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Un État étranger vous doit de l’argent : bloquer avant jugement un compte, une créance ou son avion en escale à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un État étranger vous doit de l’argent : bloquer avant jugement un compte, une créance ou son avion en escale à Paris

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Votre société a livré des marchandises, construit une infrastructure ou prêté de l’argent à un État étranger, et la facture reste impayée depuis des mois. Pendant ce temps, cet État détient un compte bancaire à Paris, perçoit des loyers d’un immeuble parisien ou fait atterrir son avion officiel au Bourget chaque semaine. La tentation est grande de demander à un huissier de bloquer l’un de ces actifs immédiatement. Mais face à un État souverain, aucune saisie ne démarre sans l’autorisation préalable d’un juge, et la moindre erreur sur le bien visé fait tomber toute la procédure. Depuis la loi du 9 décembre 2016, le droit français organise un parcours précis : démontrer une créance fondée en son principe, prouver que le recouvrement est menacé, obtenir une ordonnance sur requête du juge de l’exécution, puis viser un bien qui n’est pas protégé par l’immunité diplomatique. Les procès qui ont opposé pendant dix ans la société Commisimpex à la République du Congo devant les juges parisiens montrent exactement où les créanciers gagnent et où ils perdent : les comptes de l’ambassade sont intouchables sans renonciation expresse et spéciale, tandis qu’un avion présidentiel ou une créance fiscale détenue sur une société française peuvent être saisis avec une renonciation simplement expresse. Cet article explique, étape par étape, comment bloquer avant tout jugement un compte, une créance ou un aéronef d’un État étranger à Paris, dans quel délai agir ensuite pour ne pas perdre la mesure, et comment le cabinet vous accompagne devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

I. Obtenir du juge de l’exécution l’autorisation de saisir un État étranger avant tout jugement

A. Saisie conservatoire sans titre exécutoire : prouver une créance fondée et un recouvrement menacé à Paris

Quand vous ne possédez encore aucun jugement contre l’État débiteur, la seule voie rapide est la saisie conservatoire. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Deux conditions cumulatives se dégagent de ce texte, et le juge parisien les contrôle strictement quand le débiteur est un État. D’abord, votre créance doit paraître fondée en son principe : un contrat signé avec le ministère concerné, des bons de commande exécutés, des factures acceptées sans protestation, une sentence arbitrale déjà rendue, ou une reconnaissance de dette écrite suffisent à ce stade, car le juge n’exige pas une certitude mais une apparence sérieuse. Ensuite, vous devez justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement : l’immeuble parisien mis en vente, le compte bancaire qui se vide chaque semaine par des virements vers l’étranger, l’avion qui ne fait que des escales techniques de quelques heures au Bourget, ou l’historique d’impayés systématiques de cet État envers d’autres créanciers. Concrètement, votre avocat rassemble les relevés bancaires montrant la fuite des fonds, les documents attestant que le bien va quitter la France, et les échanges prouvant le refus de payer, puis dépose une requête non contradictoire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent puisque le bien à bloquer se trouve dans son ressort. La demande d’autorisation est formée par requête, comme le rappelle l’article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » Face à un État étranger s’ajoute une exigence supplémentaire qui n’existe pour aucun débiteur privé. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Autrement dit, même dans les cas où un créancier ordinaire pourrait saisir sans autorisation préalable, par exemple avec un chèque impayé ou un loyer écrit impayé visés à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier d’un État étranger doit toujours passer par le juge. L’ordonnance obtenue désigne précisément le bien à bloquer et le montant garanti. L’huissier la met ensuite à exécution à Paris : saisie conservatoire d’un compte entre les mains de la banque parisienne, saisie d’une créance entre les mains du débiteur français de l’État, ou immobilisation de l’aéronef sur le tarmac. Le piège commence dès le lendemain de la saisie. L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. » Et l’article R. 511-7 du même code précise le couperet : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Vous disposez donc d’un mois à compter de la saisie pour assigner l’État au fond ou engager la procédure d’arbitrage prévue au contrat. Passé ce délai sans action, la mesure tombe d’elle-même et l’État récupère la libre disposition de son bien, sans même avoir à plaider. Parallèlement, l’État saisi demande presque toujours la mainlevée au juge de l’exécution, qui reste compétent pour tout le contentieux de l’exécution en vertu de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, lequel confie au juge de l’exécution l’application des dispositions de ce code, dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution lui donne ce pouvoir : « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » L’État plaidera que votre créance n’est pas fondée ou que rien ne menaçait son recouvrement. Si votre dossier initial était solide, la mainlevée est rejetée et la pression demeure jusqu’au jugement au fond.

B. Saisir entre les mains d’une société française ce que l’État étranger doit recevoir : impôts, loyers et créances commerciales

Le compte bancaire n’est pas la seule cible utile, et c’est souvent la plus mal choisie. Quand l’État étranger exerce une activité en France à travers des contrats, des immeubles loués ou des filiales, il détient des créances sur des personnes installées en France : loyers dus par le locataire parisien d’un immeuble appartenant à cet État, prix dus par une société française qui a acheté des marchandises à un office public étranger, ou impôts et taxes dus par la succursale française d’un groupe qui opère sur le territoire de cet État. Ces créances peuvent être saisies entre les mains du débiteur français, sans toucher aux locaux de l’ambassade ni aux comptes diplomatiques. La Cour de cassation l’a validé dans une affaire qui concernait, là encore, la République du Congo. En novembre 2016, la société Commisimpex, en exécution d’une sentence arbitrale condamnant cet État, avait pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, présentée comme redevable envers le Congo de différents impôts et taxes. L’État avait saisi le juge de l’exécution en nullité et mainlevée. Par son arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, la première chambre civile a rejeté le pourvoi et maintenu la saisie. Le motif mérite d’être lu attentivement, car il ouvre une voie que beaucoup de créanciers ignorent : « en revanche, dès lors qu’un Etat étranger renonce à son immunité d’exécution, aucun principe ne s’oppose à ce que les créances fiscales que cet Etat détient sur des redevables domiciliés en France fassent l’objet de mesures d’exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation. » La Cour ajoute que le principe de territorialité du recouvrement de l’impôt ne protégeait pas l’État dans ce dossier, puisque le litige ne portait pas sur un recouvrement exercé en France par le Congo lui-même, mais sur une saisie pratiquée par le créancier bénéficiaire de la renonciation. En pratique parisienne, cela signifie que votre avocat peut viser les flux payés depuis la France vers l’État débiteur : loyers d’immeubles parisiens versés sur instruction de la mission, redevances versées par des sociétés françaises à un établissement public étranger, ou dettes fiscales d’une succursale française localisées au siège parisien de la société en vertu du principe d’unicité du patrimoine, que la Cour a expressément confirmé dans ce même arrêt. Trois précautions déterminent le succès. Premièrement, il faut une renonciation de l’État à son immunité d’exécution : beaucoup de contrats d’investissement, de marchés publics internationaux et de conventions de prêt en contiennent une clause, parfois rédigée en anglais sous l’intitulé waiver of immunity, et c’est cette clause que votre avocat exhume du contrat avant toute requête. Deuxièmement, la créance saisie doit exister réellement et appartenir à l’État ou à l’entité visée par le titre : l’huissier fait déclarer au tiers saisi, la société française, ce qu’elle doit exactement, et toute contestation sérieuse sur l’existence de la dette fragilise la mesure. Troisièmement, le lien entre le bien saisi et l’entité condamnée doit être établi quand on agit sur le fondement d’un jugement ou d’une sentence : l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution n’autorise la saisie d’un bien d’État sur ce fondement que si le bien est spécifiquement utilisé par cet État autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. Une créance commerciale ou fiscale d’un office public nommé dans la sentence remplit cette condition bien plus facilement qu’un compte d’ambassade. Cette stratégie présente un avantage tactique majeur : elle frappe des flux d’argent gérés par des sociétés françaises qui, elles, répondent aux injonctions de l’huissier parisien et déclarent loyalement leur dette, au lieu d’affronter le mur diplomatique d’une banque qui se retranche derrière le secret et l’immunité. Elle évite aussi l’écueil absolu des comptes de mission diplomatique, détaillé dans la seconde partie.

II. Choisir le bon bien à bloquer et tenir la mesure jusqu’au paiement effectif

A. Comptes d’ambassade à Paris : pourquoi le juge exige une renonciation expresse et spéciale

C’est ici que les créanciers perdent le plus souvent, et c’est ici que votre avocat doit être le plus franc avec vous : les comptes ouverts au nom de la mission diplomatique à Paris sont présumés affectés à la souveraineté, et le juge ne les laisse saisir que dans un cas étroit. Le texte qui verrouille la matière est l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui verrouille les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers, de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales : aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut les viser sauf si l’Etat concerné y a renoncé de façon à la fois expresse et spéciale Deux adjectifs cumulatifs portent toute la rigueur du régime : la renonciation doit être expresse, c’est-à-dire écrite et non équivoque, et spéciale, c’est-à-dire qu’elle doit viser précisément ces biens diplomatiques ou cette catégorie de biens. Une clause générale par laquelle l’État renonce à toute immunité de juridiction et d’exécution ne suffit pas pour un compte d’ambassade. L’histoire judiciaire qui a fixé cette règle est la saga Commisimpex contre Congo, et elle mérite le détour car elle montre comment la Cour de cassation a tranché après une hésitation. En exécution d’une sentence arbitrale rendue en 2000, la société créancière avait fait saisir des comptes ouverts au nom de la mission diplomatique congolaise à Paris et de sa délégation auprès de l’UNESCO, en invoquant un engagement signé en 1993 par lequel le Congo renonçait définitivement et irrévocablement à toute immunité. Après un premier arrêt de cassation rendu le 13 mai 2015 qui s’était contenté d’une renonciation expresse, la loi du 9 décembre 2016 est venue exiger le double caractère exprès et spécial. Par son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, la première chambre civile a annulé sans renvoi l’arrêt parisien qui avait validé les saisies, en jugeant que « la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions » dont il résultait que la validité de la renonciation était subordonnée à cette double condition, et que « l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle ». Trois ans plus tard, la Cour a confirmé la protection des comptes diplomatiques dans le même dossier : par son arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, elle a rejeté le pourvoi de Commisimpex contre l’arrêt parisien qui ordonnait la mainlevée de saisies-attribution pratiquées en octobre 2016 sur des comptes intitulés notamment Ambassade du Congo et Paierie près l’ambassade du Congo en France, au motif que ces comptes bancaires ouverts par une ambassade sont présumés affectés à l’exercice de la mission diplomatique et que la charge de prouver le contraire pèse sur le créancier saisissant. Retenez-en trois règles opérationnelles avant de viser un compte à Paris. Premièrement, vérifiez l’intitulé et le titulaire du compte : un compte ouvert au nom de l’ambassade ou de la mission bénéficie de la présomption d’affectation diplomatique, et c’est à vous de démontrer, pièces à l’appui, qu’il servirait exclusivement à une activité commerciale, preuve presque impossible à rapporter depuis l’extérieur. Deuxièmement, relisez la clause de renonciation du contrat : si elle est générale, elle ne permet pas de saisir un compte diplomatique, et votre requête doit alors viser d’autres biens ou être abandonnée sur cette cible pour ne pas faire annuler toute la procédure et exposer votre société à des dommages et intérêts pour saisie abusive. Troisièmement, ne confondez pas les comptes de l’État central affectés à une activité commerciale, comme le compte d’un office de tourisme ou d’une compagnie publique desservant Paris, avec les comptes de la mission : les premiers relèvent du régime plus souple de l’article L. 111-1-2, les seconds du verrou de l’article L. 111-1-3. Un avocat qui connaît cette jurisprudence ne vous fera jamais saisir en aveugle le premier compte parisien venu : il exigera de la banque, par l’huissier, l’identification exacte du titulaire, croisera avec la clause de renonciation, et ne frappera le compte diplomatique que s’il détient la renonciation expresse et spéciale qui seule ouvre ce coffre. Pour une vision d’ensemble des immunités d’exécution et de leurs exceptions, vous pouvez lire notre dossier de fond sur les immunités d’exécution des États étrangers, qui présente l’architecture complète du régime applicable devant les juges français.

B. Avion officiel en escale au Bourget ou à Roissy : immobiliser un bien présidentiel avec une renonciation simplement expresse

Reste la cible la plus spectaculaire et souvent la plus efficace : l’aéronef que l’État étranger envoie en France. Quand un avion officiel se pose au Bourget ou à Roissy pour quelques heures, il offre au créancier une fenêtre d’action unique, car l’appareil vaut plusieurs dizaines de millions d’euros et son immobilisation crée une pression immédiate sur le débiteur. Mais tout avion immatriculé au nom d’un État n’est pas saisissable pour autant, et la distinction tient à l’usage réel de l’appareil. La Cour de cassation vient de trancher cette question dans un arrêt qui fera date pour les créanciers. En juin 2020, la société Commisimpex avait fait saisir un aéronef appartenant à la République du Congo, en exécution de deux sentences arbitrales condamnant cet État. Le Congo avait saisi le juge de l’exécution en nullité et mainlevée, en soutenant que l’appareil, affecté à la présidence de la République, relevait de l’activité diplomatique et exigeait donc une renonciation expresse et spéciale. Par son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, la première chambre civile a rejeté le pourvoi et validé la saisie. Le raisonnement procède en deux temps. D’abord, la Cour rappelle le principe coutumier : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Ensuite, elle délimite strictement l’exception diplomatique : seuls les moyens de transport mis à la disposition de la mission diplomatique en France bénéficient du verrou de l’article L. 111-1-3. La Cour relève qu’« il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France de la République du Congo », et approuve la cour d’appel qui avait « à bon droit, retenu que les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat ». Elle en déduit « que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale. » Autrement dit, l’avion de la présidence n’est pas l’avion de l’ambassade : le premier se saisit avec une renonciation expresse, même générale, tandis que le second exige une renonciation expresse et spéciale. En pratique, organiser une telle immobilisation à Paris suppose une préparation millimétrée. Votre avocat fait d’abord surveiller les mouvements aériens pour identifier une escale exploitable, car l’avion doit se trouver sur le territoire français au moment de la saisie. Il obtient ensuite, en urgence et en quelques heures si nécessaire, l’ordonnance sur requête du juge de l’exécution autorisant la mesure, en visant l’appareil avec son immatriculation exacte et en joignant la clause de renonciation expresse du contrat. L’huissier, assisté au besoin des autorités aéroportuaires, signifie la saisie avant le décollage et l’appareil est cloué au sol. L’État ne manque jamais de demander la mainlevée en invoquant l’immunité, et c’est là que la distinction entre mission diplomatique et présidence décide de tout : si l’avion sert aux déplacements du chef de l’État et non aux besoins quotidiens de l’ambassade à Paris, la saisie tient, comme l’a jugé la Cour en 2024. L’État peut toutefois proposer une garantie bancaire pour obtenir la mainlevée et repartir avec son appareil, ce qui constitue déjà une victoire pour vous puisque votre créance se trouve alors cautionnée par une banque de premier rang. Cette mécanique vaut aussi pour d’autres biens d’apparat ou commerciaux localisés en France : immeuble parisien loué à des tiers et sans usage diplomatique, stock de marchandises d’un office public entreposé en Île-de-France, ou navire commercial battant pavillon étranger en escale au Havre. Chaque fois, la question est la même : le bien sert-il à la mission diplomatique en France, auquel cas seule une renonciation expresse et spéciale permet de le saisir, ou sert-il à une autre activité de l’État, auquel cas une renonciation expresse suffit. Poser correctement cette question avant de saisir, c’est la différence entre une pression décisive et une mainlevée humiliante assortie de dommages et intérêts.

Conclusion

Face à un État étranger qui ne paie pas, le créancier parisien n’est pas démuni, mais il ne dispose d’aucun raccourci. Toute mesure commence par une ordonnance sur requête du juge de l’exécution, qui exige une créance paraissant fondée et un recouvrement menacé. Dans le mois qui suit la saisie, vous devez engager la procédure au fond pour obtenir un titre exécutoire, sous peine de voir la mesure tomber en caducité. Le choix de la cible décide ensuite de l’issue : les comptes de l’ambassade à Paris restent protégés sauf renonciation expresse et spéciale, comme l’ont confirmé les arrêts rendus en 2018 et 2021 dans l’affaire Commisimpex ; les créances que l’État détient sur des redevables français, y compris fiscales, se saisissent entre les mains du tiers français dès lors que l’État a expressément renoncé à son immunité, comme l’a jugé la Cour en 2023 ; et l’avion présidentiel en escale au Bourget ou à Roissy peut être immobilisé avec une renonciation simplement expresse, car les fonctions d’une mission diplomatique se distinguent de l’activité diplomatique du chef de l’État, comme l’a tranché la Cour en 2024. Trois réflexes protègent votre dossier : exhumer la clause de renonciation du contrat avant toute requête, identifier avec l’huissier le titulaire et l’usage exact du bien visé, et tenir le délai d’un mois pour saisir le juge du fond. Menée dans cet ordre, la saisie conservatoire transforme une créance impayée en levier réel : soit l’État paie pour libérer son actif, soit il fournit une garantie bancaire qui sécurise votre recouvrement jusqu’au jugement. Le cabinet Kohen, avocat au Barreau de Paris, met en œuvre chaque semaine cette mécanique devant le juge de l’exécution parisien, depuis la requête initiale jusqu’à la mainlevée contestée.

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