Adopter un enfant à l’étranger suppose de franchir deux séries d’obstacles également décisives : satisfaire en amont aux conditions administratives françaises, dont l’agrément et le passage obligé par un opérateur habilité, puis obtenir en aval la reconnaissance en France de l’adoption prononcée à l’étranger. En 2026, ce parcours s’est encore resserré : plusieurs pays d’origine font l’objet de suspensions, les flux se sont effondrés à soixante-neuf adoptions et la première chambre civile de la Cour de cassation maintient un contrôle rigoureux sur l’exequatur, le consentement des parents d’origine et la stabilité du lien adoptif. Mode d’emploi à partir des arrêts rendus en la matière et des sources officielles en vigueur.
Le contraste est saisissant entre l’aspiration des candidats à l’adoption et la réalité des chiffres. La Mission de l’adoption internationale a recensé soixante-neuf enfants adoptés à l’étranger en 2025 par des ressortissants français ou étrangers résidant en France, contre cent quatre en 2024, avec pour premiers pays d’origine la Thaïlande, suivie de la Colombie, de l’Inde, du Vietnam, puis de Madagascar et de la Bulgarie (France Diplomatie, chiffres de l’adoption internationale). La presse nationale s’en est émue au printemps 2026, relevant l’effondrement des flux depuis le début des années deux mille (Le Figaro, 18 avril 2026). Cette raréfaction ne tient pas seulement aux législations des pays d’origine : elle résulte aussi des suspensions décidées par la France et d’un contrôle juridictionnel français qui ne transige ni sur le consentement ni sur la régularité internationale des décisions étrangères. Deux temps structurent donc l’analyse : le parcours administratif verrouillé en amont, puis le contrôle exercé par le juge français en aval.
I. Adopter à l’étranger en 2026 : un parcours administratif verrouillé en amont
I.A. Les suspensions géographiques, l’agrément et les opérateurs habilités restreignent l’accès à l’adoption internationale
La première donnée que tout candidat doit intégrer tient aux suspensions en vigueur. Selon la fiche officielle vérifiée le 6 février 2026, les procédures d’adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu’au 31 décembre 2026 pour les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine, et jusqu’à nouvel ordre pour les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, à Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie (Service Public, comment adopter un enfant à l’étranger). S’y ajoutent la suspension concernant les enfants de la République populaire de Chine depuis le 28 août 2024, à l’exception des adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré, et la suspension d’un an à compter du 5 mars 2026 pour les enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam. Ces suspensions ferment, temporairement ou durablement, des pays qui figuraient encore récemment parmi les origines significatives : Madagascar comptait ainsi quatre adoptions en 2025 et le Vietnam cinq, selon les statistiques officielles (France Diplomatie, chiffres de l’adoption internationale). Avant d’engager la moindre démarche, le candidat doit donc vérifier que le pays envisagé n’est pas concerné, car aucune procédure ne peut y prospérer pendant la suspension.
Lorsque le pays d’origine reste ouvert, le candidat doit satisfaire cumulativement à la législation française et à la législation du pays de l’enfant. Côté français, deux conditions préalables sont incontournables. D’une part, l’obtention d’un agrément, délivré par le président du conseil départemental du département de résidence (Service Public, comment adopter un enfant à l’étranger). D’autre part, le recours obligatoire à l’Agence française de l’adoption ou à un organisme autorisé pour l’adoption, seuls opérateurs habilités à accompagner une adoption internationale. La démarche individuelle, directement entreprise auprès des autorités d’un pays étranger sans passer par ces opérateurs, ne répond pas aux exigences françaises et expose la procédure à l’échec dès son examen en France. L’administration rappelle en outre qu’en général l’adoption d’un enfant étranger ne peut être accordée qu’en l’absence de solution pour lui dans son pays d’origine, et qu’il faut que la loi du pays de l’enfant autorise l’adoption (Service Public, comment adopter un enfant à l’étranger). Le principe de subsidiarité irrigue ainsi toute l’adoption internationale : l’adoption par des résidents français n’est envisageable que si l’enfant ne peut être durablement pris en charge dans son État d’origine.
Ce principe de subsidiarité trouve son expression juridique la plus aboutie dans la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998. La première chambre civile en a rappelé le champ d’application dans un arrêt du 18 mars 2020 : « la Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant (« l’Etat d’origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant (« l’Etat d’accueil »), soit après son adoption dans l’Etat d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’Etat d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’Etat d’accueil ou dans l’Etat d’origine » (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-50.031). La Cour ajoute que « les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine : a) ont établi que l’enfant est adoptable ; b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant » (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-50.031). L’adoptabilité de l’enfant et la vérification préalable des solutions nationales incombent donc aux autorités de l’État d’origine, avant tout déplacement de l’enfant vers la France. Le même arrêt règle une question de compétence souvent débattue : un tribunal judiciaire non spécialement désigné pour connaître des adoptions internationales peut toujours se déclarer d’office incompétent au profit de la juridiction spécialement désignée, mais il n’y est jamais tenu, de sorte que le jugement qu’il rend sur avis conforme du ministère public échappe à la censure dès lors que l’incompétence n’a pas été soulevée : « Un tribunal de grande instance non spécialement désigné en application des articles L. 211-1 et D 211-10-1 du code de l’organisation judiciaire pour connaître des actions aux fins d’adoption, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, s’il peut toujours se déclarer d’office incompétent en application de l’article 76 du code de procédure civile, n’y est jamais tenu » (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-50.031). En pratique, les candidats ont donc intérêt à saisir directement la juridiction spécialement désignée dans le ressort de leur domicile, pour éviter tout incident de compétence qui retarderait une procédure déjà longue.
La condition d’agrément mérite une précision importante, tranchée par la première chambre civile le 15 janvier 2020 à propos d’une adoption prononcée au Cameroun : l’absence d’agrément ne fait pas obstacle à la reconnaissance en France de la décision étrangère. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir « justement énoncé que la conformité de la décision camerounaise doit être vérifiée, non à l’ordre public national, mais à l’ordre public international français », et d’avoir retenu « à bon droit que la disposition de l’article 353-1 du code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français » (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-24.261). Il faut bien mesurer la portée de cette solution : elle ne dispense pas les candidats de solliciter l’agrément avant d’adopter, car l’administration française subordonne le départ de l’enfant et la poursuite de la procédure à sa délivrance, et les articles 353 et suivants du code civil en font une condition de l’adoption prononcée en France (Code civil, article 353). Elle signifie seulement que, lorsque l’adoption a été régulièrement prononcée à l’étranger dans des conditions conformes à l’ordre public international, le juge français de l’exequatur ne peut la rejeter au seul motif que l’adoptant n’avait pas obtenu l’agrément. Cette distinction entre la régularité administrative du parcours et la régularité internationale du jugement étranger est essentielle : l’agrément conditionne la procédure suivie depuis la France, mais ne constitue pas un principe essentiel dont la méconnaissance contaminerait une décision étrangère par ailleurs régulière.
I.B. Le consentement exprès et éclairé des parents d’origine constitue une exigence de droit matériel insurmontable
Si l’agrément n’est pas un principe essentiel du droit français, le consentement des parents de l’enfant en est un, et la première chambre civile ne transige pas sur ce point. Dans un arrêt du 22 octobre 2002 rendu à propos d’un recueil légal en kafala d’une enfant algérienne confiée à des époux français, la Cour a posé une règle de droit matériel d’une portée considérable : « même lorsque les conditions de l’adoption plénière sont régies par la loi française des adoptants, le consentement exprès et éclairé des parents de l’enfant, qui peut être recueilli par tous moyens, est une exigence de droit matériel qui ne peut être satisfaite par une délibération du conseil de famille selon la loi française » (Civ. 1re, 22 oct. 2002, n° 00-12.360). Dans cette affaire, les juges du fond avaient constaté l’impossibilité de recueillir le consentement des parents biologiques dans les formes françaises et avaient renvoyé les requérants à faire consentir un conseil de famille à l’adoption plénière. La Cour de cassation censure cette substitution : la délibération du conseil de famille, fût-elle définitive, est impuissante à remplacer le consentement des père et mère. Cette solution protège les parents d’origine contre une adoption prononcée à leur insu ou sans leur adhésion réelle, y compris lorsque la loi française régit par ailleurs les conditions de l’adoption. Elle commande aux candidats et à leurs conseils de documenter avec le plus grand soin le recueil du consentement : identité des consentants, information sur la portée de l’acte, formes utilisées et preuve de leur accomplissement.
L’exigence du consentement se prolonge dans le contentieux de l’exequatur des décisions étrangères d’adoption. Le 11 décembre 2024, la première chambre civile a jugé qu’« en matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets » (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-15.672). Le consentement doit donc porter à la fois sur le principe de l’adoption et sur ses effets, c’est-à-dire sur la rupture ou le maintien des liens avec la famille d’origine selon que l’adoption produit en France les effets d’une adoption plénière ou simple. Un consentement équivoque, limité au placement de l’enfant ou ignorant la portée juridique de la rupture du lien de filiation, ne satisfait pas cette exigence. Dans l’espèce américaine jugée en 2024, le jugement étranger ne faisait état ni de l’existence du consentement des parents ou représentants légaux, dont l’identité n’était pas précisée, ni des conditions de recueil de l’enfant, et les attestations produites après coup, établies par un avocat mandaté pour les démarches d’adoption à l’intention du juge français, ont été jugées inopérantes. Les candidats doivent en tirer une leçon pratique : constituer dès la procédure étrangère un dossier complet établissant les circonstances du recueil et le consentement éclairé des parents, plutôt que de tenter de le reconstituer a posteriori devant le juge français.
Le même souci de protéger le consentement inspire le régime de l’adoption de l’enfant du conjoint, qui concerne de nombreuses familles recomposées, y compris lorsque l’enfant est né à l’étranger ou que l’un des parents réside hors de France. La première chambre civile rappelle avec constance qu’« il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507). La solution avait été posée dans les mêmes termes le 12 juillet 2023, avec cette précision décisive pour les couples qui se séparent en cours de procédure : « il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-23.242). Le délai de deux mois enferme donc le droit de repentir du parent : passé ce délai, son opposition, même motivée par la séparation du couple, ne fait pas obstacle à l’adoption si l’intérêt de l’enfant la justifie. Pour les familles recomposées issues d’une union internationale, cette jurisprudence sécurise le projet adoptif du beau-parent, à condition que le consentement initial ait été régulièrement recueilli et que le dossier démontre la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Lorsqu’un projet d’adoption au sein d’une famille recomposée se heurte à ces questions de calendrier et de preuve, l’accompagnement par un avocat en droit de l’adoption à Paris permet de sécuriser le recueil du consentement et la constitution du dossier avant toute saisine du tribunal.
II. Faire reconnaître l’adoption étrangère en France : le contrôle rigoureux du juge français
II.A. L’exequatur suppose trois conditions cumulatives et une décision étrangère motivée sur le consentement
Lorsque l’adoption a été légalement prononcée à l’étranger, la fiche officielle indique qu’elle est reconnue en France et que les parents doivent adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes, sous la forme d’une requête écrite, datée et signée, accompagnée de la copie de la décision d’adoption traduite en français par un traducteur agréé (Service Public, comment adopter un enfant à l’étranger). Mais cette reconnaissance de plein droit n’est acquise que si la décision étrangère satisfait aux conditions de régularité internationale, dont le contrôle appartient au juge français dès qu’elles sont contestées ou qu’il lui est demandé de les constater. En cas de refus de transcription, trois voies s’offrent aux parents : assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes, solliciter l’exequatur de la décision étrangère devant le tribunal judiciaire de leur domicile, ou déposer une requête en adoption plénière devant ce même tribunal, les deux premières voies nécessitant l’intervention d’un avocat (Service Public, comment adopter un enfant à l’étranger). La transcription peut notamment être refusée en cas de doute sur l’authenticité ou la valeur des pièces d’état civil, en l’absence du consentement éclairé du représentant légal de l’enfant, ou lorsque l’adoption étrangère ne produit en France que les effets d’une adoption simple, car la reconnaissance de plein droit suppose une rupture complète et irrévocable des liens de l’adopté avec sa famille d’origine (Service Public, comment adopter un enfant à l’étranger).
Le contrôle exercé à l’occasion de l’exequatur obéit à une grille de lecture fixée par la première chambre civile dans son arrêt du 11 décembre 2024 : « pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement » (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-15.672). Le juge français ne rejuge donc pas l’affaire : il vérifie la compétence du juge étranger, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public international, sans révision au fond. Mais cette interdiction de réviser n’interdit pas un contrôle exigeant de la motivation : « est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents » (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-15.672). La charge de la preuve pèse ainsi sur le demandeur à l’exequatur : c’est à lui de fournir la décision motivée ou les documents équivalents permettant au juge de connaître les circonstances de l’adoption et de vérifier le consentement. Les pièces fabriquées pour les besoins de la procédure française, postérieures au jugement et établies par un conseil mandaté par l’adoptant, ne valent pas équivalent de motivation. Les adoptants doivent donc exiger, dans la procédure étrangère elle-même, une décision circonstanciée mentionnant l’identité des consentants, les conditions du recueil et la vérification de l’adoptabilité.
La conformité à l’ordre public international s’apprécie avec discernement : elle ne se confond ni avec la conformité au droit interne français ni avec la régularité administrative du parcours. L’arrêt camerounais du 15 janvier 2020 l’illustre doublement. D’une part, l’absence d’agrément ne heurte pas l’ordre public international, comme on l’a vu. D’autre part, la Cour rappelle que « le juge de l’exequatur doit d’office vérifier et constater, sans la réviser au fond, que la décision étrangère ne contient rien de contraire à l’ordre public international français, lequel inclut les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction » (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-24.261). Le juge de l’exequatur doit donc relever d’office la contrariété éventuelle à l’ordre public international, en y intégrant les droits conventionnels, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’examiner les violations alléguées du droit au respect de la vie familiale au motif que l’interdiction de la révision au fond le lui interdisait ; la Cour de cassation censure ce raisonnement, car vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux n’est pas réviser au fond. Les adoptants confrontés à un refus d’exequatur ou de transcription doivent ainsi faire vérifier que le juge a bien exercé d’office ce contrôle de conformité, et invoquer utilement les garanties conventionnelles lorsque la décision étrangère a respecté les droits des parties. Enfin, la fraude fait l’objet d’une recherche concrète : dans la même affaire, la Cour reproche à la cour d’appel de s’être contentée de relever que la fraude ne pouvait résulter de la seule omission de l’adoptant, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le seul but poursuivi par l’adoptant n’était pas de favoriser la naturalisation ou le maintien sur le territoire national de sa concubine, mère des adoptées » (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-24.261). Le détournement de l’adoption à des fins migratoires reste donc une cause de refus, que le juge doit rechercher lorsqu’il y est invité.
II.B. Les effets de l’adoption reconnue : rupture du lien d’origine, nationalité et stabilité du lien adoptif
Une fois l’adoption reconnue, ses effets dépendent de sa nature. L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : « si l’adoption plénière d’un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l’article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l’article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang » (Civ. 1re, 28 fév. 2018, n° 17-11.069). C’est cette rupture complète et irrévocable qui conditionne la transcription de plein droit des adoptions étrangères : si la décision étrangère ne produit en France que les effets d’une adoption simple, le procureur de la République peut refuser la transcription et renvoyer les parents vers l’exequatur ou vers une requête en adoption plénière (Service Public, comment adopter un enfant à l’étranger). Les articles 356 à 359 du code civil détaillent ces effets pour les adoptions régulièrement prononcées à l’étranger qui produisent en France les effets de l’adoption plénière, tandis que les articles 370-2 à 370-5 règlent les conflits de lois et les effets en France des adoptions prononcées à l’étranger (Code civil, articles 356 à 359 ; Code civil, articles 370-2 à 370-5). Les adoptants doivent donc identifier précisément la nature de la décision étrangère : une adoption qui maintient des liens juridiques avec la famille d’origine ne pourra pas être transcrite comme une adoption plénière, et nécessitera soit l’exequatur avec ses effets propres, soit une nouvelle procédure d’adoption plénière en France.
La reconnaissance de l’adoption ne règle pas à elle seule la question de la nationalité française de l’enfant, qui obéit à ses conditions propres. Le 26 novembre 2025, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir « souverainement constaté que l’enfant ne justifiait pas d’un état civil probant et relevé à bon droit que ni le jugement d’adoption simple sénégalais ni le jugement d’exequatur français de ce jugement ne sauraient suppléer la production d’un acte de naissance probant permettant de justifier d’un tel état civil », pour en déduire « exactement » que l’intéressée « ne pouvait se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil » (Civ. 1re, 26 nov. 2025, n° 24-19.524). Ni le jugement étranger ni son exequatur ne dispensent donc de produire un acte de naissance probant : l’état civil de l’enfant doit être établi par des actes fiables, et les incertitudes sur l’identité ou la filiation font obstacle à la déclaration de nationalité. Cette exigence doit être anticipée dès le pays d’origine, par la sécurisation des actes d’état civil de l’enfant, car aucune procédure française ultérieure ne peut suppléer leur carence.
À l’inverse, lorsque le recueil de l’enfant a été homologué par un juge étranger après vérification de l’intérêt de l’enfant, la première chambre civile y attache des effets favorables en matière de nationalité. Le 21 janvier 2026, elle a jugé que « l’acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de » l’article 21-12 du code civil (Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-50.002). L’enfant recueilli par kafala homologuée et élevé en France peut ainsi réclamer la nationalité française par déclaration, à condition de justifier d’un recueil effectif et continu. La Cour prend soin de relever les garanties du processus étranger : un tribunal composé de trois juges, une vérification qui ne se contente pas d’un contrôle formel, une homologation revêtue du sceau du royaume et une autorisation judiciaire d’emmener l’enfant en France. Les familles qui accueillent un enfant par kafala doivent donc conserver l’intégralité des pièces de la procédure étrangère et établir la réalité de l’éducation continue en France, car c’est cet ensemble qui permet l’assimilation à une décision de justice. La kafala ne produit toutefois pas les effets d’une adoption : elle organise un recueil sans créer de lien de filiation, et les familles qui souhaitent une filiation adoptive complète devront engager, le cas échéant, une procédure d’adoption distincte.
Enfin, le lien adoptif une fois créé est protégé par sa stabilité : il ne peut être défait que dans des conditions strictes. Pour l’adoption simple, la Cour a jugé le 13 mai 2020 que « l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant », et qu’il « résulte de ces dispositions que l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419). La révocation suppose donc un motif grave né après le jugement, comme une dégradation profonde et durable de la relation adoptive, et ne permet jamais de contester après coup la régularité du consentement initial, qui relève des seules voies de recours contre le jugement. Cette stabilité éclaire l’ensemble du parcours : chaque étape, du consentement à la transcription, doit être sécurisée au moment où elle intervient, car les rattrapages ultérieurs sont étroitement encadrés. Les candidats à l’adoption internationale comme les familles recomposées ont donc intérêt à faire contrôler leur dossier avant d’agir, plutôt qu’à tenter de réparer après coup une irrégularité que le juge refusera de couvrir.
En définitive, adopter un enfant à l’étranger en 2026 suppose de composer avec des suspensions géographiques étendues, un agrément et des opérateurs obligatoires, un consentement des parents d’origine rigoureusement établi, puis un exequatur subordonné à trois conditions cumulatives et à une décision étrangère motivée. Les soixante-neuf adoptions comptabilisées en 2025 montrent que la voie reste étroite, mais elle demeure ouverte pour les dossiers solidement constitués. La vérification du pays d’origine, la sécurisation du consentement, l’exigence d’une décision étrangère circonstanciée et la conservation de l’état civil probant forment les quatre piliers d’un projet qui aboutit. Le cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris accompagne les candidats à chaque étape de ce parcours, de l’agrément à la transcription.
Faire reconnaître une adoption prononcée à l’étranger : sécurisez chaque étape
Agrément, opérateur habilité, consentement des parents d’origine, exequatur, transcription au tribunal judiciaire de Nantes : chaque étape conditionne la reconnaissance en France de l’adoption d’un enfant étranger. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, vous accompagne dans la constitution du dossier et les procédures devant le tribunal judiciaire. Premier échange pour évaluer la recevabilité de votre projet d’adoption internationale.
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