Ils ont soixante ans, un terrain constructible acheté il y a trente ans et un fils marié sous le régime de la communauté. Devant le notaire, ils s’apprêtent à signer la donation du terrain à leur fils, pour qu’il y fasse construire la maison de la famille. Le notaire leur propose alors trois rédactions du même acte. La première ne contient aucune clause particulière : le terrain est donné au fils, point final. La seconde ajoute une phrase par laquelle les donateurs interdisent à leur fils de faire entrer le terrain dans sa communauté. La troisième fait exactement l’inverse : elle prévoit que le terrain donné intégrera la communauté du fils et de sa belle-fille. Trois papiers pour le même terrain, le même fils, le même jour. Et trois partages radicalement différents le jour où le fils divorce, ou le jour où les époux modifient leur régime matrimonial.
La réponse tient en une phrase, avec ses réserves : en principe, le bien donné à un époux marié reste son bien propre, mais chaque euro de la communauté qui finance ce bien se paie au divorce sous forme de récompense, et une clause écrite dans l’acte de donation peut soit verrouiller le bien hors de la communauté, soit au contraire l’y faire entrer définitivement. Les réserves sont simples : tout dépend du régime matrimonial des époux au jour de la donation puis au jour du divorce, de la rédaction exacte de l’acte notarié et de la preuve des flux d’argent. Deux affaires jugées à quelques mois d’intervalle montrent l’addition réelle : le 27 mai 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un époux à verser 71 000 euros de récompense à la communauté pour un bien acquis avec l’argent donné par sa mère sans clause d’exclusion, et l’a privé de ses droits sur 31 089,10 euros pour recel ; le 9 décembre 2025, la cour d’appel de Rennes a jugé qu’une maison financée notamment par un don manuel de 1990 dépendait de la communauté universelle des époux, tout en accordant à l’épouse une récompense de 230 000 francs au titre de ce don.
Concrètement, cet article compare deux scénarios réellement distincts à partir du même point de départ : des parents qui donnent à leur enfant marié. Premier scénario, l’acte ne contient aucune clause particulière : le bien reste propre, mais la communauté qui l’a financé ou amélioré présente sa facture au divorce, et un changement de régime ultérieur peut tout absorber. Second scénario, l’acte contient une clause : l’exclusion de communauté verrouille le bien, la mise en communauté le partage définitivement. Chaque scénario est illustré par une décision lue intégralement, avec les montants et les motifs.
I. Donner sans clause particulière : le bien reste propre, mais la communauté présente sa facture
La plupart des donations entre parents et enfants ne contiennent ni clause d’exclusion ni clause d’entrée en communauté. Les donateurs donnent, le notaire constate, personne n’imagine le divorce de l’enfant ou le changement de régime des époux dix ou vingt ans plus tard. Le droit applicable est alors le droit commun des régimes matrimoniaux, qui distingue deux questions souvent confondues : à qui appartient le bien, et qui doit de l’argent à qui au moment du partage.
A. Le terrain donné reste propre, mais chaque euro commun investi se transforme en récompense
Le point de départ est rassurant pour la famille du donateur. L’article 1405 du code civil dispose : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Le terrain donné par les parents à leur fils marié sous le régime de la communauté est donc, en principe, un bien propre du fils. Au divorce, il n’entre pas dans la masse à partager par moitié : le fils le conserve. C’est ce principe qui fait croire, à tort, que donner sans clause ne présente aucun risque.
Le risque apparaît dès que de l’argent commun touche au bien propre. La maison construite sur le terrain donné est financée par un prêt souscrit par les deux époux, les travaux sont payés avec les salaires versés sur le compte joint, la taxe foncière et les charges sont réglées par la communauté pendant vingt ans. Chacun de ces flux crée une créance de la communauté contre l’époux propriétaire. L’article 1433 du code civil est explicite : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Et il précise le cas le plus courant : « quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi », la récompense est due dans l’autre sens, du patrimoine propre vers la communauté, chaque fois que des deniers communs ont financé le propre. Autrement dit, le fils garde son terrain, mais il doit à la communauté — donc pour moitié à son ex-épouse — le remboursement chiffré de tout ce que la communauté y a investi.
Le montant de cette récompense ne se devine pas, il se calcule selon une règle précise qui réserve souvent une mauvaise surprise. L’article 1469 du code civil prévoit : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Si la communauté a dépensé 80 000 euros de travaux et que ces travaux ont valorisé le bien de 120 000 euros au jour du partage, la récompense est de 80 000 euros. Mais si le terrain et la maison ont pris de la valeur, c’est le profit subsistant qui s’applique, et la facture grimpe avec le marché immobilier. Quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien retrouvé au jour de la liquidation dans le patrimoine de l’époux, la récompense ne peut être moindre que ce profit subsistant. Le fils qui pensait devoir rembourser les sommes dépensées doit en réalité la valeur gagnée par le bien grâce à la communauté. Dans les zones où les prix ont doublé, l’écart entre les deux chiffres finance à lui seul un procès.
L’arrêt rendu le 27 mai 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, deuxième chambre, dans l’affaire RG 23/08056, montre comment cette mécanique s’applique à un don sans clause. Un homme acquiert un bien immobilier pour 76 000 euros alors qu’il est en instance de divorce ; il paie le prix au moyen d’un don manuel consenti par sa mère, dûment enregistré, dont copie est annexée à l’acte. Les époux ajoutent dans l’acte d’acquisition une stipulation d’exclusion de la communauté conclue entre eux, avec fixation conventionnelle de la date de dissolution de leur régime. Mais la cour relève le point décisif : la donation consentie par la mère n’a pas été faite sous la condition qu’elle n’entre pas dans la communauté. Autrement dit, la mère n’avait écrit aucune clause d’exclusion dans son don, et la clause bricolée entre époux dans l’acte d’achat ne remplace pas la volonté du donateur. Résultat : l’argent donné pendant le mariage profite à la communauté, et l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 mai 2026, RG 23/08056, condamne l’époux à verser 71 000 euros à la communauté La cour ajoute une sanction pour les sommes dissimulées pendant la liquidation : ce même arrêt le prive en outre de ses droits sur 31 089,10 euros d’effets recelés, en application de l’article 1477 du code civil, qui dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » L’addition totale pour un don maternel sans clause dépasse ainsi 100 000 euros : 71 000 euros de récompense dus à la communauté, dont la moitié revient à l’ex-épouse, plus la privation des droits sur plus de 31 000 euros d’effets recelés. Tout cela aurait été évité, ou profondément modifié, par une phrase écrite par la mère dans l’acte de donation.
La leçon pratique du premier scénario est donc double. D’abord, conserver le bien ne signifie pas conserver sa valeur : la récompense due à la communauté peut représenter la moitié de la valeur ajoutée par les financements communs. Ensuite, la preuve des flux est déterminante : relevés du prêt commun, factures de travaux, relevés du compte joint. L’article 1433 admet que la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres soit rapportée par tous moyens, témoignages et présomptions inclus, mais en pratique l’époux qui réclame la récompense doit reconstituer vingt ans de financements. Les parents donateurs doivent comprendre ce point : donner sans clause, c’est offrir à leur enfant un bien propre grevé d’une dette future envers sa communauté, dette dont le montant dépendra du marché immobilier et de la qualité des archives bancaires.
B. Le changement de régime qui absorbe tout : la communauté universelle avec entrée des propres
Le second danger du scénario sans clause survient des années après la donation, quand les époux décident de changer de régime matrimonial. Passer de la communauté réduite aux acquêts à la communauté universelle est une démarche courante chez les couples qui vieillissent ensemble : il s’agit de protéger le survivant en lui attribuant tout. Mais ce changement de régime peut absorber les biens propres issus de donations, y compris ceux que les parents croyaient définitivement transmis à leur seul enfant.
Le mécanisme juridique est limpide. L’article 1526 du code civil permet aux époux d’établir « une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir ». Et l’article 1397 autorise les époux à modifier leur régime en ces termes : « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. » Lorsque l’acte de changement de régime contient une clause d’entrée en communauté des biens propres — présents et à venir —, les biens donnés par les parents entrent dans la communauté universelle. Ils deviennent des biens communs, partageables par moitié au divorce, transmissibles au survivant au décès. Le verrou du bien propre saute, non pas à cause de la donation, mais à cause d’un acte signé dix ans plus tard par l’enfant et son conjoint, sans que les parents donateurs aient voix au chapitre.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Rennes le 9 décembre 2025, sixième chambre B, RG 24/05843, dans une affaire suivie depuis 2017. Des époux mariés sans contrat préalable, donc sous communauté légale, optent le 29 août 2014 pour la communauté universelle avec clause d’entrée en communauté des biens propres, par acte notarié homologué en 2015. L’épouse avait reçu de sa famille un don manuel de 230 000 francs en 1990, environ 35 000 euros, et une maison était au cœur du litige. Le juge aux affaires familiales avait d’abord considéré que la maison constituait un bien propre de l’épouse, exclu de la communauté universelle. La cour d’appel infirme : elle juge que le bien immobilier constitue un bien dépendant de la communauté universelle ayant existé entre les époux. La clause d’entrée des propres signée en 2014 a absorbé le bien, malgré son origine familiale. Mais la cour ne laisse pas l’épouse sans rien : elle lui accorde une récompense à l’encontre de la communauté universelle au titre du don manuel de 230 000 francs reçu en 1990. Traduction concrète : la maison se partage par moitié avec l’ex-mari, et l’épouse récupère seulement une créance de récompense correspondant à son apport familial d’origine, figée à sa valeur nominale de 1990 sans revalorisation liée à la pierre. Entre conserver une maison entière et recevoir une créance de 35 000 euros contre une maison partagée, l’écart se compte en centaines de milliers d’euros.
Ce second cas éclaire la conséquence cachée du scénario sans clause sous un angle que les familles sous-estiment : le danger ne vient pas seulement du divorce, il vient du changement de régime. Des parents donnent à leur fille un terrain propre en 2010. En 2014, la fille et son mari adoptent la communauté universelle avec entrée des propres pour se protéger mutuellement. En 2019, ils divorcent. Le terrain donné est devenu un bien commun en 2014, il se partage par moitié en 2019, et la fille ne récupère qu’une récompense nominale. Les parents qui voulaient avantager leur fille ont, sans le savoir, financé pour moitié leur gendre. Aucune des deux étapes n’était fautive en soi : donner sans clause est valable, adopter la communauté universelle est légitime. C’est la combinaison des deux, sans verrou posé dans l’acte de donation, qui produit l’effet que personne n’avait voulu.
II. Écrire la clause : exclure le bien ou le faire entrer, en connaissance de cause
Face à ces deux dangers, le droit met à la disposition des donateurs un instrument simple : la clause insérée dans l’acte de donation. Les notaires de France y consacrent une page entière, qui distingue la clause d’entrée en communauté et la clause d’exclusion de la communauté, et rappelle qu’une donation peut comporter de telles clauses particulières pour répondre au souhait du donateur, avec l’intervention du notaire pour rédiger une clause valable et conforme à sa volonté. Deux directions sont possibles, et elles produisent des effets opposés qu’il faut comparer avant de signer, car chacune a son prix.
A. La clause d’exclusion : le verrou qui maintient le bien hors de la communauté
La clause d’exclusion de la communauté permet au donateur d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans sa communauté. La définition des notaires est nette : la clause permet au donateur d’interdire que le bien donné entre dans la communauté présente ou future du donataire et de son conjoint La mention « présente ou future » est essentielle : la clause protège le bien non seulement contre la communauté actuelle, mais aussi contre une communauté universelle que l’enfant adopterait plus tard avec son conjoint. C’est précisément le verrou qui manquait dans les deux affaires précédentes : avec une clause d’exclusion écrite par la mère dans le don manuel de l’affaire d’Aix, ou par la famille dans le don de 1990 de l’affaire de Rennes, le bien serait resté propre malgré le financement commun ou malgré l’entrée des propres en universelle.
Concrètement, pour les parents qui donnent un terrain à leur fils marié, la clause d’exclusion signifie : le terrain reste le bien propre du fils, il n’entre ni dans la communauté actuelle ni dans une future communauté universelle, et au divorce il n’est pas partagé. Le fils le conserve en totalité. La belle-fille n’y a aucun droit, même si le couple y a vécu pendant vingt ans. C’est le niveau maximal de protection du patrimoine familial transmis, celui que choisissent les parents qui veulent que le bien « reste dans la famille » quoi qu’il arrive au couple de leur enfant.
Mais ce verrou a des limites qu’il faut exposer honnêtement, car elles commandent des précautions complémentaires. Première limite : la clause protège le bien donné, pas l’argent commun investi dedans. Si la communauté finance la maison construite sur le terrain exclu, la récompense due à la communauté au divorce reste calculable selon les articles 1433 et 1469. Le terrain reste propre, mais la plus-value apportée par les deniers communs se paie. Les parents qui excluent le terrain devraient donc conseiller à leur enfant de financer la construction avec des fonds propres — par exemple un second don avec exclusion — ou de conserver scrupuleusement la preuve de l’origine des fonds, pour limiter la récompense future. Deuxième limite : la clause doit être écrite par le donateur dans l’acte de donation. L’affaire d’Aix-en-Provence le démontre a contrario : une stipulation d’exclusion convenue entre les seuls époux dans l’acte d’acquisition, sans condition posée par la mère donatrice, n’a pas produit l’effet d’une clause d’exclusion du donateur, et la cour a appliqué le régime commun avec récompense de 71 000 euros. Troisième limite : l’exclusion ne dispense pas de gérer la succession du donateur. Le bien exclu reste rapportable à la succession des parents donateurs dans les conditions ordinaires, et les cohéritiers de l’enfant donataire — ses frères et sœurs — pourront en demander le rapport. La clause règle le sort du bien entre époux, pas entre cohéritiers.
Il existe une variante à connaître avant de signer : au lieu de donner au seul enfant avec exclusion, les parents peuvent donner aux deux époux conjointement. L’article 1405 le prévoit : « Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. » Le bien devient alors commun dès l’origine, et il se partagera par moitié au divorce sans calcul de récompense. Mais le prix fiscal est immédiat et souvent ignoré : chaque époux paie des droits selon son lien de parenté avec le donateur, et les notaires préviennent que pour l’époux qui n’est pas parent avec le donateur, chaque époux paie des droits selon son lien de parenté avec le donateur, soit 60 % pour le conjoint qui n’est pas parent du donateur (fiche des notaires sur les clauses particulières de donation) Donner un terrain de 200 000 euros aux deux époux, c’est offrir à son gendre ou à sa belle-fille une part taxée à 60 pour cent après un abattement réduit. La donation conjointe est un cadeau au couple, pas une protection de l’enfant : elle se choisit en connaissance de ce coût.
B. La clause d’entrée en communauté : partager volontairement, sans facture ultérieure
La direction inverse existe et elle est parfois le meilleur choix : les parents peuvent stipuler que le bien donné entrera dans la communauté de leur enfant. L’article 1405 l’autorise expressément : « La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. » Les notaires décrivent l’effet sans détour : le bien donné entre en communauté et devient commun aux deux conjoints au lieu de rester propre L’exemple donné est parlant : des parents donnent un terrain à leur fils marié sous le régime de la communauté, avec clause de mise en communauté, et le terrain devient commun aux époux qui peuvent y construire leur maison, elle-même commune. Et l’avantage annoncé est exactement le miroir du scénario sans clause : plus aucun calcul de récompense au divorce ou à la succession, puisque le bien est commun dès l’origine Comme le bien est commun dès l’origine, il se partage par moitié au divorce, sans expertise sur le profit subsistant, sans reconstitution de vingt ans de factures, sans procès sur les 71 000 euros de l’affaire d’Aix.
Quand choisir cette direction ? Lorsque les parents considèrent leur gendre ou leur belle-fille comme un membre de la famille à part entière et veulent loger le jeune couple plutôt que protéger un patrimoine. Lorsque le terrain est donné précisément pour y construire la maison commune, et que financer cette construction avec des fonds communs est le projet affiché : autant assumer la communauté dès l’acte plutôt que de la subir au divorce sous forme de récompense. Lorsque les parents veulent la simplicité : un bien commun se partage par moitié, un point c’est tout, et le notaire liquidateur n’a ni récompense à chiffrer ni profit subsistant à expertiser. La clause d’entrée transforme une facture incertaine en un partage certain et égalitaire.
Mais la clause d’entrée a elle aussi son prix, sur deux terrains qu’il faut mesurer avant de signer. D’abord, entre époux : le bien donné devient commun et se partage par moitié au divorce, même si le mariage n’a duré que quelques années et même si la belle-fille ou le gendre n’a jamais contribué à son financement. Les parents qui ont donné un terrain de 200 000 euros avec entrée en communauté offrent 100 000 euros à leur futur ex-gendre ou ex-belle-fille en cas de divorce rapide. C’est un choix assumable, pas un accident, à condition de l’avoir compris. Ensuite, entre cohéritiers, car la donation avec entrée en communauté reste une donation rapportable à la succession des parents donateurs. L’article 850 du code civil pose le principe : « Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur. » Et lorsque ce sont les deux parents qui ont doté conjointement leur enfant commun en biens de communauté sans exprimer de portions, la Cour de cassation applique les articles 1438 et 1439 : sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile le 17 avril 2019, pourvoi n° 18-16.577, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2019:C100387, en cassant partiellement un arrêt qui imputait à la seule succession du père la totalité d’une donation de nue-propriété consentie en 1993 par les deux parents : la Cour casse en ce que l’arrêt disait que le rapport de la donation devait se faire à la succession du père pour la totalité de la valeur du bien donné, fixée par expertise à 287 000 euros. Pour les frères et sœurs de l’enfant donataire, la conséquence est directe : pour préparer le partage successoral entre vos enfants, il faut anticiper que la donation avec entrée en communauté sera rapportée par moitié à chaque succession parentale, et que sa valeur de rapport se discutera entre cohéritiers. La clause règle le sort du bien entre époux ; le rapport règle son sort entre frères et sœurs.
Les parents disposent enfin d’une troisième corde, cumulable avec l’exclusion : le droit de retour conventionnel. L’article 951 du code civil prévoit : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. » Si l’enfant donataire décède avant ses parents, le bien donné revient aux donateurs au lieu de passer à la succession de l’enfant, où le conjoint survivant aurait des droits. Combiné avec une clause d’exclusion, le droit de retour ferme les deux portes : ni le conjoint de l’enfant en cas de divorce, ni sa succession en cas de prédécès. Les notaires précisent que la donation est alors résolue rétroactivement au décès du donataire. C’est la formule la plus verrouillée, adaptée aux donations importantes — un terrain, un appartement — lorsque les parents veulent que le bien ne quitte la famille sous aucun scénario.
Conclusion
Reprenons les trois papiers du notaire. Sans clause, le terrain donné reste propre, mais la communauté qui le finance présente sa facture au divorce — 71 000 euros de récompense et plus de 31 000 euros de droits perdus pour recel dans l’affaire d’Aix-en-Provence — et un passage en communauté universelle avec entrée des propres peut absorber le bien tout entier, comme dans l’affaire de Rennes où la maison est devenue commune et l’apport familial de 1990 réduit à une créance de 230 000 francs. Avec une clause d’exclusion écrite par les donateurs, le bien reste propre envers et contre le divorce et le changement de régime, au prix d’une récompense toujours possible sur les financements communs et d’un rapport à régler entre frères et sœurs. Avec une clause d’entrée, le bien devient commun et se partage par moitié sans calcul, au prix d’un partage égalitaire assumé et d’un rapport par moitié à chaque succession parentale. Aucune des trois rédactions n’est bonne dans l’absolu : tout dépend de la confiance accordée au conjoint de l’enfant, de l’importance du bien et de l’équilibre voulu entre les enfants. Mais une certitude demeure, chiffrée par les deux cours d’appel : ne rien écrire, c’est laisser le divorce ou le changement de régime écrire à votre place, dix ou vingt ans plus tard, avec des montants que vous n’avez jamais votés. La phrase qui protège coûte le prix d’une clause notariée ; son absence a coûté, dans les deux affaires jugées, entre 71 000 euros et une maison entière.