution provisoire de sa sentence » en plus des 600 000 euros de condamnation et des intérêts de retard courant dès juillet 2021, 2022 et 2023 selon les échéances. L’article 1526 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 20 septembre 2026, dispose : « Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs. » Le texte ajoute aussitôt le correctif : « Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties. » Tout club ou tout joueur condamné doit donc, dès la déclaration de recours, préparer une demande d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution et la porter devant le premier président de la cour d’appel de Paris statuant en référé ou devant le conseiller de la mise en état saisi du recours. Dans l’affaire LOSC, c’est précisément le magistrat chargé de la mise en état du Pôle 5 chambre 16 qui a statué sur l’incident, ce qui montre que la mise en état parisienne connaît ces dossiers et tranche vite les questions de recevabilité avant le fond.
La demande d’aménagement ne s’improvise pas : il faut démontrer concrètement en quoi l’exécution immédiate léserait gravement les droits du condamné. Pour un club professionnel, les arguments tiennent à la trésorerie encadrée par la Direction nationale du contrôle de gestion, à la masse salariale déjà bouclée, aux échéances de transferts à payer et au risque de déstabilisation sportive en pleine saison. Pour un footballeur condamné à reverser une commission ou une indemnité, les arguments portent sur le salaire mensuel, les charges incompressibles, l’impossibilité de retrouver un club en cours de mercato avec une saisie sur salaire en cours, et le caractère irréversible d’un paiement à un agent établi à l’étranger. La demande peut solliciter l’arrêt pur de l’exécution jusqu’à l’arrêt de la cour, ou un aménagement : échéancier de paiement, séquestre des fonds chez un tiers, cantonnement sur un compte bloqué, limitation des intérêts. Le juge parisien dispose d’un pouvoir modulé et il l’exerce en tenant compte de la situation des deux parties, y compris du préjudice du créancier à attendre. Préparer cette demande exige de chiffrer : bilan, relevés bancaires, échéancier de la masse salariale, attestations de l’expert-comptable, calendrier sportif. Une demande formulée en termes généraux, sans pièces comptables, sera rejetée, et le créancier poursuivra les saisies.
Parallèlement, le juge des référés du tribunal judiciaire reste une voie de secours quand l’urgence l’impose et que la conciliation préalable ne fait pas obstacle au référé, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2022. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Pour un club ou un joueur domicilié en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris statue en référé à bref délai, y compris d’heure à heure quand les circonstances l’exigent, par exemple une saisie pratiquée la veille d’une échéance de paie ou une mesure d’exécution qui menace la participation à une compétition. Cette voie ne remplace pas le recours en annulation, qui reste seul compétent pour effacer la sentence, mais elle permet de figer une situation en attendant que la cour d’appel de Paris statue. L’articulation correcte des trois temps, conciliation suspensive devant le CNOSF quand elle s’applique, recours en annulation dans le mois devant la cour d’appel de Paris, demande d’arrêt de l’exécution devant le premier président ou le conseiller de la mise en état, et référé conservatoire en cas de dommage imminent, forme l’ossature d’une défense efficace contre une sentence sportive.
B. Gagner à Paris et en Île-de-France : pièces, coûts et erreurs qui font perdre le recours ?
La procédure se joue à Paris de bout en bout, et les clubs comme les joueurs d’Île-de-France disposent d’un avantage logistique qu’il faut exploiter : cour d’appel de Paris compétente exclusive, tribunal judiciaire de Paris pour les référés, siège parisien du Comité national olympique et sportif français pour la conciliation, barreau de Paris pour la représentation. Concrètement, le recours en annulation s’introduit par déclaration au greffe de la cour d’appel de Paris, avec constitution d’un avocat inscrit à une cour d’appel, la représentation par avocat étant la règle devant cette juridiction. La déclaration doit identifier précisément la sentence attaquée, sa date, sa notification, et énoncer les moyens d’annulation parmi les cinq branches de l’article 1520. Vient ensuite l’échange des conclusions devant le conseiller de la mise en état, comme dans l’affaire LOSC où l’agent a soulevé un incident de mise en état en juillet 2025, près d’un an après la déclaration de recours de septembre 2024, et où le club a conclu en réponse en septembre 2025 avant l’ordonnance de novembre 2025. Ce calendrier montre qu’un recours en annulation se compte en mois, parfois plus d’un an avant l’arrêt au fond : d’où l’importance de la demande d’aménagement de l’exécution dès l’ouverture de la procédure.
Le dossier de pièces conditionne l’issue autant que le raisonnement juridique. Pour contester une sentence rendue sur une commission d’agent, le dossier minimal comprend le contrat d’agent sportif avec sa clause d’arbitrage, la preuve de la carte professionnelle de l’agent à la date des négociations, les factures et les preuves de paiement partiel, la correspondance montrant l’exécution réelle de la mission d’intermédiation, le règlement d’arbitrage applicable, la sentence intégrale avec sa notification et l’acte de signification, ainsi que les décisions fédérales antérieures et l’avis de conciliation du CNOSF quand la procédure est passée par cette étape. Chaque moyen de l’article 1520 appelle ses propres pièces : pour la contradiction, les bordereaux de communication de pièces devant les arbitres et le relevé des moyens soulevés d’office ; pour la constitution irrégulière, les actes de nomination des arbitres et les déclarations d’indépendance ; pour le dépassement de mission, la comparaison terme à terme entre les demandes des parties et les chefs de la sentence ; pour l’ordre public international, les textes impératifs français dont la violation est alléguée et la démonstration de leur caractère fondamental. Un moyen d’annulation plaidé sans la pièce qui le soutient sera écarté, et la cour parisienne, rompue à ce contentieux, ne supplée pas les carences des parties.
Les coûts doivent être provisionnés dès le départ pour éviter l’abandon en cours de route. Devant la Chambre arbitrale du sport, les frais et honoraires d’arbitrage suivent le règlement applicable, et la sentence LOSC a condamné le club « à rembourser à la Demanderesse et/ou s’acquitter auprès de la Chambre Arbitrale du Sport du CNOSF de toutes les sommes dues au titre des frais et honoraires d’arbitrage tels que visés aux articles 25 et 29 du Règlement et de tous autres frais exposés pour les besoins de la présente action », tout en précisant que « les frais d’avocat sont laissés à la charge de chaque partie » (ordonnance du 4 novembre 2025, cour d’appel de Paris, n° 24/16194). Devant la cour d’appel, l’article 700 du code de procédure civile permet au gagnant d’obtenir une indemnité pour ses frais d’avocat : dans l’ordonnance du 4 novembre 2025, la société d’agents qui succombait sur l’incident a été condamnée à payer au club « la somme de trois mille (3 000) euros », et sa propre demande au même titre a été rejetée. Symétriquement, dans l’arrêt de cassation de 2022, la fédération qui succombait a été condamnée aux dépens et au versement de « la somme globale de 3 000 euros » sur le fondement de l’article 700 (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796). Ces montants ne couvrent qu’une fraction des honoraires réels d’un recours parisien, qui incluent la rédaction de conclusions techniques sur cinq moyens fermés, l’audience devant la mise en état puis devant la formation collégiale, et éventuellement le référé sur l’exécution. Un club de National ou un joueur en fin de contrat doit intégrer ce budget avant de se lancer, et vérifier ses garanties de protection juridique.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus et l’affaire LOSC montre comment les éviter. Première erreur : attaquer la sentence comme un appel déguisé, en rediscutant les factures, les pourcentages et la réalité du travail de l’agent, au lieu d’identifier l’une des cinq ouvertures de l’article 1520. L’agent adverse ne manquera pas de dénoncer cette stratégie, comme Starfactory l’a fait en reprochant au LOSC de chercher à faire rejuger l’affaire au fond, et même si cette critique ne fonde pas une irrecevabilité, elle discrédite le recours sur le fond. Deuxième erreur : multiplier les demandes agressives sans fondement, comme la société d’agents qui réclamait 30 000 euros de dommages et intérêts pour recours dilatoire et abusif plus une amende civile. La leçon vaut dans les deux sens :
L’ordonnance parisienne l’illustre : la demande indemnitaire de l’agent a été rejetée car « outre que cette prétention n’est étayée par aucun moyen de fait et de droit, la demanderesse à l’incident échoue à démontrer l’irrecevabilité du recours en annulation », et la demande d’amende civile a été déclarée irrecevable, la société « n’ayant pas qualité pour former une telle demande, qui profite à l’État » (ordonnance du 4 novembre 2025, cour d’appel de Paris, n° 24/16194). l’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés », mais cette arme ne profite qu’à l’État et les dommages et intérêts pour procédure abusive supposent une faute démontrée, pas la simple contestation d’un recours recevable. Plaider posément les cinq moyens, avec les pièces exactes, reste la seule stratégie qui paie devant la cour d’appel de Paris.
Conclusion
Condamné par la Chambre arbitrale du sport du CNOSF, un footballeur, un club ou un agent ne dispose que d’une porte de sortie : le recours en annulation devant la cour d’appel de Paris, dans le mois de la notification de la sentence, sur l’un des cinq moyens fermés de l’article 1520 du code de procédure civile. L’ordonnance parisienne du 4 novembre 2025 dans l’affaire LOSC contre Starfactory prouve que ce recours est accessible dès lors que son auteur a été partie à l’arbitrage et respecte le délai, sans avoir à démontrer d’avance le bien-fondé de ses moyens, et que les tentatives adverses de le faire déclarer irrecevable ou de le punir d’une amende échouent quand elles ne reposent sur aucun fondement. En amont, la conciliation du CNOSF reste le préalable obligatoire contre les décisions fédérales, avec un effet suspensif automatique dès la désignation du conciliateur et une issue qui s’impose sans opposition dans les quinze jours ; en cas d’urgence, le référé demeure ouvert sans attendre. Pendant le recours, l’exécution de la sentence se poursuit sauf à obtenir du premier président ou du conseiller de la mise en état son arrêt ou son aménagement en démontrant une lésion grave. Sentence internationale, délai d’un mois, cinq moyens, exécution non suspendue mais aménageable, coûts provisionnés, pièces calibrées moyen par moyen : retenez ces six repères et faites vérifier votre dossier par un avocat du sport avant l’expiration du délai, car un mois passe vite quand 600 000 euros sont en jeu.