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L’adoption d’un mineur de plus de treize ans sans son consentement est impossible : le veto de l’adopté sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’adoption d’un mineur de plus de treize ans sans son consentement est impossible : le veto de l’adopté sous le contrôle de la première chambre civile

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Le 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation tranche une question que le contentieux né de l’adoption dite « forcée » de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 avait portée au premier plan : le mineur âgé de plus de treize ans peut-il être adopté contre son gré lorsque la loi elle-même autorise à passer outre le refus de sa mère légale ? La réponse, publiée au Bulletin, est nette et dépasse largement le dispositif transitoire qui l’a suscitée. Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152 : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité. » Autrement dit, même quand le législateur neutralise expressément l’opposition de la mère, le refus de l’adolescent demeure un obstacle infranchissable, sauf à démontrer qu’il est hors d’état de consentir personnellement.

La portée de la solution commande une lecture méthodique. Le consentement de l’adopté de plus de treize ans n’est pas une formalité d’audience que le juge apprécierait souplement : c’est une condition de fond de l’adoption, héritée de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, que la Cour rattache désormais explicitement aux droits fondamentaux de l’enfant et à sa participation personnelle à une décision qui crée son lien de filiation. Le même jour, la première chambre civile casse d’ailleurs un arrêt qui avait rejeté une demande d’audition d’une mineure dans une procédure d’adoption, au visa de l’article 353, alinéa 2, devenu 353-1, alinéa 2, du code civil : Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217 : « en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet », et « lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ». Consentement et audition forment ainsi un diptyque : l’enfant discernant ne subit pas son adoption, il y participe, et sa parole oblige le juge à statuer en motivant spécialement tout refus de l’entendre.

Cette étude analyse successivement l’étendue du veto de l’adopté, qui s’impose à toutes les procédures y compris dérogatoires (I), puis le régime probatoire et procédural qui l’encadre, entre consentement du parent, audition obligatoire et contrôle de cassation (II). Chaque affirmation repose sur des arrêts, cités avec leur numéro de pourvoi exact et leur lien officiel.

I. Un veto général et insurmontable : le consentement de l’adopté s’impose à toutes les procédures

A. L’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne permet pas de passer outre le refus de l’adolescent

Le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a été conçu pour une situation douloureuse : des couples de femmes ayant réalisé une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021, puis séparés malgré leur projet parental commun, la mère inscrite à l’état civil refusant toute reconnaissance conjointe qui établirait la double filiation. Pour ces enfants, le législateur a ouvert une voie d’adoption plénière exceptionnelle : article 9 de la loi du 21 février 2022. Dans ce cadre, ne peuvent être opposés à la requérante ni l’absence de lien conjugal, ni la condition de durée d’accueil de l’article 345 du code civil, ni le refus de la mère légale de consentir à l’adoption. La candidate soutenait dès lors que le silence du texte sur le consentement de l’adopté, combiné au caractère dérogatoire du dispositif, excluait aussi cette exigence, par cohérence avec la reconnaissance conjointe de la loi du 2 août 2021 qui établit la filiation sans recueillir l’avis de l’enfant, afin de ne pas le placer en arbitre du conflit parental.

La Cour écarte cette lecture. Le silence du texte dérogatoire ne vaut pas suppression de la condition générale : le législateur a expressément levé deux obstacles seulement, l’absence de lien conjugal et la durée d’accueil, et n’a rien dit du consentement de l’adopté ; ce silence vaut maintien de l’exigence de l’article 345, alinéa 3, devenu article 349 du code civil, qui a une portée générale. La formule de l’arrêt Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152 mérite d’être citée verbatim : « Faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant par le législateur et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant, sans que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne fassent apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant. » En l’espèce, l’enfant, âgé de plus de treize ans, avait refusé lors de son audition d’être adopté par l’ancienne concubine de sa mère légale, elle-même investie de son éducation par une délégation d’autorité parentale : « ayant constaté que l’enfant, âgé de plus treize ans, avait refusé de donner son consentement à l’adoption, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande ».

La portée pratique est considérable pour les familles concernées par une séparation après un projet parental commun. La mère d’intention qui a élevé l’enfant, parfois pendant de longues années, et qui dispose d’un faisceau d’indices établissant ce projet, ne peut compter ni sur l’ancienneté du lien affectif, ni sur la délégation d’autorité parentale dont elle bénéficie, pour contourner le veto de l’adolescent. La voie de l’article 9, qui s’est au demeurant refermée le 21 février 2025 à l’expiration du délai transitoire de trois ans, n’a jamais été une adoption automatique : elle neutralisait le refus de l’adulte, jamais celui de l’enfant. Les praticiens doivent donc vérifier en premier lieu, avant tout débat sur le projet parental ou la preuve du refus de reconnaissance conjointe, la position personnelle du mineur de plus de treize ans, car son refus scelle le sort de la demande.

La première chambre civile précise la même année un point de procédure qui allège à l’inverse la charge de la requérante sur un autre front : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743 : « Il ne résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2021 visant à réformer l’adoption aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, la preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance pouvant être rapportée par tout moyen. » Le contraste est éclairant : souplesse probatoire sur le refus de la mère, rigueur absolue sur le consentement de l’enfant. L’architecture du dispositif est ainsi lisible : tout ce qui relève des adultes peut être assoupli ou neutralisé, tout ce qui relève de l’enfant discernant demeure intangible.

B. L’adoption de l’enfant du conjoint obéit à la même exigence combinée avec le consentement du parent

La solution du 10 juin 2026 ne se comprend pleinement qu’articulée avec la jurisprudence constante sur l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, de loin la plus courante en pratique intrafamiliale. Lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard d’un conjoint, son adoption plénière par l’autre requiert le consentement de ce parent, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-23.242, publié au Bulletin : « Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

Deux prolongements précisent ce régime. D’une part, le consentement parental donné ne se rattache pas à une instance particulière et n’est pas limité dans le temps : Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.737, publié au Bulletin : « le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n’est pas limité dans le temps ». D’autre part, la demande de restitution de l’enfant prévue à l’article 348-3, alinéa 3, qui rend caduc le consentement à l’adoption, présuppose que l’enfant a été remis à un tiers en vue de son adoption et ne s’applique pas à l’adoption de l’enfant du conjoint resté au foyer : Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507, publié au Bulletin. Le dispositif forme un ensemble cohérent : le parent consent une fois, peut se rétracter deux mois, puis le juge reprend la main sous le seul contrôle de la légalité et de l’intérêt de l’enfant.

Mais ce monopole apparent du juge après expiration du délai de rétractation ne fait pas disparaître le veto de l’adopté. Lorsque l’enfant du conjoint a plus de treize ans, deux consentements cumulatifs sont exigés : celui du parent à l’égard duquel la filiation est établie, et celui de l’adolescent lui-même en application de l’article 349. L’arrêt du 10 juin 2026 le confirme par sa motivation de principe : le consentement de l’adopté est une condition de fond opposable « à toute adoption », et la Cour souligne qu’elle continue de présider « au premier chef [à] l’adoption de l’enfant du conjoint, concubin ou partenaire pacsé ». Concrètement, un beau-parent qui élève depuis des années l’enfant de son conjoint, marié ou non, ne peut obtenir l’adoption plénière sur le seul accord des adultes : dès treize ans, le mineur dispose d’un véritable droit de veto que ni la volonté du candidat, ni l’ancienneté du lien affectif, ni même l’accord du parent légal ne permettent de contourner. La seule réserve admise tient à l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état de consentir personnellement.

Cette combinaison éclaire aussi la situation post-séparation : après la rupture du couple, l’adoption de l’enfant par l’ex-conjoint ou l’ex-concubin suppose toujours ce double verrou. Si le parent légal refuse son consentement hors délai de rétractation, le juge peut passer outre en vérifiant la conformité à l’intérêt de l’enfant ; si l’adolescent refuse le sien, le juge ne le peut pas. La hiérarchie est donc inversée par rapport à l’intuition : dans le contentieux de l’adoption intrafamiliale après séparation, la parole qui compte le plus est celle de l’enfant, non celle des adultes qui s’opposent.

II. Un régime procédural strict : audition obligatoire, motivation spéciale et contrôle de cassation

A. L’audition du mineur discernant est une garantie transversale que le juge doit mettre en œuvre d’office

Le consentement de l’article 349 ne peut être recueilli que si l’enfant est effectivement entendu, et la première chambre civile fait de cette audition une garantie transversale applicable à toute procédure concernant le mineur. Le fondement général est l’article 388-1 du code civil, combiné avec l’article 353-1, alinéa 2, en matière d’adoption : Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217 : « en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une mineure au motif que la demande, adressée par la mère et l’adoptante sans passer par l’avocat de l’enfant, laissait entendre une volonté de peser sur sa parole, et que l’enfant se trouvait au centre du conflit opposant sa mère, son ancienne compagne adoptante et le père biologique. La Cour casse en toutes ses dispositions : la suspicion d’influence et l’intensité du conflit parental ne dispensent pas le juge d’entendre l’enfant ; tout au plus commandent-elles des modalités adaptées, par exemple l’audition par une personne désignée à cet effet.

Cette exigence n’est pas propre à l’adoption. Elle irrigue l’ensemble du contentieux familial : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900, au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » ; lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. La Cour censure les refus stéréotypés : Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312 casse un arrêt qui avait rejeté l’audition au motif que le débat sur la possession d’état et l’intérêt supérieur de l’enfant, in abstracto comme in concreto, ne pouvait être appréhendé par une enfant. De même, Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin étend la garantie à la procédure d’ordonnance de protection : doit être censuré l’arrêt qui statue sur les mesures concernant les mineurs sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus.

Le régime du refus d’audition est lui-même formaliste : Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087, publié au Bulletin : « Il résulte de l’article 338-4 du code de procédure civile qu’en cas de rejet de la demande d’audition d’un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la décision au fond. » Appliquée à l’adoption, cette règle signifie que le tribunal qui n’entend pas l’adolescent doit s’en expliquer dans le jugement même, et que la cour d’appel qui confirme sans répondre au moyen tiré de l’absence d’audition s’expose à la cassation. En pratique, les avocats veilleront à formuler la demande d’audition par l’intermédiaire de l’avocat de l’enfant, à solliciter des modalités adaptées lorsque le conflit parental est intense, et à exiger que tout refus soit motivé dans la décision au fond, faute de quoi le moyen de cassation est acquis.

B. Le contrôle de la Cour de cassation distingue le refus du parent, surmontable, et le refus de l’enfant, dirimant

La synthèse du contrôle exercé par la première chambre civile tient en une distinction simple aux conséquences redoutables : le refus du parent peut être surmonté, celui de l’enfant ne le peut pas. Côté parent, l’article 9 de la loi de 2022 neutralise expressément le refus de la mère légale, et en droit commun de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’opposition manifestée après l’expiration du délai de rétractation de deux mois « ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-23.242). Le juge du fond conserve donc un pouvoir d’appréciation : il peut adopter malgré le parent, à condition de motiver la conformité à l’intérêt de l’enfant. Côté enfant, la logique s’inverse : le refus du mineur de plus de treize ans, régulièrement recueilli lors d’une audition conforme aux articles 349 et 353-1, lie le juge et impose le rejet de la demande, comme l’illustrent symétriquement le rejet du pourvoi n° 25-11.152 et la cassation n° 24-22.217, rendus le même jour.

Ce contrôle s’exerce à trois niveaux. Premièrement, la qualification : la Cour vérifie que les juges du fond ont recherché le consentement personnel de l’adopté dès lors qu’il a plus de treize ans, quelle que soit la procédure, y compris transitoire ou dérogatoire ; l’omission de cette recherche est une violation de l’article 349. Deuxièmement, la régularité de l’audition : la Cour censure les arrêts qui écartent l’enfant sans audition ni motivation spéciale, y compris lorsque le conflit parental est invoqué comme justification. Troisièmement, la preuve : s’agissant du refus parental neutralisé par l’article 9, la preuve peut être rapportée par tout moyen (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743) ; s’agissant du consentement ou du refus de l’enfant, la preuve résulte de l’audition elle-même, et le juge qui constate le refus doit rejeter la demande sans pouvoir y substituer sa propre appréciation de l’intérêt de l’enfant. C’est ce que la doctrine a résumé d’une formule : qui ne dit mot consent… à la condition du consentement ; le silence du texte spécial vaut maintien, non suppression, de la garantie.

Pour les parents séparés, la feuille de route contentieuse est désormais claire. La mère d’intention ou le beau-parent candidat à l’adoption doit établir d’abord le consentement de l’adolescent, ensuite seulement le projet parental et la neutralisation du refus parental ; inverser cet ordre, c’est plaider à rebours du contrôle de cassation. Le parent légal qui s’oppose à l’adoption après séparation doit savoir que son opposition, passés deux mois, ne lie pas le juge, sauf à démontrer la non-conformité à l’intérêt de l’enfant ; en revanche, s’il parvient à démontrer que l’adolescent lui-même refuse l’adoption, la demande échoue quel que soit le surplus. Enfin, lorsque l’enfant est entendu dans un contexte conflictuel, il appartient aux conseils de faire désigner un tiers pour l’audition et de veiller à ce que le refus d’entendre soit motivé dans la décision au fond, car c’est sur ce terrain formel que se gagnent la plupart des cassations. La parole de l’enfant n’est plus seulement entendue : en matière d’adoption, elle doit être écoutée, et son refus fait droit.

Pour toute question sur l’adoption de l’enfant du conjoint ou l’établissement de la filiation après une séparation, le cabinet Kohen, avocats en droit de la famille à Paris accompagne les parents à chaque étape de la procédure, depuis l’évaluation du consentement de l’enfant jusqu’à la plaidoirie devant le tribunal judiciaire. Lorsqu’un désaccord persiste sur la résidence ou l’exercice de l’autorité parentale après la séparation, il est également possible de saisir le JAF pour faire fixer les modalités conformes à l’intérêt de l’enfant.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de la famille.

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