Votre pension d’invalidité ne suffit pas à payer le loyer et les charges, la MDPH vient de vous refuser l’allocation aux adultes handicapés alors que la CPAM vous reconnaît invalide, ou la CAF vous réclame un trop-perçu parce que vous touchiez les deux en même temps : ces situations sont quotidiennes et elles se perdent presque toujours pour les mêmes raisons, un dossier médical trop léger et un recours envoyé au mauvais guichet ou trop tard. La pension d’invalidité et l’AAH obéissent à deux logiques différentes, l’une versée par la caisse d’assurance maladie en fonction de votre salaire passé, l’autre versée par la caisse d’allocations familiales sur décision de la maison départementale des personnes handicapées en fonction de votre taux d’incapacité et de vos ressources, mais elles se cumulent dans la limite d’un plafond et leur refus se conteste devant le même juge, le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique qui a droit à quoi, comment cumuler sans créer d’indu, quelles preuves médicales font gagner et dans quel ordre saisir la commission de recours amiable, la commission médicale puis le tribunal.
I. Pension d’invalidité ou AAH : qui a droit à quoi et peut-on toucher les deux en même temps ?
A. Pension d’invalidité de la CPAM : à quelles conditions et pour quel montant la demander ?
La pension d’invalidité est une prestation de l’assurance maladie qui prend le relais des indemnités journalières quand votre état durable vous empêche de gagner normalement votre vie. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre ce droit dans des termes précis : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Concrètement, il faut être assuré social, justifier d’une durée d’affiliation et de cotisations suffisante, et présenter une réduction d’au moins deux tiers de votre capacité de travail ou de gain.
L’appréciation de cet état ne se réduit jamais à un seul examen ou à un seul chiffre. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale impose une analyse globale : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle » Un maçon de cinquante-cinq ans et un employé de bureau de trente ans ne sont donc pas jugés avec la même sévérité face à la même lombalgie, parce que l’âge, la formation et les possibilités réelles de reclassement entrent dans la balance. Le texte ajoute que cette appréciation intervient « soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail », « soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 », « soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné », « soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme ». Le moment choisi change tout, car un état encore évolutif conduit la caisse à prolonger les indemnités journalières au lieu d’ouvrir la pension.
Une fois le droit reconnu, le montant dépend de la catégorie dans laquelle le médecin-conseil vous classe. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale distingue trois situations : « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La première catégorie correspond aux personnes qui gardent une capacité de travail réduite, la deuxième à celles qui ne peuvent plus exercer aucune profession, la troisième ajoute la dépendance pour les gestes de la vie courante. Pour le calcul, l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4 , la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré », tandis que l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 » Le même texte plafonne la pension « à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l’article R. 341-4, selon qu’il s’agit d’un invalide de la première catégorie ou d’un invalide de la deuxième catégorie. » Les petits salaires donnent donc des pensions très basses, parfois inférieures au montant de l’AAH, et c’est exactement dans ce cas que le cumul prend tout son sens.
Quand la CPAM refuse la pension ou vous déclasse, le juge ne tranche pas sur une impression : il s’appuie sur les pièces du dossier débattues contradictoirement et sur l’avis de l’expert qu’il a désigné. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige où une assurée contestait le refus de pension d’invalidité opposé dix ans après sa demande : la cour d’appel avait, selon la Haute juridiction, « statué par référence tant aux pièces du dossier dont elle fait état, qu’à l’avis de l’expert qu’elle avait désigné et dont elle a adopté les conclusions ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé » (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.698). Le pourvoi a été rejeté parce que l’appréciation globale exigée par l’article L. 341-3 avait été respectée. La leçon pratique est directe : un dossier qui ne contient que des ordonnances et un arrêt de travail ne pèse rien face à un refus motivé, tandis qu’un dossier avec compte rendu d’hospitalisation, bilan fonctionnel, avis du médecin traitant sur la capacité restante et attestations sur les tâches devenues impossibles donne au juge et à l’expert de quoi renverser la décision de la caisse. Si votre état a été déclaré stabilisé trop vite par le médecin-conseil, les règles de contestation de l’expertise exposées dans notre article sur la pension d’invalidité refusée pour état stabilisé s’appliquent de la même façon.
B. AAH versée par la CAF sur décision de la MDPH : qui peut en bénéficier et comment se calcule le cumul avec la pension ?
L’allocation aux adultes handicapés n’est pas une pension liée à votre passé professionnel mais une prestation de solidarité qui compense l’impossibilité de tirer du travail un revenu suffisant. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale la réserve aux personnes « dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret », ce pourcentage étant de 80 %, et il exige la résidence en France ainsi que la régularité du séjour pour les étrangers hors Union européenne. Quand le taux d’incapacité n’atteint pas 80 %, tout n’est pas perdu : l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ouvre l’AAH à « toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 , est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret. » Le premier seuil, celui du décret, est de 50 % : la tranche 50 à 79 % donne droit à l’AAH uniquement si la restriction d’accès à l’emploi est reconnue, tandis qu’un taux de 80 % ou plus ouvre le droit sans cette condition supplémentaire.
Cette restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, souvent abrégée RSDAE, est le point sur lequel la plupart des refus se jouent. L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale la définit avec précision : « La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. » Le texte impose de prendre en compte « Les déficiences à l’origine du handicap », « Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences », « Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap » et « Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités », puis de comparer la situation du demandeur « à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi. » Autrement dit, un demandeur jeune, peu qualifié et sans expérience ne se voit pas refuser l’AAH au motif qu’une personne valide dans la même situation trouverait aussi difficilement du travail : la comparaison se fait à profil égal, et seules les difficultés qui viennent du handicap lui-même comptent. Le même article ajoute que « La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée », et que « La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. » Un état non stabilisé n’est donc pas un motif valable de refus, et la reconnaissance vaut pour une durée limitée qui impose de redéposer un dossier avant l’échéance.
La décision appartient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui statue au sein de la MDPH. L’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’« Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie », « les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation ». Le projet de vie que vous rédigez n’est donc pas une formalité : c’est le document par lequel vous expliquez concrètement ce que le handicap vous empêche de faire au quotidien et au travail, et l’équipe pluridisciplinaire s’en sert pour proposer le taux et la RSDAE à la commission. Un certificat médical qui coche des cases sans décrire les limitations réelles, sans projet de vie circonstancié et sans pièces sur les licenciements, les échecs de reprise ou les aménagements impossibles, conduit presque mécaniquement à un taux sous-évalué ou à une RSDAE refusée.
Les juges contrôlent strictement ces refus, et ils sanctionnent les décisions qui écartent la RSDAE sans la caractériser. Dans une affaire où la cour nationale avait rejeté le renouvellement de l’AAH d’un homme dont le taux se situait entre 50 et 79 %, au motif qu’il ne travaillait plus depuis 2004 sans démontrer de tentatives de retrouver un emploi, la Cour de cassation a censuré la décision au visa de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008 : « Attendu, selon ce texte, que l’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, et auxquelles la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». La Haute juridiction a jugé que « Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi résultant du handicap de M. X…, la Cour nationale a privé sa décision de base légale », puis a disposé : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail » (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.137). Ne pas travailler depuis des années ne prouve pas l’absence de restriction liée au handicap, et c’est à la juridiction de vérifier ce point au lieu de le présumer. À l’inverse, quand le juge du fond a réellement examiné les éléments débattus et constaté que les pathologies, « au retentissement fonctionnel limité en l’espèce, correspondaient à un taux d’incapacité inférieur à 80 % et ne constituaient pas une entrave majeure à l’autonomie de l’intéressé », la Cour de cassation laisse la décision intacte et « REJETTE le pourvoi » (Cass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.207). Tout repose donc sur la qualité de la preuve médicale et fonctionnelle que vous apportez.
Reste la question que tout le monde se pose : peut-on toucher la pension d’invalidité et l’AAH en même temps, et pour quel montant total ? La réponse est oui, mais sous forme de complément différentiel, pas d’addition intégrale. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. » Votre pension d’invalidité compte parmi ces ressources personnelles, et l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale précise que « La condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l’année civile de référence ». Le mécanisme est donc simple : la CAF compare vos ressources annuelles, pension d’invalidité comprise, au plafond applicable à votre situation familiale, et elle vous verse la différence entre le montant maximum de l’AAH et vos ressources si celles-ci restent inférieures au plafond. Une pension de première catégorie calculée sur un petit salaire laisse presque toujours un complément d’AAH, parfois de plusieurs centaines d’euros par mois, tandis qu’une pension confortable de deuxième catégorie peut absorber tout le plafond et ne laisser aucun complément. L’erreur classique consiste à ne pas déclarer la pension à la CAF ou à la déclarer tard : la caisse recalcule alors les droits avec effet rétroactif et notifie un indu à rembourser, alors qu’une déclaration immédiate aurait simplement ajusté le complément mois par mois. Déclarez chaque changement, conservez les notifications de la CPAM et de la CAF, et comparez les périodes prises en compte, car un décalage d’année de référence explique beaucoup de réclamations injustifiées. Le calcul du complément mois par mois est expliqué pas à pas dans notre guide du cumul entre AAH et pension d’invalidité, montant différentiel et recours contre la CPAM, la CAF ou la CDAPH ; le présent article prend la suite sur le terrain contentieux, quand la caisse ou la MDPH dit non.
II. Refus de la CPAM ou de la MDPH : comment contester et obtenir le versement ?
A. Comment prouver l’invalidité et la restriction d’accès à l’emploi : l’expertise médicale et les pièces qui font vraiment gagner ?
Devant la CPAM comme devant la MDPH, le refus initial repose presque toujours sur un avis médical rendu sur dossier, celui du médecin-conseil de la caisse ou celui de l’équipe pluridisciplinaire, sans que vous ayez été examiné ni entendu. Pour renverser cet avis, il faut comprendre une règle centrale du contentieux de la sécurité sociale : quand le litige porte sur une question médicale, le juge ne peut pas trancher seul, il doit passer par l’expertise médicale technique. La Cour de cassation l’a affirmé sans détour : « Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état du malade ou de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, notamment à la date de consolidation ou de la guérison, le juge du fond ne peut statuer qu’après mise en oeuvre de la procédure d’expertise médicale technique » (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-10.439). Dans cette affaire, la caisse reprochait à la cour d’appel d’avoir ordonné une expertise pour une rechute contestée ; la Haute juridiction a rejeté le pourvoi parce que, la décision portant sur un refus de prise en charge et la solution dépendant d’une question médicale, « n’ayant été préalablement mise en oeuvre ni par la caisse, ni par la victime, une expertise technique s’imposait ». Si le tribunal saisi de votre recours contre un refus de pension ou un taux d’incapacité refuse d’ordonner une expertise alors que tout se joue sur l’état de santé, il commet une faute de procédure que la cour d’appel puis la Cour de cassation sanctionnent.
Mais l’expertise n’est utile que si vous savez ce qu’elle vaut une fois rendue. Quand le juge ordonne une nouvelle expertise à la demande d’une partie après une première expertise médicale technique, l’avis du nouvel expert s’impose aux deux parties et au juge lui-même. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l’expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application du second, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s’impose à l’intéressé comme à la caisse » (Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-15.548). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté l’avis de l’expert sur l’existence d’une rechute au profit de sa propre analyse des pièces médicales, et l’arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions. La même solution a été confirmée quelques années plus tard avec une précision importante pour la pratique : l’avis s’impose « sauf au juge à ordonner un complément d’expertise ou, à la demande de l’une d’elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu ou manque de clarté » (Cass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-14.255). Concrètement, si l’expertise judiciaire vous est favorable, la caisse ne peut plus demander au tribunal de l’ignorer ; si elle vous est défavorable, votre seule porte de sortie est de démontrer par écrit son ambiguïté, ses contradictions internes ou l’absence de réponse à la question posée, puis de solliciter un complément ou une nouvelle expertise au lieu de critiquer l’expert dans le vide.
Cette mécanique s’applique aussi bien au refus de pension d’invalidité de la CPAM qu’au taux d’incapacité fixé par la MDPH, car dans les deux cas le taux et la catégorie se discutent avec des documents médicaux. Composez votre dossier comme si vous prépariez déjà l’expertise : certificat détaillé de votre médecin traitant décrivant les gestes professionnels devenus impossibles, comptes rendus d’hospitalisation et d’imagerie, bilan fonctionnel ou ergothérapique quand il existe, ordonnances et relevés de soins montrant la continuité des traitements, attestation de l’employeur sur les aménagements tentés et leur échec, et pour la MDPH un projet de vie précis qui raconte une journée type avec le handicap au lieu de phrases générales. Pour la RSDAE des 50 à 79 %, ajoutez tout ce qui prouve que les difficultés d’accès à l’emploi viennent du handicap et non du marché du travail : licenciements pour inaptitude ou pour absences répétées, refus d’embauche après visite médicale, attestations de proches sur la fatigabilité, preuves des formations suivies sans débouché à cause des limitations. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce numérotée, chaque pièce à une date, car le juge adopte les conclusions de l’expert quand elles s’appuient sur un dossier cohérent, et il les écarte beaucoup plus difficilement que l’avis sur dossier du médecin-conseil.
B. CRA, CMRA et pôle social du tribunal judiciaire : dans quel ordre et dans quels délais agir contre un refus ?
Le contentieux de la pension d’invalidité et celui de l’AAH partent de deux guichets différents mais arrivent devant le même juge, et l’ordre des recours est impératif. Commencez par identifier l’auteur exact du refus : la notification de la CPAM qui rejette ou déclasse la pension se conteste devant la commission de recours amiable de la caisse, la décision de la CDAPH qui fixe le taux d’incapacité ou refuse la RSDAE se conteste d’abord par un recours administratif préalable auprès de la MDPH, et la notification de la CAF qui applique le plafond de ressources ou réclame un indu relève elle aussi d’une contestation préalable devant la caisse. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe pour tout le contentieux de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans ce préalable expose votre recours à l’irrecevabilité, et cette irrecevabilité se plaide dès le début de l’instance.
Pour la CPAM, le préalable s’appelle commission de recours amiable, et le délai est strict. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception avant la fin de ces deux mois, joignez déjà vos principales pièces médicales et demandez expressément, quand le litige est médical, la mise en oeuvre de l’expertise médicale technique. Si vous avez raté le guichet et saisi directement le tribunal, tout n’est pas perdu : la Cour de cassation juge que « L’irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l’exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme, d’un nouveau recours contentieux, sous réserve qu’il soit exercé avant l’expiration du délai de forclusion » (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.175). Autrement dit, régularisez vite en saisissant la commission, puis formez un nouveau recours au fond contre sa décision implicite ou explicite de rejet, tant que le délai de forclusion n’est pas expiré.
Quand la commission rejette votre réclamation, le dossier bascule au tribunal judiciaire, devant la formation spécialisée qu’on appelle le pôle social. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale inclut dans le contentieux de la sécurité sociale, à son 8°, les litiges relatifs « Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles », ce qui vise directement les refus d’AAH et les contestations de taux, et l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue ces litiges à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés », le pôle social du tribunal de votre ressort, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris. Le recours juridictionnel obéit lui aussi à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission, et la requête doit exposer les moyens médicaux et juridiques avec les pièces à l’appui, en demandant l’expertise médicale technique quand la question est médicale. Pour les décisions de la MDPH, le même pôle social est compétent après le recours administratif préalable, dont le délai figure sur la notification et qu’il faut respecter au jour près. Devant le tribunal, la procédure est gratuite, sans obligation de prendre un avocat, mais l’assuré qui arrive avec un dossier chiffré, des pièces numérotées et une demande d’expertise formulée dans les formes obtient en pratique des décisions plus rapides et plus favorables que celui qui se contente de raconter son parcours à l’audience.
Deux pièges terminent ce parcours et méritent une vigilance particulière. Le premier est la suspension ou la révision de la pension après un contrôle du médecin-conseil : la caisse peut vous déclasser ou supprimer la pension en estimant que votre état s’est amélioré, et vous devez contester cette nouvelle décision par le même circuit CRA puis pôle social, en exigeant une expertise qui compare votre état actuel à celui qui avait justifié l’ouverture des droits. Le second est l’indu de la CAF après déclaration tardive de la pension : ne laissez jamais une notification d’indu sans réponse, contestez-la dans les délais en produisant les justificatifs de ressources période par période, car les erreurs d’année de référence et les doubles comptes sont fréquents et se corrigent. Dans les deux cas, chaque courrier recommandé, chaque accusé de réception et chaque certificat médical daté compte, parce que le juge du pôle social statue sur pièces et que la forclusion ne pardonne pas.
Conclusion
Pension d’invalidité et AAH ne s’opposent pas : la première répare la perte de votre capacité de gain au regard de votre salaire passé, la seconde garantit un minimum de ressources au regard de votre taux d’incapacité et de votre isolement face à l’emploi, et la loi organise leur cumul jusqu’au plafond de ressources. Le contentieux des deux prestations repose sur les mêmes ressorts, une preuve médicale complète et contradictoire, l’expertise médicale technique quand le litige est d’ordre médical, et le respect absolu de l’ordre des recours, réclamation préalable puis pôle social du tribunal judiciaire. Les décisions citées dans cet article montrent que les juges sanctionnent les refus qui ne caractérisent pas la restriction d’accès à l’emploi, qui écartent sans motif l’avis de l’expert ou qui déclarent irrecevable un assuré ayant régularisé sa saisine dans les délais. Si la CPAM vous refuse la pension, si la MDPH vous fixe un taux manifestement sous-évalué ou si la CAF vous réclame un indu après le cumul, faites dater chaque pièce, saisissez la bonne commission dans les deux mois et demandez l’expertise : c’est ce dossier-là qui fait basculer les décisions. Quand le débat porte uniquement sur le montant du complément ou sur un indu de la CAF, commencez par notre guide du cumul et du montant différentiel avant d’engager le recours.