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Votre affilié ou licencié continue d’utiliser votre marque après la résiliation : faire cesser la contrefaçon, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre affilié ou licencié continue d’utiliser votre marque après la résiliation : faire cesser la contrefaçon, prouver et obtenir réparation en 2026

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Votre contrat d’affiliation ou de licence de marque est résilié depuis des mois, parfois depuis des années, et pourtant l’ancien partenaire continue d’exploiter votre enseigne : le panneau est toujours sur la façade, la page Facebook tourne encore sous votre nom et la fiche Google affiche votre marque comme si rien n’avait changé. Pendant ce temps, les redevances ne sont plus payées et les clients continuent d’entrer chez lui en croyant acheter votre réseau. Cette situation, très fréquente dans la distribution, le commerce associé et les licences de marque, vient d’être tranchée avec une netteté remarquable par le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 5 juin 2026 : l’usage d’une marque après la fin du contrat, sans aucun droit restant, est une contrefaçon, la bonne foi du licencié est indifférente, l’argument de l’enseigne locale ne blanchit pas un usage d’abord illicite, et l’indemnisation peut être calculée au forfait, au-dessus des redevances qui auraient dû être versées. Dans cette affaire, une centrale et deux sociétés affiliées d’une enseigne nationale du monde animalier et végétal se sont opposées après la rupture d’un contrat d’affiliation : près de cinq ans d’exploitation sans droit, une enseigne déposée seulement en 2023, trois mises en demeure ignorées, et une condamnation in solidum à 22 000 euros hors taxes pour le seul préjudice économique. Voici, pas à pas, comment faire reconnaître la contrefaçon, quelles preuves réunir en urgence, comment écarter les défenses habituelles de l’ancien licencié et comment obtenir l’interdiction, le rappel des supports et une réparation qui dépasse les loyers de marque perdus.

I. Faire juger la contrefaçon après la fin de la licence ou de l’affiliation

Quand le contrat s’arrête, le droit d’utiliser la marque s’arrête avec lui. Le réflexe de beaucoup de titulaires consiste à relancer le débat sur le terrain du contrat : factures impayées, résiliation, loyauté. Ce terrain reste utile, mais il ne doit pas faire oublier l’arme la plus tranchante : l’action en contrefaçon de marque. Dès lors que l’ancien licencié ou l’ancien affilié appose encore votre signe sur sa devanture, ses prospectus, son site, ses pages de réseaux sociaux ou sa fiche d’établissement sur un moteur de recherche, il commet un acte interdit par la loi, sans que vous ayez à démontrer une faute d’une nature particulière ni une intention de nuire. La contrefaçon se constate à partir de deux éléments simples : un signe protégé et un usage sans autorisation dans la vie des affaires. Un contrat résilié ne vaut plus autorisation. C’est ce qui rend la décision lilloise du 5 juin 2026 si précieuse pour les têtes de réseau : elle applique cette logique avec rigueur à un faisceau d’usages quotidiens, enseigne physique, pages Facebook, référencement sur un moteur de recherche, et elle balaie une à une les échappatoires plaidées par les sociétés poursuivies. Pour construire le même raisonnement dans votre dossier, il faut d’abord qualifier proprement l’usage post-contractuel, puis anticiper et neutraliser les trois défenses que l’ancien partenaire soulève presque toujours.

A. Prouver que l’usage de votre marque après la résiliation est une contrefaçon

Le point de départ est l’interdiction légale posée par le code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques. Tant que le contrat de licence ou d’affiliation est en vigueur, l’usage est autorisé dans les limites convenues : durée, territoire, produits, présentation du signe, niveau de qualité. Le jour où le contrat prend fin, par son terme, par une résiliation amiable ou par une rupture pour impayés, l’autorisation disparaît. Tout usage qui se poursuit devient un usage sans autorisation, donc un usage interdit. Le texte qui organise la licence le dit d’ailleurs noir sur blanc : « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée », notamment sa durée. Un dépassement de la durée concédée suffit : le titulaire peut agir en contrefaçon contre son ancien licencié, sans être cantonné à la seule inexécution contractuelle. Et la sanction de principe suit : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

Dans l’affaire jugée à Lille, la chronologie était limpide et c’est elle qui a emporté la conviction du tribunal. La société exploitante avait manifesté dès juin 2017 sa volonté de cesser le contrat d’affiliation à une enseigne nationale, avec un terme reporté au 31 mai 2018. Passée cette date, elle ne disposait plus d’aucun droit d’exploitation du signe, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas réellement contesté. Pourtant, l’usage s’est poursuivi sur trois supports : les pages du réseau social Facebook, le référencement sur un moteur de recherche et l’enseigne physique apposée sur le magasin, dont la dépose n’a été justifiée que le 14 février 2023, soit près de cinq ans après la perte des droits. Le tribunal en déduit que la reproduction de la marque est acquise pour la période du 31 mai 2018 au 30 septembre 2020 au titre de la première marque, puis pour la période du 5 novembre 2021 au 3 février 2023 au titre de la marque verbale redéposée pour les classes 1, 5, 8, 31, 35, 38 et 44, selon le terme retenu par la demanderesse. La leçon pratique est directe : pour faire juger la contrefaçon, il faut établir avec des pièces datées trois choses, la date exacte de fin des droits, la persistance d’usages précis après cette date, et l’identité entre le signe exploité et votre marque pour les produits et services protégés. Les pièces qui ont compté à Lille étaient ordinaires et à votre portée : le courrier de cessation et l’accusé de réception fixant le terme au 31 mai 2018, des captures et constats des pages Facebook et du référencement sur le moteur de recherche, des photographies datées de l’enseigne, un justificatif tardif de dépose en février 2023, et au moins trois courriers de mise en demeure restés sans effet utile pendant plus de trois mois. Autre point décisif : le tribunal a condamné les deux sociétés défenderesses in solidum, la société exploitante du magasin et la société associée, ce qui montre l’intérêt de poursuivre l’ensemble des personnes morales qui profitent de l’enseigne litigieuse, holdings, sociétés d’exploitation, cogérants personnes morales, plutôt que la seule société signataire du contrat résilié.

Deux précisions structurent la suite de votre action. D’abord, l’action en contrefaçon et l’action en responsabilité pour concurrence déloyale peuvent se cumuler lorsqu’elles reposent sur des faits distincts, mais elles ne doivent pas être confondues : la contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé du signe protégé, tandis que la concurrence déloyale sanctionne, sur le fondement du droit commun, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans le jugement lillois, le tribunal examine successivement la contrefaçon par reproduction de la marque, puis la concurrence déloyale, ce qui permet de capter à la fois l’atteinte au droit privatif et les comportements parasitaires d’accompagnement, maintien d’une présentation de réseau, captation de clientèle attachée à l’enseigne, confusion entretenue sur les réseaux. Ensuite, le choix du fondement détermine le juge et l’urgence : l’action en contrefaçon de marque relève du tribunal judiciaire, avec des mesures provisoires d’interdiction sous astreinte, de rappel des circuits commerciaux et de saisie probatoire, tandis que les demandes purement contractuelles en paiement des redevances suivent leur propre régime. Dans la pratique des cabinets, la stratégie gagnante combine les deux volets dans une même assignation : constater la contrefaçon pour obtenir l’interdiction et le forfait, réclamer les redevances contractuelles impayées jusqu’à la résiliation, et ajouter la concurrence déloyale pour les faits qui dépassent le seul usage du signe, comme le maintien d’une signalétique de réseau ou la captation des avis clients attachés à l’enseigne. Pour approfondir la méthode probatoire et les mesures d’urgence applicables à toute contrefaçon, la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires décrit le déroulé exact de la requête, de la saisie et de l’assignation au fond dans le délai légal.

B. Écarter les trois défenses classiques de l’ancien licencié : bonne foi, enseigne locale et nouveau dépôt

Face à une action en contrefaçon post-contractuelle, l’ancien licencié plaide presque toujours trois moyens : il était de bonne foi ou négligent mais pas malhonnête, son enseigne serait devenue un usage local antérieur qui lui appartiendrait, et la marque du réseau aurait changé ou aurait été redéposée de sorte qu’il ne contrefait plus rien. Le jugement du 5 juin 2026 rejette ces trois lignes de défense avec une pédagogie qui mérite d’être retenue mot pour mot, car vous les retrouverez dans votre dossier.

Première défense, la bonne foi. Les sociétés poursuivies faisaient valoir, en substance, qu’elles n’avaient pas cherché à frauder et qu’elles avaient fini par déposer l’enseigne. Le tribunal répond sans détour : la contrefaçon de marque s’apprécie objectivement et l’état d’esprit du contrefacteur présumé est indifférent pour caractériser l’atteinte. Dans les motifs lillois, la formule retenue est que ni la bonne foi éventuelle ni la négligence ne constituent des excuses, car elles sont indifférentes en matière de contrefaçon de marque. Concrètement, le fait d’avoir conservé l’enseigne par inertie, d’avoir oublié de mettre à jour les pages Facebook ou d’avoir laissé le référenceur alimenter la fiche Google ne disculpe pas : dès lors que le signe identique est exploité sans autorisation pour des produits identiques, la contrefaçon est acquise. Ce point change la négociation : inutile de laisser l’ancien partenaire s’enfermer dans des explications sur ses difficultés, ses prestataires ou ses salariés ; il faut lui opposer des constats datés et lui rappeler que seule la cessation effective compte. À l’audience, le tribunal a d’ailleurs relevé à l’encontre des défenderesses la lenteur avec laquelle elles avaient cessé l’usage, plus de trois mois après la réception d’au moins trois courriers de mise en demeure, comme la démonstration de l’avantage qu’elles tiraient de la poursuite de l’exploitation du signe pour leur propre compte. Chaque semaine de maintien de l’enseigne après mise en demeure aggrave donc le dossier du défendeur au lieu de l’atténuer.

Deuxième défense, l’enseigne locale antérieure. Les sociétés faisaient valoir qu’à force d’exploiter le signe dans leur ville, elles en seraient devenues titulaires d’un droit propre opposable au réseau. Le tribunal écarte l’argument en appliquant l’exception légale à la lettre : « Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d’enregistrement de la marque et s’exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus. » Or, dans cette affaire, l’exploitation du signe avait débuté par une affiliation à une marque nationale, initialement développée dans une autre région, et non par un usage local antérieur et indépendant. Surtout, des dispositions qui protègent un usage local antérieur ne sauraient rendre licite un usage antérieurement illicite qui se serait poursuivi dans le temps : on ne blanchit pas cinq ans d’exploitation sans droit en invoquant l’écoulement du temps. La portée pratique dépasse ce dossier : si votre ancien affilié a commencé à utiliser votre enseigne uniquement grâce au contrat, il ne pourra pas retourner l’antériorité contre vous après la rupture. Pour verrouiller ce point, conservez le contrat d’affiliation ou de licence, ses avenants, les documents d’intégration au réseau, les factures de redevances et toute correspondance montrant que l’usage du signe procède de l’autorisation contractuelle et non d’une création locale indépendante.

Troisième défense, le nouveau dépôt de la marque par le réseau. Les défenderesses soutenaient que la marque d’origine aurait perdu de sa vigueur et que le redépôt effectué par la centrale, le 15 octobre 2021 et publié le 5 novembre 2021, changerait la donne. Le tribunal en tire au contraire une conséquence favorable au titulaire : la contrefaçon est retenue pour la marque verbale redéposée, pour les classes 1, 5, 8, 31, 35, 38 et 44, sur la période du 5 novembre 2021 au 3 février 2023, selon le terme retenu par la demanderesse. Autrement dit, le redépôt ne purge pas le passé et il offre un second fondement pour la période récente, à condition de viser précisément les classes et les périodes dans l’assignation. Vérifiez donc systématiquement l’état de vos enregistrements à l’Institut national de la propriété industrielle : numéros, dates, classes, renouvellements, redépôts. Si votre marque a été redéposée après la résiliation, vous pouvez articuler deux périodes de contrefaçon, l’une sur l’ancienne marque jusqu’à son extinction, l’autre sur la nouvelle marque depuis sa publication, ce qui allonge la période indemnisable et prive le défendeur de l’argument selon lequel il n’y aurait plus de droit opposable. Dans le dossier lillois, cette articulation a permis de couvrir, outre la période 2018-2020, la période 2021-2023, et de porter la durée totale d’indemnisation à 43 mois.

II. Prouver vite et chiffrer fort pour obtenir réparation

Obtenir gain de cause sur le principe ne suffit pas : en matière de licence ou d’affiliation post-résiliée, tout se joue sur la preuve des usages persistants et sur le chiffrage. L’ancien partenaire efface ses pages, décroche l’enseigne la veille de l’audience et prétend que l’exploitation a cessé depuis longtemps. Le titulaire qui n’a que des affirmations obtient une interdiction de principe et des euros symboliques. Celui qui produit des constats d’huissier datés, des captures certifiées, des attestations de clients trompés et un décompte de redevances adossé au contrat obtient l’interdiction sous astreinte, le rappel des supports, la destruction des stocks marqués et une indemnisation forfaitaire qui dépasse les redevances éludées. Le jugement du 5 juin 2026 illustre cette bascule : 43 mois d’usages établis pièce par pièce, une redevance contractuelle de 325 euros hors taxes par mois érigée en référence, et une condamnation in solidum à 22 000 euros hors taxes pour le seul préjudice économique. Voici comment reproduire cette démonstration, d’abord en figeant les preuves avant qu’elles ne disparaissent, ensuite en demandant au tribunal tout ce que la loi permet, interdiction, rappel, destruction et forfait supérieur aux droits éludés.

A. Constater l’usage sur l’enseigne, sur Google et sur les réseaux avant qu’il ne disparaisse

La preuve de la contrefaçon de marque est libre : la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et le titulaire peut faire procéder à une description détaillée ou à une saisie réelle des produits et documents prétendus contrefaisants sur ordonnance du juge. En pratique, pour un usage post-contractuel d’enseigne, trois gisements de preuves doivent être exploités sans délai et de façon coordonnée. Premier gisement, le point de vente lui-même : faites constater par un commissaire de justice la présence de l’enseigne sur la façade, la vitrine, les véhicules, les sacs, les cartes de fidélité, les tickets de caisse et tout document remis au client, avec des photographies datées, des plans de situation et, si possible, un achat test conservé avec son emballage. À Lille, la tardiveté de la dépose de l’enseigne, justifiée seulement en février 2023, a constitué une pièce maîtresse : sans constat d’huissier échelonné, le titulaire n’aurait pas pu établir la persistance sur cinq ans. Deuxième gisement, l’empreinte numérique : pages Facebook exploitées sous le signe, fiche d’établissement sur le moteur de recherche, site internet, annuaires, campagnes d’avis clients. Faites dresser des constats internet avec relevé des URL, dates et heures, captures complètes, code source et certificats de dépôt, car ces pages s’effacent en quelques clics dès la première mise en demeure. Troisième gisement, la confusion de la clientèle : attestations de clients qui se sont rendus dans le magasin en croyant acheter du réseau, messages adressés au service après-vente de la centrale pour des produits vendus par l’ancien affilié, statistiques de fréquentation et de chiffre d’affaires avant et après la résiliation.

Quand les preuves se trouvent entre les mains de l’ancien partenaire, comptabilité des redevances, fichiers de caisse, Cardex fournisseurs, listings d’étiquetage, deux voies s’ouvrent. La voie amiable et conservatoire consiste à adresser au moins deux à trois mises en demeure détaillées, par lettre recommandée avec accusé de réception, listant chaque usage relevé, rappelant la date de fin des droits, exigeant la cessation sous huitaine, la dépose de l’enseigne, la fermeture ou le transfert des pages et la communication d’un décompte, et annonçant la saisie-contrefaçon et l’assignation. Ces courriers, restés sans effet à Lille malgré trois envois, ont ensuite aggravé la position des défenderesses en démontrant le maintien délibéré. La voie judiciaire consiste, avant tout procès, à solliciter des mesures d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Concrètement, une ordonnance sur requête autorise un huissier, assisté au besoin d’un expert informatique, à se présenter dans les locaux de l’ancien affilié pour décrire ou saisir les documents relatifs aux produits marqués, les fichiers d’étiquetage, les maquettes d’enseigne et les accès aux pages sociales. Cette saisie probatoire doit être suivie d’une assignation au fond dans le délai réglementaire, sous peine de nullité de la saisie à la demande du saisi. À Paris et en Île-de-France, ces requêtes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, rompu à ces mesures, et l’huissier instrumente dans tout le ressort, ce qui permet de frapper vite dans les boutiques franciliennes de l’ancien réseau avant le décrochage programmé de l’enseigne. N’attendez pas la dépose promise : à Lille, la dépose n’est intervenue que près de cinq ans après la fin des droits, et c’est la persistance constatée qui a fondé l’indemnisation.

B. Obtenir l’interdiction, le rappel des supports et une indemnisation forfaitaire supérieure aux redevances

Une fois la contrefaçon établie, la loi offre un éventail complet de sanctions qu’il faut demander expressément, car le juge ne les accorde que si elles sont sollicitées avec précision. Sur le terrain de l’interdiction, sollicitez la cessation immédiate de tout usage du signe, sur l’enseigne, les vitrines, les véhicules, les emballages, les prospectus, les sites, les pages de réseaux sociaux et les fiches de moteurs de recherche, sous astreinte provisoire puis définitive par jour de retard, avec autorisation de faire procéder à la dépose aux frais du condamné. Demandez également le rappel des circuits commerciaux et, si des produits marqués subsistent en stock, leur confiscation, leur modification par suppression du signe ou leur destruction, ainsi que la remise ou la destruction des fichiers numériques, maquettes et clichés permettant de reproduire la marque. Ces mesures figurent au cœur du dispositif protecteur et doivent être chiffrées dans vos conclusions : astreinte journalière, délai de mise en conformité, personne chargée du contrôle. Sur le terrain financier, deux étages se cumulent. Le premier étage est contractuel et porte sur les redevances impayées jusqu’à la date de résiliation, factures, pénalités et intérêts : produisez le contrat, les appels de redevances, les relevés d’impayés et la lettre de résiliation. Le second étage est délictuel et porte sur la période post-contractuelle : c’est l’indemnisation de la contrefaçon.

Pour ce second étage, le jugement lillois valide une méthode redoutablement efficace pour les têtes de réseau : l’indemnisation forfaitaire adossée à la redevance contractuelle. La centrale réclamait le coût mensuel de la redevance fixée dans le cadre contractuel, soit 325 euros hors taxes par mois, sur une durée de 44 mois. Les défenderesses objectaient que cette redevance rémunérait aussi l’assistance de la centrale et ne pouvait servir intégralement de référence. Le tribunal écarte l’objection : il n’est pas démontré que les sociétés auraient pu obtenir une autorisation de poursuite du droit d’usage à un moindre coût en dissociant l’assistance, qui n’était qu’une juste contrepartie des prérogatives d’affilié. Dès lors, le montant de la redevance mensuelle contractuelle doit servir de référence pour l’indemnisation, et la réalité des actes de contrefaçon étant fixée à 43 mois, le tribunal retient une indemnisation du préjudice économique pour le manque à gagner à la somme de 22 000 euros hors taxes, mise à la charge in solidum des deux sociétés. La règle qui fonde cette solution est légale : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Autrement dit, le forfait n’est pas plafonné par les redevances éludées, il doit les dépasser, car le contrefacteur ne doit jamais trouver avantage à violer le droit plutôt qu’à négocier une licence. L’idée qui irrigue la solution, et que le tribunal reprend, est que le principe de l’indemnisation forfaitaire repose sur l’idée que le contrefacteur ne puisse trouver bénéfice à transgresser le droit de propriété intellectuelle plutôt qu’à s’acquitter d’un paiement contractualisé avec le titulaire. En pratique, réclamez donc le forfait calculé sur la redevance mensuelle multipliée par le nombre de mois d’usage illicite établi, majoré pour dépasser les droits éludés, et ajoutez le préjudice moral distinct, atteinte à l’image du réseau, banalisation du signe, désorganisation de la carte des affiliés, ainsi que les bénéfices réalisés par l’ancien partenaire, économies de redevances, de publicité nationale et d’investissements promotionnels. Le tribunal lillois a en outre condamné in solidum les deux sociétés, ce qui sécurise le recouvrement : si l’une est insolvable, l’autre répond de tout.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits particuliers qu’il faut intégrer dès la mise en demeure. Les juridictions compétentes sont le tribunal judiciaire de Paris pour la contrefaçon de marque, avec un référé possible pour l’interdiction provisoire sous astreinte, et la cour d’appel de Paris en cas de recours. Les constats doivent couvrir les spécificités franciliennes : enseigne sur rue passante photographiée à plusieurs dates, fiche d’établissement géolocalisée, campagnes d’avis clients parisiens trompés par le maintien du signe, pages sociales ciblant explicitement la clientèle d’Île-de-France. Préparez un dossier en quatre pochettes : le droit, avec les certificats d’enregistrement de vos marques, leurs renouvellements et redépôts avec classes visées ; le contrat, avec la convention de licence ou d’affiliation, ses avenants, les appels de redevances et la lettre fixant le terme ; la persistance, avec les constats d’huissier échelonnés sur l’enseigne, les pages et le référencement ; le chiffrage, avec le décompte mensuel adossé à la redevance, les factures d’assistance réseau et les éléments de préjudice moral. Ce dossier permet d’obtenir en référé la cessation sous astreinte en quelques semaines, puis au fond l’interdiction définitive, le rappel et le forfait. Et si l’ancien affilié a entre-temps déposé à son nom un signe proche du vôtre, ajoutez une demande en nullité de ce dépôt et une opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle pour verrouiller l’avenir.

Conclusion

La fin d’une licence ou d’une affiliation ne met pas fin aux litiges, elle en ouvre un second si l’ancien partenaire conserve votre marque. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 juin 2026, RG 24/07162, fixe la méthode : qualifier chaque usage postérieur au 31 mai 2018 comme une contrefaçon par reproduction, sans égard pour la bonne foi alléguée ; rejeter l’exception d’enseigne locale quand l’usage procède du contrat et qu’il a commencé comme illicite ; articuler l’ancienne marque et la marque redéposée pour couvrir toutes les périodes ; figer les preuves sur l’enseigne, les pages et le référencement avant tout effacement ; puis réclamer l’interdiction sous astreinte, le rappel des supports et un forfait calculé sur la redevance mensuelle, majoré au-dessus des droits éludés, comme les 22 000 euros hors taxes obtenus pour 43 mois. Conservez vos contrats, vos mises en demeure et vos constats échelonnés, visez toutes les sociétés bénéficiaires in solidum et n’acceptez aucune poursuite d’exploitation au prétexte d’un stock, d’un prestataire ou d’une négligence. Le droit de marque ne se partage pas après la rupture : il se reprend, il s’interdit et il se paie.

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