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Mon conjoint est décédé : dois-je payer sa taxe foncière 2026 et puis-je garder l’exonération des plus de 75 ans ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon conjoint est décédé : dois-je payer sa taxe foncière 2026 et puis-je garder l’exonération des plus de 75 ans ?

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Votre conjoint est décédé et l’avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver dans la boîte aux lettres, parfois encore libellé à son nom. Faut-il payer cet impôt alors que la succession n’est pas réglée ? L’exonération dont vous bénéficiez à raison de votre âge disparaît-elle avec le veuvage ? Et que se passe-t-il si vos revenus dépassent désormais les plafonds parce que vous êtes imposé seul ? Ces questions arrivent chaque année par milliers dans les centres des finances publiques, et elles se posent avec une acuité particulière en septembre, quand l’avis doit être payé avant le 15 octobre 2026, ou avant le 20 octobre en cas de paiement en ligne. Passé ce délai, une majoration pour retard s’ajoute à la somme due, même si la succession traîne et même si vous contestez le montant.

La réponse tient en trois idées simples. D’abord, la taxe foncière 2026 reste due pour l’année entière dès lors que votre conjoint était propriétaire au 1er janvier 2026, et quelqu’un doit la payer : la succession, l’indivision ou le conjoint survivant devenu usufruitier. Ensuite, le veuvage ne fait pas perdre automatiquement les exonérations liées à l’âge, mais il modifie presque toujours le calcul des seuils de revenus, parce que les plafonds dépendent du nombre de parts retenu pour l’impôt sur le revenu. Enfin, quand l’exonération est perdue, la loi prévoit une sortie en douceur sur quatre ans, et quand l’avis est faux, une réclamation permet d’obtenir le dégrèvement jusqu’au 31 décembre 2027. Cet article reprend chaque étape, avec les textes exacts applicables au millésime 2026 et la jurisprudence du Conseil d’État qui tranche les cas litigieux.

I. Décès du conjoint et taxe foncière 2026 : qui paie l’impôt et qui garde l’exonération

Le décès ne fait pas disparaître l’impôt, mais il désigne un nouveau redevable et il rebat les cartes des exonérations. Avant de parler de recours, il faut donc répondre à deux questions préalables : sur qui pèse la taxe 2026 après le décès, et quelles exonérations liées à l’âge le conjoint survivant peut encore invoquer.

A. Qui doit payer la taxe foncière 2026 après le décès de votre conjoint ?

La règle de base ne tient aucun compte du décès survenu en cours d’année. Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts, « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » En pratique, l’administration retient la situation au 1er janvier de l’année d’imposition : si votre conjoint était propriétaire du logement au 1er janvier 2026, la taxe foncière 2026 est due pour l’année entière, même s’il est décédé en février et même si vous avez vendu le bien depuis. Il n’existe aucun prorata pour cause de décès, et la date du décès dans l’année ne réduit pas la facture d’un euro.

Concrètement, trois situations se présentent. Si le décès est survenu après le 1er janvier 2026, l’avis arrive généralement encore au nom du défunt. C’est la succession qui doit payer : les héritiers, tenus ensemble dans l’indivision successorale, règlent la taxe sur les fonds de la succession, et le notaire chargé du règlement l’intègre dans les comptes. Ne laissez pas cet avis de côté en attendant la fin de la succession : le délai de paiement court indépendamment du règlement successoral, et la majoration pour retard frappera l’indivision. Si vous êtes déjà en conflit avec vos cohéritiers sur le paiement des charges de la succession, avancez la somme et conservez la preuve du paiement, car elle entrera dans les comptes définitifs du partage.

Si votre conjoint vous a laissé l’usufruit du logement, par testament ou par l’effet de la loi, c’est vous qui devez la taxe, et non les nus-propriétaires. Aux termes du même article 1400 du code général des impôts, « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation ». Le conjoint survivant usufruitier est donc le redevable légal de la taxe foncière 2026, quand bien même les enfants seraient nus-propriétaires du bien. Vérifiez à quel nom l’avis est libellé : s’il est encore au nom du défunt alors que vous êtes usufruitière ou usufruitier, demandez au centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble de mettre le rôle à votre nom, afin que les dégrèvements liés à votre âge et à vos revenus vous soient appliqués directement.

Si le décès est antérieur au 1er janvier 2026 et que la succession est réglée, l’avis 2026 est établi au nom du nouveau propriétaire, vous-même ou l’indivision subsistante. Dans ce cas, ce sont vos propres droits à exonération qui comptent, et c’est l’objet de la suite. Dans tous les cas, retenez qu’une exonération de taxe foncière ne dispense jamais de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : comme le rappelle l’administration fiscale, l’exonération ne couvre pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de sorte qu’un avis limité à la TEOM reste à payer. Recevoir un avis limité à la TEOM alors que vous êtes exonéré est donc normal, et cette part reste à payer avant la date limite.

B. Veuvage et exonérations liées à l’âge : 75 ans, Aspa et dégrèvement des 65-75 ans

Le veuvage ne supprime aucun droit à exonération, mais il change presque toujours le montant des revenus à comparer aux plafonds, et c’est là que les mauvaises surprises naissent. Trois régimes protègent les personnes âgées en 2026, et le décès du conjoint agit différemment sur chacun.

Le premier régime est l’exonération totale des redevables âgés de plus de 75 ans. Aux termes de l’article 1391 du code général des impôts, « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Trois conditions cumulatives se dégagent : avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2026, c’est-à-dire être né avant le 1er janvier 1951 ; habiter personnellement le logement, qui doit rester votre habitation principale ; et ne pas dépasser le plafond de revenus de l’année 2025. Comme le précise l’administration, les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être exonérés pour leur habitation principale, à condition que leur revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas le plafond précisé à l’article 1417-I du CGI.

C’est sur ce plafond que le veuvage produit son effet le plus direct. Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, le montant des revenus de l’année précédant l’imposition « n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire ». Pour la taxe foncière 2026, les revenus pris en compte sont donc ceux de 2025, et les parts sont celles retenues pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2025. En métropole, les limites à ne pas dépasser s’établissent ainsi : 12 793 euros pour une part, 16 209 euros pour une part et demie, 19 625 euros pour deux parts, puis 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Votre revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’impôt sur les revenus, dans le cadre « Vos références ».

Prenez un exemple chiffré. Un couple marié propriétaire de sa maison, imposé sur deux parts, pouvait percevoir jusqu’à 19 625 euros de revenus en 2025 tout en gardant l’exonération de taxe foncière 2026 pour le conjoint de plus de 75 ans. Si l’un des époux décède, le survivant imposé seul sur une part ne pourra plus dépasser 12 793 euros pour conserver la même exonération. Entre les deux seuils, près de 7 000 euros de revenus font la différence entre l’exonération totale et la taxation pleine. Le calendrier compte autant que les montants : l’année du décès, l’imposition sur le revenu reste commune, de sorte que le nombre de parts ne chute pas immédiatement ; c’est l’année suivante que le survivant, imposé seul, voit son plafond se resserrer. Anticipez ce décalage d’un an : c’est en recevant l’avis de taxe foncière de l’année qui suit le veuvage que beaucoup de contribuables découvrent la perte de l’exonération, alors que la mécanique était prévisible dès le décès. À l’inverse, la pension de réversion, les capitaux décès et les revenus du patrimoine transmis peuvent gonfler le revenu fiscal de référence du survivant au-delà du plafond, même à parts égales. Comparez donc chaque année votre revenu fiscal de référence au plafond correspondant à vos parts réelles, et non à celui de l’époque où vous étiez deux.

Le deuxième régime est le dégrèvement automatique de 100 euros pour les redevables âgés de 65 à 75 ans. Aux termes de l’article 1391 B du code général des impôts, « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Ce dégrèvement s’applique sans demande de votre part dès lors que vos revenus restent sous les mêmes plafonds, et l’administration confirme que les contribuables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2026 en bénéficient sous condition de revenus. Après un veuvage, vérifiez que ce dégrèvement figure bien sur votre avis : les changements de nom du redevable et de composition du foyer sont une cause fréquente d’oubli informatique, et les 100 euros se récupèrent par simple réclamation.

Le troisième régime est l’exonération des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, qui présente un avantage décisif : elle ne dépend d’aucun plafond de revenus. Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » L’allocation elle-même suppose, aux termes de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de justifier « d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum ». Le bénéfice de l’exonération reste subordonné à une condition d’occupation : le titulaire doit occuper lui-même son habitation, seul ou avec son conjoint, avec des personnes à sa charge au sens de l’impôt sur le revenu, ou avec d’autres titulaires de la même allocation. Après le décès du conjoint, le survivant qui vit seul dans le logement remplit toujours cette condition d’occupation, et son exonération n’est pas remise en cause de ce fait.

La jurisprudence donne à ce régime une portée que les veuves et les veufs doivent connaître. Dans une décision rendue le 30 avril 2019, le Conseil d’État a jugé que le législateur, « en instituant l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l’article 1390 du code général des impôts, a entendu alléger la charge fiscale pesant à raison de la détention d’un immeuble sur les personnes âgées ayant demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées », et que ces allocataires « ne sont ni dans la même situation que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de cette allocation, ni dans la même situation que les personnes qui rempliraient ces conditions, mais qui ont choisi de ne pas solliciter l’attribution de cette allocation » (Conseil d’État, 3ème chambre, 30 avril 2019, n° 428500). La leçon pratique est directe : si vos ressources sont modestes après le décès de votre conjoint, déposez une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de votre caisse de retraite. Son attribution ouvre l’exonération de taxe foncière sans condition de plafond, alors que des revenus légèrement supérieurs au minimum vieillesse mais inférieurs aux plafonds de l’allocation ne donnent droit à rien sans cette démarche. Ne laissez pas l’orgueil ou la méconnaissance vous coûter plusieurs centaines d’euros d’impôt chaque année.

Enfin, perdre l’exonération ne signifie jamais retomber d’un coup au plein tarif. Aux termes du même article 1391 du code général des impôts, les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois », puis « Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année ». Le même mécanisme protège la sortie de l’exonération pour allocation. Si le veuvage vous fait franchir le plafond en 2026, vous restez donc exonéré en 2027 et 2028, puis vous bénéficiez d’un abattement des deux tiers en 2029 et d’un tiers en 2030, avant le plein tarif en 2031. Vérifiez que ces prolongations figurent sur vos avis successifs : elles s’appliquent de plein droit, mais leur oubli après un changement de titulaire est fréquent.

II. Avis de taxe foncière 2026 après un décès : vérifier, payer avant le 15 octobre et contester

Connaître vos droits ne suffit pas : il faut les faire valoir dans les délais, avec les bonnes pièces et devant le bon interlocuteur. Après un décès, les erreurs d’avis sont plus fréquentes que la moyenne, parce que les fichiers fiscaux mettent du temps à intégrer le changement de titulaire et la nouvelle composition du foyer.

A. Comment vérifier votre avis de taxe foncière 2026 et payer dans les délais après le décès ?

Commencez par lire l’avis ligne par ligne, dès réception. Contrôlez d’abord l’identité du redevable : l’avis est-il encore au nom du défunt, à votre nom, ou au nom de l’indivision ? Un avis au nom du défunt n’est pas nul, mais il signale que vos propres droits à exonération n’ont pas été examinés. Contrôlez ensuite la base d’imposition et le dégrèvement : l’exonération des plus de 75 ans ou le dégrèvement des 65-75 ans figurent-ils sur l’avis ? Si vous étiez exonéré en 2025 et que l’avis 2026 ne porte aucune mention, alors que votre situation n’a pas changé ou n’a changé que par le décès, l’omission est suspecte. Contrôlez enfin la consistance du local : surface, catégorie, nombre de pièces. En Île-de-France, les réunions et divisions de lots après succession modifient fréquemment les bases sans que l’administration soit prévenue à temps.

Rassemblez sans attendre le dossier qui servira à la fois au paiement et à l’éventuelle réclamation : l’avis de taxe foncière 2026, votre avis d’impôt sur les revenus 2025 avec le revenu fiscal de référence et le nombre de parts, une pièce d’identité et un justificatif d’âge, l’acte de décès, le titre de propriété ou l’attestation notariée de l’usufruit, et le cas échéant la notification d’attribution de l’allocation de solidarité ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Si le bien se situe à Paris ou en Île-de-France et que la succession est suivie par un notaire parisien ou francilien, demandez-lui une attestation de la dévolution successorale : elle accélère la mise à jour du titulaire de la taxe auprès du centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble.

Payez ensuite dans les délais, même si vous envisagez de contester. La date limite de paiement de la taxe foncière 2026 est fixée au 15 octobre 2026, avec un report au 20 octobre avant minuit pour les paiements effectués en ligne, et l’adhésion au prélèvement à l’échéance n’était possible que jusqu’au 30 septembre. Passée la date limite, une majoration de 10 % s’ajoute à la somme due, et le décès du redevable ne constitue pas un motif d’exonération de cette pénalité. Surtout, la réclamation ne dispense pas de payer : comme le rappelle l’administration, vous devez payer votre taxe avant la date limite même si vous déposez une réclamation, mais vous pouvez demander un sursis de paiement pour la part contestée. Le réflexe utile consiste donc à payer l’intégralité de l’avis avant le 15 octobre, puis à réclamer le dégrèvement, qui vous sera restitué avec intérêts moratoires si vous obtenez gain de cause. Si la trésorerie de la succession est bloquée, demandez dès maintenant un délai de paiement et, le cas échéant, une remise gracieuse de la majoration auprès du comptable public : les services accordent plus facilement des délais quand la demande est présentée avant l’échéance qu’après une mise en demeure.

À Paris et en Île-de-France, adressez-vous au centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble, accessible depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique relative à la taxe foncière. Joignez vos pièces en un seul envoi et conservez l’accusé de réception électronique : en cas de litige ultérieur sur les délais, cet accusé fera foi. Si le logement parisien ou francilien est resté vacant depuis le décès parce que la succession n’avance pas, signalez-le aussi : la vacance prolongée et involontaire ouvre un dégrèvement distinct, que notre guide de vérification de l’avis de taxe foncière 2026 détaille avec les pièces à produire.

B. Comment contester la taxe foncière 2026 et obtenir le dégrèvement après le décès ?

La contestation obéit à une procédure impérative dont l’oubli fait perdre le procès avant même tout débat sur le fond : la réclamation préalable devant l’administration. Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Autrement dit, l’exonération des plus de 75 ans, le dégrèvement des 65-75 ans et l’exonération pour allocation constituent des droits résultant de la loi, et leur refus se conteste d’abord par réclamation. Aux termes de l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales, « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour un bien parisien, il s’agit du service des impôts des particuliers de l’arrondissement de situation de l’immeuble ; pour un bien de petite ou de grande couronne, du service du lieu de situation du bien.

Le délai pour agir est confortable mais couperet. Pour la taxe foncière 2026, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027, et l’administration invite elle-même les contribuables à déposer leur demande dès réception de l’avis et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante. N’attendez pourtant pas la fin du délai : plus la réclamation part tôt, plus le dégrèvement intervient vite, et les pièces sont plus faciles à réunir dans les mois qui suivent le décès que deux ans plus tard. Votre courrier doit exposer les faits dans l’ordre, viser les textes applicables et chiffrer la demande. Indiquez l’identité du redevable et du défunt, la date du décès, votre âge au 1er janvier 2026, votre revenu fiscal de référence 2025 et votre nombre de parts, puis demandez expressément le dégrèvement correspondant : exonération totale sur le fondement de l’article 1391, dégrèvement de 100 euros sur le fondement de l’article 1391 B, ou exonération pour allocation sur le fondement de l’article 1390, avec application de la sortie progressive si le plafond est dépassé. Joignez les justificatifs en copie et demandez le sursis de paiement de la part contestée dans la même lettre.

Si l’administration rejette la réclamation expressément ou garde le silence pendant six mois, le tribunal administratif devient compétent. Saisissez le tribunal du lieu de situation de l’immeuble : le tribunal administratif de Paris pour un bien parisien, ceux de Cergy-Pontoise, Montreuil, Versailles ou Melun selon le département francilien concerné. Le recours doit être formé dans les deux mois de la décision de rejet, et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce contentieux, même si l’assistance d’un avocat sécurise la démonstration. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Devant le juge, les moyens qui portent le plus souvent sont l’erreur sur le revenu fiscal de référence retenu, l’oubli du changement de parts après le veuvage, l’absence d’examen de la demande d’allocation, et l’omission de la sortie progressive sur quatre ans. Chacun de ces moyens se prouve par les avis d’imposition et les notifications officielles, sans expertise coûteuse.

Un dernier point mérite l’attention des familles parisiennes et franciliennes : l’articulation avec la succession. Quand la taxe 2026 a été payée par l’indivision alors que le conjoint survivant usufruitier en était le redevable légal, le dégrèvement obtenu remonte dans les comptes de l’indivision et doit être réparti. Faites figurer la taxe et son éventuel dégrèvement dans l’inventaire successoral transmis au notaire, et informez vos cohéritiers de la réclamation en cours : un dégrèvement encaissé sans partage expose à une action en reddition de comptes. Quand le bien doit être vendu, sachez que l’acquéreur ne reprend pas vos exonérations personnelles : elles s’éteignent avec votre départ, et seul le prorata de taxe entre vendeur et acquéreur, réglé chez le notaire au jour de la vente, répartit la charge de l’année.

Conclusion

Le décès de votre conjoint ne vous laisse pas sans défense face à la taxe foncière 2026. La taxe de l’année du décès reste due pour l’année entière et doit être payée avant le 15 octobre 2026, par la succession ou par vous-même si vous êtes usufruitier, mais vos exonérations liées à l’âge vous suivent dans le veuvage : exonération totale après 75 ans sous condition de revenus, dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans, exonération sans plafond pour les titulaires de l’allocation de solidarité ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Le point de vigilance tient aux seuils : comparés à vos parts réelles de veuf ou de veuve, ils se resserrent, et c’est la sortie progressive sur quatre ans qui amortit la chute. Vérifiez votre avis dès réception, payez dans les délais tout en demandant le sursis de la part contestée, et réclamez le dégrèvement avant le 31 décembre 2027 avec un dossier complet. Un avis faux ou incomplet se corrige ; un délai manqué ne se rattrape pas.

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