La lettre arrive souvent sans ménagement : la CPAM, la MSA ou la CARSAT refuse l’allocation supplémentaire d’invalidité, la réduit à quelques euros, ou réclame un trop-perçu. Vous touchez déjà une pension d’invalidité, parfois faible, parfois de première catégorie. Vous pensiez que l’ASI venait automatiquement. Ce n’est pas le cas. Le code impose une demande expresse, un plafond de ressources du foyer, et un calcul différentiel : l’allocation ne comble que l’écart entre ce plafond et les ressources retenues. L’AAH, la pension, un salaire même partiel, un bien autre que la résidence principale, le revenu du conjoint : tout cela peut faire basculer le dossier au-dessus du plafond. Le refus n’est donc pas toujours un jugement médical. C’est souvent un jugement de ressources, contestable pièce par pièce.
Deux malentendus reviennent dans les dossiers. Le premier consiste à croire que l’ASI se cumule librement avec l’AAH : l’AAH n’est pas dans la liste des ressources exclues, elle entre dans le calcul et peut à elle seule éteindre le droit. Le second consiste à attendre l’âge de 62 ans comme une date magique : le texte lie l’extinction au droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pas à un anniversaire unique pour toutes les générations. Cet article, conçu comme hub du cluster ASI, décrit d’abord les conditions d’ouverture, le plafond revalorisé, le calcul avec l’AAH et les erreurs de ressources, puis le recours devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. ASI refusée : conditions d’attribution, plafond de ressources et calcul avec l’AAH
A. Qui peut obtenir l’ASI : invalidité des deux tiers, résidence en France et âge avant l’Aspa
L’ASI n’est pas une seconde pension d’invalidité. C’est un complément différentiel, non contributif, versé pour porter les ressources du foyer à un minimum fixé par décret. L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 23 juillet 2026, l’ouvre à « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires », qui « peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal ». Deux voies d’entrée sont posées : « si elle est atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées » ; « ou si elle a obtenu cet avantage en raison d’une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1 ».
Les « proportions déterminées » ne sont pas un slogan. Pour la pension d’invalidité du régime général, l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale fixe le seuil : « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». L’article L. 341-1 du même code décrit cette invalidité comme celle « mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ». Si la caisse vous a classé en invalidité, l’article L. 815-25 vous considère comme invalide pour l’ASI : « Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l’attribution d’un avantage d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l’article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l’application dudit article. » Un refus d’ASI fondé sur l’idée que vous « pourriez encore travailler un peu » alors que la pension d’invalidité est déjà liquidée attaque souvent le mauvais levier. Le débat médical, s’il existe encore, se joue sur la pension elle-même, notamment lorsque la caisse soutient que votre capacité n’est pas réduite des deux tiers.
La résidence, en revanche, est une condition autonome et souvent fatale. L’ASI n’est pas exportable comme une pension contributive. La Cour de cassation l’a dit nettement le 28 avril 2011, pourvoi n° 10-30.502 : l’ASI, inscrite à l’annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71, est une prestation spéciale à caractère non contributif qui ne peut pas être exportée hors du territoire français. L’espèce concernait une titulaire de pension d’invalidité résidant en Algérie ; la caisse avait refusé l’ASI sur le fondement de l’article L. 815-24, qui réserve le bénéfice aux personnes résidant sur le territoire. Le financement du fonds a depuis été réécrit à l’article L. 815-26, désormais logé à la Caisse nationale de l’assurance maladie, mais l’exigence de résidence demeure dans l’article L. 815-24. L’article R. 111-2 précise qui est regardé comme résidant en France de manière stable pour les prestations de l’article L. 815-24 : les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. Le foyer est « Le foyer s’entend du lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l’une des collectivités d’outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent ». À défaut de foyer permanent, le séjour principal est réputé établi en France, pour l’ASI, « Pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa ». Ce seuil de six mois ne doit pas être confondu avec le seuil de neuf mois prévu au 1° du même article pour l’Aspa et les prestations familiales. La résidence « peut être prouvée par tout moyen ».
Pour les personnes de nationalité étrangère, l’article L. 816-1 ajoute des conditions de régularité du séjour : titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins dix ans, statut de réfugié, d’apatride, de bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse dans les conditions de l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles. Un refus « pour séjour irrégulier » sans examen de ces hypothèses, ou un décompte des dix ans qui ignore les périodes d’assurance visées à l’article L. 351-2, est un angle de recours.
L’âge, enfin, n’est pas un minimum. L’article L. 815-24 le dit : « quel que soit son âge ». Certaines notices de caisses écrivent encore « moins de 62 ans ». Cette formule est trop courte. Le droit s’éteint lorsque l’intéressé remplit la condition d’âge de l’Aspa, c’est-à-dire l’âge légal de départ à la retraite, qui varie selon la génération. L’article L. 815-1 dispose : « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre ». Passé cet âge, l’ASI n’est plus l’outil. Il faut demander l’Aspa. Le basculement n’est pas automatique. Une caisse qui coupe l’ASI le mois des 62 ans sans vérifier l’âge légal applicable, ou sans indiquer la démarche Aspa, crée un trou de ressources qui se conteste.
Dernier point d’ouverture, souvent oublié : l’ASI n’est due que si un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse est déjà servi et si les ressources du foyer restent sous le plafond. Le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, jugement du 12 février 2026, RG 24/00479, saisi après le rejet de la commission de recours amiable du 18 juin 2024, a examiné un refus notifié le 14 mars 2024 au motif que les ressources dépassaient le plafond autorisé par décret, puis a rouvert les débats pour obtenir le détail exact des ressources du foyer. Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, jugement du 6 juin 2025, RG 24/01433, a confirmé un refus d’ASI en retenant que le plafond trimestriel pour une personne seule au 1er avril 2023 était de 2.580,02 euros (10.320,07/12 x 3) et que les ressources de la requérante sur la période de référence dépassaient ce plafond. Le couple dont un seul membre est invalide ne peut pas exiger le plafond couple deux ASI. Cette logique est aujourd’hui écrite à l’article D. 815-19, qui distingue le cas où le conjoint bénéficie aussi de l’ASI, le cas où il n’en bénéficie pas, et le cas où il perçoit l’Aspa.
B. Calculer le montant de l’ASI : plafonds 2026, ressources prises en compte et cumul avec l’AAH
Le cœur du litige, dans la plupart des refus, n’est plus l’invalidité. C’est le plafond. L’article L. 815-24-1 pose la règle en deux phrases : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. » Puis : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Autrement dit, l’ASI n’est pas un forfait. C’est un complément. Si vos ressources retenues atteignent le plafond, le droit est nul. Si elles s’en approchent, l’allocation fond.
L’article D. 815-19 fixe la structure des plafonds « à compter du 1er avril 2021 » : « 800 euros par mois pour une personne seule » et « 1400 euros par mois pour une personne en couple » dans trois configurations. Lorsque le conjoint bénéficie aussi de l’ASI, « le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ». Lorsque le conjoint n’est pas bénéficiaire de l’ASI, « le montant de l’allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d’invalidité mentionné à l’article L. 341-5 ». Lorsque le conjoint perçoit l’Aspa, le montant « est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple ». Ces 800 et 1 400 euros de 2021 ne sont plus les chiffres applicables. L’article L. 816-3 ordonne : « Les montants des plafonds de ressources prévus pour l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . » Au 1er avril 2026, l’Assurance maladie et la CRPCEN publient un plafond de 922,16 euros par mois pour une personne seule et de 1 613,80 euros par mois lorsque les deux membres du couple peuvent bénéficier de l’ASI. Pour un couple dont un seul membre est allocataire, le montant versé reste plafonné, selon ces mêmes notices, à 583,85 euros. Ces montants administratifs doivent être confrontés à la notification qui vous a été adressée : c’est cette notification, datée, qui fait courir les délais, pas la brochure.
Quelles ressources entre dans le calcul ? L’article R. 815-22, rendu applicable à l’ASI par l’article R. 815-61, répond : « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. » La pension d’invalidité entre donc dans l’assiette. Une retraite anticipée aussi. Les revenus d’activité aussi. Les biens donnés depuis moins de dix ans aussi. En revanche, le même article écarte, notamment, « La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer », « les prestations familiales », « La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne, lorsqu’elles sont allouées à ce titre en application de l’article L. 133-1 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l’aide sociale », « l’allocation de reconnaissance du combattant », « les pensions attachées aux distinctions honorifiques » et « l’allocation de logement ». Une caisse qui intègre la majoration pour tierce personne ou la valeur de votre logement occupé comme résidence principale commet une erreur de droit. Une caisse qui oublie une donation récente commet l’erreur inverse, au détriment du Trésor, et vous exposera plus tard à un indu.
L’AAH n’apparaît pas dans cette liste d’exclusions. Elle n’est pas un « avantage d’invalidité » du livre III, mais elle est un revenu. Les fiches de Service-public, vérifiées le 1er avril 2026, la rangent parmi les revenus pris en compte. C’est le nœud de la requête « ASI et AAH ». Il n’existe pas, dans les articles L. 815-24 et suivants, d’interdiction formelle de percevoir les deux prestations le même mois. Il existe un plafond. Si l’AAH, ajoutée à la pension d’invalidité et aux autres ressources du foyer, atteint ou dépasse le plafond applicable, l’ASI est refusée ou réduite à zéro. Beaucoup d’assurés découvrent ce mécanisme après coup : la MDPH a notifié une AAH, la CPAM a liquidé une pension, et la demande d’ASI se heurte à la somme des deux. Le bon réflexe n’est pas de « choisir au hasard ». Il est de faire additionner, sur trois mois puis le cas échéant sur douze mois, les ressources réellement retenues, d’isoler ce qui doit être exclu (tierce personne, résidence principale, prestations familiales), et de vérifier l’abattement sur les revenus d’activité.
Cet abattement est souvent le levier oublié. L’article R. 815-29, également applicable à l’ASI via l’article R. 815-61, prend en compte les ressources « afférentes à la période de trois mois précédant la date d’entrée en jouissance ». « Lorsque le foyer est constitué d’une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale mentionnée à l’article L. 3232-3 du code du travail, en vigueur au 1er janvier de l’année. » Pour un couple, l’abattement « est égal à 1,5 fois » cette rémunération et porte sur les revenus professionnels du foyer. Si le trimestre dépasse le plafond, le même article ouvre une seconde chance : l’allocation « est néanmoins servie lorsque l’intéressé justifie qu’au cours de la période de douze mois précédant la date d’entrée en jouissance le montant de ses ressources a été inférieur à ces plafonds ». Une notification qui se borne au trimestre sans examiner l’année, alors que vous le demandiez et produisiez les justificatifs, est attaquable. L’Assurance maladie indique, au 1er janvier 2026, un abattement trimestriel de 1 640,73 euros pour une personne seule et de 2 734,55 euros pour un ménage. Ces chiffres suivent la rémunération mensuelle minimale ; ils bougent. Le calcul se refait à la date d’entrée en jouissance, pas « à peu près ».
Le classement en couple ou en personne seule est un autre piège. Concubinage, Pacs, mariage : le foyer est apprécié au regard de la vie commune et des ressources. Une séparation de fait mal documentée peut vous faire basculer du plafond couple au plafond personne seule, ou l’inverse. Le plafond personne seule est plus bas ; un revenu qui passait en couple peut devenir rédhibitoire. Inversement, un conjoint qui travaille, même à temps partiel, peut faire perdre l’ASI alors que vous, invalide, n’avez presque rien. L’article L. 815-24-1 retient, « s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Une attestation sur l’honneur ne suffit pas toujours. Bail, avis d’imposition, attestations de domicile, jugement de séparation : ce sont ces pièces qui déplacent le plafond.
Le montant versé, une fois le droit ouvert, est la simple soustraction prévue à l’article L. 815-24-1. Personne seule : plafond revalorisé moins ressources retenues. Couple dont les deux membres ont l’ASI : plafond couple moins ressources du foyer, puis partage par moitié. Couple dont un seul membre a l’ASI : le versement ne peut pas dépasser le plafond personne seule diminué du minimum de pension d’invalidité, comme le dit l’article D. 815-19, b. C’est pourquoi un assuré classé en première catégorie, avec une pension déjà proche du minimum, voit une ASI plus élevée qu’un assuré de deuxième catégorie dont la pension, plus haute, mange le différentiel. Ce n’est pas une sanction de la catégorie 2. C’est l’arithmétique du complément. Contester le classement en catégorie, si vos capacités de travail le justifient, est un autre procès, celui de la pension, pas celui de l’ASI.
II. Contester un refus d’ASI : CRA, pôle social, révision et indu
A. Demande expresse et recours CRA : délai de deux mois, pièces et silence de la caisse
Rien ne se déclenche tout seul. L’article L. 815-27 est limpide : « L’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés. » Puis : « Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l’allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement. » Enfin : « En cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est également suspendue. » Si la pension d’invalidité est suspendue pour reprise d’activité ou contrôle, l’ASI tombe avec elle. Inutile de former un recours ASI isolé sans attaquer aussi la suspension de la pension, lorsque c’est elle qui emporte le complément.
Quel organisme saisir ? L’article R. 815-60 fixe un ordre. Le titulaire de plusieurs avantages « adresse ou remet sa demande à l’organisme ou au service déterminé selon l’ordre de priorité suivant : 1° A la caisse mentionnée à l’article L. 211-1 ou à l’article L. 752-4 s’il est titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ; 2° A l’organisme ou au service débiteur de l’avantage de vieillesse ou d’invalidité dont le montant est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire ». En pratique, si vous avez une pension d’invalidité du régime général, c’est la CPAM (ou la MSA le cas échéant) qui liquide l’ASI, pas la CARSAT. Une demande envoyée à la mauvaise caisse n’interrompt pas toujours le délai de recours contre une décision déjà notifiée par la bonne. Le formulaire Cerfa de demande d’ASI par le titulaire d’une pension d’invalidité, recensé par Service-public sous la référence R33837, doit partir à l’organisme débiteur, accompagné des justificatifs de ressources du foyer, pas d’un dossier médical déjà jugé pour la pension.
La décision de refus, de réduction ou de récupération ouvre le recours préalable. L’article L. 142-4 impose ce préalable pour les matières de l’article L. 142-1, hors exceptions qu’il énumère. L’article R. 142-1 désigne la commission et le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ces dispositions s’appliquent à l’ASI par le jeu de l’article R. 815-50, lui-même rendu applicable par l’article R. 815-61. Deux mois, pas trois. La date qui compte est celle de la notification, pas celle où vous avez « compris » la lettre. Un recommandé non retiré, un courrier simple dont la caisse prouve la présentation, un message dans le compte ameli : il faut dater. Passé le délai, le recours est irrecevable, même si le calcul de ressources est faux.
Le contenu du recours n’est pas une protestation. C’est un compte. Joignez la notification, le formulaire de demande, les avis de paiement de pension et d’AAH, les bulletins de salaire des trois mois, puis des douze mois si le trimestre dépasse, l’avis d’imposition, les relevés de placement, le bail ou l’acte de propriété de la résidence principale, la preuve que la majoration pour tierce personne a été intégrée à tort, le jugement ou les pièces de séparation. Demandez l’application de l’abattement professionnel de l’article R. 815-29. Demandez, le cas échéant, le basculement sur les douze mois. Contestez le rattachement du concubin si la vie commune a cessé. Demandez la communication du détail des ressources retenues, ligne à ligne. Une CRA qui confirme un refus global sans ce détail laisse un angle au tribunal : le juge ne peut pas contrôler un plafond opaque.
Le silence de la commission n’est pas un puits sans fond. L’article R. 142-6, dans sa version en vigueur au 28 décembre 2025, dispose : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Ce délai « court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale ». Si vous produisez des pièces après le dépôt, « le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents ». Le silence vaut rejet implicite. Il ouvre la voie judiciaire. Il ne la ferme pas. Attendre « encore un peu » au-delà de ce rejet implicite, sans saisir le pôle social, est la cause la plus banale de forclusion.
Les pièces médicales, ici, jouent un rôle secondaire, sauf si la caisse nie l’avantage d’invalidité lui-même ou le suspend. L’ASI n’est pas un second avis du médecin-conseil. C’est un droit à ressources. Un recours qui n’ajoute que des certificats de spécialité, sans reconstituer l’assiette, manque la cible. Un recours qui reconstitue l’assiette et démontre qu’une ressource exclue a été retenue, ou qu’un abattement a été omis, a une prise réelle.
B. Pôle social du tribunal judiciaire : Paris, Île-de-France, révision, trop-perçu et bascule Aspa
Le juge judiciaire connaît du contentieux. L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale l’énonce : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ». L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent » des litiges du contentieux de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° de l’article L. 142-1. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris statue sur les recours contre la CPAM de Paris et, selon l’organisme débiteur, contre d’autres caisses d’Île-de-France. En petite et grande couronne, le tribunal spécialement désigné n’est pas toujours celui de votre arrondissement de résidence : la liste des tribunaux compétents en matière de sécurité sociale doit être vérifiée avant l’envoi, faute de quoi le greffe peut transférer, avec une perte de temps qui n’allonge pas le délai. La CARSAT Île-de-France n’est l’interlocutrice de l’ASI que si elle est l’organisme débiteur de l’avantage viager le plus élevé, au sens de l’article R. 815-60. Pour une pension d’invalidité du régime général, le débat reste en principe devant la CPAM, puis devant le pôle social compétent à l’égard de cette caisse.
La saisine se fait après le recours préalable, par requête remise ou adressée au greffe, en joignant la décision de la CRA ou la preuve du silence de deux mois, la décision initiale, et le dossier de ressources. Le tribunal n’est pas lié par le chiffrage de la caisse. Il contrôle l’assiette, le plafond applicable à la configuration familiale, l’abattement, la période de référence, la résidence. Il ne recalcule pas « au sentiment ». Apportez un tableau. Trois colonnes suffisent souvent : ressource, montant retenu par la caisse, montant que vous estimez devoir retenir au regard de l’article R. 815-22. En face de chaque écart, la pièce. Les audiences du pôle social restent sans représentation obligatoire ; un avocat n’est pas une condition de recevabilité. Il est souvent la condition d’un dossier lisible, surtout lorsque l’AAH, un concubinage et un temps partiel s’entremêlent.
La décision d’attribution n’est pas éternelle. L’article L. 815-11, applicable à l’ASI par l’article L. 815-29, permet la révision : « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié. » Les arrérages versés « sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ». Le trop-perçu n’est donc pas automatique dès qu’un contrôle découvre un écart. Il suppose l’un de ces manquements, ou la fraude. « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Une caisse qui remonte à quatre ans d’indus sans alléguer la fraude se heurte à cette prescription. Une caisse qui qualifie de fraude un oubli de formulaire, sans démontrer l’intention, se heurte à la distinction que le texte trace lui-même.
Le départ à l’étranger coupe le service. L’article L. 815-12, également applicable via l’article L. 815-29, supprime le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées — et, par ce renvoi, de l’ASI — « aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 ». Un séjour de quelques semaines n’est pas, à lui seul, un transfert de résidence. Un emménagement durable à l’étranger l’est. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 28 avril 2011 déjà cité, a refusé l’exportabilité. Revenir en France n’emporte pas de rétablissement automatique : une nouvelle demande est nécessaire, avec une nouvelle appréciation des ressources et de la résidence.
La récupération sur succession, elle, ne suit plus le régime de l’Aspa. L’article L. 815-29 rend applicables à l’ASI les articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23, ainsi que certains alinéas de l’article L. 815-10. Il ne rend pas applicable l’article L. 815-13, qui organise la récupération sur succession de l’Aspa au-delà d’un actif net de 100 000 euros. Service-public indique, pour les décès survenus après le 31 décembre 2019, que les sommes versées au titre de l’ASI ne sont pas recouvrées sur la succession. Un héritier à qui la caisse notifie néanmoins un titre exécutoire « ASI » sur la succession du défunt doit vérifier le fondement textuel : le régime de l’article L. 815-13 n’a pas été étendu à l’ASI par l’article L. 815-29.
Quand l’âge de l’Aspa est atteint, le dossier change de chapitre, pas de méthode. L’Aspa a ses propres plafonds, sa propre récupération successorale, sa propre condition d’âge. La demander n’est pas une formalité de bascule. C’est une nouvelle instruction. Entre la dernière mensualité d’ASI et la première d’Aspa, un trou de plusieurs mois n’est pas rare lorsque le dossier a été déposé tard. Anticiper six mois avant l’âge légal, avec les mêmes pièces de ressources, évite de financer ce trou par un crédit ou par l’AAH seule, elle-même plafonnée. Si la caisse a coupé l’ASI trop tôt, le recours vise le maintien jusqu’à l’âge réellement applicable, pas une « faveur ».
À Paris et en Île-de-France, deux points d’attention pratiques s’ajoutent. Le premier est la preuve de résidence stable dans un logement parfois précaire, un hébergement familial ou un hôtel social : l’article R. 111-2 admet la preuve par tout moyen, donc attestations d’hébergement, attestations d’organisme, factures, mais pas le vide. Le second est la reconstitution des ressources d’un foyer éclaté entre deux départements, deux avis d’imposition, un concubin déclaré ailleurs. Le pôle social parisien voit ces configurations chaque semaine. Un dossier qui produit les deux avis, le bail et un historique d’AAH de la CAF d’un autre département a plus de prise qu’un dossier qui affirme, sans pièce, « je vis seul ».
Conclusion
L’ASI est un droit à complément, pas un droit à forfait. Elle suppose une invalidité déjà reconnue ou un avantage viager servi pour ce motif, une résidence stable en France, une demande expresse, et des ressources du foyer inférieures au plafond revalorisé chaque 1er avril. L’AAH n’interdit pas l’ASI par principe ; elle entre dans l’assiette et peut l’éteindre. Le refus se discute d’abord sur le détail des ressources, l’abattement professionnel, la période de trois mois ou de douze mois, le bon plafond de couple ou de personne seule, parfois sur la résidence ou sur l’organisme saisi. Le recours préalable devant la CRA dans les deux mois de la notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire, sont les voies prévues. La révision et l’indu obéissent à l’article L. 815-11 : les arrérages sont acquis, sauf fraude, défaut de déclaration de résidence à l’étranger ou omission de ressources, et la demande de remboursement se prescrit par deux ans hors fraude. Avant l’âge de l’Aspa, l’ASI reste l’outil. Après, il faut changer de demande, pas de vigilance.