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Votre jour de repos tombe un jour férié : perdu, récupéré ou payé ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre jour de repos tombe un jour férié : perdu, récupéré ou payé ?

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Vous ne travaillez jamais le vendredi : c’est votre jour non travaillé habituel, en semaine de quatre jours ou à temps partiel. Au printemps 2026, deux vendredis ont été fériés et chômés, le 1er mai et le 8 mai. Votre employeur estime qu’il ne vous doit rien de plus, puisque vous n’auriez de toute façon pas travaillé ces jours-là. A-t-il raison, ou avez-vous perdu un jour férié auquel vous aviez droit ?

La réponse tient en trois points. D’abord, en principe, le jour férié qui coïncide avec votre jour de repos habituel est perdu : les jours non travaillés issus de la répartition de votre durée du travail sont des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures, de sorte que leur coïncidence avec un jour férié n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 mai 2023 pour une organisation à 35 heures sur quatre jours. Ensuite, ce principe ne dit pas tout : le 1er mai obéit à des règles propres, votre accord collectif ou un usage de l’entreprise peut prévoir une compensation, et le salarié qui travaille un jour férié doit être payé de ce travail. Enfin, tout se joue dans vos documents : calendrier réel, accord collectif, ancienneté et bulletins de paie. Deux réserves s’imposent d’emblée : chaque branche et chaque entreprise peut prévoir mieux que la loi, et les développements qui suivent décrivent le droit national, hors statuts particuliers. Cet article vous donne la méthode pour situer votre vendredi férié dans la bonne case et agir dans l’ordre utile.

I. Le jour férié qui tombe sur votre repos : une coïncidence en principe sans effet

A. Des jours de repos, pas des heures à compenser

La confusion vient souvent du vocabulaire. Quand votre semaine de 35 heures est répartie sur quatre jours, votre journée libérée n’est pas la contrepartie d’heures supplémentaires que vous auriez accomplies : c’est simplement l’effet de la répartition. L’article L3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Travailler ces 35 heures en quatre jours de 8 h 45 ne crée aucune heure au-delà de la durée légale. Or l’article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Sans dépassement, il n’y a donc ni majoration ni repos compensateur à attendre : le cinquième jour est un repos ordinaire, au même titre que le dimanche. L’affaire jugée en 2023 l’illustre chiffres à l’appui : les ouvriers travaillaient 35 heures réparties sur quatre jours de 8 h 45, avec un jour de repos fixé le dimanche et un second jour planifié par roulement du lundi au samedi. Quatre fois 8 h 45 font exactement 35 heures : aucune heure supplémentaire, aucun repos compensateur acquis, et donc aucune matière à report quand le jour de roulement rencontre un férié. Si vos journées font en revanche 9 heures sur quatre jours, soit 36 heures hebdomadaires, la trente-sixième heure hebdomadaire change de nature et le raisonnement ne s’applique plus de la même façon : faites le calcul exact de votre semaine avant d’invoquer la règle.

C’est exactement ce qu’a tranché la Cour de cassation dans une affaire où des ouvriers travaillaient 35 heures sur quatre jours et réclamaient un repos supplémentaire chaque fois que leur jour de roulement coïncidait avec un jour férié. La chambre sociale a cassé l’arrêt qui leur donnait raison, au visa de l’accord d’entreprise et des textes sur la durée du travail : les trois jours non travaillés issus de cette répartition des horaires sur la semaine constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice. La décision, rendue le 10 mai 2023 sous le pourvoi numéro 21-24.036 avec cassation sans renvoi, fait de la nature du jour la clé du litige : un repos issu de la répartition ne se transforme pas en créance parce qu’un jour férié tombe le même jour.

Le raisonnement vaut au-delà de la semaine de quatre jours. Le salarié à temps partiel dont le contrat prévoit qu’il ne travaille jamais le vendredi se trouve dans la même situation : son vendredi n’est pas un congé à prendre, c’est un jour structurellement non travaillé. L’article L3123-1 du code du travail dispose qu’est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail. Son jour libéré résulte de cette durée réduite, pas d’un dépassement à compenser. Et le code du travail verrouille la logique pour les jours fériés eux-mêmes : l’article L3133-2 du code du travail dispose que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. Autrement dit, la loi ne crée pas de droit à rattraper le férié manqué, dans un sens comme dans l’autre.

Concrètement, si votre jour non travaillé habituel coïncide avec un jour férié chômé dans l’entreprise, vous ne pouvez pas exiger en principe un jour de repos supplémentaire ni une indemnité compensatrice au seul motif de cette coïncidence. C’est la promesse qu’il faut comparer au réel : beaucoup de salariés en quatre jours ont le sentiment de perdre un jour de congé quand le calendrier fait tomber un férié sur leur vendredi, mais ce vendredi n’était pas un congé, c’était un repos de répartition. La déception est compréhensible, elle n’est pas pour autant une créance, sauf si un texte de votre entreprise en décide autrement, comme on le verra.

B. Férié chômé, férié travaillé et 1er mai : qui est payé de quoi

Il faut ensuite distinguer trois situations, car le sort du salaire n’est pas le même selon que le jour férié est chômé, travaillé, ou qu’il s’agit du 1er mai. L’article L3133-1 du code du travail dispose que les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai, et la liste se poursuit jusqu’au jour de Noël, soit onze fêtes légales. Parmi elles, seul le 1er mai est obligatoirement chômé par la loi : l’article L3133-4 du code du travail dispose que le 1er mai est jour férié et chômé. Les dix autres ne sont chômés que si votre accord collectif, un usage ou votre contrat le prévoit.

Quand le jour férié est chômé dans l’entreprise, le chômage ne doit pas amputer votre paie, sous une condition d’ancienneté souvent ignorée des salariés : l’article L3133-3 du code du travail dispose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Si vous avez moins de trois mois d’ancienneté et que votre rémunération est à l’heure ou à la journée, un jour férié chômé peut donc légalement réduire votre paie du mois, sauf disposition plus favorable de votre branche. Les contrats courts ne sont pas pour autant exclus du dispositif : l’article L3133-3 du code du travail précise que ces dispositions s’appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise. Autrement dit, un saisonnier qui enchaîne les contrats dans la même entreprise cumule son ancienneté contrat après contrat, et franchit le seuil au même titre qu’un salarié en poste continu. C’est un premier point à vérifier sur vos bulletins avant de contester quoi que ce soit : un salarié arrivé en avril 2026 et payé à l’heure n’a pas le même droit au titre du 8 mai 2026 qu’un collègue présent depuis deux ans.

Quand le jour férié est travaillé, la règle de principe surprend souvent : en dehors du 1er mai, la loi ne prévoit aucune majoration obligatoire pour le seul fait de travailler un jour férié. Si votre convention collective est muette et que votre contrat ne dit rien, le jour férié travaillé est payé au taux normal. Vérifiez donc votre convention avant d’affirmer que l’employeur vous doit un doublement : beaucoup de branches prévoient des majorations de 50 ou 100 %, mais c’est leur texte qui crée ce droit, pas le code du travail. Le 1er mai, en revanche, bénéficie d’un régime d’ordre public. Dans les établissements qui ne peuvent pas interrompre le travail, l’article L3133-6 du code du travail dispose que les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, et il précise que cette indemnité est à la charge de l’employeur. Travailler le 1er mai, c’est donc être payé double, sans condition d’ancienneté et sans qu’aucun accord puisse retirer cet avantage.

Il existe enfin un cas que les salariés en quatre jours rencontrent chaque année au mois de mai : l’employeur vous demande de venir travailler un jour férié qui tombe normalement sur votre jour non travaillé, pour absorber un pic d’activité. Ces heures sont d’abord des heures payées normalement, puisqu’elles correspondent à un travail effectif, et elles peuvent devenir des heures supplémentaires si elles portent votre semaine au-delà de la durée légale : l’article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Un salarié à 35 heures sur quatre jours qui travaille son vendredi férié accomplit ainsi sa trente-sixième heure et au-delà en majoré, sauf accord collectif fixant un taux qui reste encadré : l’article L3121-33 du code du travail dispose que [le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale] sont fixés par accord collectif et que ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Et si ce vendredi est un 1er mai, les deux régimes se cumulent : indemnité égale au salaire au titre du 1er mai, plus majoration au titre des heures supplémentaires.

Reste la situation du salarié à temps partiel, qui cumule parfois les difficultés. Son jour non travaillé coïncidant avec un férié chômé suit la règle du paragraphe A : en principe perdu, sauf texte plus favorable. Mais attention à l’erreur inverse, fréquente dans les commerces et la restauration : proratiser ou supprimer le paiement du jour férié chômé au motif que le salarié est à temps partiel est illégal dès lors qu’il totalise trois mois d’ancienneté, car l’article L3133-3 ne distingue pas selon la durée du travail. De même, vos congés payés se calculent indépendamment de votre rythme : l’article L3141-3 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Un salarié à 32 heures acquiert donc les mêmes 30 jours ouvrables annuels qu’un salarié à 35 heures, et c’est au moment de la prise que le décompte s’ajuste : ne laissez pas l’employeur convertir votre jour de repos hebdomadaire en jour de congé décompté.

II. Quand la réponse change : l’accord collectif, le contrat et la méthode pour agir

A. Le texte de votre entreprise peut offrir ce que la loi ne donne pas

La règle légale n’est qu’un plancher. Votre convention collective, votre accord d’entreprise ou un usage constant dans l’entreprise peuvent prévoir qu’un jour férié coïncidant avec un repos donne droit à un repos compensateur, à une indemnité ou à un report, et ces stipulations s’appliquent alors pleinement. C’est ce qu’illustre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 juin 2022, numéro de répertoire général 19/10863, qui a confirmé un jugement ordonnant à une association d’accorder une indemnité compensatrice d’égale durée d’une journée travaillée lorsqu’un jour férié non travaillé coïncide avec un jour de repos au titre de l’un des accords de réduction et d’aménagement du temps de travail applicables en son sein. Dans cette affaire, les juges se sont appuyés sur les clauses des conventions collectives applicables, qui prévoyaient que le personnel bénéficie du repos des jours fériés sans diminution de salaire et organisaient un repos compensateur en cas de coïncidence avec le repos hebdomadaire. La leçon est double : la compensation naît ici du texte conventionnel, pas de la loi, et elle suppose de lire précisément le vôtre, car chaque branche rédige ses propres conditions d’ancienneté, de périmètre et de calcul. Dans cette affaire, la convention collective prévoyait que le personnel bénéficie du repos des jours fériés sans diminution de salaire, et organisait un repos compensateur d’égale durée quand le férié coïncidait avec le repos hebdomadaire. C’est le contraste entre les deux décisions qui fait le droit vivant de la question : la Cour de cassation refuse toute compensation au plan légal quand le repos n’est qu’une répartition, tandis que la cour d’appel l’accorde quand la convention l’a prévue.

Retenez aussi la distinction qui éclaire le raisonnement des juges : les jours de réduction du temps de travail, les RTT, sont par nature la contrepartie d’heures accomplies au-delà de la durée convenue, tandis que votre vendredi libéré en semaine de quatre jours n’est qu’un aménagement de la répartition. Quand un jour férié coïncide avec un jour RTT, plusieurs accords prévoient expressément un report ou une indemnisation, justement parce que le salarié avait acquis ce repos par son travail supplémentaire. Quand il coïncide avec un simple jour de répartition, la Cour de cassation refuse cette assimilation. Devant l’employeur comme devant le juge, qualifiez donc d’abord votre jour : repos de répartition, RTT acquis par dépassement, repos hebdomadaire ou congé, car chaque catégorie obéit à son régime et c’est cette qualification qui commande l’issue.

Cette lecture commence par trois questions simples. Votre convention collective contient-elle un article sur les jours fériés qui prévoit un report, une indemnité ou un repos compensateur en cas de coïncidence avec un jour de repos ? Un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, notamment s’il organise votre semaine de quatre jours, traite-t-il le sort des fériés, des ponts et des absences ? Existe-t-il dans l’entreprise un usage, c’est-à-dire une pratique constante, générale et fixe, d’accorder un jour de récupération dans ce cas ? Si la réponse à l’une de ces questions est oui, conservez-en la preuve : texte de la convention avec son numéro d’article, accord d’entreprise daté et signé, attestations de collègues ou anciens plannings montrant que la récupération était systématiquement accordée. Un usage dénoncé régulièrement ou appliqué au cas par cas ne vaut pas engagement, et c’est sur ces détails que les litiges se gagnent ou se perdent.

Deux garde-fous encadrent par ailleurs les initiatives de l’employeur. D’une part, le jour non travaillé n’est pas à sa libre disposition : s’il est fixé par votre contrat ou votre avenant de passage à quatre jours, le déplacer durablement, par exemple du vendredi au lundi pour éviter les fériés du mois de mai, constitue une modification de votre contrat qui exige votre accord exprès, et votre refus ne peut pas justifier à lui seul une sanction ou un licenciement. D’autre part, l’organisation du temps de travail se prépare avec les représentants du personnel : l’article L2312-8 du code du travail confie au comité social et économique une mission d’expression collective permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, et le comité est informé et consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise. Un passage à quatre jours décidé sans information-consultation du comité, là où il est obligatoire, fragilise toute la construction, jours fériés compris. Enfin, quand l’aménagement repose sur un accord collectif, celui-ci doit lui-même être régulier : l’article L3121-44 du code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, et il impose à cet accord de fixer les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail. Un planning modifié la veille pour la semaine suivante, en violation du délai prévu, ouvre un grief autonome, distinct de la question du férié. Pour situer ces vérifications dans votre situation personnelle, l’appui d’avocats en droit social à Paris permet de confronter votre contrat, votre accord collectif et vos bulletins avant d’engager la discussion avec l’employeur.

B. La méthode en cinq temps : calendrier, textes, chiffrage, écrit puis recours

Première étape, établissez le calendrier des faits. Relevez votre jour non travaillé contractuel ou habituel, puis identifiez les jours fériés chômés dans votre entreprise qui ont coïncidé avec lui sur la période : en 2026, les vendredis 1er et 8 mai ont été fériés, et le lundi de Pâques 6 avril comme l’Ascension du jeudi 14 mai ont concerné les salariés au repos ces jours-là. Notez pour chacun s’il a été chômé ou travaillé dans votre service, et conservez les plannings affichés, vos relevés d’heures et vos bulletins de paie des mois concernés. Sans ces pièces, aucune réclamation chiffrée n’est possible, et les applications de planning ne conservent pas toujours l’historique plus de quelques mois : exportez vos documents chaque mois.

Deuxième étape, lisez vos textes dans le bon ordre. Commencez par votre contrat de travail et son éventuel avenant de passage à quatre jours ou à temps partiel : quel jour est fixé comme non travaillé, le salaire est-il maintenu, que dit-il des fériés ? Poursuivez par votre convention collective, article sur les jours fériés, et par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail. Terminez par les usages constatés. Si ces textes prévoient une compensation et qu’elle ne vous a pas été accordée, votre créance est née. Si aucun texte ne prévoit rien, la règle légale s’applique et la coïncidence ne vous doit rien, sauf le cas du 1er mai travaillé qui se paie double.

Troisième étape, chiffrez précisément. Pour un jour de compensation prévu par votre accord, la base est normalement la journée de travail habituelle : un salarié en quatre jours de 8 h 45 récupère 8 h 45, un salarié à temps partiel à 28 heures récupère la durée de sa journée type. Pour un jour férié chômé et payé, vérifiez que le maintien de salaire figure bien sur le bulletin : comparez le net du mois avec férié au net d’un mois ordinaire à activité égale, et traquez les abattements déguisés, primes d’assiduité amputées ou heures déduites. Pour un 1er mai travaillé, contrôlez le doublement effectif sur le bulletin. Additionnez ensuite les congés payés afférents aux rappels de salaire, car toute somme de nature salariale les génère.

Quatrième étape, écrivez à l’employeur. Adressez une demande écrite, datée et chiffrée, qui vise les textes : article de la convention collective, clause de l’accord, jurisprudence applicable, mois concernés et montants réclamés. Joignez les pièces et conservez la preuve de l’envoi. Cette lettre n’est pas une formalité : elle fige votre réclamation, interrompt les discussions orales qui s’évaporent et servira de pièce numéro un devant le juge. Laissez un délai raisonnable de réponse, de l’ordre de deux à trois semaines, et relancez une fois par écrit en cas de silence.

Cinquième étape, le recours. Si l’employeur maintient son refus alors que votre accord prévoit la compensation, ou s’il a déplacé votre jour de repos pour faire échec à vos droits, c’est le conseil de prud’hommes qui tranchera au vu des pièces de chacun, et préparer la saisine des prud’hommes avec un dossier chiffré, des plannings et des bulletins comparés met toutes les chances de votre côté. Le temps pour agir est compté mais raisonnable : l’article L3245-1 du code du travail dispose que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Chaque mois qui passe fait sortir définitivement les sommes les plus anciennes du champ de la réclamation : ne laissez pas deux ou trois années de vendredis fériés s’accumuler sans écrire. Et si votre situation relève d’un statut particulier, comme l’Alsace-Moselle où deux jours fériés supplémentaires existent, ou d’une convention qui traite le 1er mai différemment du droit commun, faites vérifier ces spécificités avant d’appliquer mécaniquement les règles nationales décrites ici.

Conclusion

Le jour férié qui tombe sur votre repos habituel ne se récupère pas automatiquement : c’est un repos de répartition, pas une heure supplémentaire à compenser, et la Cour de cassation l’a dit clairement pour les 35 heures sur quatre jours. Mais automatique ne veut pas dire systématique : votre accord collectif peut prévoir la compensation, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris en 2022, le 1er mai travaillé se paie double par la loi, et le férié chômé ne doit jamais amputer la paie du salarié qui a trois mois d’ancienneté. La méthode tient donc en une phrase : vérifiez le calendrier, lisez votre convention, chiffrez au jour près, écrivez à l’employeur, puis agissez dans les trois ans. Les salariés qui obtiennent gain de cause ne sont pas ceux qui protestent le plus fort à la machine à café, ce sont ceux qui comparent leurs plannings à leurs bulletins et qui visent le bon texte dans une lettre que le juge pourra lire.

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