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Mon ex-franchisé utilise toujours ma marque après la résiliation : faire cesser la contrefaçon, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex-franchisé utilise toujours ma marque après la résiliation : faire cesser la contrefaçon, prouver et obtenir réparation en 2026

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Votre contrat de franchise est résilié depuis plusieurs mois, mais votre ancien franchisé exploite toujours votre enseigne sur sa façade, reste référencé sous votre marque sur les plateformes de réservation et utilise vos logos sur ses factures et ses documents commerciaux. Les clients continuent de le confondre avec votre réseau, pendant que vous perdez des redevances et que votre image se dégrade. Cette situation, très fréquente dans l’hôtellerie, la restauration et le commerce organisé, ne relève pas seulement d’un différend contractuel sur la validité de la rupture. Dès que l’autorisation d’utiliser la marque disparaît, la poursuite de l’exploitation du signe change de nature et bascule vers la contrefaçon de marque, avec des outils d’urgence et des modes de réparation propres au droit de la propriété intellectuelle.

La justice parisienne vient de le rappeler avec netteté dans un dossier de franchise hôtelière suivi du référé jusqu’à l’appel. Après la résiliation du contrat de franchise d’un hôtel exploité sous l’enseigne Première Classe, le franchiseur a obtenu en référé une provision de 40 000 euros pour contrefaçon vraisemblable, puis la cour d’appel de Paris a confirmé l’analyse le 23 mai 2025 en jugeant que le franchisé restait tenu de cesser tout usage après l’expiration du délai contractuel. Le présent article détaille la méthode applicable à votre cas : comment établir que l’autorisation a pris fin, comment faire cesser rapidement l’usage sur la façade, au registre du commerce et sur internet, comment prouver la poursuite de l’exploitation et comment chiffrer la réparation, y compris à Paris et en Île-de-France.

Pour situer les mesures probatoires évoquées ici dans leur cadre général, consultez également notre présentation de la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires. Si votre litige concerne plutôt un associé qui a déposé la marque de la société à son nom, la logique de récupération est différente et fait l’objet d’un article distinct sur notre site.

I. Mon ex-franchisé utilise toujours ma marque après la résiliation : pourquoi la contrefaçon est constituée et comment la faire cesser ?

A. Contrat de franchise résilié : pourquoi tout usage de la marque après la fin de l’autorisation devient une contrefaçon ?

Le contrat de franchise organise une autorisation d’usage. Pendant son exécution, le franchisé exploite licitement la marque du franchiseur parce que le contrat le permet et l’encadre, contre le paiement de redevances et dans le respect du concept, de la signalétique et des normes du réseau. Le article L714-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que les droits attachés à une marque peuvent être concédés et exploités par un tiers, notamment par une licence ou une franchise, sans que le titulaire perde sa qualité de propriétaire. L’autorisation contractuelle constitue alors le fait justificatif qui écarte la contrefaçon pour les usages conformes au contrat et intervenus pendant sa durée. Dès que le contrat prend fin, pour quelque motif que ce soit, ce fait justificatif disparaît pour l’avenir et chaque nouvel usage doit être apprécié comme celui d’un tiers sans autorisation.

Le texte central de la qualification est l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Dans le cas d’un ancien franchisé qui conserve la même enseigne pour la même activité, la première hypothèse est généralement remplie sans débat sur la confusion : signe identique, produits ou services identiques. Lorsque le signe a été légèrement modifié, par exemple en retirant un élément figuratif tout en conservant la dénomination, la seconde hypothèse prend le relais avec l’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public. La jurisprudence tient compte de l’impression d’ensemble, de la distinctivité de la marque et du fait que le public a connu l’établissement comme membre du réseau pendant des années, ce qui renforce l’association.

Pour les marques de l’Union européenne, le raisonnement est identique sous l’empire du règlement européen. L’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne permet au titulaire d’une marque de l’Union européenne d’interdire à tout tiers, sans son consentement, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux couverts par l’enregistrement. Un réseau qui possède à la fois la marque française et la marque de l’Union européenne peut donc agir sur les deux fondements pour le même usage illicite, ce qui sécurise la demande lorsque l’un des titres serait discuté. Pour les marques de renommée, l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute une protection élargie : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Les grandes enseignes hôtelières et de distribution s’appuient souvent sur ce texte lorsque l’ancien franchisé exploite la notoriété du réseau pour attirer la clientèle vers un établissement devenu indépendant.

La conséquence de la violation de ces interdictions est posée par l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le choix des mots est important pour votre stratégie. Vous n’êtes pas réduit à demander la résolution du contrat ou des dommages contractuels pour inexécution d’une obligation de faire cesser l’usage. Vous pouvez agir en contrefaçon, donc devant les juridictions spécialisées en propriété intellectuelle, avec les mesures d’urgence et les règles de réparation propres à cette action, y compris contre des usages qui se poursuivent après la résiliation alors même que le franchisé conteste le bien-fondé de la rupture. La cour d’appel de Paris l’a confirmé dans l’affaire Louvre Hôtels Group contre la société SAI, arrêt du 23 mai 2025, RG 24/09992, en retenant que la contestation de la résiliation portée devant le tribunal de commerce ne créait pas à elle seule une contestation sérieuse faisant obstacle au référé contrefaçon, dès lors que la résiliation avait été notifiée et que le délai contractuel de sortie avait expiré.

Le point de départ de l’illicite doit être fixé avec précision, car tout le chiffrage en dépend. Il se détermine en combinant la date d’effet de la résiliation et le délai de sortie prévu par le contrat pour faire disparaître les marques. Dans l’affaire citée, ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2024, RG 23/56448, le franchiseur avait résilié le 30 mai 2022 avec effet immédiat et le contrat prévoyait un délai contractuel pour cesser l’exploitation et retirer les signes. La cour d’appel a ensuite rappelé dans son arrêt du 23 mai 2025, RG 24/09992 : « Par conséquent, la société Sai était réputée tenue de ne plus utiliser les marques dont la société Louvre Hôtel Group est titulaire postérieurement au 31 juillet 2022. » Cette phrase doit guider votre dossier : identifiez l’article du contrat qui impose le retrait de la signalétique, la restitution des manuels et la cessation des références, relevez la date de notification de la résiliation et calculez la date à partir de laquelle chaque jour d’exploitation devient un acte de contrefaçon distinct. Si le contrat ne prévoit aucun délai, l’usage doit cesser dès l’effet de la résiliation, sous réserve d’un délai technique raisonnable que vous aurez vous-même fixé par mise en demeure et que le juge appréciera. Sur le terrain du droit commun, l’article 1229 du code civil rappelle que « La résolution met fin au contrat. » et organise les restitutions selon que les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure ou non. Pour une licence de marque à exécution successive, la résiliation met fin à l’autorisation pour l’avenir sans effacer les usages licites antérieurs, mais elle ne donne aucun droit de continuer à jouir du signe après son terme.

Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être anticipées. La première tient au moyen tiré de la nullité ou de l’abus de la résiliation. L’ancien franchisé soutient que la rupture était infondée, que le franchiseur n’a pas respecté un préavis ou que le manquement invoqué n’était pas grave, et en déduit que l’usage reste autorisé tant qu’un juge du fond ne s’est pas prononcé. Cet argument ne suffit pas à paralyser l’action en contrefaçon lorsque la résiliation a été notifiée et que le contrat impose la sortie du réseau. Le juge des référés ne tranche pas définitivement la validité de la résiliation, il vérifie la vraisemblance de l’atteinte à partir des pièces raisonnablement accessibles, et une simple procédure au fond parallèle, sans pièce produite, ne constitue pas une contestation sérieuse. La seconde objection porte sur la bonne foi ou sur les difficultés pratiques : le franchisé affirme avoir tout fait pour retirer l’enseigne, mais que les plateformes de réservation maintiennent d’anciennes mentions, que le propriétaire des murs refuse les travaux ou que l’établissement est fermé. Ces circonstances peuvent réduire le montant de la réparation ou conduire le juge à rejeter une injonction devenue sans objet, comme l’a fait le premier juge parisien pour la période postérieure au retrait constaté, mais elles n’effacent pas la période pendant laquelle l’exploitation illicite est établie. La contrefaçon s’apprécie usage par usage, jour par jour, support par support.

B. Faire cesser l’exploitation de votre marque après la fin du contrat : mise en demeure, référé et injonction sous astreinte ?

La rapidité de réaction conditionne l’étendue du préjudice. Chaque semaine d’exploitation prolongée entretient la confusion des clients, prive le réseau d’une redevance et complique la réinstallation d’un nouveau franchisé sur la zone. La première étape reste une mise en demeure précise, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle la résiliation, vise l’article du contrat imposant le retrait des marques, liste les usages constatés avec leurs dates et leurs supports, fixe un délai bref pour cesser tout usage et annonce l’action en contrefaçon en référé avec demande d’astreinte. Cette lettre ne constitue pas une simple formalité. Elle fait courir la mauvaise foi, elle sert de point de départ au calcul de l’indemnité et elle démontre au juge que vous avez laissé à l’ancien franchisé une possibilité concrète de se mettre en conformité. Dans le dossier Louvre Hôtels, le franchiseur avait procédé par résiliation du 30 mai 2022, puis par mises en demeure des 9 mars et 27 juin 2023 avant d’assigner le 21 août 2023, ce qui a permis au juge de dater la période de contrefaçon vraisemblable et de chiffrer la provision sur douze mois. Reproduisez cette discipline : résiliation écrite, mise en demeure détaillée, constat, assignation, sans laisser s’installer des mois de silence qui seront interprétés comme une tolérance.

L’arme procédurale adaptée est le référé en contrefaçon de marque. L’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même article ajoute : « Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable. » Saisi en référé, le juge ne tranche pas le fond du contrat de franchise, il vérifie si les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable qu’une atteinte est portée à vos droits ou qu’une telle atteinte est imminente. Concrètement, vous devez produire le contrat de franchise, la lettre de résiliation, les titres de marque avec leur historique, les constats d’usage postérieur et le décompte des redevances antérieures. Si ces pièces établissent que l’autorisation a pris fin et que le signe reste exploité pour la même activité, le juge peut interdire la poursuite des actes, ordonner le retrait de l’enseigne et des mentions en ligne, subordonner la poursuite à la constitution de garanties, ordonner la saisie ou la remise des produits litigieux et allouer une provision. La cour d’appel de Paris a rappelé ce cadre dans l’arrêt du 23 mai 2025 en citant ce texte avant d’examiner les constats des 1er août 2022 et 13 février 2023 produits par le franchiseur. Ne laissez pas l’ancien franchisé déplacer le débat vers le seul terrain contractuel : vos demandes portent sur des faits de contrefaçon postérieurs à la fin de l’autorisation et relèvent du juge judiciaire de la propriété intellectuelle, même si un contentieux sur la résiliation est pendant devant le tribunal de commerce.

Les mesures à demander doivent être concrètes et rédigées support par support, faute de quoi l’injonction restera lettre morte. Sollicitez d’abord la dépose de l’enseigne litigieuse et le retrait total de la marque sur les enseignes, les panneaux signalétiques, les vitrines, les véhicules et le mobilier intérieur, sous astreinte par jour de retard à compter d’un bref délai après la signification. Demandez ensuite la cessation de tout usage et de toute reproduction du signe et des logos déposés, y compris sous des formes approchantes qui créent un risque de confusion, en association avec l’activité concernée. Ajoutez le retrait de toute référence à la marque sur l’ensemble des sites de référencement et des centrales de réservation sur lesquels l’ancien franchisé reste présenté comme membre du réseau, avec l’obligation d’écrire aux plateformes pour obtenir le déréférencement et de justifier des démarches accomplies. Dans l’affaire jugée en 2025, le franchiseur demandait cinq mesures de ce type, de la dépose de l’enseigne au courrier aux plateformes, avec une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant six mois et la réserve de liquidation. Même lorsque le juge de première instance rejette l’injonction parce que le retrait a déjà eu lieu en cours d’instance, la demande conserve son utilité : elle fige la date de cessation, elle permet de discuter la période antérieure pour la provision et elle ouvre la voie à une demande renforcée en appel si des usages résiduels subsistent. Pensez aussi aux supports souvent oubliés : fiche d’établissement au registre du commerce et des sociétés, nom commercial, nom de domaine et sous-domaines, adresses électroniques, comptes sur les réseaux sociaux, brochures, cartes de visite, factures, véhicules, tenues du personnel, signalisation directionnelle sur la voie publique et référencements dans les annuaires professionnels.

Le cas des plateformes de réservation mérite une attention particulière, car l’ancien franchisé s’abrite souvent derrière le fait des tiers. Il affirme avoir demandé le retrait, mais que la plateforme maintient d’anciennes pages, ou que des avis clients anciens continuent d’associer l’établissement à l’enseigne. Le droit de la contrefaçon permet d’agir contre le prétendu contrefacteur et contre les intermédiaires dont il utilise les services, ce qui inclut les mesures destinées à empêcher la circulation des offres sous le signe litigieux. En pratique, adressez à chaque plateforme une notification précise avec la copie de la résiliation, les numéros de marque et les URL concernées, puis demandez au juge d’enjoindre à l’ancien franchisé d’écrire aux plateformes et de justifier de ses démarches sous astreinte. Conservez les échanges avec les plateformes, leurs réponses et les captures avant et après, car ils démontrent soit la persistance fautive, soit les diligences réelles qui limiteront la réparation. Le même raisonnement vaut pour le nom de domaine : si l’ancien franchisé exploitait un sous-domaine ou un domaine reprenant la marque dans le cadre de la franchise, exigez la cessation de son usage et, selon les cas, son transfert ou sa suppression, en distinguant le contentieux de la marque du contentieux propre au nom de domaine qui peut relever d’une procédure distincte.

Enfin, ne négligez pas les mesures conservatoires lorsque le recouvrement paraît menacé. Le référé contrefaçon permet, si vous justifiez de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, de demander la saisie conservatoire des biens du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de comptes, ainsi que la communication de documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux pour identifier les biens saisissables. Cette demande suppose des éléments concrets sur la solvabilité, comme des impayés de redevances, une procédure collective annoncée ou des mouvements d’actifs, et ne doit pas être formée à la légère. Elle trouve sa place lorsque l’ancien franchisé organise son insolvabilité pendant qu’il continue d’encaisser le chiffre d’affaires généré par votre marque. Dans les autres cas, la combinaison d’une injonction sous astreinte et d’une provision substantielle suffit à créer l’incitation nécessaire à une sortie rapide du réseau et à une négociation globale sur les comptes de la franchise.

II. Comment prouver l’exploitation illicite de votre marque par votre ancien franchisé et obtenir réparation ?

A. Quelles preuves réunir pour démontrer la poursuite de l’usage après la résiliation du contrat de franchise ?

Le principe probatoire vous est favorable, mais il exige de la rigueur. L’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle pose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cette liberté ne dispense pas de rapporter des preuves datées, localisées et rattachées à l’ancien franchisé. Le juge parisien a raisonné ainsi dans l’ordonnance du 21 mai 2024 : il a retenu la contrefaçon vraisemblable du 1er août 2022 au 12 août 2023 à partir des constats et des pièces produites, puis il a écarté la période postérieure parce que les photographies versées étaient trop floues pour distinguer les éléments figuratifs et que les éléments verbaux n’étaient plus visibles sur les façades. La leçon est directe : une preuve approximative fait perdre des mois d’indemnisation, même lorsque le principe de la contrefaçon est admis. Chaque usage allégué doit être documenté comme s’il devait à lui seul justifier l’astreinte.

Construisez un dossier en trois couches. La première couche établit vos droits et la fin de l’autorisation : contrat de franchise avec l’article sur la sortie et le retrait des signes, avenants et transferts éventuels, lettre de résiliation avec sa preuve de réception, mises en demeure successives, certificats d’enregistrement des marques françaises et de l’Union européenne avec leur historique, et justificatifs de redevances qui serviront ensuite au chiffrage. La deuxième couche démontre la matérialité des usages postérieurs : procès-verbaux de constat par commissaire de justice sur la façade, l’enseigne, la signalétique intérieure et extérieure, les panneaux directionnels et les documents remis aux clients, avec des photographies nettes, datées et géolocalisées ; constats en ligne sur les plateformes de réservation, les comparateurs et les moteurs de recherche, avec URL complètes, dates, heures et captures montrant le rattachement de l’établissement à l’enseigne ; extraits du registre du commerce mentionnant encore le nom commercial litigieux ; factures, brochures, cartes de fidélité et correspondances utilisant le signe ; témoignages de clients confondus, réservations effectuées en confiance dans le réseau et avis en ligne qui associent l’établissement à la marque. La troisième couche établit le lien temporel : chaque pièce doit être rattachée à une date postérieure à l’expiration du délai de sortie, ici le 31 juillet 2022 dans l’affaire jugée, afin que le juge puisse délimiter la période indemnisable sans hésitation. Lorsque l’ancien franchisé prétend avoir cessé l’usage, faites réaliser un constat de contre-preuve à une date précise plutôt que de vous contenter d’affirmations adverses.

Lorsque l’accès aux preuves est entre les mains de l’ancien franchisé, deux outils complètent le dispositif. D’abord, la saisie-contrefaçon de l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, qui permet, sur ordonnance rendue sur requête, de faire procéder en tout lieu, par commissaire de justice assisté au besoin d’experts, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. Pour un réseau de franchise, cette mesure permet de saisir les documents comptables relatifs à l’exploitation sous l’enseigne après la résiliation, les fichiers clients, les statistiques de réservation et les éléments de communication, dans le respect des conditions posées par l’ordonnance. Ensuite, le droit d’information de l’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé, au besoin sous astreinte, d’ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par toute personne trouvée en possession de produits argués de contrefaçon, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits litigieux. Dans un litige de franchise, ce texte fonde les demandes de communication des chiffres d’affaires réalisés sous le signe après la sortie, des relevés de réservations via les plateformes et des factures émises avec l’enseigne. Formulez ces demandes de façon ciblée, période par période et document par document, car une demande générale et exploratoire sera rejetée.

Anticipez les lignes de défense sur la preuve. L’ancien franchisé produira un constat postérieur montrant un nouveau nom, par exemple Hotel de la ville en lieu et place de l’enseigne du réseau, et soutiendra que toute référence résiduelle provient de tiers ou d’archives en ligne. Répondez en distinguant trois situations : les usages qu’il maîtrise directement, comme l’enseigne, le registre du commerce, ses propres sites et ses documents, pour lesquels le maintien du signe lui est imputable sans discussion ; les usages qu’il doit faire cesser par des démarches positives, comme les plateformes et les annuaires, pour lesquels son inertie engage sa responsabilité tant qu’il ne justifie pas de demandes écrites et suivies ; les usages purement historiques imputables à des tiers, comme d’anciens avis clients, pour lesquels vous devez démontrer un risque de confusion actuel et solliciter des mesures proportionnées plutôt qu’une astreinte automatique. Le juge parisien a appliqué cette gradation en rejetant l’injonction pour la période où les éléments verbaux avaient disparu et où les photographies ne permettaient plus de distinguer les éléments figuratifs. Un dossier qui mélange des preuves solides et des captures illisibles affaiblit l’ensemble. Mieux vaut resserrer la période et les supports sur ce qui est parfaitement établi, puis élargir si des constats complémentaires confirment la persistance.

B. Combien réclamer à un ancien franchisé qui exploite votre marque sans droit et comment agir à Paris et en Île-de-France ?

La réparation obéit aux règles propres à la contrefaçon de marque, plus favorables qu’une simple inexécution contractuelle. L’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même texte ajoute qu’à titre d’alternative, sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation. Pour un franchiseur, cette architecture est précieuse : vous pouvez chiffrer le manque à gagner à partir des redevances que l’ancien franchisé aurait dû verser s’il était resté dans le réseau, ajouter le préjudice moral lié à la dégradation du réseau et à la perte d’attractivité pour les candidats à la franchise, et prendre en compte les bénéfices réalisés par l’ancien franchisé grâce à l’enseigne, y compris les économies de communication et de notoriété. Dans l’ordonnance du 21 mai 2024, le juge a retenu des redevances mensuelles moyennes de 5 383,22 euros à partir d’une attestation comptable portant sur 54 755,03 euros en 2020, 69 223,95 euros en 2021 et 29 090,42 euros de janvier à mai 2022, puis il a calculé une provision de 64 598,65 euros pour douze mois de contrefaçon vraisemblable avant de l’accorder à hauteur de 40 000 euros au stade du référé. Le dispositif de l’ordonnance du 21 mai 2024, RG 23/56448 se lit ainsi : « Condamne, à titre provisionnel, la société SAI à payer 40 000 euros à la société Louvre Hôtels Group à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon vraisemblable des marques semi-figurative française “Première classe hôtels” n°3897940 et semi-figurative de l’Union européenne “Première classe hôtels” n°003325818 ». En appel, le franchiseur a porté sa demande provisionnelle à 64 598,65 euros et a sollicité l’infirmation du rejet des injonctions, ce qui illustre la tactique adaptée : demander en référé une provision solide calculée sur les redevances majorées, puis solliciter au fond l’intégralité du préjudice avec les trois postes du texte.

La méthode de chiffrage doit être présentée avec des pièces comptables, pas avec des affirmations générales. Produisez une attestation de votre direction financière ou de votre expert-comptable avec les redevances annuelles et mensuelles des dernières années d’exécution, le contrat qui fixe leur assiette, les appels de redevances impayés après la résiliation et, si possible, les chiffres d’affaires réalisés par l’ancien franchisé sous l’enseigne après la sortie. Appliquez ensuite la majoration forfaitaire prévue par le texte lorsque vous optez pour la somme forfaitaire, en expliquant pourquoi l’exploitation sans autorisation justifie un montant supérieur aux redevances contractuelles : absence de contrôle qualité, usage dégradé, risque pour le réseau et économies réalisées par le contrefacteur. Ajoutez le préjudice moral avec des éléments concrets : plaintes de clients trompés, avis négatifs imputés au réseau, difficultés à recruter un nouveau franchisé sur la zone, frais de communication pour informer la clientèle du départ de l’établissement, et coût des constats et des démarches auprès des plateformes. Le juge des référés n’accorde une provision que si le préjudice n’est pas sérieusement contestable, ce qui suppose un calcul vérifiable et des pièces raisonnablement accessibles. Une demande arrondie, sans attestation ni détail mensuel, sera réduite ou rejetée, même lorsque la contrefaçon est établie dans son principe.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des traits pratiques qu’il faut intégrer dès la mise en demeure. Les établissements concernés se situent souvent dans des zones à forte visibilité, avec une enseigne sur une artère passante, des panneaux directionnels, des partenariats avec des plateformes et une clientèle touristique qui réserve en confiance dans l’enseigne. Les constats doivent couvrir la façade de jour comme de nuit, les accès depuis les transports, les documents remis sur place et les pages en français et en anglais des plateformes, car le public pertinent inclut une clientèle internationale pour qui le risque de confusion est accru. La juridiction compétente pour la contrefaçon de marque française et de marque de l’Union européenne est le tribunal judiciaire de Paris, y compris en référé, ce qui donne une cohérence procédurale aux dossiers franciliens : constats par des commissaires de justice parisiens, assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, puis action au fond devant la troisième chambre spécialisée si aucun accord n’intervient. Prévoyez aussi le volet registres : si l’ancien franchisé conserve un nom commercial reprenant la marque au registre du commerce et des sociétés, demandez sa radiation ou sa modification en même temps que la cessation de l’usage, car le maintien de l’immatriculation entretient la confusion auprès des partenaires et des administrations. Lorsque l’hôtel ou le commerce est situé dans Paris intra-muros ou en petite couronne, ajoutez les règles locales d’enseigne et d’urbanisme commercial à vos demandes : la dépose imposée par le juge de la contrefaçon ne dispense pas des autorisations administratives pour la nouvelle enseigne, mais elle interdit de conserver l’ancienne pendant la procédure administrative.

La sortie globale du litige passe le plus souvent par une négociation adossée à la décision de référé. Une fois la provision obtenue et l’injonction prononcée ou la cessation constatée, chiffrez l’arriéré jusqu’à la date exacte de retrait effectif, support par support, en distinguant la période d’exploitation directe et la période de références résiduelles sur les plateformes. Imputez les sommes déjà versées à titre provisionnel, ajoutez les frais de constat, les frais de procédure et l’indemnité de l’article 700, et proposez un protocole qui règle ensemble le solde de la contrefaçon, les comptes de la franchise, la restitution des manuels et des données, la radiation des immatriculations et le transfert ou la suppression des noms de domaine et des pages. Si aucun accord n’est possible, portez l’affaire au fond pour obtenir l’évaluation complète du préjudice, la publication éventuelle de la décision et la liquidation des astreintes. La prescription de l’action en contrefaçon étant de cinq ans à compter de chaque acte allégué, ne laissez pas s’écouler des années avant d’agir : chaque mois sans réaction réduit la période indemnisable et nourrit l’argument de la tolérance. À l’inverse, une action rapide, documentée et chiffrée sur la base des redevances transforme une sortie de réseau conflictuelle en un contentieux maîtrisé, où l’ancien franchisé comprend que chaque jour d’usage supplémentaire augmente mechanically le montant dû.

Conclusion

Un ancien franchisé qui continue d’exploiter votre marque après la résiliation ne commet pas un simple retard administratif dans la dépose d’une enseigne. Il fait usage sans autorisation d’un signe identique pour des produits ou services identiques, en violation des interdictions des articles L713-2 et suivants, et engage sa responsabilité civile pour contrefaçon au sens de l’article L716-4. La méthode qui a prospéré devant le tribunal judiciaire puis devant la cour d’appel de Paris tient en quatre temps : fixer par écrit la date à partir de laquelle l’autorisation disparaît en combinant la résiliation et le délai contractuel de sortie, faire cesser rapidement l’usage sur la façade, au registre du commerce et sur les plateformes par une mise en demeure suivie d’un référé avec astreinte, prouver chaque usage par des constats datés et des pièces comptables, puis chiffrer la réparation sur la base des redevances majorées, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Les décisions Louvre Hôtels des 21 mai 2024 et 23 mai 2025 montrent que le juge parisien indemnise la période établie avec précision et écarte celle qui repose sur des photographies inexploitables. Constituez dès la résiliation un dossier daté, support par support, et agissez avant que la confusion ne s’installe durablement dans l’esprit de la clientèle.

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