Votre père est mort au printemps, votre mari s’est éteint cet été, et voici que le fisc continue d’écrire à un défunt : un solde d’impôt prélevé en septembre sur son compte bancaire, un avis libellé à son nom, un taux de prélèvement à la source qui ne correspond plus à rien. Cette situation, des milliers de familles la découvrent chaque automne, au pire moment. Le deuil n’éteint pas l’impôt : les revenus perçus du 1er janvier jusqu’au jour du décès restent imposables, et ce sont les vivants qui doivent les déclarer, les payer, et, s’il le faut, les contester. La bonne nouvelle, c’est que la procédure est précisément encadrée : une ou deux déclarations à déposer au printemps 2027, un délai de soixante jours pour mettre à jour le prélèvement à la source du conjoint survivant, six mois pour la déclaration de succession, et des recours qui protègent réellement les héritiers, à condition de respecter les formes et les délais. Cet article expose, textes et décisions de justice à l’appui, qui déclare quoi après un décès survenu en 2026, qui paie le solde réclamé par l’administration, et comment faire annuler un avis irrégulier.
I. Qui doit déclarer les revenus d’un défunt décédé en 2026 et dans quel délai
A. Proche célibataire, veuf ou divorcé : une déclaration couvrant le 1er janvier jusqu’au jour du décès
Lorsque la personne décédée vivait seule — célibataire, veuve, divorcée ou séparée —, la règle de départ reste l’obligation déclarative générale : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus », selon le premier alinéa de l’article 170 du code général des impôts. Le décès ne fait pas disparaître les revenus déjà perçus : l’article 204 du même code dispose que « l’impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ». Concrètement, pour un décès survenu en 2026, l’impôt portera sur les salaires, pensions, revenus fonciers et autres revenus dont le défunt a disposé entre le 1er janvier 2026 et la date de son décès, ainsi que, le cas échéant, sur les bénéfices professionnels réalisés depuis la clôture du dernier exercice imposé.
Qui signe cette déclaration ? Le même article 204 répond sans ambiguïté : « La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. » Ce sont donc les héritiers qui déclarent, ensemble, et non le notaire, sauf cas particulier : « Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. » Le notaire n’est ainsi qu’un mandataire facultatif, désigné par les héritiers ; il ne se substitue jamais à eux d’office. Cette précision a une portée contentieuse considérable, comme on le verra : l’administration qui réclame une déclaration ou envoie une mise en demeure doit s’adresser à l’ensemble des ayants droit, et non à un seul d’entre eux choisi au hasard.
Quand faut-il déclarer ? L’administration fiscale l’indique clairement sur sa page officielle consacrée aux démarches après un décès : l’année suivant celle du décès, les héritiers déposent la déclaration de revenus du défunt pendant la campagne déclarative qui s’ouvre à la mi-avril. Pour un décès de 2026, ce sera donc au printemps 2027, et cette déclaration portera les revenus du 1er janvier 2026 jusqu’au jour du décès. Il existe toutefois une exception importante pour les indépendants : lorsque le défunt exerçait une activité imposée au régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, la déclaration professionnelle doit être déposée au service des impôts des entreprises dans les six mois du décès, même si la reprise de ces mêmes revenus dans la déclaration d’ensemble n’interviendra qu’au printemps suivant. Cette dualité de calendrier piège régulièrement les familles d’artisans, de commerçants et de professions libérales : le délai de six mois court vite quand on règle des obsèques puis une succession.
Deux démarches préalables allègent la suite. D’abord, si le décès est survenu en France, il est inutile d’envoyer un certificat de décès au fisc : l’information remonte automatiquement par l’intermédiaire de l’Insee. En revanche, pour un décès survenu à l’étranger, l’acte de décès doit être transmis par tout moyen au service qui gérait le dossier fiscal du défunt. Ensuite, il est recommandé de mettre à jour l’adresse de correspondance du dossier — en indiquant l’adresse d’un ayant droit, et non celle du notaire — via la messagerie sécurisée du compte fiscal du défunt, afin que les avis et les mises en demeure parviennent à une personne qui les lira. Un avis adressé à l’ancienne adresse du défunt, jamais relevé, reste opposable ; seule la preuve d’une irrégularité de procédure, comme l’envoi à un seul héritier au lieu de tous, permet ensuite d’obtenir la décharge.
Enfin, sur le prélèvement à la source, la situation du défunt vivant seul est la plus simple : l’administration précise qu’en cas de décès d’une personne célibataire, séparée, divorcée ou veuve, aucune déclaration de changement de situation n’est à effectuer, car le prélèvement à la source s’arrête avec la fin de perception des revenus. Les sommes déjà prélevées à la source en 2026 sur les salaires ou pensions versés avant le décès restent acquises au Trésor et seront imputées sur l’impôt calculé au printemps 2027 ; l’éventuel trop-versé sera restitué aux héritiers, et l’éventuel solde restant dû sera réclamé à la succession. C’est ce solde, mis en recouvrement à l’automne 2027, qu’il faudra vérifier ligne par ligne avant de le payer — ou de le contester.
B. Conjoint marié ou pacsé : deux déclarations de revenus et un taux de prélèvement à corriger sous soixante jours
Lorsque le défunt était marié ou lié par un pacte civil de solidarité, le principe de départ est celui de l’imposition commune : « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles », et l’imposition est établie aux noms des deux époux. Le décès de l’un des conjoints ne fait pas éclater rétroactivement cette communauté fiscale pour la période qui a précédé le décès. L’article 6 du code général des impôts règle précisément le sort de l’année du décès : « En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. » Deux périodes, donc deux impositions : les revenus du couple jusqu’au jour du décès, puis les revenus propres du survivant à compter du lendemain.
Pratiquement, cela se traduit par le dépôt de deux déclarations au printemps 2027 pour un décès de 2026 : une déclaration commune couvrant les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date du décès, puis une déclaration individuelle au nom du conjoint survivant pour ses revenus personnels perçus entre le décès et le 31 décembre. L’administration fiscale décrit exactement ce diptyque sur sa page officielle : déclaration commune du 1er janvier à la date du décès, déclaration individuelle du survivant jusqu’au 31 décembre. L’erreur la plus fréquente consiste à tout mélanger dans une seule déclaration, ou à oublier la seconde : le survivant qui a continué de percevoir un salaire, une pension ou des loyers après le décès doit les déclarer à son seul nom, avec son propre quotient familial recalculé. Les enfants à charge ou rattachés suivent en principe le foyer du survivant pour la période postérieure, ce qui modifie le nombre de parts et donc le montant de l’impôt.
Le point le plus urgent ne concerne pourtant pas le printemps 2027, mais les semaines qui suivent le décès : le prélèvement à la source. Le décès d’un conjoint soumis à imposition commune figure expressément parmi les changements de situation qui modifient le taux : l’article 204 I du code général des impôts vise le « Décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune », et impose que « Ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours. » Le survivant doit donc signaler le décès depuis son espace personnel sur le site des impôts, rubrique de gestion du prélèvement à la source, dans les soixante jours. À défaut, l’ancien taux du couple continue de s’appliquer à ses propres revenus, ce qui produit presque toujours un décalage : trop de prélèvement si le défunt apportait l’essentiel des revenus, ou pas assez si le survivant gagne davantage, avec un solde douloureux l’année suivante. Après ce signalement, le taux applicable au survivant est recalculé en retenant ses seuls revenus personnels, réduits au prorata du temps restant à courir, et en lui appliquant le quotient familial de sa nouvelle situation. Si ses revenus ont eux-mêmes évolué depuis le décès, il peut compléter la démarche par une actualisation de ses revenus et charges pour affiner le taux.
Deux dossiers annexes méritent la même vigilance. D’abord l’impôt sur la fortune immobilière : si le patrimoine immobilier net taxable du foyer dépassait 1 300 000 euros, la déclaration d’IFI suit les mêmes délais et les mêmes modalités que la déclaration de revenus, avec la même répartition entre période commune et période du survivant. Ensuite les contrats de prélèvement automatique des impôts locaux et de l’IFI : lorsque la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur une résidence secondaire était mensualisée ou payée à l’échéance par prélèvement, le contrat antérieur au décès peut être maintenu, quitte à changer les coordonnées bancaires. Pour un défunt qui vivait seul en revanche, il faut prendre contact avec le service compétent, car les mensualisations sont suspendues automatiquement après deux impayés. Dans tous les cas, aucun paiement spontané d’acomptes rejetés n’est exigé tant que l’avis d’imposition n’a pas été émis : on ne paie que sur un avis, après l’avoir contrôlé.
Reste la déclaration de succession, qui obéit à son propre calendrier : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’une année dans les autres cas, selon l’article 641 du code général des impôts. Cette déclaration, souscrite par les héritiers qui n’ont pas renoncé, sert à liquider les droits de succession ; elle est distincte de la déclaration des revenus du défunt, mais les deux procédures se nourrissent l’une l’autre, car l’administration y puise la liste des ayants droit auxquels elle peut — ou doit — écrire.
II. Qui paie le solde d’impôt du défunt et comment contester l’avis reçu
A. Dette fiscale et succession : qui paie le solde de septembre, sur quelles parts et à quel taux
L’automne 2026 apporte son lot de mauvaises surprises aux familles endeuillées : le solde de l’impôt sur les revenus de 2025, calculé pendant l’été, est mis en recouvrement et prélevé en septembre sur le compte bancaire du défunt, parfois déjà bloqué par la banque, ou réclamé aux héritiers par avis. Qui doit payer ? En droit civil, la réponse est posée par l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » L’impôt dû par le défunt est une dette de la succession : chaque héritier y contribue à proportion de sa part, et celui qui paie au-delà peut se retourner contre les autres. Celui qui renonce à la succession échappe à cette contribution, mais aussi à l’actif ; celui qui accepte à concurrence de l’actif net ne paie les dettes, dont le fisc, que dans la limite de ce qu’il recueille.
Pour le conjoint survivant marié ou pacsé, une règle supplémentaire durcit la situation : la solidarité fiscale. L’article 1691 bis du code général des impôts prévoit que « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ». Le Trésor peut donc réclamer la totalité du solde d’impôt commun au seul survivant, même pour la part qui correspondait aux revenus du défunt. Ce mécanisme, pensé pour garantir le recouvrement, frappe de plein fouet le veuvage : le survivant paie d’abord, et c’est ensuite, dans le règlement de la succession, que les comptes se font avec les autres héritiers. La décharge de solidarité prévue par le même article ne concerne que les couples divorcés ou séparés, pas les veufs : après un décès, il n’existe pas de décharge de droit, seulement les recours ordinaires contre l’impôt lui-même.
Le montant réclamé doit ensuite être vérifié, car trois paramètres changent l’addition. D’abord le quotient familial : le nombre de parts dépend de la situation de famille, et le barème de l’article 194 range le veuf sans enfant à charge à une part, comme le célibataire, tandis que le couple marié sans enfant en comptait deux. Le passage de deux parts à une part peut renchérir sensiblement l’impôt du survivant pour ses revenus postérieurs au décès, même si ses revenus propres ont baissé. Ensuite le barème progressif de l’article 197, dont les tranches pour les revenus 2026 s’ouvrent à 11 % au-delà de 11 600 euros par part, puis 30 %, 41 % et 45 % : toute erreur sur les revenus retenus ou sur le nombre de parts se répercute mécaniquement sur le calcul. Enfin, les prélèvements déjà effectués en 2026 — retenue à la source sur les salaires et pensions versés avant le décès, acomptes contemporains des indépendants — doivent être imputés sur l’impôt dû ; l’avis doit en faire le décompte, et chaque ligne mérite un contrôle avec les bulletins de paie, les attestations de pension et les relevés bancaires du défunt.
Un point technique passe souvent inaperçu : les impositions établies après le décès à raison d’omissions ou d’insuffisances antérieures, ainsi que les autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, ne sont pas déductibles du revenu des héritiers. Autrement dit, payer l’ardoise fiscale du défunt n’ouvre pas droit à une déduction sur votre propre impôt. De même, les revenus dont la disposition résulte du décès lui-même — indemnités, capitaux, arriérés versés à cause du décès — ou que le défunt avait acquis sans en avoir eu la disposition avant de mourir, suivent un régime particulier : ils sont compris dans l’assiette de l’année du décès, mais font l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils ne devaient échoir normalement qu’au cours d’une année postérieure. Cette distinction, souvent ignorée des avis pré-remplis, peut changer le taux applicable à des sommes importantes, comme l’a montré un contentieux parisien sur des gains d’actions transmis au décès, où l’imposition au nom du couple a été écartée pour des titres qui n’avaient été que transférés aux héritiers sans être cédés.
Face à un solde exigible en septembre 2026 sur le compte d’un défunt, la conduite pratique tient en quatre gestes : vérifier que l’avis est établi au bon nom et pour la bonne période, contrôler les revenus retenus et l’imputation des prélèvements à la source déjà versés, répartir la charge entre les héritiers à proportion de leurs droits en provisionnant la part de chacun, et, si le montant est contestable, engager immédiatement la réclamation avec demande de sursis de paiement plutôt que de laisser les majorations courir. Payer sans vérifier éteint rarement le litige ; contester sans demander le sursis expose aux poursuites pendant l’instruction du dossier.
B. Contester l’avis après un décès : réclamation des héritiers, sursis de paiement et juge compétent à Paris et en Île-de-France
La première arme des héritiers est procédurale, et elle est redoutable : l’administration doit écrire à tout le monde. Dans un arrêt du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, à propos d’une mise en demeure de déposer la déclaration du défunt adressée à un seul de ses dix héritiers, que « l’administration doit adresser à l’ensemble des ayants droit une telle demande à moins que ceux-ci n’aient fait connaître la désignation d’un mandataire ou d’un notaire », en ajoutant qu’« Il en va de même lorsque l’administration adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès. » La sanction est la décharge intégrale, en droits et pénalités, de la cotisation établie à la suite de cette mise en demeure irrégulière. Concrètement, si vous recevez un avis d’imposition au nom du défunt issu d’une taxation d’office, demandez au service la copie de la mise en demeure préalable et vérifiez sa liste de destinataires : adressée à un seul héritier alors que la succession en compte plusieurs et qu’aucun mandat commun n’a été notifié, elle vicie toute la procédure. Les demandes d’éclaircissements, en revanche, peuvent valablement être envoyées à un seul ayant droit ; il faut donc distinguer la simple demande d’information, qui peut être individuelle, de la mise en demeure de déposer une déclaration, qui doit être collective.
La deuxième arme tient au fond de l’assiette, notamment pour les revenus liés au décès lui-même. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, le 31 mars 2022, que les revenus dont la disposition résulte du décès ou que le défunt avait acquis sans en avoir eu la disposition avant son décès font l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils ne devaient échoir normalement qu’au cours d’une année postérieure au décès, et a écarté l’imposition au nom du couple de gains correspondant à des actions seulement transférées aux héritiers sans cession : CAA de Versailles, 3e chambre, 31 mars 2022, n° 20VE01785. Si l’avis reçu après le décès taxe en bloc, au barème progressif du couple, des sommes que le défunt n’avait ni touchées ni pu toucher — capital différé, intéressement non disponible, plus-values sur titres non cédés —, ce poste doit être isolé et soumis au régime de l’imposition distincte. La preuve se fait par les documents de l’employeur, de la banque ou de l’organisme payeur : date d’exigibilité normale, date de versement effectif, indisponibilité avant le décès.
La contestation elle-même suit le chemin de toute réclamation fiscale, ouvert aux héritiers du chef du défunt. Le préalable est obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial » dont dépend le lieu d’imposition. La réclamation, signée par les héritiers ou leur mandataire commun, doit identifier l’avis contesté, chiffrer le dégrèvement demandé et joindre les pièces : acte de décès, déclaration de succession ou acte de notoriété établissant la qualité d’ayant droit, avis contesté, justificatifs de revenus et de prélèvements à la source, mandat ou désignation du notaire si la succession n’est pas liquidée. Le délai de droit commun court jusqu’au « 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis. Pour un solde mis en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2028 — mais attendre est une faute : les majorations et les poursuites n’attendent pas.
D’où l’importance du sursis de paiement, prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit figurer expressément dans la réclamation, avec le montant contesté ; à cette condition, l’exigibilité est suspendue jusqu’à la décision définitive. Attention toutefois : au-delà d’un certain montant de droits contestés fixé par décret, le comptable peut exiger des garanties et, à défaut, prendre des mesures conservatoires, comme une saisie conservatoire sur les comptes de la succession. Si une telle mesure met la succession en péril — vente d’un bien imminente, loyers bloqués —, le juge du référé peut en prononcer la limitation ou l’abandon. En pratique, pour une succession parisienne dont l’actif est un appartement occupé ou loué, provisionner la partie non contestée et garantir la partie contestée évite le contentieux du recouvrement pendant que le débat sur l’assiette suit son cours.
Si l’administration rejette la réclamation, en totalité ou en partie, ou garde le silence pendant six mois, les héritiers peuvent saisir le tribunal : les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul relèvent de la juridiction contentieuse, selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Pour les familles domiciliées à Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets : le tribunal administratif de Paris juge en premier ressort les litiges d’impôt sur le revenu des contribuables parisiens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; les contribuables des autres départements franciliens relèvent du tribunal administratif de leur ressort — Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles — avec appel devant la cour de Paris ou de Versailles selon le ressort. Les délais parisiens sont ceux du droit commun, mais la pratique locale compte : adresser la réclamation au service des impôts des particuliers du dernier domicile du défunt, conserver les accusés de réception de la messagerie sécurisée, et, en cas de rejet implicite, saisir le tribunal avant l’expiration du délai de recours avec l’aide d’un avocat qui connaît le circuit du contentieux fiscal francilien. Les pièces décisives devant le juge sont presque toujours les mêmes : la mise en demeure et sa liste de destinataires, l’avis et son décompte, les justificatifs de revenus du défunt et les preuves des prélèvements à la source déjà acquittés.
Conclusion
Un décès survenu en 2026 laisse aux proches trois chantiers fiscaux aux calendriers différents : signaler le changement de situation du conjoint survivant dans les soixante jours pour corriger le prélèvement à la source, déposer la déclaration de succession dans les six mois lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, puis déclarer les revenus du défunt au printemps 2027 — une seule déclaration du 1er janvier au décès pour une personne qui vivait seule, deux déclarations, commune puis individuelle, pour un couple marié ou pacsé. Le solde réclamé entre-temps, notamment celui qui est prélevé à l’automne 2026, doit être payé par la succession à proportion des droits de chacun, sous la solidarité du conjoint survivant pour l’impôt commun, mais jamais sans contrôle : revenus retenus, parts, barème, imputation des sommes déjà prélevées. Et si l’avis est irrégulier — mise en demeure adressée à un seul héritier, revenus posthumes taxés à tort avec ceux du couple — la réclamation préalable, assortie d’une demande expresse de sursis de paiement, ouvre la voie à la décharge devant le juge. Dans ces dossiers où le chagrin croise la complexité, l’ordre des démarches fait toute la différence : déclarer à temps, payer ce qui est dû, contester ce qui ne l’est pas.