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Le juge refuse de saisir la CJUE dans votre affaire : obtenir le renvoi préjudiciel et contester le refus à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le juge refuse de saisir la CJUE dans votre affaire : obtenir le renvoi préjudiciel et contester le refus à Paris

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Votre procès se joue à Paris, et tout repose sur une règle de droit européen : un règlement, une directive, un principe du traité. Votre avocat demande au juge de poser la question à la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg. Le juge refuse, tranche lui-même le point de droit européen, et vous perdez. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : chaque année, des juridictions françaises refusent de renvoyer, parfois à bon droit, parfois en violation de leurs obligations. Le 13 février 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour un refus de renvoi non motivé, dans l’affaire Sanofi Pasteur (requête n° 25137/16, violation de l’article 6 § 1). Le 15 mai 2025, à l’inverse, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a elle-même saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle sur la directive 2005/36/CE, avec sursis à statuer. Entre ces deux pôles, il existe une méthode : savoir quand le juge est tenu de renvoyer, rédiger une demande que le juge ne peut pas balayer d’une phrase, puis attaquer un refus qui ne tient pas. Cet article expose cette méthode, avec les textes et les décisions qui la fondent, et son application concrète devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France.

I. Le juge doit-il saisir la CJUE dans mon affaire : dans quels cas le renvoi préjudiciel s’impose

A. Dernier ressort, question pertinente non tranchée : les trois cas où le juge est tenu de renvoyer

Le mécanisme figure à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vigueur (JO C 202 du 7 juin 2016). Son premier alinéa donne à la Cour une « compétence pour statuer, à titre préjudiciel », notamment « sur l’interprétation des traités ». Le deuxième alinéa organise une faculté : le juge national peut interroger Luxembourg « qu’une décision sur ce point est nécessaire » nécessaire, c’est-à-dire « nécessaire pour rendre son jugement ». Le troisième alinéa pose l’obligation : lorsqu’une question européenne se pose devant une juridiction dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours interne, cette juridiction est « tenue de saisir la Cour ». Devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel ou le tribunal administratif, le renvoi reste donc une faculté ; devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, statuant en dernier ressort, il devient en principe une obligation. Cette architecture commande toute la stratégie : une demande rejetée en première instance peut être présentée à nouveau en appel, puis devant la juridiction suprême, où le refus devient beaucoup plus difficile à justifier.

L’obligation du dernier ressort n’est pourtant pas absolue. La Cour de justice l’a bornée dès l’arrêt CILFIT du 6 octobre 1982 (affaire 283/81) : pas de renvoi obligatoire lorsque « la question soulevée n’est pas pertinente », lorsque le texte européen a déjà été interprété par la Cour, ou lorsque l’interprétation correcte « ne laisse place à aucun doute raisonnable ». La Cour de justice a précisé et durci ce cadre dans son arrêt du 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi (C-561/19). Une juridiction du dernier ressort ne peut trancher seule que dans ces trois hypothèses, et seulement si elle conclut à l’absence de doute raisonnable, pour ensuite « résoudre sous sa propre responsabilité ». Lorsque des jurisprudences divergentes existent dans l’État membre ou entre États membres, la juridiction du dernier ressort doit redoubler de vigilance, car la procédure préjudicielle vise à « assurer l’unité d’interprétation du droit de l’Union ». Autrement dit, plus le droit européen est discuté, moins le juge du dernier ressort peut se dispenser de Luxembourg.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a fait application de cette grille le 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-13.250, rejet, ECLI:FR:CCASS:2024:CO00642). Elle rappelle que l’article 267 ouvre le renvoi « à titre préjudiciel, sur l’interprétation », que le juge du fond peut « à la Cour de justice de statuer », tandis que le juge du dernier ressort est « tenu de saisir la Cour de justice ». Elle valide ensuite le refus de renvoi de la cour d’appel au motif de l’acte éclairé : une jurisprudence établie de la Cour de justice peut vider l’obligation de sa substance, y compris « à défaut d’une stricte identité » entre les affaires. Deux limites encadrent ce pouvoir du juge national : les juges nationaux ne peuvent pas « constater elles-mêmes l’invalidité des actes » des institutions de l’Union (arrêts Foto-Frost du 22 octobre 1987 et Eurobolt du 3 juillet 2019 cités par la chambre commerciale), de sorte que si vous soutenez qu’un règlement européen est invalide, le juge ne peut pas trancher seul contre vous sur ce terrain ; en revanche, si les moyens d’invalidité ne sont pas fondés, le juge peut les rejeter en concluant que « l’acte est pleinement valide ». Retenez la distinction : interprétation douteuse et pertinente, le dernier ressort renvoie ; acte européen prétendument invalide, seul Luxembourg peut l’annuler.

L’exemple positif le plus récent vient de la Cour de cassation elle-même. Le 15 mai 2025, la deuxième chambre civile (pourvoi n° 22-17.290, ECLI:FR:CCASS:2025:C200443) constate que le litige soulève une « question sérieuse relative à l’interprétation » de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que la réponse « n’apparaît pas dans la jurisprudence » des juridictions de l’Union. Elle décide donc de « saisir la Cour de justice » d’une question préjudicielle. Le dispositif renvoie à Luxembourg deux questions sur le champ d’application de la directive et sur l’article 49 du traité (accès au secteur à honoraires différents pour un médecin qualifié dans un autre État membre), avec « SURSOIT à statuer sur le pourvoi » jusqu’à la réponse de Luxembourg, et ordonne qu’« une expédition du présent arrêt » sera transmise au greffe de la Cour de justice avec le dossier. Question sérieuse, absence de jurisprudence européenne, formulation précise, sursis à statuer : voilà le modèle d’un renvoi qui aboutit, et le miroir exact de ce que votre demande doit contenir pour ne pas être écartée.

B. Demande de renvoi préjudiciel rejetée : comment rédiger des questions que le juge ne peut pas balayer

Un refus se joue presque toujours sur la rédaction de la demande. Une demande formulée en termes larges ou généraux, sans expliquer en quoi la réponse commanderait l’issue du litige, autorise le juge à passer outre. L’affaire Sanofi Pasteur c. France fixe le standard inverse : la demande de renvoi y était « formulée avec précision » et selon les modalités requises par le droit interne, ce qui interdisait au juge de l’écarter sans viser expressément l’une des trois situations CILFIT. Concrètement, vos conclusions doivent contenir quatre éléments. D’abord, l’identification exacte de la norme européenne en cause : numéro du règlement ou de la directive, article précis, et disposition nationale contestée mise en regard. Ensuite, la question elle-même, rédigée comme celle que Luxembourg devra trancher, à l’image des questions posées par la deuxième chambre civile en 2025 : une phrase interrogative fermée, visant un texte, un champ d’application, une contrariété. Puis la démonstration de nécessité : en quoi la réponse conditionne la solution du litige, pourquoi ni l’acte clair ni l’acte éclairé ne permettent au juge de trancher seul. Enfin, la demande de sursis à statuer : aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine », et la réponse de Luxembourg constitue précisément cet événement.

Deux arrêts franciliens récents montrent comment les juges du fond traitent ces demandes, et ce qu’il faut en retenir. Le 14 mars 2024, la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2, n° 23/10414) statue sur une société de distribution qui demande, à titre principal, de poser à la Cour de justice plusieurs questions préjudicielles sur le repos dominical, dont une sur « l’effet utile des règles de concurrence » au regard des articles 101 et 102 du traité. La cour écarte la demande : les questions ne sont pas pertinentes et leur transmission « pas utile à la solution du litige ». Elle énonce la règle que tout plaideur parisien doit connaître : le juge du fond « n’est jamais tenu d’y faire droit », mais les parties peuvent former une nouvelle demande à l’occasion de « l’exercice d’une voie de recours ». La décision confirme le jugement déféré (« CONFIRME la décision déférée »), porte la provision syndicale à 1 000 euros par organisation, condamne la société aux dépens d’appel et à 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, soit « euros en application de l’article 700 » du code de procédure civile. Le fondement européen du litige touche la directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail : son article 5 impose un « repos sans interruption de vingt-quatre heures » par période de sept jours, tandis que son article 15 préserve les mesures nationales relatives à la « sécurité et de la santé des travailleurs ». La leçon est double : devant les juges du fond, le renvoi n’est jamais un droit acquis, et l’échec se paie en condamnations financières ; mais la porte du recours reste ouverte, car la demande peut être renouvelée devant la juridiction supérieure.

Le second exemple, social et très récent, illustre le prix d’une demande mal calibrée. Le 4 février 2025, le tribunal judiciaire de Troyes déboute une cotisante qui sollicitait la transmission d’une question à Luxembourg : il dit « n’y avoir lieu à transmission » de la question préjudicielle et « n’y avoir lieu à surseoir à statuer », valide la mise en demeure de 25 884,46 euros, et ajoute 5 000 euros d’amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Le 14 janvier 2026, la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, n° 25/00315) « Confirme, en toutes ses dispositions » ce jugement, en rappelant une règle de procédure capitale pour l’appel : aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. » Une demande de renvoi préjudiciel manifestement dilatoire, déposée pour gagner du temps sans question sérieuse, expose donc à une amende civile en plus des dépens et de l’article 700. La demande de renvoi est une arme puissante, pas un moyen de retarder l’échéance : ne la soulevez que si la question européenne commande réellement l’issue, et rédigez-la comme telle.

II. Le juge a refusé de saisir la CJUE : comment contester le refus et sauver le procès à Paris

A. Refus non motivé : faire censurer la décision et obtenir le renvoi en appel, en cassation ou devant la CEDH

Premier réflexe : vérifier si le refus est motivé au regard des critères européens. L’arrêt Consorzio du 6 octobre 2021 impose aux juridictions du dernier ressort une motivation explicite : les motifs « doivent faire apparaître » l’une des trois situations qui libèrent de l’obligation de saisir Luxembourg. Un arrêt de dernier ressort qui se borne à déclarer le renvoi inutile, sans rattacher ce constat à la non-pertinence, à la jurisprudence établie ou à l’évidence, viole cette exigence. Devant les juges du fond, l’exigence est moins rigide, mais le refus doit néanmoins pouvoir se comprendre : pertinence contestée, acte clair ou acte éclairé identifiables dans les motifs.

La Convention européenne des droits de l’homme fournit le levier contentieux. Son article 6 § 1 oblige les juridictions internes à « motiver, au regard du droit applicable » leurs décisions, y compris le « refus de poser une question préjudicielle ». La Cour de Strasbourg nuance : la Convention ne garantit pas qu’une affaire « soit renvoyée à titre préjudiciel » par le juge interne, de sorte que le simple refus ne suffit pas ; il faut démontrer que le refus est arbitraire ou insuffisamment motivé. La France en a fait l’amère expérience dans Sanofi Pasteur c. France (requête n° 25137/16, 13 février 2020, « violation de l’article 6 § 1 »), la Cour exigeant une référence expresse à l’une des trois situations CILFIT lorsque la demande est précise et régulière. Les condamnations italiennes Dhahbi (requête n° 17120/09, 8 avril 2014) et Schipani et autres (requête n° 38369/09, 21 juillet 2015), toutes deux pour violation de l’article 6 § 1, confirment que le silence ou l’ellipse du juge sur une demande sérieuse mène à la condamnation. À l’inverse, la Cour admet que les motifs du rejet puissent se déduire du reste de la décision ou des décisions des juridictions inférieures, et tolère parfois une motivation sommaire lorsque la demande est imprécise. Tout l’enjeu de votre dossier tient donc dans ce couple : une demande rédigée avec précision d’un côté, un refus que le juge devra justifier de l’autre.

En pratique française, le refus de renvoi ne se conteste presque jamais seul : il se conteste avec la décision au fond. En matière civile, l’appel reste ouvert : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » (article 538 du code de procédure civile), et la cour d’appel, saisie de conclusions contenant une nouvelle demande de renvoi précise, doit l’examiner, puisqu’une nouvelle demande peut être présentée à l’occasion de « l’exercice d’une voie de recours ». Devant la Cour de cassation, le moyen tiré du refus de renvoi s’articule autour de l’article 267 du traité et de la grille CILFIT-Consorzio : le pourvoi soutient que la cour d’appel, statuant en dernier ressort sur le point de droit européen, était tenue de saisir Luxembourg, sans pouvoir se retrancher derrière un acte clair inexistant ou une jurisprudence européenne qui ne résout pas le point litigieux. En matière administrative, le recours devant le tribunal administratif de Paris s’exerce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative), et la cour administrative d’appel de Paris comme le Conseil d’État appliquent la même grille européenne. Lorsque les voies internes sont épuisées et que le refus non motivé a pesé sur l’équité du procès, la requête devant la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6 § 1 devient l’ultime recours, dans le délai prévu par la Convention suivant la décision interne définitive. Chaque étape exige la pièce maîtresse : vos conclusions écrites contenant la demande de renvoi et les questions rédigées, sans lesquelles aucun juge du contrôle ne pourra constater que le refus était arbitraire.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridictions, délais, pièces et sursis à statuer

À Paris, le contentieux européen se concentre dans quelques juridictions qu’il faut saisir vite et bien. En matière civile et commerciale, le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris connaissent la plupart des litiges où le droit de l’Union est invoqué : concurrence et distribution (comme l’affaire du repos dominical jugée par le pôle 6), droit social, consommation, données personnelles. L’appel d’un jugement parisien relève de la cour d’appel de Paris, dans le délai d’un mois de l’article 538, et c’est à ce stade que la demande de renvoi doit être renouvelée et renforcée si le premier juge l’a écartée. En matière administrative, le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris appliquent le délai de deux mois de l’article R421-1, et le Conseil d’État, qui publie la liste de ses propres questions préjudicielles à la CJUE, constitue le dernier ressort où l’obligation de l’article 267, troisième alinéa, joue à plein. Les décisions parisiennes sont fréquemment rendues par « mise à disposition au greffe », selon le mécanisme de l’article 450 du code de procédure civile. Le principe de primauté qui sous-tend tout ce contentieux s’exprime dans la coopération loyale de l’article 4 du traité sur l’Union européenne : là où l’Union est compétente, le juge national applique le droit européen et interroge Luxembourg en cas de doute sérieux.

Le dossier parisien qui maximise les chances de renvoi contient cinq pièces. Premièrement, des conclusions écrites distinctes ou un chapitre identifié, avec les questions préjudicielles rédigées au mot près, comme celles que la Cour de cassation a elle-même posées en 2025 sur la directive 2005/36/CE. Deuxièmement, la démonstration de la nécessité : pourquoi la réponse commande l’issue, en visant les paragraphes précis des textes européens. Troisièmement, l’état de la jurisprudence : décisions de la Cour de justice existantes, et surtout divergences entre juridictions françaises ou européennes, car la Cour de justice exige alors une vigilance particulière du juge du dernier ressort. Quatrièmement, la demande expresse de sursis à statuer jusqu’à la réponse de Luxembourg, sur le fondement de l’article 378. Cinquièmement, en appel, la reprise intégrale de la demande dans le dispositif des dernières conclusions, puisque la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif (article 954) et que les moyens abandonnés sont réputés perdus. Les avocats parisiens veilleront aussi au sort des dépens : l’article 699 du code de procédure civile organise le recouvrement des dépens d’appel, et l’article 700 du code de procédure civile sanctionne la partie perdante, comme les 3 500 euros infligés dans l’affaire parisienne du repos dominical.

Deux terrains familiers du cabinet illustrent l’usage tactique du renvoi. Dans un litige de remise sur mandat d’arrêt européen, une question sérieuse d’interprétation du droit de l’Union peut justifier une demande de renvoi à Luxembourg, avec sursis sur la remise, lorsque la réponse conditionne la légalité de l’exécution. De même, une personne inscrite sur une liste de sanctions de l’Union européenne, dont le compte est gelé en France et qui conteste son inscription devant la CJUE, peut avoir intérêt à ce que le juge national interroge la Cour de justice sur la validité ou l’interprétation de l’acte européen litigieux, plutôt que de trancher seul un point que la jurisprudence Foto-Frost lui interdit de trancher contre l’acte. Dans les deux cas, la demande doit être écrite, précise et assortie d’une demande de sursis : c’est elle qui fera, en cas de refus sec, le moyen de cassation et, en dernier lieu, le grief porté à Strasbourg.

Conclusion

Le renvoi préjudiciel n’est ni un droit automatique ni une faveur : c’est une procédure réglée, où chaque acteur a ses obligations. Le juge du fond peut renvoyer et peut refuser, mais son refus doit se comprendre au regard de la pertinence, de l’acte clair et de l’acte éclairé. Le juge du dernier ressort doit renvoyer, sauf à démontrer, motifs à l’appui, qu’il se trouve dans l’une des trois situations CILFIT, avec la vigilance renforcée qu’exige l’arrêt Consorzio lorsque la jurisprudence diverge. Le plaideur, lui, doit écrire : des questions précises, la preuve de leur nécessité, l’état du droit européen, une demande de sursis. La France a été condamnée à Strasbourg pour avoir manqué à cette discipline dans Sanofi Pasteur ; la Cour de cassation montre, avec son renvoi du 15 mai 2025, comment la respecter. Si le juge parisien saisi de votre affaire refuse de poser la question européenne qui commande l’issue, faites réexaminer le refus à chaque degré de juridiction, exigez une motivation rattachée aux critères CILFIT, et conservez chaque écrit : c’est sur ces pièces que se construira, s’il le faut, la censure du refus à Luxembourg par la voie du pourvoi, ou à Strasbourg sur le terrain du procès équitable.

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