L’enfant qui demande à être entendu et le juge qui refuse : le refus d’audition du mineur sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
Dans les procédures de divorce et d’autorité parentale, la demande de l’enfant d’être entendu par le juge est devenue banale… et le refus d’y faire droit presque aussi banal. Or la première chambre civile de la Cour de cassation ne laisse au juge du fond qu’une marge étroite : l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il la demande, le refus n’est légal que pour des motifs précis et ces motifs doivent figurer dans la décision. Neuf arrêts récents, rendus entre 2023 et 2026, dessinent une doctrine cohérente et sévère que tout parent, et tout praticien, doit connaître avant de solliciter — ou de contester — l’audition d’un enfant.
Le fondement est connu : l’article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le texte ajoute que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Le code de procédure civile, en son article 338-4, décline les cas de refus : « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » ; « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». Enfin, « le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen » et « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».
I. Le refus d’audition : un pouvoir du juge strictement encadré
I.A. L’audition demandée par le mineur lui-même est de droit
Le principe est posé sans ambiguïté par l’article 388-1 du code civil : « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». La Cour de cassation en tire toutes les conséquences, y compris lorsque la demande parvient au juge par des voies inhabituelles. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185), les mineures avaient, « par deux lettres transmises, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs », et la cour d’appel avait « statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande ». La censure est nette : « il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
La portée de ce droit est générale : il s’applique « dans toute procédure le concernant », y compris dans des procédures où l’on ne l’attendait pas spontanément. Par un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), la première chambre civile juge que « les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». En l’espèce, la cour d’appel avait statué « sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus », alors que le père faisait valoir que « les enfants souhaitaient être entendus ». La Cour censure : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». La cassation a emporté l’ensemble du dispositif relatif aux enfants : exercice exclusif de l’autorité parentale, résidence, droits de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien, fixée en l’espèce à 900 euros par mois et par enfant.
En matière d’adoption, l’exigence est formulée avec la même rigueur. L’article 353-1, alinéa 2, du code civil prévoit qu’« en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal » selon des modalités adaptées, et que « lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ». Le 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217), la Cour casse l’arrêt qui avait rejeté la demande d’audition de la mineure au motif, notamment, que « son jeune âge et son développement psycho-affectif excluent qu’elle dispose de la maturité et du discernement suffisants » : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Pratiquement, cela signifie qu’un enfant qui écrit au juge — même la veille de l’audience, même en cours de délibéré — crée une obligation de réponse : l’entendre ou motiver régulièrement le refus. Pour les parents séparés qui souhaitent saisir le juge aux affaires familiales d’une demande relative à la résidence de l’enfant, il est donc essentiel de savoir que la parole de l’enfant, dès lors qu’il la réclame, ne peut être écartée par le silence ou par des formules générales.
I.B. Les seuls motifs légitimes de refus, et leur contrôle
Lorsque la demande émane du mineur, deux seuls fondements sont recevables : l’absence de discernement ou le fait que la procédure ne le concerne pas. Tout autre motif est impropre et expose la décision à la cassation pour défaut de base légale. Lorsque la demande émane des parties, s’ajoutent deux motifs supplémentaires : le caractère non nécessaire de l’audition à la solution du litige et sa contrariété à l’intérêt de l’enfant. Mais ces motifs, eux aussi, sont contrôlés de près.
Le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), la mère demandait l’audition de sa fille de sept ans, qui ne souhaitait plus voir son père après des visites décrites comme catastrophiques. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que « les cinq lignes manuscrites de la mineure » ne portaient que sur des événements ne justifiant pas l’audition d’une enfant « beaucoup trop jeune », que la demande n’avait pas été présentée en première instance et que « rien ne permet de dire pour quelles raisons l’enfant devrait être entendue en appel ». La Cour de cassation censure : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Ni le jeune âge affirmé sans caractérisation du défaut de discernement, ni la nouveauté de la demande en appel — alors que la demande peut être formée en tout état de procédure — ne constituent des motifs valables.
Le 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312), la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat portait sur « la notion de possession d’état » et « celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto », et que « de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». Même censure : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’enseignement est clair : le discernement ne se mesure pas à la capacité de l’enfant de comprendre les concepts juridiques du litige, mais à son aptitude à exprimer sa parole et son ressenti. Confondre complexité du dossier et absence de discernement est une faute de motivation.
De même, en matière d’adoption, invoquer le conflit parental ambiant, la crainte d’instrumentalisation ou l’idée que l’enfant croirait sa parole « déterminante » ne suffit pas à caractériser l’absence de discernement (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217). Le juge qui refuse d’entendre doit démontrer, par des éléments concrets tenant à l’enfant lui-même, qu’il n’est pas capable de discernement — et non se retrancher derrière le contexte conflictuel, aussi réel soit-il.
Il faut insister sur un point souvent mal compris des parents : l’aâge ne fait pas le discernement. Aucun seuil légal ne fixe à partir de quel âge un enfant serait présumé capable de discernement, et la Cour de cassation refuse symétriquement toute présomption inverse tirée du jeune âge. Une enfant de sept ou huit ans peut être capable de discernement, et le juge qui l’affirme « trop jeune » sans examiner concrètement son aptitude à s’exprimer prive sa décision de base légale. Inversement, le discernement ne confère à l’enfant ni la qualité de partie — l’article 388-1 du code civil précise que « l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » — ni un droit de décider : sa parole éclaire le juge, qui reste seul décideur au regard de son intérêt. Cette distinction protège l’enfant contre l’instrumentalisation tout en garantissant que sa voix soit entendue : le conflit de loyauté, fréquent dans les séparations contentieuses, ne justifie ni d’écarter systématiquement l’audition ni de faire de l’enfant l’arbitre du litige parental.
II. Les garanties procédurales qui sécurisent la parole de l’enfant
II.A. L’information préalable de l’enfant : une charge qui désigne son débiteur
Le droit d’être entendu serait théorique si l’enfant ignorait son existence. Aussi l’article 388-1 du code civil précise-t-il que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat », tandis que l’article 338-1 du code de procédure civile confie cette information « au ou aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne ou au service à qui il a été confié », avec mention dans la décision de l’accomplissement de cette obligation.
Deux arrêts jumeaux, rendus à six mois d’intervalle, précisent qui supporte la charge de cette obligation — et qui peut s’en prévaloir. Le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604, publié au Bulletin), la Cour juge que « le parent ayant sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». En l’espèce, la mère, malgré l’avis délivré le 18 août 2023 enjoignant aux parties d’informer les enfants, « n’a pas déféré à la demande qui lui était faite d’en justifier » : elle ne peut invoquer sa propre carence pour faire casser l’arrêt. Le pourvoi est rejeté.
Le miroir de cette solution est donné le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin) : « le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation de celle-ci au service à qui l’enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution ne lui incombaient pas ». La Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». L’arrêt confirmait la délégation de l’autorité parentale au département « sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement » : « en statuant ainsi, la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ». Cassation.
La leçon pratique est double. D’une part, le parent qui demande au juge de fixer les modalités de l’autorité parentale doit lui-même informer l’enfant de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, et être en mesure d’en justifier : à défaut, il sera irrecevable à critiquer l’absence de recherche sur ce point. D’autre part, lorsque l’enfant est confié à un service, c’est ce service qui est débiteur de l’information, et le juge doit vérifier qu’elle a été délivrée ou constater l’absence de discernement. L’obligation d’information n’est donc pas une formalité : elle conditionne la recevabilité des moyens et la régularité de la décision.
II.B. Le compte rendu contradictoire et l’entretien systématique devant le juge des enfants
Une fois l’audition réalisée, sa restitution obéit elle aussi à des règles strictes. L’article 338-12 du code de procédure civile dispose que « dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition » et que « ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire ». Le 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362, publié au Bulletin), la Cour précise : « il résulte de l’article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l’intérêt de l’enfant, un compte-rendu de cette audition, soumis au respect du principe de la contradiction », et « la communication aux parties du compte-rendu d’audition doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure ». En l’espèce, l’arrêt fixait la résidence habituelle de l’enfant après avoir mentionné son audition par le conseiller de la mise en état, « alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties » : cassation partielle sur la résidence et, par dépendance nécessaire, sur le droit de visite et d’hébergement de la mère.
Un arrêt plus ancien, mais toujours appliqué, sanctionne le refus notifié hors décision : le 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087, publié au Bulletin), la Cour rappelle qu’« il résulte de l’article 338-4 du code de procédure civile qu’en cas de rejet de la demande d’audition d’un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la décision au fond ». L’enfant avait formé une demande d’audition dans l’instance opposant ses parents sur sa résidence, à laquelle il avait été « répondu défavorablement, par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond » : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». Un simple courriel ne suffit donc jamais : les motifs doivent figurer dans la décision elle-même.
Devant le juge des enfants, l’exigence est encore renforcée. Le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour juge qu’« aux termes de l’alinéa 3 de l’article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », et que « s’il peut, en vertu de l’article 1189 du code de procédure civile, dispenser le mineur d’assister à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». En appel, la chambre du conseil doit instruire l’affaire et procéder aux actes auxquels le premier juge n’a pas procédé — mais elle n’a pas à renouveler l’entretien lorsque le juge des enfants l’a déjà réalisé : le 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116), la Cour juge que « la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement », et qu’« elle n’est donc pas tenue de procéder elle-même à l’entretien individuel de l’enfant, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé » ; en revanche, « elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, auxquels le premier juge n’a pas procédé ».
Au total, la parole de l’enfant est protégée à trois stades : avant l’audition, par l’information obligatoire ; au moment du refus éventuel, par des motifs limitativement énumérés et nécessairement inscrits dans la décision ; après l’audition, par un compte rendu soumis au contradictoire. Chacun de ces stades est sanctionné par la cassation.
En pratique, le parent qui sollicite l’audition de son enfant — ou qui s’y oppose — doit donc articuler sa demande autour de ces trois verrous : démontrer le discernement sans exiger de l’enfant la compréhension du débat juridique, informer l’enfant de ses droits et en justifier, et exiger que tout refus soit motivé dans la décision au fond. Le juge, lui, ne peut ni garder le silence face à une lettre d’enfant, ni se contenter d’un courriel, ni invoquer le conflit parental pour écarter la parole du mineur. Telle est, de 2023 à 2026, la ligne constante de la première chambre civile.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cet article présente l’état du droit au 20 septembre 2026 à partir des arrêts cités ; il ne constitue pas une consultation juridique et chaque situation familiale appelle une analyse individualisée.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en autorité parentale à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.