Samedi soir à Paris, vous montez dans la voiture d’un ami qui a manifestement trop bu, ou vous acceptez qu’un conducteur qui a fumé du cannabis vous raccompagne après une soirée dans le XIe arrondissement. Quelques rues plus loin, le choc se produit : voiture percutée au carrefour, sortie de route sur le périphérique, collision avec un véhicule qui grille un feu. Vous vous réveillez aux urgences avec une fracture, un traumatisme crânien ou des mois d’arrêt de travail devant vous. Puis, quelques semaines plus tard, le courrier de l’assureur arrive : votre indemnisation serait réduite parce que vous auriez commis une faute en montant dans cette voiture, et l’offre proposée couvre à peine vos frais. Cette situation, les assureurs la connaissent bien et ils jouent dessus : le passager culpabilise, il ignore ses droits et il accepte une offre au rabais. Le droit applicable dit pourtant l’inverse. En tant que passager, vous êtes une victime non conductrice fortement protégée par la loi du 5 juillet 1985 : l’assureur du véhicule qui vous transportait doit payer vos blessures même si votre conducteur est ivre, drogué ou entièrement responsable, et la seule faute qu’il peut vous opposer pour tout vous refuser est strictement encadrée. Cet article explique qui paie exactement, quelle faute l’assureur peut réellement invoquer avec les décisions rendues en 2026, le calendrier qui l’oblige à vous présenter une offre complète dans les huit mois, et la méthode poste par poste pour vérifier son décompte et calculer le complément.
I. Passager d’un conducteur ivre ou drogué à Paris : qui paie votre indemnisation et que peut vous opposer l’assureur ?
Quand le conducteur qui vous transportait avait bu ou consommé des stupéfiants, deux questions se posent dans cet ordre : qui doit payer vos blessures, puis l’assureur peut-il réduire ou supprimer ce paiement en invoquant votre propre comportement. L’ordre compte, parce que la réponse à la première question est presque toujours favorable au passager, tandis que la seconde relève d’un régime d’exception que les assureurs présentent souvent comme une règle générale. À Paris comme ailleurs en France, c’est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui tranche, et les juges l’appliquent strictement : le passager blessé est indemnisé par l’assureur du véhicule impliqué, et sa propre faute ne lui est opposable que dans un cas limite, la faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le fait que votre conducteur soit poursuivi au pénal pour conduite sous alcool ou sous stupéfiants ne change rien à ce mécanisme civil : la faute pénale du conducteur se juge au tribunal correctionnel, votre indemnisation se joue avec l’assureur, et l’un ne prive pas l’autre de ses droits.
A. Même avec un conducteur ivre, l’assureur de la voiture qui vous transportait paie vos blessures
Le point de départ est le champ d’application de la loi Badinter, qui vise large : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » C’est l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en vigueur depuis le 1er janvier 1986. Concrètement, dès qu’une voiture, une moto, un scooter, un taxi, un VTC ou un bus est impliqué dans l’accident à Paris, vous entrez dans ce régime protecteur, que vous soyez passager d’une voiture d’ami, d’un Uber commandé à Gare de Lyon ou d’un bus de la RATP. L’implication du véhicule suffit : il n’est pas nécessaire que son conducteur ait commis une faute, et le fait qu’il soit ivre ou drogué n’exclut évidemment pas l’application du texte, il l’enclenche.
Deuxième verrou protecteur : ni la force majeure ni le fait d’un tiers ne peuvent vous être opposés par le conducteur ou le gardien du véhicule. L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Si un autre automobiliste a grillé le feu et percuté la voiture ivre dans laquelle vous étiez, l’assureur de votre véhicule ne peut pas vous renvoyer vers cet autre conducteur en refusant de payer : il doit vous indemniser, à charge pour lui d’exercer ensuite ses recours contre qui il veut. Cette règle prend un relief particulier quand votre conducteur est ivre, car les assureurs tentent parfois de faire porter tout le débat sur l’alcool du conducteur pour retarder le paiement : l’article 2 leur interdit de transformer ce débat en refus de vous indemniser.
Le cœur du dispositif est l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui distingue nettement votre sort de celui du conducteur : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Vous êtes passager, donc non-conducteur : votre propre faute, y compris le fait d’être monté en sachant que le conducteur avait bu, ne suffit pas à réduire votre indemnisation. Seule une faute inexcusable qui serait à elle seule la cause exclusive de l’accident permettrait de tout vous refuser, et nous verrons dans la suite que les juges retiennent cette qualification avec une sévérité qui laisse peu de place aux refus des assureurs. La protection est encore renforcée pour les plus jeunes, les plus âgés et les personnes déjà lourdement handicapées : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Un enfant transporté par un parent ivre, une personne âgée raccompagnée par un proche alcoolisé : dans tous les cas, l’indemnisation de leurs atteintes corporelles reste intégrale.
Côté assurance, la protection du passager est redoublée par le code des assurances. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 mars 2023 qui fait référence, que « Selon le deuxième alinéa, les contrats d’assurance couvrant cette responsabilité doivent également couvrir la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466, publié au Bulletin). Autrement dit, l’assurance du véhicule qui vous transportait couvre aussi votre propre responsabilité civile en tant que passager. Et la Cour en tire une conséquence décisive pour vous : « Il résulte de ces dispositions qu’après avoir indemnisé la victime d’un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l’implication du véhicule objet de l’assurance, l’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers. » Dans cette affaire, un passager avait commis une faute personnelle pendant le trajet, en étendant le bras hors de l’habitacle, et l’assureur qui avait indemnisé la famille de la victime décédée voulait se retourner contre lui : la Cour de cassation l’interdit. Retenez l’idée : même quand le passager a commis une faute pendant le transport, l’assureur du véhicule ne peut pas lui réclamer ensuite ce qu’il a versé aux victimes. Cette solution est directement citée sur le fondement de l’article L. 211-1 du code des assurances, qui impose l’assurance obligatoire et étend la garantie aux passagers.
Autre décision récente à connaître, parce qu’elle concerne exactement la configuration où votre propre conducteur a contribué à l’accident : le 2 avril 2026, la deuxième chambre civile a jugé que « Il résulte de ce texte que le gardien de la chose instrument du dommage, est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale, sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage (2e Civ., 26 avril 1990, pourvoi n° 88-19.820, publié ; 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-14.287). » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-17.944). L’affaire concernait une enfant de trois ans, passagère d’une mobylette entrée en collision avec une voiture : la cour d’appel avait réduit de moitié son indemnisation au motif que le conducteur de la mobylette avait commis une faute, et la Cour de cassation casse, au visa de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, selon lequel « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Transposée à votre cas : la faute de votre conducteur, même ivre, même exclusive, ne peut pas servir à amputer ce que vous réclamez à l’assureur du véhicule adverse impliqué. Chacun répond envers vous de son côté, et les partages de responsabilité entre conducteurs se règlent entre eux, pas sur votre dos.
Le contraste avec le sort du conducteur ivre lui-même éclaire encore votre protection. Pour le conducteur, c’est l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui s’applique : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Contrairement à vous, le conducteur ivre se voit opposer sa propre faute simple : rouler avec 2,37 grammes d’alcool dans le sang sur la voie inverse, comme dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence où « il ressort effectivement des pièces de la procédure pénale que Madame [N] [L] roulait fortement alcoolisée, un taux de 2,37 grammes d’alcool dans le sang ayant été relevé » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 21 août 2025, n° 22/09721), conduit à limiter ou exclure sa propre indemnisation. Vous, passager du même type de trajet, relevez de l’article 3 et non de l’article 4 : l’assureur ne peut pas vous appliquer le régime du conducteur. Quand l’assureur vous écrit que l’ivresse du conducteur réduirait vos droits, il confond volontairement les deux articles : répondez par écrit que vous êtes victime non conductrice au sens de l’article 3 et que la faute du conducteur ne vous est pas opposable.
Concrètement, qui vous paie à Paris ? Dans l’immense majorité des cas, l’assureur du véhicule qui vous transportait : c’est à lui que vous adressez votre demande d’indemnisation, et c’est lui qui doit mandater l’expertise médicale et présenter l’offre. Si le véhicule n’était pas assuré ou si le conducteur a pris la fuite après vous avoir abandonné blessé, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui prend le relais, selon le mécanisme décrit dans notre dossier sur le conducteur sans assurance ou en fuite à Paris et la saisine du FGAO. Si vous étiez passager d’un taxi, d’un VTC ou d’un bus, les mêmes règles protectrices s’appliquent, avec les particularités du transport payant détaillées dans notre article sur le passager blessé en taxi, VTC ou bus. Et si l’accident met en cause un conducteur ivre ou drogué sous l’angle de sa responsabilité pénale et de votre indemnisation globale, notre dossier sur le conducteur ivre ou drogué à Paris, qui paie et comment agir complète utilement celui-ci, centré sur votre faute supposée de passager.
B. La seule faute que l’assureur peut vous opposer : une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident
Puisque votre faute simple ne vous est pas opposable, tout le combat se concentre sur deux mots : faute inexcusable, cause exclusive. Les deux conditions sont cumulatives, et c’est à l’assureur de les prouver, pas à vous de prouver que vous n’avez rien fait. La définition qu’appliquent les juges est ancienne et stable : « La faute inexcusable se définie comme étant une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » La formule est rappelée mot pour mot par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 28 mai 2026 qui concerne précisément un passager transporté par une conductrice alcoolisée (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 28 mai 2026, n° 24/04064). La cour ajoute aussitôt l’exigence qui fait échouer la plupart des assureurs : « Ces deux conditions sont cumulativement exigées. » Il faut donc une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle, commise sans raison valable face à un danger connu, et il faut en plus que cette faute soit à elle seule la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire que sans elle, rien ne serait arrivé.
Pour mesurer ce seuil, l’exemple de référence reste un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2019, publié au Bulletin : une victime s’était tenue debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche sur un refuge où elle se trouvait en sécurité, puis « s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter ». La Cour approuve les juges d’appel d’avoir déduit de ces faits « qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168, publié au Bulletin). Voilà le niveau exigé : quitter à pied, sans raison, un endroit sûr pour surgir sur l’autoroute devant un poids lourd qui ne peut pas vous éviter. Le simple fait de monter dans une voiture dont le conducteur a bu, même en le sachant, n’atteint pas ce degré : c’est une imprudence, pas un acte volontaire d’une gravité exceptionnelle qui causerait à lui seul l’accident.
L’arrêt d’Aix-en-Provence du 28 mai 2026 le montre de façon saisissante, et il mérite d’être raconté parce que l’assureur y plaidait exactement ce que beaucoup d’assureurs plaident à Paris. Un homme est passager d’une voiture conduite par une femme fortement alcoolisée, un 1er novembre 2014. Une dispute, commencée pendant la soirée, se poursuit dans l’habitacle. À la sortie d’un rond-point, le passager demande à descendre, la conductrice refuse de s’arrêter, et le passager ouvre la portière puis bascule hors du véhicule encore en mouvement, à 40 ou 50 km/h. L’assureur soutient que le passager a commis une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle, seule à l’origine de l’accident, et demande l’exclusion totale du droit à indemnisation sur le fondement de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 28 mai 2026, n° 24/04064). La cour commence par rappeler le principe protecteur : « Il résulte de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 28 mai 2026, n° 24/04064) Puis elle examine les faits et retient l’exclusion, mais pour un motif précis qui n’est pas l’alcool de la conductrice : « Ainsi M. [Y] s’est volontairement exposé, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité dont il aurait dû avoir conscience en ouvrant sa portière alors que le véhicule conduit par Mme [J] n’était pas à l’arrêt. » Et la cour écarte expressément le rôle de l’alcool de la conductrice dans la chute : « La preuve d’un rôle causal dans l’accident de Mme [J], certe alcoolisée, n’est pas rapportée. » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 28 mai 2026, n° 24/04064)
Trois leçons pour votre dossier parisien. Premièrement, ce qui a fait perdre le passager d’Aix, ce n’est pas d’être monté avec une conductrice ivre, c’est d’avoir ouvert la portière d’une voiture en marche à 50 km/h : un acte positif, volontaire, d’une gravité exceptionnelle, sans raison valable, et seul à l’origine de la chute. Deuxièmement, l’alcool de la conductrice n’a joué aucun rôle juridique dans l’exclusion : la cour constate qu’elle était alcoolisée mais refuse d’en faire une cause de l’accident, faute de preuve d’un lien causal avec la chute. Troisièmement, par un raisonnement miroir, quand c’est l’alcool du conducteur qui cause le choc et que vous, passager, êtes resté sanglé sur votre siège sans commettre d’acte insensé, l’assureur ne dispose d’aucune faute inexcusable à vous opposer : la cause exclusive de vos blessures, c’est la conduite du conducteur, pas votre présence dans l’habitacle. C’est exactement le discours à tenir par écrit face à une lettre d’exclusion : décrivez votre comportement réel pendant le trajet, exigez que l’assureur précise quelle faute volontaire d’une gravité exceptionnelle il vous reproche, et rappelez que le simple fait d’avoir accepté le transport ne remplit ni la condition de gravité ni celle de cause exclusive.
Les assureurs tentent aussi trois variantes qu’il faut savoir démonter. Le non-port de la ceinture : il peut réduire l’indemnisation dans certaines configurations, mais il ne constitue pas à lui seul une faute inexcusable cause exclusive, et il se conteste pied à pied comme l’explique notre dossier sur l’assureur qui réduit l’indemnisation pour non-port de la ceinture à Paris. Le chahut, les cris ou la distraction du conducteur provoqués par les passagers : ce sont des fautes simples qui n’excluent rien pour un non-conducteur, et l’assureur doit prouver qu’elles ont été la cause exclusive du choc, preuve rarement rapportée quand le conducteur roulait ivre. Enfin, l’argument massue parfois brandi, vous auriez volontairement recherché le dommage en montant avec un conducteur qui avait bu : la loi vise autre chose. Le troisième alinéa de l’article 3 prévoit que « Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » (article 3 de la loi du 5 juillet 1985) La Cour de cassation précise le périmètre de l’accident indemnisable : « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. » (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319, publié au Bulletin) Ces hypothèses visent le suicide, le choc délibérément provoqué, la mise en scène : accepter un trajet avec un conducteur qui a bu n’est pas rechercher volontairement sa fracture. Si l’assureur invoque ce terrain, demandez-lui d’établir que vous vouliez être blessé : il ne le pourra pas.
Dernier point de procédure, capital à Paris : c’est l’assureur qui supporte la charge de la preuve de votre faute inexcusable et de son caractère exclusif. Conservez donc tout ce qui décrit le trajet réel : procès-verbal de police ou de gendarmerie, auditions, témoignages des autres passagers, photos de l’habitacle et de la ceinture, certificat médical initial décrivant précisément les lésions, et, quand elle existe, la vidéo de bord. Ne laissez pas l’assureur instruire seul : répondez à chaque courrier, contestez par écrit toute présentation inexacte des faits, et faites constater vos blessures par un médecin qui décrit les circonstances rapportées. À Paris, ces pièces seront examinées par le tribunal judiciaire de Paris en cas de contentieux, et un dossier factuel propre vaut souvent mieux qu’un long argumentaire : quand le passager est resté à sa place et que le conducteur ivre a causé le choc, les juges appliquent l’article 3 sans hésiter.
II. Offre de l’assureur au rabais à Paris : comment la contester et calculer le complément poste par poste
Une fois établi que l’assureur doit vous payer et qu’il ne peut pas vous exclure avec une prétendue faute, le combat change de nature : il porte sur les montants et les délais. Les assureurs le savent et adaptent leur tactique : au lieu de refuser frontalement, ils envoient une offre basse, ils discutent chaque poste de préjudice, ils retardent l’expertise ou ils comptent sur votre lassitude après des mois d’arrêt. La loi Badinter a prévu ce rapport de force et l’a encadré par un calendrier contraignant, assorti d’une sanction financière redoutable, les intérêts au double du taux légal. À Paris, ce calendrier se combine avec des réflexes procéduraux simples : expertise contradictoire bien préparée, provision devant le juge des référés quand l’offre tarde, et décompte vérifié poste par poste selon la nomenclature Dintilhac avant d’accepter quoi que ce soit.
A. L’offre complète sous huit mois, la provision et les intérêts doublés : le calendrier qui force l’assureur à payer
Le texte qui gouverne tout est l’article L. 211-9 du code des assurances. D’abord, l’assureur ne peut pas rester silencieux après votre demande : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Quand il conteste la responsabilité, en vous opposant par exemple votre faute supposée, ou quand le dommage n’est pas encore chiffré parce que vous n’êtes pas consolidé, il doit au moins « dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande » : un refus sec, non motivé, ne suffit pas. Ensuite vient le délai couperet : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Huit mois à compter du choc, pas à compter de votre demande : l’assureur doit donc organiser l’expertise médicale dans ce délai et chiffrer tous les postes. L’offre « comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable », c’est-à-dire vos vêtements, lunettes, téléphone ou effets détruits dans le choc, en plus du corporel. Quand votre état n’est pas consolidé et que l’assureur n’en a pas été informé dans les trois mois, l’offre peut n’avoir qu’un « caractère provisionnel », ce qui est normal : vous toucherez un acompte sérieux, puis le solde après consolidation.
La sanction du retard est l’arme la plus efficace du passager, et elle est automatique. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Concrètement, si l’assureur dépasse les huit mois sans offre complète, chaque euro de votre indemnisation produit des intérêts au double du taux légal, de plein droit, jusqu’au paiement ou au jugement définitif. Sur une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros avec un an de retard, le surcoût pour l’assureur se chiffre en milliers d’euros. Le juge peut réduire cette pénalité « en raison de circonstances non imputables à l’assureur », par exemple si c’est vous qui avez refusé l’expertise ou tardé à transmettre vos pièces : d’où l’importance de répondre vite aux convocations d’expertise et d’envoyer vos justificatifs en recommandé. Quand l’assureur tarde à Paris, commencez par le mettre en demeure par écrit en visant les articles L. 211-9 et L. 211-13 : beaucoup d’offres oubliées se débloquent à ce stade, parce que le service indemnisation connaît le prix du retard.
L’expertise médicale est le moment où se gagne ou se perd la moitié du dossier, et il faut la préparer comme une audience. L’assureur mandate son médecin-conseil, qui examine vos séquelles et propose une évaluation poste par poste : c’est ce rapport qui fonde l’offre. Ne vous y présentez jamais seul ni les mains vides : venez avec votre médecin traitant ou un médecin-conseil de victimes, apportez le dossier complet (certificat initial, comptes rendus opératoires, ordonnances, arrêts de travail, attestations de l’employeur, factures de frais restés à charge), et décrivez précisément vos douleurs, votre sommeil, vos gestes du quotidien devenus difficiles. Si le rapport minimise vos séquelles, contestez-le point par point par écrit et demandez une contre-expertise, voire une expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris. Notre méthode de préparation et de contestation est détaillée dans notre article sur l’expertise de l’assureur qui minimise vos blessures à Paris, et les offres tardives ou insuffisantes font l’objet de notre dossier sur l’offre tardive ou au rabais, les intérêts doublés et le complément à Paris.
En attendant la consolidation et l’offre définitive, ne restez pas sans ressources : la provision est faite pour cela. Vous pouvez d’abord réclamer à l’assureur des acomptes sur justificatifs de pertes (bulletins de salaire montrant la chute de revenus, factures). Si l’assureur refuse ou propose une misère, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut allouer une provision quand l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, ce qui est typiquement le cas d’un passager protégé par l’article 3. Cette voie rapide permet d’obtenir en quelques semaines de quoi couvrir les pertes de revenus et les frais courants, sans attendre l’expertise définitive. Les montages concrets, les pièces à joindre et la sanction de l’assureur en retard sont expliqués dans notre article sur la provision avant consolidation et le référé contre l’assureur en retard à Paris. Réflexe parisien utile : centralisez tout envoi à l’assureur en lettre recommandée avec accusé de réception, conservez les enveloppes et les accusés, et notez chaque appel téléphonique avec sa date et le nom de l’interlocuteur. Devant le juge des référés, cette rigueur fait la différence entre une provision accordée et une demande jugée prématurée.
B. Calculer le complément : nomenclature Dintilhac, décompte de la Sécurité sociale et droits des proches
Une offre ne se juge pas à son montant global mais à son décompte poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac que tous les assureurs et tous les tribunaux utilisent. Exigez toujours de l’assureur un tableau qui chiffre séparément chaque poste, puis vérifiez chacun avec vos justificatifs. Côté préjudices patrimoniaux temporaires, avant consolidation : les dépenses de santé actuelles restées à charge (dépassements d’honoraires, pharmacie non remboursée, transports sanitaires), les frais divers (aide-ménagère, garde d’enfants, frais de déplacement de la famille à l’hôpital), et les pertes de gains professionnels actuels, c’est-à-dire la différence entre vos revenus d’avant et les indemnités journalières perçues pendant l’arrêt. Côté préjudices patrimoniaux permanents, après consolidation : les dépenses de santé futures (prothèses à renouveler, rééducation, appareillage), les frais de logement ou de véhicule adapté si le handicap l’exige, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle quand vos séquelles réduisent vos capacités de travail ou ferment une évolution de carrière, et l’assistance par tierce personne, humaine ou familiale, chiffrée en heures réellement nécessaires au taux horaire du marché parisien. Côté préjudices extra-patrimoniaux : le déficit fonctionnel temporaire pendant la convalescence, les souffrances endurées cotées sur l’échelle habituelle, le déficit fonctionnel permanent avec son taux, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément quand un sport ou un loisir devient impossible, le préjudice sexuel et l’angoisse de mort imminente quand vous avez cru mourir dans l’habitacle. Chaque poste a ses preuves : factures, attestations, certificats, photographies, témoignages de proches. L’assureur qui globalise ou qui oublie des postes vous doit un complément, et c’est en comparant son tableau au vôtre, ligne par ligne, que ce complément apparaît.
Deux règles spéciales méritent votre attention parce que les assureurs les appliquent mal. D’abord vos biens détruits dans l’accident : l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. » Notez la différence avec le corporel : pour vos biens, votre faute simple peut jouer, et quand vous êtes passager d’un conducteur ivre, l’assureur tentera d’en déduire quelque chose sur votre téléphone ou vos lunettes. En pratique, les montants en jeu sont faibles et le débat porte surtout sur la preuve de la détérioration, mais ne laissez pas passer une déduction forfaitaire non justifiée. Le même article précise que « les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne » : vos lunettes de vue prescrites, vos prothèses, votre appareillage suivent donc le régime protecteur du corporel, pas celui des biens. Ensuite les droits de vos proches : l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. » Si votre indemnisation de passager est intégrale, vos proches (conjoint, enfants, parents) obtiennent réparation de leur préjudice d’affection et d’accompagnement dans les cas graves, et en cas de décès, de leur préjudice d’affection, de leurs frais d’obsèques et de la perte de revenus du foyer, comme détaillé dans notre dossier sur le décès d’un proche dans un accident à Paris et l’indemnisation des proches. À l’inverse, si une exclusion exceptionnelle vous était opposée, elle se répercuterait sur leurs droits : une raison de plus de contester toute faute inexcusable alléguée.
Enfin, vérifiez le décompte des organismes sociaux avant de signer quoi que ce soit. La CPAM et votre mutuelle ont versé des prestations (soins, indemnités journalières) et exercent un recours contre l’assureur : leurs créances s’imputent sur votre indemnisation, mais poste par poste, et uniquement sur les postes correspondant aux prestations versées. L’erreur classique consiste à déduire globalement la créance de la Sécu du total, ce qui vous fait perdre deux fois : exigez le décompte détaillé de la caisse, rapprochez chaque ligne du poste Dintilhac correspondant, et contestez toute imputation croisée. La même vigilance vaut pour la capitalisation des rentes et des préjudices futurs : le barème appliqué et l’indexation modifient sensiblement le résultat, et un euro oublié dans le taux se paie pendant des années. Si votre état s’aggrave après la consolidation et la signature, tout n’est pas perdu : l’aggravation médicalement constatée permet de rouvrir le dossier et de réclamer un complément, selon la procédure décrite dans notre article sur l’état aggravé après consolidation à Paris et la réouverture du dossier. Et si l’accident est ancien, vérifiez les délais : le régime de la prescription et de son interruption est exposé dans notre dossier sur la prescription de dix ans et l’aggravation à Paris. Ne signez jamais de protocole définitif sans avoir fait vérifier le décompte complet : une fois signé et le délai de rétractation passé, les postes oubliés sont très difficiles à récupérer, hors aggravation caractérisée.
Conclusion
Passager blessé avec un conducteur ivre ou drogué à Paris, retenez trois réflexes. D’abord, c’est l’assureur du véhicule qui vous transportait qui paie vos blessures, même si votre conducteur a tort, même s’il est poursuivi au pénal : vous êtes une victime non conductrice protégée par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, et ni l’alcool du conducteur ni le fait d’un tiers ne peuvent vous être opposés pour refuser le paiement. Ensuite, la seule faute qui pourrait tout vous faire perdre est votre propre faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, et les décisions de 2026 montrent des juges exigeants : ouvrir la portière d’une voiture lancée à 50 km/h a été jugé inexcusable à Aix, mais monter dans une voiture dont le conducteur a bu ne l’est pas, et l’assureur doit prouver les deux conditions cumulativement. Enfin, imposez le calendrier légal : demande d’indemnisation écrite, expertise préparée, offre complète dans les huit mois de l’accident, intérêts au double du taux légal en cas de retard, provision devant le juge des référés de Paris si nécessaire, et décompte vérifié poste par poste selon la nomenclature Dintilhac avant toute signature. Avec ces trois réflexes et un dossier factuel propre, l’offre au rabais devient une offre négociable, et le complément suit.