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Mon coh\xc3\xa9ritier se tait et bloque la succession : sommation de prendre parti, comptes et partage pour r\xc3\xa9cup\xc3\xa9rer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon coh\xc3\xa9ritier se tait et bloque la succession : sommation de prendre parti, comptes et partage pour r\xc3\xa9cup\xc3\xa9rer votre part

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Votre frère ne répond plus aux courriers du notaire. Votre sœur a quitté la France sans laisser d’adresse et le règlement de la succession de vos parents est à l’arrêt depuis des mois : aucun acte signé, aucun compte rendu, aucune perspective de partage. Cette situation, fréquente dans les fratries en conflit, n’est pas une fatalité. Le droit des successions donne à l’héritier diligent deux leviers concrets pour sortir du blocage : contraindre le cohéritier silencieux à prendre parti grâce à la sommation des articles 771 et 772 du code civil, puis solder les comptes de l’indivision et provoquer le partage, au besoin devant le tribunal. La Cour de cassation applique ces mécanismes avec fermeté : l’héritier qui se tait deux mois après une sommation régulière perd le droit de renoncer, et le juge du partage doit organiser les opérations avec un notaire et un juge commis. Voici comment agir, dans quel délai et avec quelles preuves, pour récupérer votre part.

I. Mon cohéritier ne répond plus : le contraindre à prendre parti dans les deux mois

A. Sommation de prendre parti : qui peut la faire signifier et après quel délai

Personne ne peut obliger un héritier à choisir immédiatement entre accepter et renoncer. La loi lui réserve un délai de réflexion de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. C’est ce que prévoit l’article 771 du code civil, dans des termes qu’il faut citer exactement : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Concrètement, passé quatre mois après le décès, chacun de vos frères et sœurs peut faire délivrer à celui qui se tait une sommation de prendre parti par commissaire de justice. Un créancier de la succession dispose du même pouvoir, de même que l’héritier appelé à défaut du silencieux ou l’État. La sommation est donc une arme aussi bien défensive, pour l’héritier qui veut avancer, qu’offensive, pour le créancier qui veut être payé.

La forme compte autant que le fond. La sommation doit être délivrée par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire un acte de commissaire de justice signifié à la personne ou à son domicile, et non une simple lettre recommandée ou un courriel du notaire. Si le cohéritier a quitté son logement sans laisser d’adresse, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches et la signification suit les règles de la procédure civile pour les destinataires introuvables ; conservez-en la preuve, elle sera exigée par le tribunal. Faites viser dans l’acte le décès, votre qualité de cohéritier, l’expiration du délai de quatre mois et l’invitation expresse à opter dans les deux mois entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation. Quand le silencieux vit à l’étranger, prévoyez des délais de signification allongés et faites traduire l’acte si la convention applicable l’exige : une signification annulée pour vice de forme fait repartir le compteur à zéro et offre des mois de répit supplémentaires à celui qui bloque. Joignez-y l’acte de décès et, si vous en disposez, l’acte de notoriété. Cette rigueur évite toute contestation ultérieure sur le point de départ du délai de deux mois, point sur lequel les juges se montrent intraitables.

Avant de faire signifier, vérifiez toutefois que le silencieux n’a pas déjà pris parti sans vous le dire. L’article 773 du code civil rappelle qu’à défaut de sommation, « l’héritier conserve la faculté d’opter, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier et s’il n’est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 ». Autrement dit, un frère qui a encaissé des loyers pour son propre compte, vendu un meuble de la succession ou payé les dettes du défunt avec les fonds successoraux a peut-être déjà accompli un acte d’héritier qui vaut acceptation tacite. Interrogez le notaire chargé du règlement et le greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture : une renonciation s’enregistre au greffe, une acceptation à concurrence de l’actif net donne lieu à inventaire. Si le silencieux a dissimulé des biens ou l’existence d’un cohéritier, l’article 778 du code civil est encore plus sévère : l’héritier receleur « est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». La sommation reste utile dans tous les cas, car elle fige les positions et fait courir un délai couperet.

B. Silence de deux mois après la sommation : réputé acceptant pur et simple, renonciation impossible

Une fois la sommation régulièrement délivrée, le compte à rebours commence. L’article 772 du code civil dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Le texte ajoute que ce délai « est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi », puis énonce la sanction : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Trois options s’offrent donc au sommé : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net après inventaire, ou renoncer au greffe. S’il a commencé un inventaire qu’il n’a pas pu clôturer, ou s’il invoque un motif sérieux et légitime comme une expertise en cours sur la valeur d’un immeuble ou l’attente d’un relevé bancaire étranger, il peut saisir le juge pour obtenir un délai supplémentaire, et le délai de deux mois est suspendu pendant l’instance. Mais s’il se tait purement et simplement, la sanction tombe de plein droit.

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de confirmer la rigueur de cette sanction dans un arrêt du 5 février 2025, publié au Bulletin (Civ. 1re, 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, ECLI:FR:CCASS:2025:C100085). Dans cette affaire, trois enfants n’avaient pas pris parti dans les deux mois suivant les sommations délivrées par le syndicat des copropriétaires, créancier de charges de copropriété dues par leur père décédé en 2017. Assignés en paiement de plus de 91 000 euros, ils soutenaient pouvoir encore renoncer efficacement tant qu’aucune décision les déclarant acceptants purs et simples n’était passée en force de chose jugée. La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose le principe en des termes définitifs : « à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Les renonciations établies après l’expiration du délai ont été jugées inopérantes, et le créancier a été déclaré recevable à agir contre les héritiers en paiement de la dette du défunt. Retenez la leçon des deux côtés de la barrière : si vous faites sommer, le silence adverse devient votre meilleur allié ; si vous êtes sommé, ne laissez jamais passer le délai sans répondre ni saisir le juge, car la renonciation tardive ne vous sauvera pas.

En pratique, exploitez ce délai méthodiquement. Dès la signification, adressez au silencieux une copie de l’acte avec un courrier rappelant l’échéance exacte des deux mois et les trois options qui s’offrent à lui, afin qu’il ne puisse pas prétendre avoir ignoré la portée de l’acte. S’il demande un délai supplémentaire au juge, intervenez à l’instance pour discuter le motif invoqué : un simple désir de temporiser n’est pas un motif sérieux et légitime, et le juge peut refuser la prorogation. S’il renonce dans le délai, sa part accroît celles des autres héritiers du même degré et le blocage se desserre. S’il accepte, même tacitement en laissant expirer le délai, il devient pleinement partie au règlement et vous pouvez l’assigner en partage s’il persiste à tout paralyser. Dans tous les cas, faites constater l’expiration du délai par le notaire et conservez l’original de l’acte de sommation avec ses mentions de signification : c’est la pièce numéro un de votre dossier. Les praticiens parisiens le savent bien : devant le tribunal judiciaire de Paris, une sommation irrégulière ou un délai mal calculé fait échouer l’assignation en partage qui suit, alors qu’une sommation inattaquable ouvre la voie judiciaire sans retour.

II. Solder les comptes de l’indivision et sortir du blocage : partage judiciaire et licitation

A. Reddition des comptes : loyers encaissés, frais avancés et fruits de l’indivision

Le silence n’est souvent que la partie visible du problème : pendant que la succession est bloquée, l’un des cohéritiers gère seul les biens, encaisse les loyers, paie certaines charges et oublie d’en rendre compte. La loi impose pourtant une transparence totale. L’article 815-8 du code civil dispose : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Ce texte vise aussi bien le frère qui perçoit les loyers de l’appartement familial que la sœur qui a avancé les frais d’obsèques, la taxe foncière ou les travaux urgents sur la toiture. Exigez cet état par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gérant de fait et au notaire : relevés bancaires du compte indivisaire, quittances de loyers, factures de charges et de travaux, justificatifs d’assurance. Un refus ou un état incomplet caractérise une faute de gestion dont vous demanderez réparation dans le cadre du partage.

Les fruits et revenus produits pendant l’indivision appartiennent à tous. L’article 815-10 du code civil est limpide : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». Les loyers encaissés par un seul doivent donc être rapportés à la masse et répartis entre tous proportionnellement aux droits de chacun, sous déduction des dépenses nécessaires à leur perception. Attention toutefois au délai : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Ne laissez pas passer les années en espérant un arrangement familial : chaque mois qui s’écoule rapproche les loyers les plus anciens de la prescription quinquennale. Faites dresser dès maintenant un décompte année par année, en recoupant les déclarations fiscales du défunt puis de l’indivision, les relevés de gérance et les attestations des locataires.

Le partage solde ensuite mécaniquement les dettes internes. L’article 864 du code civil organise le rapport des dettes : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. » Si votre frère doit à la succession le remboursement de loyers détournés, d’un prêt consenti par le défunt ou du prix d’un bien qu’il s’est approprié, sa part sera amputée d’autant, et il devra payer le solde si sa dette dépasse ses droits. L’article 826 du code civil rappelle la boussole de toute l’opération : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Quand les lots ne peuvent pas être égaux en nature, « leur inégalité se compense par une soulte », somme d’argent versée par celui qui reçoit le lot le plus important. Faites évaluer chaque bien par un expert, contestez toute sous-évaluation complaisante et exigez que chaque avance, chaque fruit et chaque dette figure dans la masse avant la formation des lots. Exemple chiffré : pour une maison estimée à 480 000 euros et des loyers détournés de 36 000 euros, le copartageant fautif voit sa part théorique de 240 000 euros amputée de 18 000 euros au titre des fruits, puis supporte la soulte s’il conserve le bien, ce qui rééquilibre exactement les droits de chacun en valeur.

B. Partage judiciaire : notaire désigné, juge commis et vente sur licitation

Quand le cohéritier refuse tout partage amiable ou conteste chaque compte, le procès devient l’unique issue, et la loi l’organise précisément. Le principe fondateur figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Depuis la réforme entrée en vigueur le 9 avril 2026, l’article 840 du code civil prévoit que la demande est portée en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé » dans les cas protégeant un héritier vulnérable. Votre assignation doit donc démontrer le refus ou les contestations : sommation restée sans réponse, refus de signer l’acte de partage, désaccord écrit sur les comptes ou sur la valeur des biens. Joignez ces preuves dès l’assignation, car elles conditionnent la recevabilité de la voie judiciaire.

Le tribunal compétent est imposé par l’article 841 du code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » Si la succession s’est ouverte à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui tranchera, y compris pour les héritiers domiciliés en province ou à l’étranger et pour les immeubles situés hors d’Île-de-France. Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations, tranche les contestations déjà cristallisées et renvoie les parties devant un notaire pour les comptes définitifs et la formation des lots. La Cour de cassation veille à la régularité de ce schéma : dans un arrêt du 22 novembre 2023 publié au Bulletin (Civ. 1re, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.833, ECLI:FR:CCASS:2023:C100624), elle a cassé l’arrêt qui refusait de commettre un juge pour surveiller les opérations, au visa de l’article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » La Cour énonce que « la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile imposait la commission d’un juge pour les surveiller ». Exigez systématiquement cette double désignation dans vos conclusions : le notaire établit les comptes et le projet de partage, le juge commis tranche les incidents et fait rapport au tribunal en cas de difficultés persistantes.

Si aucun partage en nature n’est possible, le tribunal ordonne la vente sur licitation : l’immeuble est vendu aux enchères et le prix est réparti entre les cohéritiers. Un arrêt récent illustre l’issue d’un blocage entre frères (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.548, ECLI:FR:CCASS:2025:C100626) : après le décès de l’un des coïndivisaires en cours d’instance et l’intervention forcée de ses propres enfants, la cour d’appel avait accueilli la demande de vente sur licitation du lot indivis et rejeté la demande d’expertise, en retenant d’office que les parcelles ne pouvaient pas être partagées entre six coïndivisaires. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 16 du code de procédure civile, qui impose le respect de la contradiction : le juge « ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». La licitation reste donc l’aboutissement normal du blocage, mais chaque partie doit pouvoir discuter l’expertise, la mise à prix et les modalités de la vente. Demandez une expertise judiciaire préalable sur la valeur vénale, discutez la mise à prix et, si vous souhaitez conserver le bien familial, préparez votre enchère ou une offre d’attribution : la licitation n’exclut pas qu’un cohéritier se porte acquéreur. Pour un dossier suivi à Paris et en Île-de-France, anticipez les délais des expertises et des audiences de ce contentieux, constituez un dossier de preuves immobilières locales et faites chiffrer la soulte éventuelle avant l’audience d’orientation.

Conclusion

Face à un cohéritier qui se tait et paralyse la succession, l’ordre des opérations est simple : faites signifier une sommation de prendre parti dès l’expiration des quatre mois, laissez courir les deux mois en surveillant une éventuelle demande de délai supplémentaire, puis tirez les conséquences du silence, qui vaut acceptation pure et simple et interdit toute renonciation tardive. En parallèle, exigez l’état des revenus et des frais prévu par la loi, reconstituez les fruits de l’indivision avant la prescription de cinq ans et faites inscrire chaque dette d’un copartageant dans la masse à partager. Si le blocage persiste, assignez en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture avec la preuve du refus, sollicitez la désignation d’un notaire et d’un juge commis, et préparez l’expertise puis, si nécessaire, la licitation. Chaque étape repose sur des actes écrits et des délais couperets : la sommation par commissaire de justice, le décompte des deux mois, l’état des comptes, l’assignation. Les arrêts de la première chambre civile montrent que les juges sanctionnent aussi bien le silencieux qui croit pouvoir renoncer après coup que la cour d’appel qui néglige le juge commis ou la contradiction. Agissez tôt, écrivez tout et faites vérifier vos délais : votre part en dépend.

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