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Mon mari a fait des crédits sans mon accord : dois-je payer après notre séparation ou notre divorce ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon mari a fait des crédits sans mon accord : dois-je payer après notre séparation ou notre divorce ? (2026)

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Vous ouvrez votre courrier et découvrez un crédit à la consommation de 20 000 euros, un prêt renouvelable ou un rachat de crédits que vous n’avez jamais signé : votre mari, ou votre ex depuis la séparation, a emprunté seul, et la banque vous réclame le remboursement. Cette situation n’a rien d’exceptionnel. Dans son communiqué du 17 février 2026, la Banque de France relève que 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés en 2025, soit une hausse de 9,8 % sur un an, et que l’endettement total des ménages surendettés atteint 5 milliards d’euros, en progression de 11,1 %, dont 44 % de dettes de consommation. Derrière ces chiffres, il y a souvent un conjoint qui découvre trop tard les emprunts de l’autre. La réponse à la question « dois-je payer » n’est ni toujours oui, ni toujours non : tout dépend de l’objet de la dette, de son montant, de votre consentement et de votre régime matrimonial. Mariés, vous êtes en principe tenus solidairement des dettes du ménage, mais la loi prévoit trois portes de sortie précises, et les juges les appliquent strictement, comme l’a encore montré la cour d’appel de Paris le 16 avril 2026 en annulant à l’égard d’un mari un crédit de 105 600 euros souscrit par son épouse seule. Cet article explique quand vous devez payer, quand vous pouvez refuser, et comment agir pas à pas, de la découverte des crédits jusqu’au partage du divorce.

I. Devez-vous payer les crédits que votre mari ou votre ex a souscrits seul ?

A. Pourquoi la banque peut vous poursuivre : la solidarité ménagère de l’article 220 du code civil

Le point de départ se trouve dans une phrase du article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Tant que vous êtes mariés, même séparés de fait, votre époux peut donc engager seul des dépenses pour le logement, la nourriture, la santé, l’habillement, les frais de scolarité, l’énergie ou les impôts du ménage, et le créancier peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour la totalité de la somme. La solidarité signifie que la banque n’a pas à diviser sa demande par deux : elle choisit le débiteur le plus solvable, et c’est à celui qui paie de se retourner ensuite contre l’autre. Ce mécanisme protège les créanciers du quotidien, commerçants, bailleurs, écoles, fournisseurs d’énergie, qui ne peuvent pas vérifier à chaque facture que les deux époux sont d’accord.

Cette solidarité est large : elle couvre les dettes contractuelles, mais aussi, selon la Cour de cassation, toute dette ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Dans un arrêt du 4 juin 2009, la première chambre civile a jugé que « l’article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans distinguer entre l’entretien actuel et futur du ménage » (Cass. 1re civ., 4 juin 2009). En l’espèce, une veuve avait été condamnée à payer 105 867,83 euros d’arriérés de cotisations d’assurance vieillesse dus par son mari médecin, parce que ces cotisations obligatoires, assorties d’un droit à réversion, « constituent une dette ménagère obligeant solidairement l’autre époux ». Retenez l’enseignement : une dette peut vous engager même sans votre signature, dès lors qu’elle sert le ménage ou les enfants.

Le même raisonnement vaut pour les charges du mariage au sens large. L’article 214 du code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Le loyer de la résidence familiale, les échéances du prêt immobilier commun, les frais médicaux des enfants ou les dépenses scolaires relèvent de ce socle : si votre mari a emprunté une somme raisonnable pour payer le loyer menacé d’impayé ou pour financer une opération urgente de votre enfant, la solidarité joue pleinement, et contester la dette devant le juge a peu de chances d’aboutir. La première question à vous poser est donc toujours la même : à quoi a servi l’argent ? Si la réponse est le ménage et les enfants, préparez-vous à payer, puis à régler vos comptes avec votre époux dans le cadre du divorce. Si la réponse est ses dépenses personnelles, ses placements risqués ou un train de vie sans rapport avec vos revenus, les portes de sortie décrites ci-dessous s’ouvrent.

Attention également à la confusion entre solidarité et communauté. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à défaut de contrat de mariage, l’article 1409 du code civil prévoit que « La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » Autrement dit, une dette née pendant le mariage entre en principe dans le passif à partager, même si un seul époux l’a signée. Et l’article 1413 du code civil ajoute que « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. » Concrètement, la banque peut saisir le compte joint ou faire vendre un bien commun pour une dette de votre mari, quitte à ce que la communauté lui doive ensuite une récompense. C’est ce mécanisme qui rend les Découvertes si douloureuses : ce n’est pas seulement votre mari qui est poursuivi, ce sont vos biens communs.

B. Les trois cas où vous ne devez rien : dépense excessive, emprunt sans votre accord et cautionnement imposé

La première porte de sortie tient à l’excès manifeste. Le même article 220 du code civil précise que « La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. » Le juge compare la dépense à votre niveau de vie réel : un crédit de 40 000 euros pour une voiture de prestige alors que le ménage gagne 3 000 euros par mois, des achats de luxe répétés sans utilité familiale, ou une succession d’emprunts qui étranglent le budget constituent des dépenses manifestement excessives. La mauvaise foi du vendeur ou de la banque, qui connaissait votre situation et a fermé les yeux, renforce votre position. Rassemblez vos avis d’imposition, vos relevés de compte et tout document établissant le décalage entre la dette et vos revenus : c’est ce décalage qui fait gagner.

La deuxième porte de sortie concerne les emprunts eux-mêmes, et elle est décisive pour les crédits à la consommation. Toujours selon l’article 220 du code civil, la solidarité « n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ». Traduction pratique : un emprunt souscrit par votre mari seul ne vous engage que s’il porte sur une somme modeste, nécessaire à la vie courante, et non excessive au regard de votre train de vie. Un crédit renouvelable de 30 000 euros, un rachat de crédits de 100 000 euros ou une accumulation de dix petits prêts qui totalisent une somme considérable sortent de ce cadre. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 16 avril 2026 (RG n° 25/05975) : une épouse avait souscrit seule un prêt de regroupement de crédits de 105 600 euros en imitant, selon son mari, la signature de celui-ci comme co-emprunteur ; la cour a relevé que seules les coordonnées de l’épouse figuraient au dossier, que seule elle avait signé les deux cases, que la somme n’était pas modeste et que le ménage était déjà manifestement endetté. Elle a donc « Prononce la nullité du contrat de crédit conclu le 12 mai 2017 à l’égard de M. [E] [C] », l’époux, et dit qu’il « n’est pas solidairement engagé au titre du contrat de crédit du 12 mai 2017 » (CA Paris, 16 avril 2026, RG n° 25/05975). Si votre signature a été imitée ou si votre accord n’a jamais existé, demandez une expertise en écritures et contestez le contrat lui-même, pas seulement la solidarité.

La troisième porte de sortie vise le cautionnement : si votre mari vous a portée caution d’un de ses emprunts sans votre consentement exprès, l’engagement est nul. L’article 1415 du code civil est formel : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » Une simple mention manuscrite imitée, une case cochée par l’autre ou un accord verbal ne valent pas consentement exprès. Vérifiez l’acte de caution : votre signature doit y figurer, accompagnée de la mention légale manuscrite. À défaut, écrivez à la banque en recommandé pour invoquer la nullité de votre cautionnement, et saisissez le juge si les poursuites continuent.

Enfin, sachez que même un emprunt valable de votre mari peut être exclu du passif commun s’il a servi son seul intérêt personnel. Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé que « celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel », et elle a censuré une cour d’appel qui s’était contentée « de motifs impropres à établir que » l’époux « avait souscrit, sans le consentement de son épouse, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel », faute de quoi elle « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.713). Des crédits à la consommation Mediatis, Monabanq ou Sofinco remboursés pendant la liquidation sans preuve de leur affectation familiale : voilà le type de ligne que votre avocat doit faire retirer du passif. Exigez du notaire et de votre ex la justification de chaque emprunt, relevés d’utilisation à l’appui.

II. Comment contester les crédits et vous protéger, de la séparation jusqu’au divorce ?

A. Que faire dès la découverte des crédits : les cinq réflexes qui changent tout

Le premier réflexe est d’écrire immédiatement à la banque. Dès que vous découvrez un crédit souscrit sans votre accord, adressez au prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez que vous n’avez jamais consenti à l’emprunt, contestez la solidarité ménagère en visant l’article 220, demandez la copie intégrale du contrat, de la fiche de dialogue et des documents de solvabilité, et exigez la suspension de tout prélèvement sur vos comptes personnels. Ce courrier fige votre position et oblige la banque à produire ses pièces : fiche de renseignements, vérification de l’identité du co-emprunteur, cohérence des coordonnées. Dans l’affaire parisienne de 2026, c’est l’examen de ces pièces, numéro de portable unique, adresse électronique unique, double signature de la même main, qui a emporté la décision. Demandez aussi si une assurance emprunteur a été souscrite et à quelles conditions.

Le deuxième réflexe est de protéger vos comptes. L’article 221 du code civil rappelle que « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. » Ouvrez sans attendre un compte strictement personnel dans une autre banque et faites-y virer votre salaire, vos allocations et vos revenus : votre ex ne pourra pas le vider, et la banque créancière de votre mari ne pourra pas prélever dessus sans titre contre vous. Pour le compte joint existant, demandez sa désolidarisation, c’est-à-dire sa transformation en compte à signatures conjointes, puis sa clôture et le partage du solde : sans cette démarche, votre mari peut continuer à creuser le découvert, et la banque peut vous en tenir pour responsable. Notre dossier sur le crédit souscrit à deux après une séparation, entre revente du bien et désolidarisation détaille cette mécanique pour les emprunts communs, complément indispensable quand coexistent crédits communs et crédits cachés.

Le troisième réflexe est de ne rien signer. Ne signez ni reconnaissance de dette, ni avenant au crédit, ni « simple » autorisation de prélèvement, ni caution de substitution, même sous la pression du banquier ou de votre conjoint qui promet que « c’est juste pour régulariser ». Chaque signature peut valoir consentement et refermer les portes de sortie de l’article 220. Si l’on vous présente un document, repartez avec une copie, indiquez que vous prenez conseil, et faites relire le texte par votre avocat avant tout paraphe. De la même façon, ne remboursez rien « à l’amiable » sans avis : un paiement spontané répété peut être interprété comme une ratification.

Le quatrième réflexe est de constituer votre dossier de preuves. Réunissez les contrats de prêt, tableaux d’amortissement, relevés des comptes joints et personnels sur trois ans, avis d’imposition des trois dernières années, justificatifs du train de vie, factures du ménage, échanges écrits où votre mari reconnaît avoir emprunté seul, et tout élément montrant l’affectation réelle des fonds, relevés de casino, factures de véhicule personnel, virements vers ses comptes propres. Photographiez et sauvegardez chaque pièce en deux exemplaires, papier et numérique. Si vous soupçonnez une imitation de signature, conservez les originaux sans les annoter et préparez une plainte pour faux : l’expertise en écritures se joue sur des documents intacts.

Le cinquième réflexe est de saisir le juge aux affaires familiales en mesures provisoires. Dès l’assignation en divorce ou en séparation, demandez au JAF la jouissance du domicile, une contribution aux charges du mariage, l’interdiction pour votre époux de souscrire de nouveaux emprunts engageant les biens communs, et l’attribution provisoire de tel ou tel compte. Ces mesures figent la situation et empêchent l’aggravation du passif pendant la procédure, qui dure souvent entre douze et vingt-quatre mois. Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel avec avocat, imposez que la convention règle précisément chaque dette, solde restant dû, attributaire du remboursement, garantie du paiement par l’autre et indemnité en cas de défaillance : une convention muette sur les crédits cachés est une bombe à retardement.

B. Divorce, partage et tribunal de Paris : solder les dettes et obtenir le remboursement

Au stade du divorce, chaque dette doit être qualifiée avant d’être partagée. Les dettes ménagères au sens de l’article 220 entrent définitivement dans le passif commun. Les emprunts souscrits par un époux sans le consentement de l’autre pour son intérêt personnel doivent en être exclus, conformément à la jurisprudence du 17 octobre 2018. Entre les deux, les dettes nées pendant la communauté figurent au passif sauf récompense : l’époux qui a payé seul une dette commune, par exemple les échéances du prêt immobilier pendant la procédure, dispose d’une créance contre la communauté, et celui qui a utilisé des fonds communs pour rembourser une dette personnelle lui doit récompense. Exigez un état liquidatif ligne à ligne : nature de chaque crédit, date de souscription, consentement ou non, affectation des fonds prouvée, solde restant dû. Refusez les forfaits globaux du type « passif commun évalué à » sans détail : c’est dans le flou que les crédits personnels de l’autre se font passer en charges communes.

Votre divorce ne sera opposable aux banques qu’après les formalités d’état civil. L’article 262 du code civil dispose que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Tant que la mention n’est pas portée en marge de votre acte de mariage, le créancier de bonne foi peut se prévaloir de votre qualité d’époux. Faites donc transcrire le divorce rapidement, notifiez la transcription à chaque banque créancière par recommandé, et conservez les accusés. Pour les dettes nées après l’ordonnance de mesures provisoires ou après la séparation de fait, contestez toute solidarité nouvelle : un emprunt souscrit par votre ex après la rupture de la vie commune, pour ses besoins propres, ne présente plus aucun lien avec l’entretien du ménage.

Si vous avez payé à la place de votre ex, deux actions vous permettent de récupérer votre argent. D’abord l’action récursoire entre ex-époux : celui qui a acquitté seul une dette solidaire ou commune peut réclamer à l’autre sa part, avec intérêts, pièces justificatives à l’appui. Ensuite, l’action contre la banque elle-même : manquement au devoir de vérification de la solvabilité et du consentement du co-emprunteur, octroi d’un crédit manifestement disproportionné, absence de fiche de dialogue sérieuse. Dans l’affaire parisienne de 2026, le mari avait également invoqué la responsabilité de l’établissement prêteur pour défaut de vigilance sur la cohérence des crédits et la signature des co-emprunteurs. Ces actions se prescrivent : cinq ans en matière civile pour l’action personnelle, à compter du jour où vous avez connu les faits. N’attendez pas la fin du partage pour agir contre la banque.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement, pour les mesures provisoires, la contribution aux charges et le divorce lui-même, et devant le juge des contentieux de la protection pour les crédits à la consommation inférieurs à 10 000 euros. Préparez un dossier en trois pochettes : identité et régime matrimonial, contrat de mariage ou preuve de son absence, acte de mariage et livrets ; crédits litigieux, contrats, tableaux d’amortissement, mises en demeure de la banque ; train de vie, avis d’imposition, relevés de compte, preuves d’affectation des fonds. Les délais parisiens sont tendus : comptez plusieurs mois pour une audience de mesures provisoires et douze à vingt-quatre mois pour un divorce contentieux. Pendant ce temps, si les échéances vous étouffent, déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France de votre département : la recevabilité suspend les voies d’exécution et permet un rééchelonnement, y compris pour des dettes contestées sous réserve de l’issue du litige. Et si votre ex multiplie les manoeuvres, faux, dissimulation d’actifs, organisation d’insolvabilité, déposez plainte et faites constater : le pénal renforce le civil.

Conclusion

Découvrir les crédits cachés de son mari ou de son ex est un choc, mais le droit ne vous laisse pas sans défense. Les dettes qui ont vraiment servi le ménage et les enfants vous engagent solidairement, et il faut alors payer puis régler vos comptes dans le partage. En revanche, les dépenses manifestement excessives, les emprunts souscrits sans votre accord au-delà des sommes modestes de la vie courante et les cautionnements imposés ne vous obligent pas : la loi et les juges, de la Cour de cassation en 2009 et 2018 jusqu’à la cour d’appel de Paris en avril 2026, écartent ces dettes avec constance. La différence entre payer et ne pas payer se joue dans les semaines qui suivent la découverte : courrier de contestation à la banque, protection des comptes, refus de signer, preuves rassemblées, JAF saisi. Agissez vite, refusez les arrangements verbaux, et faites qualifier chaque dette avant le partage : un passif accepté sans contrôle dans la convention de divorce ne se rouvre presque jamais.

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