Le 18 septembre 2026, des centaines de milliers de salariés ont cessé le travail pour la journée d’action interprofessionnelle, et un nouveau préavis touche la fonction publique le 29 septembre. Dans les entreprises concernées, certains grévistes ont eu la surprise de voir, dès le premier matin du mouvement, des visages inconnus occuper leurs postes : des salariés envoyés par une autre société du groupe, une filiale, un sous-traitant ou une entreprise dite partenaire. La direction parle de continuité de l’activité, de renfort ou d’entraide entre sociétés. Le Code du travail parle, lui, de prêt de main-d’œuvre, une opération strictement encadrée qui devient illicite dès qu’elle sert à contourner la grève.
La question que vous vous posez est simple : votre employeur a-t-il le droit de faire venir une équipe extérieure pour neutraliser votre grève, et que pouvez-vous faire concrètement si la réponse est non ? Cet article vous donne les fondements exacts, les décisions récentes qui condamnent ces pratiques et la méthode pour prouver le montage puis obtenir réparation. Si vous débutez sur le sujet, commencez par notre dossier complet sur le droit de grève, ses conditions de licéité et la protection du salarié.
I. Faire venir une équipe extérieure pendant la grève : ce que la loi interdit vraiment
A. Ni intérimaires ni CDD de remplacement : le rappel qui protège aussi les grévistes contre les renforts externes
Le point de départ est une interdiction que le législateur a formulée sans ambiguïté. L’article L. 1251-10 du Code du travail dispose : « Outre les cas prévus à l’article L. 1251-9 , il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ». Le pendant pour les contrats à durée déterminée figure à l’article L. 1242-6 du Code du travail : « Outre les cas prévus à l’article L. 1242-5 , il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ».
Autrement dit, pendant toute la durée du conflit collectif, aucun intérimaire et aucun salarié embauché spécialement en CDD ne peut être affecté au poste d’un gréviste. Les tribunaux appliquent cette interdiction avec sévérité. Le 20 février 2026, le tribunal judiciaire de Lille a condamné la société LIDL à verser au syndicat CFDT « la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de l’article L.1251-10 du code du travail », après un mouvement de grève déclenché le 1er mars 2023 dans un établissement de l’enseigne dans le cadre des négociations salariales (tribunal judiciaire de Lille, chambre 01, 20 février 2026, RG n° 24/01838). Le tribunal a ajouté 720 euros pour le coût du constat de commissaire de justice et 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Si votre employeur a placé un intérimaire ou un CDD à votre poste pendant la grève du 18 septembre 2026, lisez aussi notre article dédié au remplacement des grévistes par des intérimaires ou des CDD : le présent article traite du cas différent, et de plus en plus fréquent, des salariés prêtés par une autre société.
Dans le dossier lillois, le syndicat CFDT avait initié le mouvement le 1er mars 2023 dans un établissement de la société LIDL dans le cadre des négociations sur les augmentations de salaire de l’année. Reprochant à l’enseigne d’avoir engagé des intérimaires affectés au remplacement des grévistes au mépris de l’interdiction légale, le syndicat l’a fait assigner par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, soit près d’un an après les faits, preuve qu’un dossier bien documenté survit à l’écoulement du temps. Le jugement du 20 février 2026 lui a donné raison sur l’essentiel et a rappelé l’exécution provisoire de la décision, ce qui signifie que les sommes sont dues sans attendre un éventuel appel. Cette chronologie porte un enseignement direct pour les grèves de septembre 2026 : même si vous lisez cet article après la fin du mouvement, les constats dressés pendant le conflit et les écrits conservés à chaud fondent encore une action aujourd’hui, et l’exécution provisoire donne à la victoire de première instance un effet immédiat.
Retenez l’essentiel de cette première règle : la suspension de votre contrat pendant la grève ne crée pas un poste vacant que l’employeur pourrait librement pourvoir. Elle crée une protection. Quiconque occupe votre poste avec un contrat précaire conclu pour ce motif place l’entreprise utilisatrice en infraction, et le syndicat comme le salarié disposent d’une action pour le faire constater et sanctionner.
B. Le prêt de main-d’œuvre entre sociétés passé au crible : but lucratif interdit, conditions strictes et délit de marchandage
Quand la direction ne fait pas appel à une agence d’intérim mais à une autre entreprise, elle change de mécanisme sans changer d’objectif : faire exécuter votre travail par quelqu’un d’autre pendant que vous exercez votre droit de grève. Ce montage s’appelle le prêt de main-d’œuvre, et le Code du travail le verrouille doublement. D’abord, l’article L. 8241-1 du Code du travail pose le principe : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. » Ensuite, l’article L. 8241-2 du Code du travail n’autorise que le prêt à but non lucratif, et encore sous trois conditions cumulatives : « Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L’accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ». En pratique, les renforts envoyés à la hâte le matin d’une grève ne remplissent presque jamais ces conditions : aucun accord écrit des salariés déplacés, aucune convention préalable, une facturation qui dépasse le simple remboursement des salaires et charges.
La cour d’appel de Paris a tranché un dossier emblématique de ce type de montage. Après un préavis de grève illimitée déposé à compter du 16 novembre 2021 dans une société de sûreté aéroportuaire, la direction avait fait appel à des sociétés étrangères du même groupe et à une société tierce pour maintenir les contrôles. Les syndicats Force Ouvrière ont saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a condamné la société à verser à chaque syndicat 10 000 euros de dommages-intérêts plus 800 euros au titre de l’article 700. La cour d’appel a confirmé ce jugement le 21 mars 2024 et ajouté 2 000 euros par syndicat (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 2, 21 mars 2024, RG n° 23/11483). Trois formules de cet arrêt résument tout le droit applicable : « La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles. » ; « Le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. » ; et surtout : « L’employeur ne peut licitement remplacer les salariés grévistes en ayant recours à des intérimaires, à des contrats à durée déterminée spécialement à cet effet », ainsi qu’à des prêts de main-d’œuvre illicites. L’arrêt précise la seule marge de manœuvre restante : « L’employeur peut organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité pendant la grève et notamment remplacer les salariés grévistes par des salariés non-grévistes ou en ayant recours à une entreprise extérieure ou à la sous-traitance, et, dans ce dernier cas, le recours à la sous-traitance ne doit pas s’analyser en réalité en un prêt de main d’oeuvre illicite ou du marchandage. »
La frontière entre sous-traitance régulière et prêt illicite tient donc à la réalité du terrain : si les salariés venus de l’extérieur travaillent sous les ordres directs de vos chefs, avec vos outils, à vos postes et selon vos horaires, sans encadrement propre de leur société d’origine, le juge y verra un prêt de main-d’œuvre et non une prestation de service. Dans l’affaire parisienne, l’inspection du travail avait constaté les faits à deux reprises, et l’absence de responsables de la société prêteuse sur le site, avec transfert du pouvoir de direction à l’entreprise utilisatrice, a pesé lourd dans la condamnation. Quand l’opération poursuit en outre un but lucratif, elle tombe sous le coup du marchandage, que l’article L. 8231-1 du Code du travail définit comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail » et qu’il déclare interdite. Le volet pénal suit à l’article L. 8234-1 du Code du travail : « Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l’article L. 8231-1, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. »
II. Prouver le montage et obtenir réparation : la méthode qui gagne devant le juge
A. Quelles preuves réunir dès les premiers jours : constat, inspection du travail et écrits de la direction
Un montage de remplacement externe se prouve vite si vous agissez pendant qu’il est visible. La pièce reine est le constat de commissaire de justice : un officier ministériel se déplace sur le site, décrit qui occupe les postes, photographie les badges, note les véhicules et les tenues, et dresse un procès-verbal que le juge tient pour établi. Le tribunal de Lille a d’ailleurs remboursé ce coût au syndicat demandeur à hauteur de 720 euros, preuve que les juges considèrent cette dépense comme utile et légitime. Faites établir le constat pendant la grève elle-même, idéalement dès le premier jour, car les équipes externes repartent souvent dès la fin du mouvement.
Le deuxième réflexe consiste à alerter l’inspection du travail par écrit, avec photos, plannings et témoignages. Dans l’affaire de la sûreté aéroportuaire, les agents de contrôle ont constaté sur place, à deux visites successives, le prêt de main-d’œuvre sans encadrement propre, et leurs procès-verbaux ont nourri la condamnation confirmée en appel. Un signalement précis — dates, société d’origine des renforts, postes occupés, nom des donneurs d’ordres — donne à l’administration les moyens de se déplacer pendant le conflit. Conservez aussi tout ce que la direction écrit : notes de service annonçant les renforts, courriels demandant aux non-grévistes de former les nouveaux arrivants, plannings modifiés, messages internes remerciant la filiale pour son aide. Ces documents établissent l’intention de contourner la grève, élément que les juges retiennent pour caractériser l’illicite.
Soignez la forme des attestations : chaque témoin écrit à la main ou signe un texte dactylographié qui précise son identité complète, son poste, son lien avec les faits, les dates exactes et les circonstances observées, en mentionnant qu’il a personnellement vu les renforts extérieurs occuper les postes des grévistes. Joignez la copie d’une pièce d’identité du témoin. Les attestations vagues, non datées ou rédigées par une personne qui rapporte seulement ce qu’on lui a raconté n’ont aucune valeur. Demandez aussi par écrit à l’employeur l’identité de la société d’origine des renforts et le fondement juridique de leur présence : son silence ou sa réponse évasive deviendra une pièce de votre dossier. Si l’inspection du travail se déplace, demandez une copie du courrier de signalement et conservez tout échange avec ses services, car le juge prud’homal comme le tribunal judiciaire accordent un poids particulier aux constatations de l’administration.
Enfin, organisez la preuve collective : attestations de grévistes et de non-grévistes décrivant qui faisait quoi, relevés des pointages montrant les absences des grévistes et la présence simultanée d’effectifs inconnus, photographies des listes d’appel ou des tableaux de service. Si vous êtes délégué syndical ou représentant du personnel, centralisez ces éléments et transmettez-les au syndicat : dans les deux affaires citées, ce sont les organisations syndicales qui ont porté l’action et obtenu 10 000 à 15 000 euros de dommages-intérêts par structure. Le salarié pris isolément peut agir aux prud’hommes, mais l’action syndicale donne au dossier son poids et son financement.
B. Quelles sanctions demander : dommages-intérêts, nullité de la sanction du gréviste et action pénale utile
Une fois le montage prouvé, trois voies de réparation se combinent. La première est l’action du syndicat en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif : 10 000 euros par syndicat devant le tribunal de Bobigny, confirmés par la cour d’appel de Paris avec 2 000 euros supplémentaires au titre des frais, et 15 000 euros devant le tribunal de Lille pour la seule violation de l’interdiction de recourir aux intérimaires. Ces montants montrent que les juges sanctionnent désormais ces pratiques à un niveau qui marque les directions. La deuxième voie est individuelle : si vous avez été sanctionné ou licencié dans la foulée du mouvement, votre participation à la grève ne peut pas motiver la mesure. L’article L. 2511-1 du Code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté le 19 novembre 2025 : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, et la Cour a jugé « qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève », d’où la cassation et le renvoi devant la cour d’appel d’Orléans (Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526). Si vous êtes dans cette situation après la grève de septembre 2026, faites-vous assister sans attendre pour contester son licenciement et demander la nullité avec réintégration ou indemnisation. Plus largement, l’article L. 1132-4 du Code du travail frappe de nullité : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Ce texte couvre les mesures discriminatoires liées à l’exercice du droit de grève.
La troisième voie est pénale et administrative : délit de marchandage encouru par la direction, signalement à l’inspection du travail et, pour les intérimaires eux-mêmes, requalification possible de leur mission en contrat à durée indéterminée contre l’entreprise utilisatrice, avec une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en vertu de l’article L. 1251-41 du Code du travail, l’article L. 1251-40 du Code du travail ouvrant au salarié intérimaire « les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée » auprès de l’entreprise utilisatrice en cas de recours irrégulier. Surveillez les délais : l’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. ». Concrètement, une sanction notifiée après la grève du 18 septembre 2026 doit être contestée dans les douze mois, et les demandes liées à l’exécution du contrat dans les deux ans.
À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreux groupes multi-sites friands de ces renforts internes, saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de travail, à Paris le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés de la capitale, et signalez les faits à l’inspection du travail compétente, dans la capitale l’unité départementale de Paris. Les juridictions franciliennes connaissent bien ces dossiers : c’est le tribunal judiciaire de Bobigny puis la cour d’appel de Paris qui ont condamné l’entreprise de sûreté aéroportuaire, et les montants obtenus devant ces juridictions comptent parmi les plus élevés. Pour saisir les prud’hommes avec un dossier déjà structuré — constat, signalement, écrits de la direction — prenez conseil avant l’expiration des délais.
Un dernier point pratique : l’action du syndicat et votre action individuelle ne se neutralisent pas, elles se renforcent. Le syndicat fait sanctionner l’atteinte portée au droit de grève lui-même, avec des dommages-intérêts qui frappent la trésorerie de l’entreprise, tandis que vous faites annuler la mesure qui vous vise personnellement et obtenez votre propre réparation. Montez les deux dossiers en parallèle, avec le même constat et les mêmes écrits, et faites dater chaque pièce : un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’un dossier parfait déposé après l’expiration des délais.
Conclusion
Faire venir des salariés d’une autre société pour occuper les postes des grévistes n’est ni de l’entraide entre filiales ni de la continuité d’activité : c’est un prêt de main-d’œuvre qui doit respecter des conditions strictes, et qui devient illicite dès qu’il sert à neutraliser une grève. Les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 le confirment avec une constance remarquable : 30 000 euros de dommages-intérêts cumulés devant les juridictions parisiennes pour un montage intra-groupe, 15 000 euros devant le tribunal de Lille pour des intérimaires de remplacement, et la nullité du licenciement dès que la lettre de rupture vise, même pour partie, l’exercice du droit de grève. Après la grève du 18 septembre 2026 et à l’approche du préavis du 29 septembre, les directions tentées par ces renforts externes savent à quoi elles s’exposent.
De votre côté, le calendrier joue en votre faveur si vous agissez vite : constat de commissaire de justice pendant le mouvement, signalement écrit à l’inspection du travail, conservation des notes et plannings de la direction, attestations des collègues. Avec ces pièces, le syndicat obtient réparation de l’atteinte collective et vous obtenez l’annulation de la sanction individuelle, dans les douze mois de sa notification. Ne laissez pas une équipe venue d’ailleurs effacer votre grève sans réponse juridique.