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Violences conjugales ou enfant victime d’un proche : un avocat dès la plainte, l’aide juridictionnelle paie (1er janvier 2027)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences conjugales ou enfant victime d’un proche : un avocat dès la plainte, l’aide juridictionnelle paie (1er janvier 2027)

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Frappée par son conjoint, elle hésite à pousser la porte du commissariat : qui l’aidera à formuler sa plainte, à ne rien oublier des faits, à conserver les preuves ? Parent d’un enfant agressé par un proche, il redoute l’audition et les questions du magistrat. À partir du 1er janvier 2027, ces deux figures de victimes changent de statut : la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes leur ouvre le droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte ou la première audition, avec une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Le dispositif figure à l’article 1er de la loi, qui crée un article 15-3-2-2 dans le code de procédure pénale et ajoute un 5° à l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ; son entrée en vigueur est fixée au premier jour du sixième mois suivant la promulgation, soit le 1er janvier 2027. Reste à comprendre précisément qui peut l’invoquer, comment l’activer au commissariat ou devant l’enquêteur, et ce qu’il faut faire si l’aide juridictionnelle tarde ou si le magistrat passe outre. Car une formule circule déjà, celle d’une prise en charge sans condition de ressources : les textes officiels sont plus nuancés, et c’est cette nuance qui décidera du succès ou de l’échec de votre demande.

I. Victime de votre conjoint ou parent d’un enfant agressé par un proche : êtes-vous concerné par l’avocat dès la plainte au 1er janvier 2027 ?

A. Violences au sein du couple : comment obtenir un avocat dès le dépôt de plainte contre son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ?

Le nouveau texte vise d’abord une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. Par construction, lorsqu’une plainte est déposée pour de tels faits, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui la reçoit, ou sous son contrôle l’assistant d’enquête, doit informer la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle prévue à l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991. La même information est due lors de la première audition, même si elle précède toute plainte formelle, ce qui couvre la victime entendue comme témoin ou plaignante avant tout dépôt écrit.

Première observation pratique : le texte désigne le conjoint, le concubin et le partenaire de pacte civil de solidarité. Il ne mentionne pas l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire, alors que d’autres dispositions du même code les citent expressément. Ainsi, l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui organise la réception des plaintes, interdit aux agents de police judiciaire adjoints de recueillir les plaintes relatives aux « infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire ». (article 15-3 du code de procédure pénale) Le législateur sait donc nommer les anciens compagnons quand il veut les inclure. Pour le droit nouveau à l’avocat dès la plainte, la lettre du texte retient le cercle du couple actuel. Si vous êtes séparée d’un ancien compagnon violent, vous relevez des dispositifs généraux d’aide aux victimes et, pour les faits les plus graves, de la dispense de condition de ressources prévue pour l’action civile, mais l’information obligatoire et la prise en charge spécifique de l’article 1er de la loi du 23 juillet 2026 sont écrites pour le conjoint, le concubin et le partenaire de PACS en place. Vérifiez votre situation matrimoniale exacte avant d’invoquer le texte au guichet du commissariat.

Deuxième observation : toutes les infractions commises au sein du couple entrent dans le champ, sans seuil de gravité. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou même aucune incapacité, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès lors qu’elles sont commises « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », selon l’article 222-13 du code pénal. Autrement dit, une gifle, une bousculade ou des menaces répétées au sein du foyer suffisent à déclencher le dispositif, sans attendre l’escalade. Pour les faits sexuels, le viol est défini comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » par l’article 222-23 du code pénal, tandis que l’article 222-22 du même code dispose que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ». L’avocat présent dès la plainte sert précisément à qualifier ces faits au plus près : la qualification retenue dans le procès-verbal conditionne la suite de l’enquête, l’orientation vers le tribunal correctionnel ou la cour criminelle, et le montant des dommages et intérêts.

Troisième observation : le dépôt de plainte lui-même obéit à des règles que l’avocat vous aidera à faire respecter. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », et que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85 ». Conservez ce récépissé : il prouve la date de votre plainte et vous rappelle les délais. Exigez, si vous le souhaitez, la copie du procès-verbal, que le texte vous permet d’obtenir immédiatement sur simple demande. Et sachez qu’en raison de l’exclusion rappelée plus haut, un agent adjoint ne peut pas recueillir votre plainte lorsque l’auteur est votre conjoint, concubin ou partenaire : un officier ou un agent de police judiciaire doit s’en charger, ce qui renforce le sérieux de l’audition.

B. Enfant de moins de quinze ans agressé par un ascendant ou une personne ayant autorité : quel avocat pour le mineur et quel rôle pour ses parents ?

Le second cercle de bénéficiaires est l’enfant : le texte vise l’infraction commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. L’ascendant désigne le père, la mère, mais aussi les grands-parents et, plus largement, toute personne dont descend l’enfant. La personne ayant autorité couvre le beau-parent qui exerce l’autorité parentale, le tuteur, l’éducateur, l’entraîneur, ou tout adulte investi d’un pouvoir de fait ou de droit sur l’enfant. Les faits concernés vont des violences, punies plus sévèrement lorsqu’elles sont commises « sur un mineur de quinze ans » en application du même article 222-13 du code pénal, aux atteintes sexuelles : hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, « le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende », selon l’article 227-25 du code pénal. Là encore, l’avocat présent dès la plainte ou la première audition joue un rôle décisif : formuler les faits avec les mots du code pénal, éviter les approximations qui affaiblissent le dossier, et demander les actes utiles comme l’examen médico-légal ou l’audition filmée du mineur.

Lorsque la victime est mineure, c’est son représentant légal qui reçoit l’information sur le droit à l’avocat et à l’aide juridictionnelle, et c’est lui qui dépose plainte au nom de l’enfant. Mais que se passe-t-il quand le représentant légal est lui-même l’agresseur, ou quand il protège l’agresseur parce que celui-ci appartient à la famille ? Le code de procédure pénale prévoit une soupape : son article 706-50 permet au procureur de la République ou au juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, de désigner un administrateur ad hoc « lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de ce mécanisme dans un arrêt du 11 octobre 2022 rendu à propos d’une mineure victime d’agressions sexuelles et de viols incestueux, où la mère était à la fois la représentante légale de la victime et la mère du frère majeur mis en examen. La chambre criminelle rappelle d’abord le principe européen : « le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée », en application de l’article 20 de la directive du 25 octobre 2012 sur les droits des victimes. Elle énonce ensuite la règle : « Aux termes de l’article 706-50 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. »

Deux enseignements concrets découlent de cette décision pour les familles. D’une part, le seul caractère incestueux des faits ne suffit pas à imposer automatiquement un administrateur ad hoc : la Cour juge que « la seule circonstance que les faits sont qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc ». (Crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126) D’autre part, le magistrat doit motiver son choix à partir de son appréciation des circonstances : dans l’affaire jugée, la mère avait accompagné sa fille à chaque étape, séparé la fratrie dès la révélation des faits et n’avait rien minimisé, de sorte que la chambre de l’instruction avait pu refuser la désignation sans violer les textes. En pratique, si vous êtes le parent protecteur, documentez chaque démarche de protection : signalement, certificats, séparation des enfants, accompagnement aux auditions. Si au contraire le parent qui détient l’autorité parentale fait obstacle à la plainte, signalez-le par écrit au procureur de la République et sollicitez la désignation d’un administrateur ad hoc en visant l’article 706-50. L’avocat obtenu au titre du dispositif nouveau et l’administrateur ad hoc ne se confondent pas : le premier assiste et conseille, le second représente légalement l’enfant quand ses propres représentants sont défaillants. Les deux peuvent coexister dans le même dossier.

Notez enfin que les plaintes concernant un mineur ne peuvent pas être recueillies par les agents de police judiciaire adjoints : l’article 15-3 du code de procédure pénale exclut de leur compétence les infractions commises à l’encontre d’une personne mineure et précise qu’ils « ne peuvent procéder au recueil d’une plainte lorsque le plaignant est mineur ». (article 15-3 du code de procédure pénale) Votre plainte pour votre enfant doit donc être reçue par un officier ou un agent de police judiciaire, sous le contrôle duquel l’assistant d’enquête peut intervenir. Si un adjoint vous oppose un refus déguisé ou vous renvoie vers une main courante, opposez-lui ce texte et exigez le procès-verbal de plainte avec récépissé.

II. Avocat dès la plainte au 1er janvier 2027 : comment activer l’aide juridictionnelle et que faire si l’administration ou le juge freine ?

A. Plainte, audition, demande d’aide juridictionnelle : comment faire désigner un avocat et le faire payer par l’aide juridictionnelle ?

Le mécanisme tient en quatre temps, et chacun doit être accompli avec méthode. Premier temps : l’information obligatoire. À compter du 1er janvier 2027, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit votre plainte, ou sous son contrôle l’assistant d’enquête, doit vous informer de votre droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle. La même notification est due lors de votre première audition si elle précède ou accompagne sans plainte formelle. En pratique, vérifiez que cette information figure dans le procès-verbal et demandez qu’il en soit fait mention expresse. Si l’enquêteur omet cette formalité, signalez-le par écrit à votre avocat : l’irrégularité nourrira, le cas échéant, la contestation ultérieure de la procédure, et surtout elle prouve que vous n’avez pas renoncé à vos droits.

Deuxième temps : le choix ou la désignation de l’avocat. Vous pouvez faire appel à l’avocat de votre choix, y compris un avocat habitué des violences intrafamiliales ou des mineurs victimes, ou demander qu’un avocat soit commis ou désigné d’office. La loi du 10 juillet 1991 connaît ces deux voies : son article 11-2 prévoit l’aide à l’intervention de l’avocat « lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office » dans plusieurs procédures visées, et le nouveau 5° ajoute à la liste le dépôt de plainte et l’audition de victime pour ces mêmes faits, commis au sein du couple ou sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.. Concrètement, adressez-vous au barreau du tribunal judiciaire de votre domicile pour la désignation, ou mandatez directement le cabinet de votre choix en lui signalant que vous solliciterez l’aide juridictionnelle. L’avocat ainsi désigné a droit à une rétribution au titre de l’aide : pour la métropole, la loi renvoie aux conditions générales de l’aide juridictionnelle, et l’ordonnance applicable outre-mer crée un article 23-2-2 qui ouvre le même droit à rétribution à l’avocat assistant la personne qui dépose plainte dans ces hypothèses.

Troisième temps : la demande d’aide juridictionnelle elle-même, et c’est ici que la plus grande vigilance s’impose. Le chapeau de l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : « Sans préjudice de l’application de l’article 19-1, l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit mise en cause ou victime, dans les procédures suivantes : » (article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991) Autrement dit, le nouveau 5° ouvre le robinet, mais l’eau n’arrive que si vous remplissez les conditions générales de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire pour l’essentiel des ressources inférieures aux plafonds légaux. La présentation médiatique d’une aide sans condition de ressources pour toutes les victimes du dispositif est donc inexacte : la dispense de condition de ressources existe, mais elle résulte d’un autre texte, l’article 9-2 de la même loi, qui dispose que « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal , ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne ». En clair : victime d’un viol conjugal ou d’un crime grave au sein du couple, vous échappez à la condition de ressources pour votre constitution de partie civile ; victime de violences légères ou de menaces, vous devez justifier de ressources modestes pour obtenir l’aide. Préparez dès le dépôt de plainte votre dossier de ressources : avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges. Et déposez la demande d’aide juridictionnelle sans attendre, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.

Quatrième temps : ne laissez ni le temps ni le juge décider à votre place. La Cour de cassation veille strictement au droit effectif à l’avocat de la personne qui a sollicité l’aide juridictionnelle. Dans un arrêt du 20 novembre 2025, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui avait statué au fond alors que le justiciable avait demandé un renvoi dans l’attente de sa demande d’aide juridictionnelle. La Cour rappelle d’abord que le bénéficiaire de l’aide a droit à un avocat, puis énonce la règle applicable quand la demande est en cours : « Selon le troisième, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à l’admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande. » Et elle sanctionne le tribunal qui avait passé outre : « En statuant ainsi, alors que le juge des contentieux de la protection avait été informé par le conseil de M. [O] de ce qu’il avait sollicité l’attribution de l’aide juridictionnelle et qu’il demandait, en conséquence, un report d’audience, le tribunal a violé les textes susvisés. » La méthode à retenir vaut pour votre dossier pénal : informez par écrit chaque magistrat saisi du dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle, demandez le renvoi ou le sursis à statuer si l’aide n’est pas encore accordée, et sollicitez l’admission provisoire qui permet à l’avocat d’intervenir immédiatement. Un juge qui statue en connaissance d’une demande pendante sans vous avoir mis en mesure d’être assisté commet une faute de procédure que la Cour de cassation censure.

B. Refus d’aide juridictionnelle, action civile, prescription : comment sécuriser la suite de votre dossier après la plainte assistée ?

Une plainte bien prise n’est que le début du parcours. Premier réflexe : transformer la plainte en action civile dès que possible. La constitution de partie civile vous donne accès au dossier, vous permet de demander des actes d’enquête et de réclamer des dommages et intérêts. C’est précisément pour cette action civile que la dispense de condition de ressources de l’article 9-2 joue en faveur des victimes des crimes les plus graves, viol et atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité : même avec des revenus confortables, vous obtenez l’aide juridictionnelle pour faire réparer votre préjudice. Pour les délits moins graves, l’aide reste soumise aux plafonds, mais l’avocat intervenu dès la plainte connaît déjà votre dossier et rédigera une constitution de partie civile solide, chiffrée pièces à l’appui : certificats médicaux avec incapacité totale de travail, arrêts de travail, photographies, témoignages, factures. L’analyse d’ensemble de la loi du 23 juillet 2026 publiée sur ce site rappelle que la réforme touche aussi la cour criminelle départementale, la détention provisoire et les nullités : votre avocat devra articuler votre dossier de victime avec ce nouveau paysage procédural, par exemple pour suivre un renvoi devant la cour criminelle si les faits sont criminels.

Deuxième réflexe : surveiller la prescription. Le récépissé remis lors du dépôt de plainte mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Ne laissez pas votre plainte simple dormir dans un tiroir : si l’enquête s’enlise, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction force la désignation d’un magistrat instructeur et interrompt la prescription. Pour les victimes mineures, les délais ne commencent à courir qu’à la majorité pour les crimes sexuels les plus graves, mais cette faveur ne dispense pas d’agir vite : les preuves s’effacent, les témoins oublient, et l’audition filmée du mineur doit intervenir au plus près des faits.

Troisième réflexe : réagir immédiatement à tout refus ou silence. Si le bureau d’aide juridictionnelle rejette votre demande, contestez la décision dans les délais indiqués sur la notification et saisissez parallèlement le magistrat saisi de votre affaire en lui rappelant qu’avisé du dépôt d’une demande, il doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision, comme l’exige la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’officier de police judiciaire a omis de vous informer de votre droit à l’avocat, faites constater l’omission par écrit et transmettez-la à votre conseil : avec l’entrée en vigueur du 1er janvier 2027, cette information devient une obligation légale dont la méconnaissance fragilise la procédure. Si le représentant légal de l’enfant fait obstacle à la plainte ou à la désignation de l’avocat, écrivez au procureur de la République pour solliciter un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 706-50 du code de procédure pénale, en décrivant précisément en quoi la protection de l’enfant n’est pas complètement assurée. Chaque blocage documenté devient une pièce de votre dossier.

Dernier point, souvent oublié : l’entrée en vigueur différée ne vous interdit pas de préparer dès aujourd’hui. La loi a été promulguée le 23 juillet 2026 après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du même jour, et son article 12 dispose que « L’article 1 er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi », soit le 1er janvier 2027. D’ici là, les barreaux organisent les permanences, les bureaux d’aide juridictionnelle adaptent leurs formulaires, et les services d’enquête reçoivent leurs instructions. Si vous êtes victime aujourd’hui, déposez plainte sans attendre le 1er janvier : vos droits actuels existent déjà, et l’avocat que vous consultez maintenant sera celui qui activera le dispositif nouveau dès son entrée en vigueur. Si les faits surviennent après le 1er janvier 2027, exigez l’information, exigez l’avocat, déposez la demande d’aide : la loi vous donne ces armes, utilisez-les dès le commissariat.

Conclusion

Au 1er janvier 2027, la victime d’une infraction commise par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, et le mineur de quinze ans victime d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, n’affronteront plus seuls le guichet du commissariat : un avocat pourra les assister dès la plainte ou la première audition, avec une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Le dispositif est précis, ses bénéficiaires sont délimités, et sa mise en œuvre repose sur une information obligatoire que l’enquêteur ne pourra plus omettre. Sa limite est connue : hors les crimes les plus graves, l’aide reste soumise aux conditions de ressources, et c’est la préparation du dossier de demande, dès le dépôt de plainte, qui fera la différence entre un droit proclamé et un droit exercé. Entourez-vous tôt, écrivez tout, conservez chaque récépissé : la procédure pénale récompense les victimes méthodiques, et la loi du 23 juillet 2026 leur donne un allié de plus dès la première heure.

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