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Disponibilité pour convenances personnelles : demander, être réintégré et contester un refus ou un licenciement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité pour convenances personnelles : demander, être réintégré et contester un refus ou un licenciement

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Vous êtes fonctionnaire et vous envisagez de vous éloigner du service pendant quelques années, pour suivre votre conjoint, mener un projet personnel, souffler après une période d’épuisement ou exercer une autre activité, sans pour autant démissionner. La disponibilité pour convenances personnelles répond exactement à ce besoin : elle vous place hors de votre administration d’origine tout en vous conservant la qualité de fonctionnaire. Mais ce statut intermédiaire est piégé. Passé le délai pour demander votre réintégration, c’est la radiation des cadres, donc la perte de la qualité de fonctionnaire. Trois postes refusés, et l’administration peut vous licencier. Un refus de réintégration mal motivé, et c’est à vous de le contester dans les deux mois. Chaque année, des agents découvrent trop tard que l’éloignement géographique de leur domicile ou leur situation familiale ne justifient pas un refus de poste, ou que leur silence à l’approche du terme valait abandon. Cet article explique comment demander cette disponibilité, comment la gérer, comment obtenir votre réintégration et comment contester un refus ou un licenciement, en vous appuyant sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Pour une vue d’ensemble de toutes les formes de disponibilité, vous pouvez aussi consulter notre analyse complète de la disponibilité du fonctionnaire, de la demande à la réintégration et aux recours.

I. Obtenir la disponibilité pour convenances personnelles et la gérer sans perdre son statut

A. Qui peut la demander, pour quelle durée et avec quelles démarches

La disponibilité est définie par le article L514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Elle concerne le fonctionnaire titulaire des trois versants, fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière. Le contractuel n’y a pas accès : s’il veut s’éloigner du service, il doit demander un congé sans rémunération prévu par son propre statut, comme le congé pour convenances personnelles des contractuels de l’État, qui obéit à d’autres règles. Vérifiez donc d’abord votre statut : seuls les titulaires relèvent du régime décrit ici.

La disponibilité pour convenances personnelles se distingue des disponibilités de droit, comme celles accordées pour suivre son conjoint, élever un enfant ou exercer un mandat d’élu. Elle est discrétionnaire : l’administration peut la refuser, mais uniquement pour des nécessités de service, c’est-à-dire des raisons objectives et particulières liées à la continuité du fonctionnement du service. Un refus fondé sur un autre motif, par exemple une simple désapprobation de votre projet, serait illégal. La fiche officielle du site service-public consacrée à la disponibilité précise qu’aucun texte ne fixe de délai pour formuler la demande à l’avance, mais que l’administration peut exiger le respect d’un préavis de trois mois avant votre départ, et que son silence pendant les deux mois qui suivent la réception de votre demande vaut acceptation. Adressez votre demande par courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date de départ souhaitée et la durée demandée, et conservez la preuve de l’envoi et de la réception : ces dates détermineront le point de départ du délai de réponse implicite.

Sur la durée, la règle actuelle, rappelée par la fiche officielle service-public sur la disponibilité, est la suivante : la disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour cinq ans maximum, sans durée minimum, et elle est renouvelable dans la limite de dix ans maximum pour l’ensemble de la carrière. Ce plafond de dix ans est strict. Le Conseil d’État l’a appliqué sans indulgence dans un arrêt du 3 juin 2020 rendu à propos d’un magistrat de chambre régionale des comptes : après épuisement de ses droits, l’intéressé n’avait formulé sa demande de réintégration que par de simples contacts informels avec l’administration au début de l’année 2014, sans demande formelle dans les délais, et le Conseil d’État a jugé que les moyens tirés du défaut d’information et de l’absence de réintégration « manquent en fait », validant la radiation des cadres (CE, 3 juin 2020, n° 432172). Retenez aussi que le cumul d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser cinq ans s’il s’agit de votre première période de disponibilité. Si vous êtes soumis à un engagement de servir et que vous envisagez d’exercer une activité privée pendant votre disponibilité, vous devez justifier d’une durée minimale de quatre ans de services depuis votre titularisation.

Pendant la disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration et vous ne cotisez plus pour l’avancement ni pour la retraite. Vous pouvez en revanche exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel. Une atténuation importante existe : l’article L514-2 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire en disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement, cette période étant assimilée à des services effectifs. Si vous travaillez dans le privé pendant votre disponibilité, déclarez cette activité et faites-la prendre en compte : cinq ans d’avancement préservés valent mieux qu’une carrière gelée. Restez également irréprochable sur vos obligations de fonctionnaire, même hors service : devoir de réserve, interdiction du cumul irrégulier, probité. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que la réintégration est subordonnée, entre autres conditions, au respect par l’intéressé, pendant la disponibilité, des obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 23PA01818). Un manquement disciplinaire commis pendant la disponibilité peut donc compromettre votre retour.

B. La sortie de disponibilité : demander à temps, sous peine de radiation des cadres

La règle la plus dangereuse du régime tient en une phrase : trois mois au moins avant l’expiration de votre disponibilité, vous devez faire connaître à votre administration d’origine votre décision de solliciter le renouvellement ou de réintégrer votre corps d’origine. Cette obligation figure dans les statuts, elle est rappelée par la fiche officielle service-public, et les juges la font respecter à la lettre. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 3 juin 2020, le Premier président de la Cour des comptes avait adressé à l’agent des lettres en 2006, 2009 et 2010 l’informant de ses droits restants, puis un courrier du 7 avril 2011 lui rappelant « l’obligation de faire connaître, trois mois avant le terme de la période de disponibilité, ses intentions d’être réintégré ou bien d’être radié des cadres ». Faute de demande formelle dans ce délai, la radiation des cadres a été validée (CE, 3 juin 2020, n° 432172). Concrètement, programmez un rappel à six mois puis à quatre mois du terme, et envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception. Un appel téléphonique ou un échange informel avec votre gestionnaire ne vaut pas demande : le Conseil d’État a écarté de simples « contacts avec l’administration » invoqués après coup.

Si vous ne demandez ni le renouvellement ni la réintégration à l’expiration de la période, vous pouvez être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire. La pratique des centres de gestion, comme celle du centre de gestion de la Creuse, recommande à l’administration d’adresser au préalable une mise en demeure informant l’agent du risque encouru, faute de quoi l’agent resté silencieux demeure en disponibilité. De votre côté, ne comptez jamais sur l’oubli de l’administration : répondez par écrit à toute mise en demeure dans le délai indiqué, demandez le renouvellement ou la réintégration, et conservez tout. Si la radiation est prononcée alors que vous aviez formulé votre demande à temps, ou sans information préalable sur le risque encouru, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure mérite d’être soulevé devant le tribunal administratif.

Vous pouvez aussi demander votre réintégration de manière anticipée, avant la date de fin initialement prévue. Dans ce cas, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste vous soit proposé dans les conditions prévues par les textes. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé pour une adjointe d’administration de la direction générale de l’aviation civile qui avait demandé sa réintégration trois mois avant le terme : maintenue en disponibilité en application des textes, elle ne se trouvait dans aucun vide juridique et ne pouvait reprocher à l’administration de ne l’avoir placée dans aucune position statutaire régulière (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 23PA01818). Le maintien en disponibilité faute d’emploi vacant n’est donc pas une faute de l’administration : c’est le régime normal d’attente. Il ouvre même des droits, car l’agent maintenu en disponibilité faute de poste est regardé comme involontairement privé d’emploi, à condition d’avoir demandé sa réintégration au moins trois mois à l’avance, et peut prétendre aux allocations de chômage. Si votre demande est tardive, ce statut d’involontairement privé d’emploi ne joue que trois mois après votre demande. Sur les conditions d’indemnisation entre agents publics, notre analyse de l’allocation chômage de l’agent public détaille les situations ouvrant droit à l’allocation.

II. Être réintégré ou contester : refus, trois postes et licenciement

A. La réintégration de droit et la règle des trois premières vacances

Lorsque vous avez demandé votre réintégration dans les délais, votre réintégration est de droit, sous deux réserves seulement : votre aptitude physique, vérifiée par un médecin agréé lorsque vos fonctions exigent des conditions de santé particulières, et le respect de vos obligations de fonctionnaire pendant la disponibilité. La fiche officielle service-public l’énonce clairement : « Votre réintégration est de droit », l’administration ne pouvant la refuser si ces conditions sont remplies. Pour les fonctionnaires territoriaux, l’article L514-7 du code général de la fonction publique dispose que, « si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine ». Pour les fonctionnaires de l’État, l’article 49 du décret du 16 septembre 1985, dans sa version applicable aux litiges jugés, prévoit qu’à l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade est proposée au fonctionnaire (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 23PA01818).

La jurisprudence a précisé la portée de ce droit. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 avril 2018 concernant une adjointe administrative territoriale de Champigny-sur-Marne placée en disponibilité pour convenances personnelles, a jugé que « le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles, d’une durée inférieure à trois années, a le droit d’obtenir sa réintégration dans l’un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer », ajoutant que « Cette réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable » (CAA Paris, 10 avril 2018, n° 16PA00647). La cour administrative d’appel de Versailles a posé la même règle pour une fonctionnaire de La Poste : « l’agent mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir, dans un délai raisonnable, sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité » (CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE03129). Le délai raisonnable dépend des vacances qui se produisent réellement : l’administration n’est pas tenue de créer un poste pour vous, mais elle doit vous proposer l’une des trois premières vacances correspondant à votre grade.

Si vous êtes déclaré inapte à reprendre vos fonctions antérieures, la réintégration prend une autre voie : reclassement sur un emploi adapté à votre état de santé, mise en disponibilité d’office, ou admission à la retraite en cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions. Faites vérifier votre aptitude par un médecin agréé sans tarder lorsque l’administration vous le demande : dans l’affaire de la DGAC jugée en 2025, l’administration avait attendu le 4 septembre 2020 pour réclamer le certificat médical alors que la demande de réintégration datait de décembre 2018, et la cour a jugé qu’elle ne pouvait reprocher à l’agent un manque de diligence, l’intéressée ayant transmis un certificat d’aptitude émanant d’un médecin agréé dès le 29 septembre 2020 (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 23PA01818). Si l’administration tarde à organiser la vérification d’aptitude, mettez-la en demeure par écrit : son inertie ne doit pas vous être imputée.

B. Refuser un poste, contester un refus de réintégration et faire annuler un licenciement

Tout refus de poste se paie comptant : l’article L514-8 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ». Trois enseignements pratiques découlent des arrêts rendus sur ce fondement. D’abord, seules comptent les propositions fermes et précises, correspondant à votre grade et à vos fonctions : dans l’arrêt du 10 avril 2018, la cour a écarté quatre propositions dont les fiches mentionnaient une date limite de candidature déjà expirée au jour où l’agent en avait eu connaissance, tout en validant le licenciement parce que plus de trois autres postes vacants, fermes et précis, avaient été proposés avant (CAA Paris, 10 avril 2018, n° 16PA00647). Vérifiez donc chaque proposition : intitulé du poste, grade, quotité de travail, rémunération, date limite réelle de candidature. Une offre expirée, vague ou d’un grade inférieur ne compte pas. Ensuite, l’éloignement géographique et la situation familiale ne sont pas des motifs légitimes de refus : l’adjointe de la DGAC avait décliné des postes à Reims, Saint-Louis et Lesquin ainsi que des avis de vacances au motif qu’ils étaient trop éloignés de son domicile, et la cour a jugé que « ni l’éloignement géographique, ni la situation familiale du fonctionnaire ne constituent des motifs légitimes pour refuser les postes proposés par l’administration » (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 23PA01818). Enfin, le licenciement suppose l’avis préalable de la commission administrative paritaire : l’absence de cette consultation entache la procédure d’irrégularité.

Si l’administration refuse votre réintégration alors qu’un emploi de votre grade est vacant, ou si elle vous licencie après trois prétendus refus, contestez vite et sur les bons fondements. Le refus de réintégration est une décision qui doit être motivée, car elle refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour celui qui remplit les conditions légales, au sens du 6° de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose : « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». La cour administrative d’appel de Lyon l’a appliqué à un gardien de la paix dont la disponibilité d’office avait été prolongée malgré sa demande de réintégration : la décision « refuse nécessairement de faire droit à la demande de réintégration » et, faute de motifs autres que le visa des textes et d’un avis médical non joint, elle « doit être annulée » (CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 21LY02672). Point remarquable jugé par la cour administrative d’appel de Versailles : l’obligation de motivation subsiste même si vous avez déjà refusé trois propositions de postes, tant que l’administration ne vous a pas licencié et que vous restez maintenu en disponibilité. Dans cette affaire, La Poste, qui n’avait pas répondu à la demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet, « a méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à elle », et l’agent était « fondée à demander pour ce motif l’annulation du refus implicite » (CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE03129). Face à un refus implicite, c’est-à-dire au silence gardé par l’administration sur votre demande, réclamez donc par écrit la communication des motifs dans le délai du recours contentieux : l’article L232-4 du code des relations entre le public et l’administration impose alors à l’administration de vous les communiquer dans le mois, et le délai de votre recours est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant cette communication.

Saisissez ensuite le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision attaquée, comme l’exige l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Joignez un recours gracieux préalable, qui peut régler le litige sans juge et qui proroge le délai contentieux, puis, si l’urgence le justifie, un référé-suspension : l’article L521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Demandez l’annulation du refus ou du licenciement, votre réintégration avec reconstitution de carrière, et, seulement si l’illégalité est établie, l’indemnisation de vos préjudices : les cours rejettent les demandes indemnitaires adossées à des décisions légales, comme elles l’ont fait dans les affaires de Champigny-sur-Marne et de la DGAC. Ciblez vos moyens : incompétence du signataire, absence d’avis de la commission paritaire, offres ni fermes ni précises, postes d’un grade différent, refus de réintégration non motivé malgré une vacance, radiation prononcée sans demande préalable et sans information sur le risque encouru. Chacun de ces moyens a fait annuler des décisions dans les arrêts cités dans cet article.

En conclusion, la disponibilité pour convenances personnelles est un outil précieux mais à manier avec une discipline de calendrier : demande envoyée en recommandé, préavis respecté, rappel programmé trois mois avant chaque échéance, aptitude médicale anticipée, examen attentif de chaque proposition de poste. Ne refusez jamais un poste pour son seul éloignement géographique sans mesurer que le juge ne retiendra pas ce motif, et ne laissez jamais passer le délai de trois mois sans demande écrite, car la radiation des cadres qui s’ensuit est validée par le Conseil d’État. Si l’administration vous refuse la réintégration ou vous licencie, exigez des motifs écrits, vérifiez la réalité des vacances et des propositions, puis agissez dans les deux mois. Un dossier complet dès le départ fait souvent la différence entre une réintégration obtenue et des années de contentieux.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.

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