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Donner à votre enfant avec ou sans clause de retour : deux papiers, deux sorts si l’enfant prédécède

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Maître Hassan KOHEN
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Donner à votre enfant avec ou sans clause de retour : deux papiers, deux sorts si l’enfant prédécède

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Le 12 septembre 2026, le gouvernement a annoncé vouloir relever temporairement le plafond exonéré du don familial de sommes d’argent de 31 865 à 50 000 euros, dans le cadre du budget 2027, pour faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile, sans attendre une succession (article franceinfo avec AFP du 12 septembre 2026). Des milliers de parents s’apprêtent donc à donner cet automne, et la plupart signeront le même papier : un acte de donation, simple, sans clause particulière. Or au jour de la signature, chez le notaire, se joue une seconde décision, discrète, qui ne coûte rien sur le moment et change tout si l’enfant meurt avant le parent : insérer ou non une clause de droit de retour conventionnel. Avec la clause, le bien donné remonte au donateur, franc et quitte, par l’effet d’une résolution ; sans elle, le bien reste dans la succession de l’enfant défunt, et les parents ne disposent que d’un filet légal étroit, plafonné au quart chacun et enfermé dans l’actif successoral. La différence tient à une phrase dans l’acte, et elle se mesure en parts d’immeuble, en usufruit conservé par la belle-famille et en droits restitués ou perdus.

Cette réponse vaut avec les textes en vigueur le 21 septembre 2026 et les décisions lues pour cet article, dont un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 juin 2026 qui montre comment une clause de retour se gagne ou se perd sur ses propres mots. Chaque donation a ses biens, chaque famille sa composition, et l’annonce du 12 septembre 2026 reste une proposition pour le budget 2027, pas une loi promulguée : les montants et calendriers cités datent des sources indiquées et peuvent évoluer.

I. La clause de retour : le papier qui fait remonter le bien

A. Une phrase dans l’acte, et la donation se résout d’elle-même

Le mécanisme tient en deux articles du code civil que le notaire connaît par cœur mais que les familles découvrent trop tard. D’abord, « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » (texte de l’article 951) Autrement dit, au moment de donner, le parent choisit l’événement qui déclenchera le retour : la mort de l’enfant sans enfant, ou sa mort même s’il laisse des enfants. Et ce choix n’appartient qu’au donateur lui-même : on ne stipule pas un droit de retour au profit d’un frère, d’une sœur ou d’un conjoint.

Ensuite, l’effet : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » (texte de l’article 952) Le mot décisif est résoudre : la donation est censée n’avoir jamais existé. L’enfant donataire qui avait revendu l’appartement, qui l’avait hypothéqué ou qui y avait logé son conjoint voit ces actes effacés rétroactivement, et le bien remonte au parent donateur nettoyé des charges constituées entre-temps. C’est une puissance que le droit de retour légal, plafonné et enfermé dans la succession, n’a pas.

Le site des notaires de France résume l’exigence pratique d’une formule : pour produire effet, ce retour doit être prévu dans l’acte de donation, et il joue alors en priorité pour permettre aux parents de récupérer le bien donné au décès de leur enfant (fiches des notaires sur les différents droits de retour). (fiches des notaires sur les différents droits de retour) Sans écrit, sans phrase, il n’y a pas de retour conventionnel. Le parent qui donne par simple virement, qui signe une donation sans en discuter le contenu ou qui laisse le notaire utiliser un modèle muet sur ce point donne sans filet conventionnel, même s’il pensait bien que le bien reviendrait en cas de malheur. L’intention ne se présume pas ; elle s’écrit.

Le fisc suit la résolution. Le code général des impôts prévoit qu’« en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue. » Les droits payés lors de la donation ne sont donc pas perdus : ils se réclament après le décès. Et si le parent redonne ensuite le bien récupéré à un autre enfant en ligne directe, « les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation », à condition que « La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. » (texte de l’article 791 ter du code général des impôts) La clause ne protège pas seulement le patrimoine, elle protège aussi l’addition fiscale : donner avec retour, c’est donner avec un billet de retour pour les droits payés.

Reste le cas de l’argent liquide, celui même que l’annonce du 12 septembre 2026 veut faire circuler : 50 000 euros versés pour aider un enfant à acheter, à s’installer, à traverser une passe difficile. Une somme dépensée ne revient pas en billets. La clause de retour peut viser une somme d’argent, mais son exécution se fera en valeur, contre la succession de l’enfant, dans la limite de ce qu’elle contient. Le parent qui donne 50 000 euros sans clause et dont l’enfant prédécède sans descendance ne récupère rien automatiquement : la somme, fondue dans le train de vie ou dans un bien commun du couple de l’enfant, appartient à la succession du défunt. Avec une clause, le parent dispose d’une créance de restitution en valeur, prioritaire dans sa logique, et des droits restitués. La leçon pour l’automne 2026 est directe : plus le don est liquide, plus la phrase compte, parce que l’argent ne se reconnaît plus une fois dépensé.

B. La clause ne protège que ce qu’elle dit, et seulement si le donateur survit

Le droit de retour conventionnel est un contrat, et un contrat se rédige. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 2 juin 2026 dans une affaire qui devrait être lue par tous les parents donateurs. Une donation-partage de 2001 réservait au donateur le droit de retour de l’article 951 pour le cas où un donataire décéderait avant lui sans enfant ni descendant, tout en précisant que cette réserve ne ferait pas obstacle aux libéralités en usufruit que chaque donataire pourrait consentir à son conjoint. Le fils donataire était mort en 2017 en laissant une veuve gratifiée de l’usufruit, et le frère du défunt, héritier de la mère donatrice, réclamait la pleine propriété.

La cour a pris la clause au mot : Les juges en ont déduit que les donateurs avaient exclu du retour toutes les libéralités en usufruit consenties à un conjoint, et que l’héritier ne pouvait donc pas réclamer la pleine propriété sur ce fondement. La veuve a conservé l’usufruit, l’héritier n’a récupéré que la nue-propriété, dans la proportion fixée par l’acte. La clause avait bien joué, mais à moitié : elle rendait le bien en respectant l’exception que les donateurs eux-mêmes y avaient inscrite vingt-cinq ans plus tôt. Chaque mot compte, y compris ceux qui semblent généreux sur le moment : autoriser par avance les libéralités au conjoint, c’est accepter que la belle-famille garde l’usufruit.

Le même arrêt tranche une seconde question que les familles posent rarement et qui décide pourtant de tout : que se passe-t-il quand le retour conventionnel existe mais que le parent donateur est déjà mort ? En l’espèce, la mère donatrice était décédée en 2021, après son fils mort en 2017 : le droit de retour s’était ouvert de son vivant et était entré dans son patrimoine, de sorte que son héritier pouvait l’exercer. Mais si l’ordre des décès s’inverse, si le parent meurt avant l’enfant, la condition même de la clause, le prédécès du donataire avant lui, ne se réalisera jamais du vivant du donateur, et la clause restera lettre morte. Le droit de retour conventionnel est viager dans son déclenchement : il suppose un donateur vivant au jour du malheur. Le parent âgé qui donne à un enfant malade en se disant que le bien reviendra de toute façon se trompe s’il meurt le premier.

Troisième limite, pratique celle-là : le bien donné se vend, s’échange, se transforme. Pour vendre un immeuble grevé d’un droit de retour, il faut l’accord du donateur, qui renonce alors, au moins sur ce bien. Les praticiens prévoient le report du retour sur le prix ou sur le bien acquis en remploi, mais ce report doit être écrit dans la clause d’origine ou dans l’acte de renonciation. Sans subrogation prévue, la renonciation efface la protection, et le prix de vente entre dans le patrimoine libre de l’enfant. De même, la clause peut doser : retour pour le seul prédécès sans descendance, ou aussi avec descendance ; retour sur tout le lot ou au prorata des apports, comme dans l’acte lyonnais qui prévoyait une reprise au prorata de l’apport du donateur dans la masse partagée, calculée sur la valeur et l’état des biens au jour de la donation-partage. Une clause recopiée sans ces réglages est une demi-protection.

II. Sans la clause : le filet légal, ses mailles et ses trous

A. Ce que la loi donne quand l’acte ne dit rien

Quand la donation ne contient aucune clause de retour, tout n’est pas perdu pour les parents, mais ce qui reste est un droit strictement borné. Le service public l’expose ainsi : le droit de retour légal permet de reprendre les biens transmis par donation à son enfant si celui-ci meurt sans descendants (fiche officielle sur le droit de retour légal des parents). Trois conditions cumulatives : un bien transmis par donation, un enfant mort sans descendance, un parent survivant. Si l’enfant laisse un enfant, même renonçant ? Le droit légal tombe, sauf le cas du descendant qui a renoncé à la succession, que les notaires visent expressément : décès du donataire sans descendance, ou descendance ayant renoncé à la succession (même fiche des notaires).

La mesure du filet est connue : la moitié de la succession de l’enfant décédé, soit un quart pour chaque parent (article 738-2 du code civil) Chacun des deux parents ne peut donc reprendre qu’à hauteur du quart de la succession (quote-parts fixées par l’article 738), et « La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. » Concrètement, le quart repris s’impute sur ce que le parent hérite par ailleurs : le retour légal ne s’ajoute pas à la part successorale, il s’y fond. Et quand le bien a disparu ou dépasse les droits du parent, « Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » (même article 738-2) Si la succession de l’enfant est vide de dettes déduites, le retour en valeur ne donne rien.

Deux bonnes nouvelles fiscales et civiles accompagnent ce filet. D’abord, « Le droit de retour prévu à l’article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. » (article 763 bis du code général des impôts) Ensuite, la Cour de cassation a tranché le 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.145) : le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale, de sorte que les héritiers du parent mort sans l’avoir exercé disposent chacun, pour leur part, des droits de leur auteur (articles 724 et 775, alinéa 2) Dans cette affaire, une mère donatrice était morte en 2012, trois ans après son fils mort sans descendance en 2009 : la cour d’appel avait jugé le droit éteint avec elle, la Cour de cassation a censuré et transmis le droit à ses héritiers. Le filet légal survit donc au parent, à condition qu’il se soit ouvert de son vivant, c’est-à-dire que l’enfant soit mort le premier.

Mais ce filet ne joue pas quand le retour conventionnel existe. La cour d’appel de Lyon, dans le même arrêt de juin 2026, écarte le recours subsidiaire au droit légal : l’existence du retour conventionnel, auquel la bénéficiaire n’avait pas renoncé, rendait le retour légal sans objet. Les deux droits ne se cumulent pas au gré des héritiers : la clause prime, et c’est elle, avec ses exceptions et ses proportions, qui fixe le sort du bien. D’où l’importance de la relire avant d’agir, plutôt que d’invoquer la loi contre l’acte.

B. Deux papiers, deux additions : le comparatif qui décide de la signature

Posons les deux scénarios sur la même famille : des parents donnent en 2026 une maison de 300 000 euros à leur fils, marié sans enfant. Premier papier, la donation avec clause de retour pour prédécès sans descendance, sans exception pour le conjoint. Le fils meurt en 2030 sans enfant, laissant une veuve. La donation se résout : la maison remonte aux parents, libre des droits que la veuve pouvait y prétendre du chef de son mari, les aliénations consenties entre-temps sont effacées, et les droits de donation acquittés en 2026 se réclament en restitution. Si les parents redonnent la maison à leur fille dans les cinq ans, les premiers droits s’imputent sur les seconds. La veuve n’a rien sur ce bien, sauf l’hypothétique hypothèque légale des époux dans les conditions étroites de l’article 952. L’addition : un bien récupéré en nature, un fisc qui rend ce qu’il avait pris.

Second papier, la même donation sans clause. Le fils meurt en 2030 sans enfant. La maison entre dans sa succession, partagée entre sa veuve et ses parents selon les règles successorales. Chacun des parents exerce son retour légal à hauteur du quart de la succession, en nature si possible, sinon en valeur dans la limite de l’actif net, et ce quart s’impute sur ses droits d’héritier. Si la succession est grevée de dettes, le retour en valeur fond. Si le fils avait vendu la maison et dépensé le prix, il ne reste qu’une créance en valeur. Et si le fils laisse un enfant, aucun retour : le bien passe à la génération suivante, ce qui est souvent le vœu profond des familles, mais ce n’est plus un choix, c’est la loi qui l’impose. L’addition : des quarts, des imputations, et une veuve qui reste au centre du partage.

Le troisième cas, le plus cruel, est celui des ordres de décès croisés : le parent donateur meurt avant l’enfant donataire. Avec ou sans clause, aucun retour ne s’ouvre : la clause exigeait le prédécès de l’enfant du vivant du donateur, et le droit légal n’est jamais né. Le bien reste définitivement acquis à l’enfant, puis à ses propres héritiers. Le parent qui donne tard, à un enfant déjà fragile, doit le savoir : la clause ne remonte pas le temps et ne ressuscite pas son auteur. Seule une transmission organisée autrement, testament ou démembrement, aurait produit un effet après sa propre mort, et c’est un autre acte, un autre rendez-vous chez le notaire.

Que faut-il donc demander au notaire cet automne, quand l’actualité pousse à donner ? D’abord, une clause de retour écrite, stipulée pour le prédécès sans descendance et, selon la volonté familiale, pour le prédécès même avec descendance, sachant que cette seconde formule écarte les petits-enfants et doit être voulue clairement. Ensuite, le périmètre des exceptions : autorise-t-on les libéralités en usufruit au conjoint, comme dans l’acte jugé à Lyon, ou veut-on un retour plein et entier ? Puis le sort de l’argent : pour une somme, prévoir l’exécution en valeur et, si elle finance un achat, articuler la clause avec l’emploi des fonds pour que le bien acquis en porte la trace. Enfin, la subrogation en cas de revente et la proportion en cas de donation-partage, sur le modèle de la valeur et de l’état au jour de l’acte. La revente du vivant de l’enfant mérite une phrase à part : pour vendre, l’enfant a besoin que le donateur renonce au retour sur ce bien, et cette renonciation doit dire si le droit se reporte sur le prix ou sur le bien acheté en remplacement. Sans report écrit, le prix entre dans le patrimoine libre de l’enfant et la protection s’éteint avec la vente. De même, les parents qui récupèrent un bien par le jeu de la clause et veulent le retransmettre à un autre enfant ont intérêt à le faire dans les cinq ans du retour : dans cette fenêtre, les droits acquittés lors de la première donation s’imputent sur ceux de la seconde, toujours en ligne directe. Et pour les familles dont le partage s’annonce disputé entre la veuve, les parents et la fratrie, la page consacrée au partage de la succession entre les héritiers décrit comment se règle concrètement une succession avec indivision et soulte. Pour situer l’enjeu fiscal actuel, l’administration rappelle les abattements applicables aux donations, dont 100 000 euros en ligne directe et le don familial de sommes d’argent exonéré (page officielle sur la donation), montants que la réforme annoncée le 12 septembre 2026 propose de relever temporairement. Chaque réponse dépend de l’acte signé, et l’acte signé cet automne vaudra pour trente ans.

Conclusion : la phrase qui vaut un bien

Donner à son enfant en 2026, sous l’impulsion d’une annonce qui promet 50 000 euros exonérés, c’est signer deux fois : une fois pour transmettre, une fois pour prévoir le retour. Avec une clause de retour bien rédigée, le prédécès de l’enfant sans descendance efface la donation, rend le bien franc et quitte et restitue les droits. Sans elle, les parents n’ont qu’un droit légal au quart, imputé, plafonné par l’actif net, et rien du tout si l’enfant laisse une descendance ou si le parent meurt le premier. Entre les deux, l’écart se chiffre en bien entier contre fraction successorale. Avant de signer, relisez la clause, ses exceptions et ses proportions : c’est elle, et non l’affection ni l’évidence, qui décidera du sort du bien le jour où la famille en aura le plus besoin.

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