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Procès de Bourges (septembre 2026) : ce que vos parts de SCI et votre acte de vente prouvent quand le bien est surévalué

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Procès de Bourges (septembre 2026) : ce que vos parts de SCI et votre acte de vente prouvent quand le bien est surévalué

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Le mercredi 9 septembre 2026, la salle du tribunal correctionnel de Bourges était trop petite pour accueillir tout le monde. Cent quatre-vingt-seize plaignants, douze avocats, six prévenus : pendant deux jours, la justice a examiné une escroquerie immobilière dont les faits s’échelonnent de 2017 à 2020 et dont le préjudice allégué atteint 11 millions d’euros. Des parts de sociétés commerciales immobilières vendues à des particuliers, des biens en ruines achetés à Vierzon et Bourges puis revendus environ le double de leur valeur réelle, des promesses d’intéressement alléchantes versées aux premiers souscripteurs avec l’argent des nouveaux entrants. Si vous avez signé ce type de placement, ou si vos parents l’ont fait, la question qui vous hante est simple : que valent, devant un tribunal, les papiers que vous avez conservés ?

La réponse tient en trois constats, à lire avant tout le reste. D’abord, votre acte de vente et vos bulletins de souscription prouvent ce que vous avez payé et ce qu’on vous a promis par écrit, mais ils ne prouvent ni que le prix était juste ni, à eux seuls, que vous avez été trompé. Ensuite, ce sont les écrits du vendeur — publicités, promesses de rendement, courriers annonçant des versements — qui documentent les manœuvres, à condition de les confronter à la réalité du bien et au montage financier. Enfin, la décision concrète qui protège vos droits, c’est de conserver les originaux, de déposer plainte et de vous constituer partie civile sans attendre, parce que le temps qui passe use aussi bien la mémoire des témoins que l’action publique elle-même. Tout le reste de cet article développe ces trois points, avec les textes et les décisions qui les fondent.

Deux réserves s’imposent d’emblée. Les six prévenus de Bourges, parmi lesquels deux notaires du Cher, sont, comme le rappelle la presse locale, présumés innocents, et le tribunal devra déterminer leurs rôles respectifs : rien de ce qui suit ne préjuge de leur culpabilité. Et les chiffres cités — 196 plaignants selon France 3 Centre-Val de Loire, 198 constitutions de partie civile selon La Montagne — décrivent l’ampleur alléguée du dossier, pas une condamnation. Ce qui est en revanche établi, ce sont les mécanismes de preuve que ce procès illustre, et c’est à eux que cet article est consacré.

I. Ce que vos papiers prouvent — et ce qu’ils ne prouvent pas

A. L’acte de vente et les parts de SCI prouvent le prix convenu, pas la valeur du bien

Le premier réflexe d’une victime est de brandir son acte de vente : « regardez ce que j’ai payé ». À Bourges, les enquêteurs et les parties civiles décrivent des appartements et des maisons en état avancé de vétusté, achetés à Vierzon et Bourges puis présentés aux victimes à environ le double de leur valeur réelle. L’écart entre le prix payé et la valeur réelle est au cœur du dossier. Mais juridiquement, que prouve exactement l’acte que vous avez signé chez le notaire ?

L’acte authentique est d’abord défini par le code civil : « L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. » (article 1369 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026). Sa force probante est considérable mais précisément bornée : « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. » (article 1371 du code civil). Autrement dit, l’acte prouve de façon quasi irréfragable que telle vente a eu lieu, entre telles personnes, pour tel prix, devant tel notaire, à telle date. En revanche, le notaire ne constate pas que le prix est juste : il constate le prix convenu. Un bien surévalué du double donne lieu à un acte parfaitement régulier qui mentionne le prix surévalué. L’acte prouve donc la transaction, jamais la loyauté du prix.

Cette distinction explique un point qui trouble beaucoup de victimes : la présence de notaires parmi les rédacteurs ou les intermédiaires ne prouve pas que l’opération était saine. À Bourges, deux notaires du Cher comparaissent aux côtés du marchand de biens et de la directrice commerciale, et c’est au tribunal de déterminer leurs rôles respectifs. Le sceau de l’officier public authentifie le consentement et le prix déclaré ; il ne certifie ni l’état réel des appartements ni le sérieux des promesses de rendement qui ont décidé l’acheteur. Si vous détenez un acte notarié portant sur un bien qui s’est révélé en ruines, conservez-le précieusement : il fixe le montant de votre mise et la date de l’opération, deux éléments indispensables au calcul de votre préjudice. Mais n’attendez pas de lui qu’il démontre à lui seul la tromperie.

Le même raisonnement vaut pour les parts de SCI. Le bulletin de souscription, les statuts, les appels de fonds et les relevés de versements prouvent que vous avez remis des fonds, à qui, quand et pour quel objet affiché. C’est la première moitié de toute démonstration pénale : la remise. L’avocate des parties civiles résume l’enjeu financier en expliquant que ses clients ont perdu toutes leurs économies dans ces placements, avec des mises allant de 26 000 euros jusqu’à 400 000 euros selon les cas. Chaque bulletin, chaque virement, chaque attestation de parts est une brique de ce préjudice chiffré. Un homme venu de Paris est ainsi venu témoigner à la barre pour ses parents, dont les économies d’une vie — 100 000 euros — ont disparu. Sans les documents de souscription, ces 100 000 euros resteraient une affirmation ; avec eux, ils deviennent une créance documentée.

Ce que ni l’acte ni les parts ne prouvent, en revanche, c’est la valeur réelle du sous-jacent au jour de la vente. Pour établir la surévaluation, il faut d’autres pièces : l’expertise du bien dans son état d’origine, les prix pratiqués à Vierzon pour des biens comparables à la même époque, les propres prix d’achat du marchand de biens quelques mois plus tôt. Ce n’est pas un hasard si, dans l’affaire de Bourges, ce sont la communauté de communes de Vierzon et le service des Domaines qui, alertés par une brusque flambée des prix locaux sans rapport avec le marché, ont fait naître les soupçons. Votre acte prouve le prix que vous avez accepté ; les données du marché prouvent ce que le bien valait. La confrontation des deux fait la démonstration.

B. Les promesses écrites prouvent les manœuvres alléguées, pas encore la tromperie

La seconde famille de documents décisifs, ce sont les écrits du vendeur : plaquettes promettant des rendements, courriers annonçant des intéressements, attestations de versements réguliers. Dans le dossier de Bourges, ces papiers racontent une histoire séduisante : des produits d’investissement proposés à des particuliers sous forme de parts de sociétés commerciales immobilières, une offre rendue attractive par des promesses d’intéressement particulièrement alléchantes. Puis la réalité décrite par l’accusation : les nouveaux entrants finançaient, par le paiement de leurs parts, les intéressements promis aux premiers souscripteurs. Les spécialistes appellent ce système totalement prohibé une pyramide de Ponzi.

Pourquoi ces promesses écrites comptent-elles autant ? Parce que l’escroquerie, en droit français, ne se résume pas à vendre cher. L’article 313-1 du code pénal la définit comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Les manœuvres frauduleuses, c’est précisément ce que des promesses écrites mensongères peuvent établir : un montage présenté comme un investissement adossé à des biens quand les biens ne valent qu’une fraction du prix, des rendements présentés comme les fruits de l’exploitation quand ils sont prélevés sur les mises des nouveaux souscripteurs. Chaque plaquette, chaque courrier, chaque capture de présentation commerciale est donc une pièce potentielle de la manœuvre.

Mais — et c’est le point que les victimes sous-estiment — la promesse écrite ne prouve pas à elle seule la tromperie. Un rendement élevé n’est pas en soi une preuve d’escroquerie : tout investissement comporte un risque, et un projet qui échoue n’est pas nécessairement une fraude. L’avocat du principal mis en cause l’a d’ailleurs plaidé à l’audience, expliquant que son client aurait eu une audace économique qui n’aurait pas abouti. Pour que la promesse devienne une manœuvre frauduleuse au sens de l’article 313-1, il faut démontrer l’écart entre ce qui était annoncé et ce qui était réellement possible, ainsi que la connaissance de cet écart par ses auteurs. Concrètement, le tribunal confrontera les rendements promis aux loyers réellement encaissés, aux factures de travaux réellement engagées, à l’état réel des immeubles. Si les biens étaient en ruines et les loyers inexistants pendant que les plaquettes vantaient une rentabilité régulière, la promesse cesse d’être un simple argument commercial pour devenir un trompe-l’œil documenté.

Le même raisonnement s’applique aux versements d’intérêts que vous avez peut-être reçus pendant des mois avant que tout s’arrête. Ces versements prouvent que le système fonctionnait en apparence, et vos relevés bancaires qui les créditent sont des pièces utiles : ils datent votre entrée dans le dispositif et chiffrent ce que vous avez perçu. Mais ils ne prouvent ni la solidité du placement ni, à l’inverse, votre complicité. Dans une pyramide de Ponzi, les premiers servis sont aussi des victimes : leurs gains apparents sont financés par les suivants. Ne détruisez donc jamais ces relevés par honte d’avoir « touché » quelque chose : le tribunal déduira simplement les sommes perçues du préjudice réclamé, et la chronologie des versements aidera à comprendre la mécanique. L’avocate des parties civiles réclame le remboursement intégral du préjudice financier, soit une somme évaluée à 11 millions d’euros, ainsi que le versement d’indemnités pour le préjudice moral subi : ce chiffrage global repose sur l’addition des mises documentées, déduction faite des éventuels versements partiels.

Deuxième garde-fou : un document peut prouver contre son auteur comme contre son destinataire. Les courriers internes du montage — comptes rendus de réunion, courriels entre associés, instructions commerciales — ont, dans d’autres dossiers, fait basculer des procès entiers. Mais attention à ne pas surinterpréter vos propres archives : le fait qu’un document interne n’ait pas été rendu public ne prouve pas, à lui seul, une volonté de dissimulation au sens pénal. La chambre criminelle vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 3 juin 2026 : pour retarder le point de départ de la prescription, il appartient aux juges « d’établir des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit » (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572). Dans cette affaire, un compte rendu de réunion rangé dans un dossier au domicile de l’élu et un courriel interne jamais mis en ligne n’ont pas suffi : le délit n’étant pas occulte par nature, le simple rangement privé ne caractérise pas une manœuvre. Retenez la leçon pour votre dossier : ce qui prouve la dissimulation, ce sont des actes positifs et caractérisés — fausses attestations, documents antidatés, comptabilité parallèle — pas le simple fait que le vendeur ne vous ait pas tout dit.

II. La décision concrète : plainte, partie civile et calendrier

A. Conserver les originaux, déposer plainte et se constituer partie civile

Si vous vous reconnaissez dans le portrait des victimes de Bourges — des épargnants souvent âgés, démarchés pour des parts de SCI adossées à des biens qu’ils n’ont jamais visités — la première décision est matérielle : ne jetez rien, ne « rangez » rien dans l’oubli, et surtout ne restituez aucun original sans en garder une copie complète. Constituez dès aujourd’hui un dossier chronologique : acte de vente ou acte de souscription, bulletins et attestations de parts, plaquettes et publicités d’époque, courriers promettant des rendements, relevés bancaires des versements et des éventuels intérêts perçus, échanges de courriels ou de messages avec le vendeur, le conseiller financier ou le notaire. Photographiez ou scannez chaque pièce, mais conservez les originaux papier : un original produit à l’audience pèse toujours plus qu’une photocopie contestée, et c’est sur les originaux que s’exercera, le cas échéant, une expertise d’écriture ou de datation.

La deuxième décision est judiciaire : déposer plainte et vous constituer partie civile. En droit français, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale, en vigueur au 21 septembre 2026). Si vous avez versé 26 000, 100 000 ou 400 000 euros dans des parts devenues sans valeur, vous avez personnellement souffert d’un dommage directement causé par les faits poursuivis : vous êtes recevable à demander réparation devant le tribunal correctionnel lui-même, sans attendre un procès civil séparé. C’est exactement ce qu’ont fait les 198 personnes constituées parties civiles à Bourges, représentées par deux avocates face aux six prévenus.

La constitution de partie civile n’est pas une formalité à prendre à la légère, et une décision récente en montre les pièges de procédure. Le 15 février 2022, la chambre criminelle a jugé que « toute partie civile, constituée devant le tribunal correctionnel, peut faire appel d’un jugement qui, après avoir statué sur l’action publique, a, à tort, renvoyé à une audience ultérieure l’examen de la recevabilité de sa constitution » (Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.486), tout en précisant qu’« en l’absence d’un tel appel, la partie civile ne saurait reprocher à la cour d’appel statuant sur l’action civile de lui opposer l’autorité de la chose jugée sur l’action publique ». En langage clair : suivez votre dossier à chaque étape, ne manquez aucune audience sur vos intérêts civils et, si le tribunal renvoie l’examen de votre constitution, faites appel au lieu de laisser la décision devenir définitive. Une victime qui sommeille pendant la procédure peut perdre le bénéfice de sa constitution alors même que les faits sont établis.

Troisième décision : qualifier les faits avec votre avocat plutôt que de choisir seul entre les étiquettes. Le procès de Bourges vise à la fois l’escroquerie en bande organisée et l’abus de confiance, deux qualifications distinctes qui appellent des preuves différentes. L’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (article 314-1 du code pénal). Si vos fonds devaient financer des travaux ou des acquisitions précises et qu’ils ont servi à verser des intéressements aux premiers souscripteurs, c’est le détournement d’usage qui est en cause. Si, à l’inverse, c’est la présentation mensongère du placement qui vous a déterminé à souscrire, c’est la manœuvre frauduleuse de l’escroquerie. Les deux peuvent coexister dans un même dossier — c’est le cas à Bourges — mais chacune exige ses propres pièces : les justificatifs d’usage convenu pour l’abus de confiance, les écrits trompeurs pour l’escroquerie. Pour être accompagné dans cette qualification et dans le dépôt de votre plainte, vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocats pénalistes à Paris défendant les victimes d’escroquerie financière.

B. Le temps, la vulnérabilité et l’organisation en bande : ce que le calendrier change

Le procès de Bourges se tient en septembre 2026 pour des faits qui, selon l’accusation, s’échelonnent de 2017 à 2020. Neuf ans après les premiers versements, six ans après les derniers : comment l’action publique a-t-elle pu être exercée si tard ? La réponse tient à la prescription et à ses subtilités, que tout épargnant lésé doit comprendre. Le principe est posé par le code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Six ans, donc, à compter de chaque remise de fonds — en théorie. En pratique, les juridictions admettent que le point de départ soit retardé lorsque l’infraction a été dissimulée et n’a pu être découverte qu’ultérieurement.

Mais ce report n’est ni automatique ni généreux, et l’arrêt du 3 juin 2026 déjà cité le démontre. La Cour de cassation y rappelle que « le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572). Trois adjectifs comptent : des manœuvres caractérisées, délibérément accomplies, tendant à empêcher la découverte. Dans cette affaire de favoritisme, la cour d’appel s’était contentée de relever que des documents internes n’avaient pas été mis en ligne et avaient été rangés dans un dossier aux initiales anonymes ; la chambre criminelle a cassé : pour une infraction qui n’est pas occulte par nature, il faut établir de véritables manœuvres positives de dissimulation. Transposée à votre situation d’épargnant, la leçon est double. D’un côté, si le montage utilisait des bilans truqués, des expertises de complaisance ou des attestations mensongères pour masquer la surévaluation, le report du point de départ reste envisageable. De l’autre, ne comptez jamais sur ce report : le plus sûr est d’agir dès la découverte du préjudice, plainte à l’appui, plutôt que de parier sur une jurisprudence de la dissimulation dont les conditions sont exigeantes.

Le calendrier compte aussi pour une autre raison : l’âge et la fragilité des victimes, que le dossier de Bourges met en lumière. L’avocate des parties civiles décrit des épargnants avec une moyenne d’âge supérieure à 70 ans, dont des personnes âgées parfois invalides et atteintes dans leurs facultés cognitives. Or le code pénal aggrave l’escroquerie commise « Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur » (article 313-2, 4°, du code pénal). Si vous agissez pour un parent âgé ou diminué, conservez tout ce qui documente cette vulnérabilité apparente au moment du démarchage : âge, état de santé connu du vendeur, démarchage à domicile, isolement, absence d’entourage financier averti. Ces éléments ne créent pas à eux seuls l’escroquerie, mais ils pèsent sur la peine encourue et sur l’appréciation du tribunal.

Enfin, la dimension collective du dossier — six prévenus, des rôles répartis entre marchand de biens, conseillers financiers, directrice commerciale et notaires — éclaire la circonstance de bande organisée. Le même article 313-2 dispose que « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée » (article 313-2 du code pénal). C’est cette peine de dix ans qu’encourent les prévenus de Bourges. Pour illustrer ce que recouvre une telle poursuite, on peut rappeler un précédent : le 16 mai 2018, la chambre criminelle s’est prononcée dans un dossier où une cour d’appel avait « condamné le premier pour escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs à quinze mois d’emprisonnement avec sursis » (Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151). Pour la victime, l’enseignement pratique est que la bande organisée élargit le cercle des responsables : chacun répond de sa participation au montage, et la constitution de partie civile peut viser l’ensemble des prévenus dans la limite des faits poursuivis.

Conclusion

Le procès de Bourges ne dit pas encore qui est coupable : le tribunal devra déterminer les rôles respectifs des six prévenus, présumés innocents. Mais il dit déjà, en creux, ce que doit faire tout épargnant confronté à un placement qui s’effondre. Vos documents — acte de vente, bulletins de parts, promesses écrites, relevés bancaires — prouvent la remise des fonds et les engagements affichés ; ils ne prouvent ni la valeur réelle du bien ni, isolément, la tromperie. C’est la confrontation de ces écrits avec la réalité — l’état des immeubles, les prix du marché local, la provenance réelle des rendements versés — qui transforme un échec financier en manœuvres frauduleuses documentées. Et c’est votre diligence — originaux conservés, plainte déposée, constitution de partie civile suivie audience après audience, action engagée sans attendre un hypothétique report de prescription — qui transforme ces preuves en réparation.

Si vos parents ont, comme ce témoin parisien, vu les économies de leur vie disparaître dans des parts de SCI, ne laissez pas la honte ou la complexité du dossier paralyser la famille : les 196 plaignants de Bourges ont mis des années à se regrouper, et c’est leur nombre, autant que leurs papiers, qui a permis au dossier d’exister. Rassemblez les pièces, faites chiffrer le préjudice mise par mise, et faites qualifier les faits avant que le temps n’efface ce que les documents ont conservé.

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