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Avion assuré ou vol interdit : montants minimaux d’assurance, contrôles et recours après un accident

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Maître Hassan KOHEN
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Avion assuré ou vol interdit : montants minimaux d’assurance, contrôles et recours après un accident

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Un exploitant fait décoller son avion sans avoir vérifié que sa police couvre les montants exigés par l’Europe. Au premier contrôle, l’appareil reste au sol. Quelques mois plus tard, un accident d’aviation légère endeuille une famille, et les proches découvrent que l’action contre l’assureur obéit à un délai de deux ans qui se calcule au jour près. Ces deux scènes relèvent du même socle de règles : l’assurance de l’activité aérienne est obligatoire, chiffrée et contrôlée, et l’indemnisation des victimes suit des délais stricts que la Cour de cassation vient de préciser. Le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation a ainsi jugé que la constitution de partie civile interrompt la prescription biennale de l’action née d’un accident d’avion, et que cette interruption survit à une ordonnance de non-lieu. Cette décision, rendue dans une affaire d’accident mortel en aéroclub, donne un relief très concret aux textes européens qui imposent à tout exploitant d’être assuré à des montants minimaux. Cet article présente d’abord qui doit s’assurer et pour quels montants, puis les contrôles et les sanctions en cas de défaut d’assurance, et enfin les recours ouverts aux victimes après un accident : action directe contre l’assureur et délai pour agir.

I. L’assurance de l’avion est obligatoire et ses montants sont fixés par l’Europe

Ni le propriétaire qui confie son avion à un exploitant, ni le pilote qui emmène un passager pour un vol privé ne peuvent traiter l’assurance comme une simple précaution. Le droit européen en fait une condition de l’exploitation, avec des montants planchers qui varient selon les personnes exposées et la masse de l’appareil.

A. Qui doit s’assurer et prouver sa couverture avant chaque vol

Le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 s’applique, selon son article 2, paragraphe 1, à « tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre auquel le traité s’applique ». Le champ est donc large : il couvre aussi bien la compagnie titulaire d’une licence que l’exploitant occasionnel, dès lors que le vol touche le territoire européen. Seules exceptions, énumérées au paragraphe 2 du même article : les aéronefs d’État au sens de la convention de Chicago, les modèles réduits de moins de 20 kg, les aérodynes à décollage à pied, les ballons captifs, les cerfs-volants, les parachutes, ainsi que les planeurs et ULM de moins de 500 kg utilisés pour des opérations non commerciales ou pour l’enseignement local du pilotage, pour la seule assurance des risques de guerre et de terrorisme.

La notion d’exploitant mérite l’attention des propriétaires. L’article 3, point c), du règlement définit « l’exploitant d’aéronef » comme « la personne ou l’entité qui, sans être transporteur aérien, gère effectivement de manière continue l’utilisation ou l’exploitation de l’aéronef; la personne physique ou morale au nom de laquelle l’aéronef est immatriculé est présumé être l’exploitant, sauf si cette personne peut prouver que l’exploitant est une autre personne ». Autrement dit, le propriétaire inscrit au registre d’immatriculation est présumé exploitant : s’il loue son avion coque nue, le met à disposition d’un aéroclub ou le confie à une société de gestion, il lui appartient de prouver qu’une autre personne gère effectivement l’exploitation de façon continue, faute de quoi l’obligation d’assurance pèse sur lui. Cette présomption conditionne aussi la lecture des contrats de location et de gestion, qui doivent désigner clairement qui souscrit la police et pour quels risques.

L’obligation porte sur chaque vol. L’article 4, paragraphe 1, dispose que « Les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs visés à l’article 2 sont assurés conformément au présent règlement quant à leur responsabilité spécifique de l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Les risques assurés couvrent les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d’aéronefs et les troubles civils ». Le paragraphe 2 du même article ajoute que « Les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l’aéronef utilisé leur appartienne ou qu’il fasse l’objet d’un accord de location, ou d’un accord d’opérations communes, de franchise, de partage de code ou de tout autre accord de même nature ». La location, le partage de code ou la franchise ne dispensent jamais de couverture : chaque vol doit être couvert, quel que soit le montage contractuel.

La preuve de cette couverture est formalisée. L’article 5, paragraphe 1, prévoit que les transporteurs et, lorsqu’il y a lieu, les exploitants « apportent la preuve qu’ils satisfont aux exigences en matière d’assurance établies par le présent règlement en déposant auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné un certificat d’assurance ou une autre preuve d’assurance valable ». En France, l’État membre concerné est celui qui a délivré la licence ou celui d’immatriculation de l’aéronef, et les États survolés peuvent exiger la preuve d’une assurance valable. Le règlement simplifie la vie des opérateurs réguliers : pour les transporteurs communautaires et les exploitants d’aéronefs immatriculés dans l’Union, le dépôt de la preuve dans cet État membre suffit pour l’ensemble des États membres, sans préjudice des demandes de preuve supplémentaire que chaque État peut formuler. L’exploitant qui affrète ponctuellement un appareil immatriculé hors Union pour un vol à destination de la France relève en revanche du régime des États membres de destination : il doit être en mesure de produire la preuve dès le premier contrôle, faute de quoi le décollage ou l’atterrissage lui sera refusé. Concrètement, l’exploitant conserve le certificat d’assurance avec les documents de bord et tient à disposition la police complète : en cas de contrôle, l’absence de preuve produit les mêmes effets que l’absence de couverture, comme on le verra. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur les obligations de l’exploitant trouveront le périmètre d’intervention du cabinet sur la page consacrée au droit aérien, et peuvent exposer leur dossier aérien au cabinet.

B. Les montants minimaux à connaître avant de faire voler l’appareil

Pour les passagers, les bagages et le fret, l’article 6 du règlement fixe des planchers exprimés en droits de tirage spéciaux, l’unité de compte définie par le Fonds monétaire international. En ce qui concerne les passagers, « la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager. Toutefois, dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimal inférieur pour la couverture minimale de l’assurance à condition que le montant de ladite couverture ne soit pas inférieur à 100 000 DTS par passager ». La MMD désigne la masse maximale au décollage certifiée, telle qu’elle figure au certificat de navigabilité. Un propriétaire qui exploite à titre privé un avion léger peut donc bénéficier d’un plancher réduit, sans jamais descendre sous 100 000 DTS par passager, tandis qu’une exploitation commerciale reste soumise au plancher de 250 000 DTS.

Pour les bagages, « la couverture minimale de l’assurance est de 1 000 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale ». Pour le fret, « la couverture minimale de l’assurance est de 17 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale ». Les chargeurs qui confient des marchandises de valeur à un transporteur aérien ont intérêt à comparer ce plancher avec la valeur réelle de l’envoi : lorsque 17 DTS par kilogramme ne couvrent pas la marchandise, une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison permet de relever le plafond applicable, mécanisme déjà présenté sur ce site pour le fret. À défaut, le dépassement de valeur reste à la charge du chargeur ou de sa propre assurance.

Pour les tiers au sol, l’article 7 établit un barème par accident et par aéronef, croissant avec la masse maximale au décollage : 0,75 million de DTS sous 500 kg, 1,5 million sous 1 000 kg, 3 millions sous 2 700 kg, 7 millions sous 6 000 kg, 18 millions sous 12 000 kg, 80 millions sous 25 000 kg, 150 millions sous 50 000 kg, 300 millions sous 200 000 kg, 500 millions sous 500 000 kg et 700 millions au-delà. Ce barème intéresse directement les riverains d’aérodromes, les agriculteurs survolés et les exploitants eux-mêmes : un ULM relève de la première tranche, un avion d’affaires moyen des tranches intermédiaires, un gros porteur des dernières. Pour fixer les idées, un avion d’affaires dont la masse maximale au décollage atteint 8 000 kilogrammes relève de la catégorie des appareils de moins de 12 000 kilogrammes, soit une couverture minimale de 18 millions de DTS par accident pour les tiers ; un avion léger de 1 500 kilogrammes exploité à titre privé relève de la tranche de 3 millions de DTS pour les tiers, combinée au plancher passagers de 100 000 DTS minimum en exploitation non commerciale. La lecture combinée des deux barèmes donne donc, pour chaque appareil, un socle chiffré en dessous duquel aucun vol ne devrait être entrepris : le propriétaire qui renouvelle sa police compare la masse portée au certificat de navigabilité avec le tableau de l’article 7, puis vérifie le volet passagers de l’article 6 selon la nature commerciale ou non de l’exploitation. Lorsque l’appareil change d’usage en cours d’année, par exemple un avion privé occasionnellement loué, la couverture doit suivre l’usage le plus exigeant, puisque le règlement soumet l’exploitation commerciale aux planchers les plus élevés et impose que tout vol soit couvert. Le règlement précise que si la couverture des dommages aux tiers dus aux risques de guerre ou de terrorisme n’est pas disponible par accident, les transporteurs et exploitants peuvent s’assurer sur la base d’un agrégat, sous surveillance de la Commission pour garantir l’équivalence avec le montant du tableau. La synthèse officielle publiée par l’Union européenne résume cette architecture et rappelle que les États membres peuvent interdire le décollage d’un aéronef tant que la preuve d’une assurance adéquate n’est pas produite, ce qui confirme que ces montants ne sont pas de simples recommandations mais des conditions d’exploitation, comme le confirme le texte applicable du règlement.

II. Contrôles, vol interdit et recours des victimes après un accident

L’obligation d’assurance serait théorique sans contrôle. Le règlement organise la vérification par les États membres et prévoit des sanctions graduées, jusqu’à l’immobilisation de l’appareil. Et lorsque l’accident survient malgré tout, les victimes disposent d’une action directe contre l’assureur, enfermée dans un délai de deux ans dont la Cour de cassation vient de fixer un point délicat.

A. Le contrôle de l’assurance et les sanctions jusqu’à l’immobilisation

L’article 8, paragraphe 1, du règlement impose aux États membres de veiller au respect du texte par les transporteurs et exploitants visés. Les États peuvent demander des preuves supplémentaires au transporteur, à l’exploitant ou à l’assureur, et les États survolés peuvent exiger la preuve du respect des minimums pour les survols sans atterrissage ni décollage et pour les escales à des fins autres que le trafic. Le contrôle ne se limite donc pas à l’État de la licence ou d’immatriculation : un exploitant qui traverse l’espace aérien français avec un appareil immatriculé hors Union européenne peut se voir demander ses attestations.

Les sanctions, prévues au même article 8, sont « effectives, proportionnées et dissuasives ». Elles sont graduées selon le statut de l’opérateur. Pour les transporteurs communautaires, « ces sanctions peuvent comprendre le retrait de la licence d’exploitation, sous réserve des dispositions appropriées du droit communautaire et dans le respect de ces dispositions ». Pour les transporteurs non communautaires et les exploitants d’aéronefs immatriculés hors Union, « les sanctions peuvent comprendre le refus du droit d’atterrir sur le territoire d’un État membre ». Et pour tous, le paragraphe 7 frappe directement l’exploitation : « Lorsque les États membres estiment que les conditions du présent règlement ne sont pas respectées, ils interdisent le décollage d’un aéronef tant que le transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronefs concerné n’a pas produit la preuve d’une assurance adéquate conformément au présent règlement ».

En pratique, trois situations appellent une réaction immédiate. Premièrement, l’exploitant dont l’appareil est retenu au sol pour défaut de preuve : il doit produire sans délai le certificat d’assurance correspondant à l’aéronef contrôlé et vérifier que les montants correspondent à sa catégorie de masse et à son type d’exploitation, commerciale ou non. Deuxièmement, le propriétaire qui découvre que l’exploitant auquel il a confié l’avion a laissé la police expirer : la présomption d’exploitant pesant sur la personne immatriculée, il doit régulariser ou faire constater par écrit le transfert effectif et continu de l’exploitation. Troisièmement, l’acheteur d’un avion d’occasion ou le locataire qui prend l’appareil en gestion : la vérification de la police et de ses montants fait partie des diligences préalables au premier vol, au même titre que la navigabilité et l’immatriculation.

Une mise en garde s’impose sur un mécanisme parfois présenté à tort comme une solution universelle : la garantie internationale du Cap et l’autorisation irrévocable de radiation et de demande d’exportation, dite IDERA, qui permettent à un créancier de faire radier et exporter un aéronef dans les États parties à la Convention du Cap du 16 novembre 2001 et à son Protocole aéronautique. Au tableau officiel des États parties tenu par le dépositaire UNIDROIT, consulté pour cet article le 21 septembre 2026, la France figure comme simple signataire du 16 novembre 2001, sans ratification, sans adhésion et sans date d’entrée en vigueur. Seule la Communauté européenne a adhéré à la Convention et à son protocole sur les équipements d’aéronefs, par la décision 2009/370/CE du 6 avril 2009. L’IDERA ne peut donc pas être mobilisée en France comme elle le serait dans un État contractant : le financement et la reprise d’un avion sur le territoire français passent par l’hypothèque sur aéronef inscrite au registre français et par les saisies du droit interne, déjà traitées sur ce site. Cette précision évite aux banques, loueurs et exploitants de bâtir leur sûreté sur un instrument inapplicable ici.

B. Après l’accident : agir directement contre l’assureur dans le délai de deux ans

Lorsqu’un accident survient, la victime n’est pas tenue d’agir d’abord contre le pilote ou l’exploitant avant de se tourner vers l’assureur. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ». Ce droit appartient aux passagers blessés, aux ayants droit en cas de décès et aux tiers au sol, chacun pour son propre préjudice. Les conditions et les délais de cette action en matière aérienne ont été précisés par la chambre mixte de la Cour de cassation le 27 mars 2026, dans un arrêt de cassation partielle du 27 mars 2026, pourvoi n° 23-23.953.

Les faits étaient les suivants : le 8 janvier 2012, une adolescente de treize ans avait pris place dans un avion piloté par un membre d’un aéroclub, tous deux assurés par le groupement La Réunion aérienne ; l’avion s’était écrasé et la passagère et le pilote étaient décédés. Les parents s’étaient constitués parties civiles le 23 décembre 2013 dans l’information judiciaire, laquelle s’était clôturée par une ordonnance de non-lieu le 22 novembre 2017, faute de circonstances établies avec certitude. Ils avaient assigné l’aéroclub et l’assureur en indemnisation en février et mars 2017, après avoir obtenu en référé dès 2014 la désignation d’un médecin expert chargé de déterminer leur préjudice, dont les rapports avaient été déposés en mai 2016. Cette chronologie illustre la méthode qui préserve les droits : faire constater rapidement le préjudice par une expertise judiciaire, mettre en cause l’exploitant et son assureur par l’action directe, et surveiller le délai biennal en tenant compte de chaque cause d’interruption. Les organismes sociaux versant des prestations à la suite de l’accident sont appelés en présence pour faire valoir leurs recours, ce qui suppose d’identifier tôt les caisses concernées et de les mettre en cause dans l’instance. La cour d’appel de Versailles avait déclaré leur action directe irrecevable pour cause de prescription, au motif que le délai de deux ans avait expiré le 8 janvier 2014 et que l’interruption résultant de la constitution de partie civile était devenue non avenue du fait du non-lieu.

La chambre mixte censure ce raisonnement sur le terrain de la prescription. Elle rappelle d’abord que l’article L. 6422-5 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait un délai biennal, et vise l’article 2243 du code civil, selon lequel « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». Elle juge ensuite que « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile ». Dès lors, l’interruption produite par la constitution de partie civile du 23 décembre 2013 n’était pas effacée par le non-lieu de 2017, et l’action directe restait recevable. L’arrêt casse partiellement sur ce point et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris. Depuis la loi du 8 octobre 2021, le délai biennal figure à l’article L. 6422-4 du code des transports, qui dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre ». Le mécanisme procédural dégagé par la chambre mixte conserve toute sa portée sous cette numérotation nouvelle : la demande en justice, même portée devant une juridiction d’instruction par la constitution de partie civile, interrompt le délai, car l’article 2241 du code civil prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure », et seul un désistement, une péremption ou un rejet définitif efface cet effet.

L’arrêt tranche aussi la question du régime applicable. La cour d’appel avait appliqué la législation spéciale du transport aérien malgré la minorité de la passagère et l’absence d’autorisation parentale, et la chambre mixte approuve : « La cour d’appel a exactement décidé que l’incapacité juridique d'[F] [M] à conclure un contrat de transport aérien ne faisait pas obstacle à l’application de la Convention de Varsovie à l’action engagée par les consorts [M] à l’encontre de l’assureur du pilote ». Pour les faits de 2012, l’ancien article L. 6421-4 renvoyait à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avec une limite de 114 336 euros par passager pour le transporteur non soumis au régime communautaire. Pour les vols actuels, la répartition a changé : le transporteur titulaire d’une licence relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 est soumis, pour les passagers et leurs bagages, aux stipulations de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, selon l’article L. 6421-3 du code des transports qui dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », tandis que l’article L. 6421-4 en vigueur soumet le transporteur qui n’en relève pas à cette même Convention de Montréal dans les conditions de la section applicable, avec un régime probatoire aménagé pour le transport gratuit. Un point du régime actuel mérite l’attention des familles de victimes de vols gratuits, typiques de l’aviation de loisir en aéroclub : pour le transport gratuit de personnes, la responsabilité du transporteur n’est engagée, jusqu’au montant fixé au premier point de l’article 21 de la Convention de Montréal, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés, et au-delà de ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable. La loi définit cette faute comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Les ayants droit doivent donc documenter non seulement le dommage, mais les circonstances du vol : météo, décisions du pilote, état de l’appareil, consignes de l’exploitant. Les rapports d’enquête technique, les témoignages recueillis sans délai et les constatations médicales forment le socle sur lequel l’avocat construira la démonstration de la faute, simple puis, si le préjudice dépasse le premier seuil, inexcusable. C’est l’articulation entre ce régime de fond et l’assurance obligatoire qui donne sa cohérence à l’ensemble : le plancher européen garantit qu’une couverture existe, le régime de responsabilité détermine à quelles conditions elle est mobilisée, et le délai biennal impose le rythme de l’action.

La définition de départ n’a pas bougé : aux termes de l’article L. 6400-1, « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier ». Les victimes d’un accident d’aviation légère agissent donc dans un cadre spécial, avec ses délais propres, et non en droit commun de la responsabilité. Les aspects procéduraux de l’action directe, notamment la computation du délai et la prescription, sont développés dans l’analyse consacrée à l’action directe contre l’assureur de l’exploitant après un accident d’avion, qui forme le pendant procédural du présent exposé.

Conclusion

Avant chaque vol, l’exploitant vérifie sa police comme il vérifie la météo : couverture de chaque vol même en location, montants au moins égaux aux planchers européens selon la masse de l’appareil et la nature de l’exploitation, certificat d’assurance disponible pour le contrôle. Le défaut se paie comptant, par l’interdiction de décollage, le refus d’atterrissage ou le retrait de la licence. Après un accident, les victimes et leurs proches disposent de l’action directe contre l’assureur, mais le délai de deux ans du code des transports ne pardonne pas l’attente : la constitution de partie civile interrompt la prescription et le non-lieu n’efface pas cette interruption, comme la chambre mixte l’a jugé le 27 mars 2026. Préserver les preuves dès les premières heures, faire constater les préjudices par expertise, mettre en cause l’assureur par l’action directe et assigner dans le délai biennal sont les réflexes qui conditionnent l’indemnisation. Un dossier complet, police et certificat d’assurance, documents de vol et pièces médicales, permet d’agir vite et d’éviter que le temps ne devienne l’allié de l’assureur.

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