Vous avez été percuté à Paris, l’expert de l’assureur est passé, puis le silence s’installe : aucune offre à huit mois, ou une proposition manifestement en dessous de votre préjudice réel, parfois qualifiée de provisionnelle alors que votre état est déjà consolidé. Ce scénario se répète dans les dossiers d’accidents de la route en Île-de-France, et il coûte cher aux victimes qui l’acceptent sans contrôle : des postes Dintilhac entiers passent à la trappe, la tierce personne est comptée au lance-pierre, les pertes de gains futurs sont niées, et la signature hâtive ferme la porte au complément. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, complétée par les articles L. 211-9 à L. 211-13 du code des assurances, organise pourtant une procédure d’offre obligatoire assortie d’une sanction redoutable pour l’assureur : le doublement du taux de l’intérêt légal. Encore faut-il savoir lire le calendrier, exiger une offre complète, refuser une offre incomplète et saisir le juge au bon moment. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier l’offre de l’assureur après un accident de la route à Paris, comment faire courir la pénalité des intérêts doublés en cas d’offre tardive ou insuffisante, et comment calculer le complément poste par poste, provision du juge des référés comprise.
I. Offre de l’assureur après un accident de la route : délai de 8 mois, offre provisionnelle et offre définitive, comment vérifier ?
La procédure d’offre n’est pas une faveur commerciale de l’assureur : c’est une obligation légale dont le non-respect déclenche une pénalité automatique. La comprendre, c’est se donner les moyens de contester une offre tardive ou au rabais et d’obtenir le complément devant le tribunal judiciaire de Paris.
A. J’ai reçu une offre provisionnelle basse avant consolidation : que doit-elle contenir et que répondre dans les délais ?
Le point de départ est l’article L. 211-9 du code des assurances, qui dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Ce délai court à compter de la date de l’accident, sans mise en demeure préalable, et il pèse sur l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué. Comme l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.491) : « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Chaque mot compte : l’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, et la sanction court de plein droit, c’est-à-dire sans que la victime ait à démontrer une faute supplémentaire de l’assureur.
Lorsque votre état de santé n’est pas encore stabilisé, l’assureur peut présenter une offre provisionnelle. Le même article L. 211-9 du code des assurances précise : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » L’offre provisionnelle n’est donc régulière que si, trois mois après l’accident, personne n’a informé l’assureur de la consolidation : ni votre médecin, ni un rapport d’expertise, ni vos propres courriers. Si l’assureur connaissait déjà la consolidation à cette date, il vous doit d’emblée une offre définitive, et une étiquette provisionnelle collée sur une offre définitive déguisée ne le met pas à l’abri de la pénalité. Vérifiez donc la date à laquelle l’assureur a objectivement connu votre consolidation : c’est elle qui commande tout le calendrier.
Le contenu de l’offre provisionnelle obéit à la même exigence de complétude que l’offre définitive. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.386), a cassé une cour d’appel qui avait cantonné la sanction des offres provisionnelles incomplètes au seul montant de ces offres : dès lors que la cour constatait « l’absence d’offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de huit mois à compter de l’accident », elle devait « fixer l’assiette de la sanction au montant de l’indemnisation offerte aux termes de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante ou à défaut au montant alloué par le juge, de fixer le point de départ du doublement des intérêts à l’expiration du délai pour formuler l’offre provisionnelle, et de fixer le terme de la sanction à la date de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante et complète ou à défaut à la date du jugement devenu définitif ». Autrement dit, une provision de 3 000 ou 5 000 euros versée pour faire patienter ne purge pas la sanction si elle ignore des postes entiers : déficit fonctionnel temporaire, frais divers, tierce personne temporaire, pertes de gains professionnels actuels, souffrances endurées déjà cristallisées. L’assiette de la pénalité se calcule alors sur l’indemnité définitive ou sur le montant alloué par le juge, pas sur la petite provision.
En pratique parisienne, que répondre à une offre provisionnelle basse ? D’abord, ne signez aucune transaction sans avis : une transaction acceptée peut ensuite s’analyser comme une offre au sens des textes, et son existence complique la demande de pénalité, comme l’a montré l’arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-19.276) où la cour a exigé du juge qu’il recherche « si l’offre formulée par l’assureur le 8 juillet 2019 par voie de conclusions ne répondait pas aux exigences des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ». Ensuite, répondez par écrit en listant les postes manquants, chiffrez chaque poste avec justificatifs (arrêts de travail, bulletins de salaire, factures d’aide à domicile, attestations de proches, certificats médicaux), et rappelez le délai de huit mois ainsi que la sanction de l’article L. 211-13 du code des assurances. Conservez les enveloppes, les accusés de réception et les courriels : la date d’envoi de l’offre et la date d’information sur la consolidation se prouvent par écrit. Enfin, si l’assureur vous réclame des pièces, fournissez-les vite, mais sachez qu’une simple demande de justificatifs ne suspend pas le délai : seule la correspondance formelle prévue par l’article R. 211-39 du code des assurances, qui « rappelle à l’intéressé les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète », produit cet effet, et la Cour de cassation a jugé « qu’une simple demande de justificatifs émanant de l’assureur, dont elle faisait le constat, ne peut être assimilée à la correspondance prévue par l’article R. 211-39 du code des assurances » (arrêt du 20 juin 2024, n° 22-22.491). Un assureur qui se contente d’un courriel vague réclamant de simples précisions ne stoppe pas le compteur de la pénalité.
Vos obligations corrélatives sont fixées par l’article R. 211-37 du code des assurances : « La victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après », parmi lesquels « Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles » et « La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ». Transmettez donc méthodiquement : certificat médical initial, arrêts de travail, avis d’imposition et bulletins de salaire, relevés d’indemnités journalières, factures de soins restés à charge, devis d’aménagement du logement ou du véhicule, attestations d’aide humaine. Ce dossier nourrit à la fois l’offre et, plus tard, la demande de provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Parallèlement, l’article L. 211-10 du code des assurances impose à l’assureur, dès sa première correspondance, « d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Si cette information ne figure pas dans le premier courrier, la transaction ultérieure encourt la nullité relative : c’est un moyen de défense à ne pas négliger quand l’assureur vous oppose une acceptation arrachée dans les premières semaines. Pour la suite de la procédure contradictoire face au médecin de l’assureur, les réflexes décrits dans notre dossier sur l’expertise d’assureur (expertise de l’assureur, contradictoire et mission Dintilhac) s’appliquent point par point.
B. Consolidation fixée, l’assureur traîne pour l’offre définitive 5 mois : comment le mettre en demeure et préparer le dossier complet ?
La consolidation est la date à partir de laquelle votre état est stabilisé : les soins actifs prennent fin, un reliquat séquellaire peut être décrit, et l’expert peut chiffrer le déficit fonctionnel permanent, fixer les souffrances endurées à titre définitif, évaluer le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément et l’incidence professionnelle. Dès que l’assureur est informé de cette date, un second délai de cinq mois s’ouvre. Le texte est limpide : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (article L. 211-9 du code des assurances). La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-23.386) : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Et dans l’arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-19.276), elle a précisé : « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime ». Toute offre définitive notifiée après l’expiration de ces cinq mois est tardive et déclenche la pénalité, même si son montant paraît sérieux au premier regard.
L’enjeu pratique est donc la preuve de la date d’information. Un rapport d’expertise amiable qui fixe la consolidation et qui est transmis à l’assureur fait courir le délai à compter de sa réception, pas à compter de son homologation judiciaire ultérieure. Méfiez-vous des rapports successifs : dans l’affaire jugée le 27 mars 2014 (pourvoi n° 12-27.062), la victime soutenait que l’assureur n’avait été informé de la consolidation qu’au dépôt du second rapport d’expertise, seul homologué par le juge, et que le délai de cinq mois n’avait donc couru qu’à compter de ce second rapport. La cour d’appel de renvoi avait suivi ce raisonnement, mais la question illustre le réflexe à adopter : dater chaque transmission par lettre recommandée avec accusé de réception, conserver les bordereaux d’envoi des rapports, et exiger de l’assureur un accusé de réception écrit. À Paris, les assureurs centralisent souvent les dossiers dans des plateformes qui égarent les pièces : doublez chaque envoi important d’un courriel avec pièces jointes et d’un recommandé, et mentionnez expressément qu’il s’agit de l’information de la consolidation au sens de l’article L. 211-9 du code des assurances.
La mise en demeure, une fois la consolidation notifiée, doit être ferme et chiffrée. Adressez à l’assureur, avant l’expiration du délai de cinq mois, un courrier qui rappelle la date d’information sur la consolidation, énumère poste par poste les préjudices Dintilhac avec leur montant (dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, tierce personne temporaire puis permanente, déficit fonctionnel temporaire par classe, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent au taux contesté s’il y a lieu, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement le cas échéant, incidence professionnelle), joint les justificatifs manquants, et annonce la saisine du juge avec demande de doublement des intérêts en cas de silence ou d’offre incomplète. Ce courrier n’est pas une simple formalité : il fige la date d’information, démontre votre coopération loyale et prive l’assureur de l’argument des circonstances qui lui sont étrangères, seul cas où au juge de réduire la pénalité, puisque l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » Un dossier complet et transmis à temps rend cet argument presque inaudible.
Préparer le dossier complet, c’est aussi anticiper l’expertise judiciaire. À Paris, le juge des référés ordonne fréquemment une expertise avec mission Dintilhac complète, et le rapport de l’expert judiciaire devient la base de l’offre définitive ou du jugement. Faites-vous assister par votre propre médecin-conseil, réunissez l’imagerie, les comptes rendus opératoires, les ordonnances de rééducation, le carnet de suivi de la douleur, les attestations d’employeur sur l’aménagement ou la perte du poste, les avis d’imposition sur trois ans pour les indépendants et professions libérales, les devis d’aide humaine avec taux horaire francilien. Si l’assureur avait déjà fait procéder à une expertise amiable sans vous associer pleinement, contestez sa valeur et sollicitez une expertise judiciaire contradictoire : l’arrêt du 20 juin 2024 (n° 22-22.491) montre qu’un assureur ne peut se retrancher derrière une expertise menée par un autre assureur sans l’y avoir associé. Si vous avez signé une offre dans la précipitation, relisez notre dossier sur la transaction signée trop vite (dénoncer la transaction en 15 jours) avant d’engager la suite : la dénonciation dans le délai légal et l’action en nullité pour non-respect de l’article L. 211-10 restent des leviers à examiner avec votre avocat.
II. Offre tardive ou insuffisante : intérêts doublés, provision du juge et complément poste par poste, comment calculer à Paris ?
Une fois le retard ou l’insuffisance établis, trois leviers s’articulent : la pénalité des intérêts au double du taux légal, qui majore mécaniquement l’indemnité ; la provision obtenue en référé, qui finance l’attente sans transiger au rabais ; et le chiffrage du complément poste par poste, qui transforme une offre indemnitaire partielle en réparation intégrale devant le tribunal judiciaire de Paris.
A. Intérêts au double du taux légal : assiette, point de départ et terme, comment les faire trancher par le juge ?
Le mécanisme de l’article L. 211-13 du code des assurances est une sanction civile : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Trois paramètres se plaident : l’assiette, le point de départ et le terme. Sur l’assiette, la jurisprudence est fixée : les intérêts doublés portent sur le montant de l’indemnité allouée avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées. Dans l’arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-19.276), la cour a statué sur une condamnation « au paiement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, jusqu’à l’arrêt définitif », et elle a censuré la cour d’appel sur le seul point de départ, pas sur cette assiette. Concrètement, si le juge alloue 200 000 euros avant déduction de la créance de la CPAM (80 000 euros) et des provisions (20 000 euros), la pénalité se calcule sur 200 000 euros, pas sur le solde de 100 000 euros : l’écart se chiffre en dizaines de milliers d’euros sur plusieurs années, surtout quand le taux légal est élevé.
Le point de départ dépend du stade de la procédure d’offre. Si aucune offre provisionnelle complète n’a été faite dans les huit mois de l’accident, le doublement court à l’expiration de ce délai de huit mois. Si une offre provisionnelle complète a été faite dans les huit mois mais que l’offre définitive est tardive, le doublement court à l’expiration du délai de cinq mois suivant l’information sur la consolidation. L’arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-19.276) l’exprime sans détour : « le point de départ du doublement du taux de l’intérêt légal devait être fixé à l’expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur avait été informé de la consolidation de la victime ». Et l’arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-23.386) ajoute la règle complète : « Selon le second de ces textes, si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Vos conclusions doivent donc articuler les deux branches à titre principal et subsidiaire : à titre principal, doublement depuis l’expiration des huit mois pour absence d’offre provisionnelle complète ; à titre subsidiaire, doublement depuis l’expiration des cinq mois post-consolidation pour offre définitive tardive.
L’équivalence entre offre insuffisante et absence d’offre est l’arme principale contre les offres au rabais. La Cour de cassation a approuvé les juges qui retiennent que « l’offre d’indemnisation présentée par l’assureur à cette date était insuffisante, ce qui équivaut à une absence d’offre » (arrêt du 3 avril 2025, n° 23-19.276). Mais attention : l’insuffisance doit être démontrée poste par poste, pas affirmée globalement. Reprenez l’offre ligne à ligne : tierce personne chiffrée à 13 euros de l’heure quand le coût francilien d’une auxiliaire de vie employée en direct dépasse 20 euros et que le service prestataire facture 28 à 35 euros ; déficit fonctionnel temporaire classé en classe 2 alors que l’hospitalisation et l’immobilisation imposaient la classe 3 ou 4 sur certaines périodes ; souffrances endurées cotées 2/7 quand les fractures multiples, les interventions et les séquelles douloureuses justifient 4/7 ou davantage ; pertes de gains futurs calculées sur le seul salaire net sans primes, heures supplémentaires régulières ni effets sur la retraite ; incidence professionnelle niée malgré un reclassement subi ou une perte de chance de promotion documentée. Chaque sous-évaluation documentée alimente à la fois la demande de complément et la preuve de l’insuffisance qui maintient la pénalité jusqu’au jugement définitif.
Le terme de la pénalité est le jour de l’offre régulière ou du jugement devenu définitif. Une offre formulée en cours de procès, par voie de conclusions, peut arrêter le compteur, mais seulement si elle répond aux exigences des textes : complète, chiffrée poste par poste, fondée sur une consolidation connue. C’est pourquoi l’arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-19.276) a censuré la cour d’appel qui avait maintenu la pénalité jusqu’à l’arrêt définitif sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’offre formulée par l’assureur le 8 juillet 2019 par voie de conclusions ne répondait pas aux exigences des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ». Plaidez donc ce point avec précision : si l’assureur dépose une offre en cours d’instance, disséquez-la immédiatement et démontrez en quoi elle reste incomplète (poste réservé dans l’attente de précisions, préjudice d’agrément ou incidence professionnelle éludés, provisions non ventilées), afin que le juge prolonge la pénalité jusqu’à sa décision définitive. Demandez aussi la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil : sur des procédures qui durent trois à six ans, l’anatocisme ajoute un surcroît substantiel que les assureurs omettent systématiquement de chiffrer.
B. À Paris et en Île-de-France : provision en référé, expertise et chiffrage Dintilhac du complément, quelles pièces ?
À Paris, attendre l’offre définitive sans ressources n’est pas une fatalité : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut accorder une provision quand l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». En matière d’accident de la route, l’assureur du véhicule impliqué conteste rarement le principe de son obligation : la loi Badinter instaure un droit à indemnisation quasi automatique de la victime non conductrice, et les débats portent sur le quantum, pas sur le principe. La provision de référé finance alors les mois d’attente : aide humaine, reste à charge de soins, aménagement du domicile, perte de revenus. Elle est versée à valoir sur l’indemnité définitive et s’impute sur le solde, sans réduire l’assiette de la pénalité des intérêts doublés, qui reste calculée avant déduction des provisions. Calibrez la demande : sollicitez 60 à 80 % du montant documenté des postes déjà certains (frais engagés, pertes de gains échues, tierce personne échue sur devis et attestations), et joignez un décompte précis pour obtenir une ordonnance exécutoire rapidement.
La juridiction compétente pour le fond est le tribunal judiciaire de Paris (pôle de la réparation du dommage corporel) quand l’accident est survenu à Paris ou que le défendeur y est domicilié, ou le tribunal du domicile de la victime en matière délictuelle au choix du demandeur. En Île-de-France, prévoyez les délais pratiques : comptez plusieurs semaines pour une date de référé provision, plusieurs mois pour une expertise judiciaire, et une audience de fond dans un délai qui se mesure en trimestres quand le rapport est déposé. Les pièces à préparer suivent la nomenclature Dintilhac, poste par poste : pour les dépenses de santé, relevés de la CPAM et de la mutuelle, factures d’ostéopathie, de psychothérapie et de prothèses ; pour les frais divers, frais de déplacement vers les soins (navigo, taxis conventionnés, kilométrage), frais d’assistance administrative ; pour la tierce personne, attestation de l’entourage détaillant les heures, devis d’organismes parisiens, relevés CESU ; pour les pertes de gains, bulletins de salaire sur douze mois, contrat de travail, attestations Pôle emploi, bilans comptables sur trois exercices pour les indépendants ; pour le déficit fonctionnel temporaire, certificats d’hospitalisation et d’arrêt, ordonnances d’immobilisation ; pour l’incidence professionnelle, attestation d’employeur sur le poste perdu, la pénibilité accrue ou la voie de promotion fermée, avis du médecin du travail. Chaque pièce manquante est un poste que l’assureur réserve un poste : or une offre qui réserve des postes sans la correspondance formelle de l’article R. 211-39 reste incomplète et ne purge pas la pénalité.
Le chiffrage du complément suit une méthode stricte. Partez du référentiel indicatif des cours d’appel (référentiel Mornet) que le tribunal judiciaire de Paris utilise comme base de discussion, puis ajustez à la hausse avec les spécificités franciliennes : taux horaire de tierce personne au coût réel parisien, déficit fonctionnel temporaire valorisé par classe et par jour, déficit fonctionnel permanent au point d’indice parisien selon l’âge, incidence professionnelle chiffrée sur la perte de revenus capitalisée par le barème de la Gazette du Palais. Déduisez ensuite les créances des tiers payeurs (CPAM, mutuelle, prévoyance, employeur pour les salaires maintenus) poste par poste, car elles s’imputent sur les postes qu’elles réparent et non globalement : une erreur d’imputation peut coûter plusieurs milliers d’euros. Déduisez enfin les provisions déjà versées, en exigeant de l’assureur un relevé daté et ventilé. Le solde obtenu constitue le complément à réclamer, majoré des intérêts au double du taux légal courus depuis l’expiration du délai d’offre, avec capitalisation. Quand l’assureur oppose un barème maison inférieur au référentiel du juge, notre dossier sur les barèmes au rabais (barème de l’assureur et référentiel du juge) détaille la méthode de réfutation ligne à ligne.
Points d’attention du ressort parisien : les expertises judiciaires ordonnées à Paris comportent presque toujours une mission avec chiffrage détaillé des besoins en tierce personne et des frais futurs, exploitez-la pour faire réévaluer l’offre ; les caisses parisiennes (CPAM de Paris, mutuelles d’entreprise du siège) répondent lentement aux demandes de relevés définitifs, anticipez de trois mois ; les employeurs franciliens des grands groupes fournissent des attestations standardisées parfois inutilisables, exigez une attestation personnalisée mentionnant le poste, le salaire global avec primes, les jours d’absence et l’évolution de carrière compromise. En cas d’aggravation postérieure à la consolidation, faites constater vite par certificat médical et rouvrez la discussion avant toute transaction définitive : une transaction qui mentionne expressément l’aggravation connue peut en purger l’indemnisation. Et si l’auteur est en fuite ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais selon la procédure décrite dans notre dossier FGTI (conducteur en fuite ou non assuré, saisir le FGTI), avec des délais d’offre qui lui sont propres.
Conclusion
L’offre de l’assureur n’est ni un cadeau ni une sentence : c’est un acte de procédure encadré par les articles L. 211-9 à L. 211-13 du code des assurances, dont chaque manquement se paie au double du taux de l’intérêt légal. Retenez l’essentiel : huit mois maximum pour l’offre après l’accident, offre provisionnelle seulement si la consolidation était inconnue à trois mois, offre définitive complète dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, exigence d’une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, et sanction de plein droit jusqu’à l’offre régulière ou au jugement définitif, calculée avant imputation des tiers payeurs et avant déduction des provisions. Une offre insuffisante équivaut à une absence d’offre, une simple demande de justificatifs ne suspend pas les délais, et seule la correspondance formelle de l’article R. 211-39 peut les interrompre. À Paris, combinez la mise en demeure chiffrée, la provision en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et l’expertise judiciaire contradictoire, puis chiffrez le complément poste par poste au référentiel du juge. C’est cette discipline procédurale, plus que la négociation de principe, qui transforme une offre au rabais en réparation intégrale.