Votre carte de séjour portant la mention article 50 arrive à expiration en 2026 et vous vivez en France depuis le Brexit : que devient votre droit au séjour ? La réponse tient en une phrase, avec trois réserves qui changent tout. Oui, après cinq années de séjour régulier, vous pouvez obtenir un titre de séjour permanent de dix ans, délivré de plein droit dès lors que les conditions sont réunies. Première réserve : ce passage n’est pas automatique au guichet, il faut déposer une demande de renouvellement dans les deux mois qui précèdent la fin de validité, avec les bonnes pièces, selon les modalités fixées par la préfecture de votre domicile. Deuxième réserve : de longues absences de France ou une menace pour l’ordre public peuvent faire échec à la délivrance. Troisième réserve : un refus se conteste, et le juge administratif annule les refus mal fondés en enjoignant au préfet de délivrer le titre, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a fait le 3 octobre 2023 pour un ressortissant britannique. Les développements qui suivent expliquent la chaîne complète, de la carte de cinq ans reçue en 2021 au permanent de dix ans, textes et décisions à l’appui, sans promettre aucun résultat : chaque dossier se joue sur ses dates, ses preuves et sa situation.
I. De la carte de cinq ans au séjour permanent : ce que le droit prévoit
A. En 2021, une carte de cinq ans pour ceux qui n’avaient pas cinq ans de présence
Le Brexit a fait des Britanniques installés en France des ressortissants d’État tiers, mais l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a protégé les droits acquis de ceux qui résidaient déjà dans l’État d’accueil avant la fin de la période de transition. L’article 18 de cet accord permettait à la France d’exiger des personnes concernées la demande d’un nouveau statut de résident, avec un document attestant ce statut (article 18, paragraphe 1, de l’accord de retrait). La procédure devait servir à vérifier le bénéfice des droits de séjour, et le demandeur qui remplissait les conditions avait droit au statut et au document (article 18, paragraphe 1, point a), de l’accord de retrait).
La France a mis en œuvre ce système par le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020. Ceux qui séjournaient en France depuis moins de cinq ans ont reçu un titre de cinq ans : dès lors qu’ils satisfaisaient aux conditions du décret, sous réserve de l’ordre public, les étrangers visés séjournant en France depuis moins de cinq ans recevaient un titre portant la mention Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, valable cinq ans à compter de sa délivrance (article 12 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020). Délivrées pour l’essentiel en 2021, ces cartes arrivent donc à expiration en 2026, par vagues, selon leur date de délivrance. L’administration résume ainsi le calendrier : la carte est valable cinq ans, et dix ans en cas de séjour en France depuis plus de cinq ans (service-public.fr, Britanniques et membres de leur famille). Et pour les titulaires dont la carte de cinq ans arrive à échéance : avec au moins cinq années de séjour en France, ils peuvent demander la carte portant la mention Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, valable dix ans (service-public.fr, carte de 5 ans en fin de validité).
Ceux qui avaient déjà cinq ans de séjour régulier avant 2021 relevaient pour leur part du séjour permanent d’emblée, et les membres de la famille suivaient le même cadre, y compris les conjoints et les enfants. Le dispositif couvre donc des parcours très différents : le salarié arrivé en 2018, la retraitée installée en Dordogne en 2015, l’étudiant devenu actif, le conjoint de Français ou le membre de famille non britannique. Mais pour tous les titulaires de la carte de cinq ans, 2026 est l’année du basculement : il faut demander le titre suivant, et ce titre suivant est le séjour permanent de dix ans.
B. En 2026, un séjour permanent de dix ans délivré de plein droit, sous conditions
Le principe vient de l’accord lui-même : cinq années ininterrompues de séjour légal dans l’État d’accueil ouvrent le droit de séjour permanent (article 15, paragraphe 1, de l’accord de retrait). Et ce droit, une fois acquis, est solide : seules des absences de plus de cinq années consécutives de l’État d’accueil le font perdre (article 15, paragraphe 3, de l’accord de retrait).
Le décret français traduit ce droit en carte : un titre de dix ans portant la mention Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE est délivré de plein droit aux étrangers visés qui remplissent l’une des conditions posées, sous réserve de l’ordre public (article 21 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020). La condition qui concerne la plupart des lecteurs est la deuxième : cinq années de résidence en France avec un séjour régulier conforme aux articles 13 à 19 du décret (article 21, 2°, du même décret). La première vise ceux qui détenaient déjà un titre permanent avant le 1er janvier 2021. Autrement dit, cinq années de résidence en France et un séjour régulier : le préfet ne dispose alors d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité, seulement du contrôle des conditions et de la réserve d’ordre public.
Deux précisions comptent pour les parcours entre deux pays. D’abord, les absences : le titre permanent cesse d’être valide après plus de cinq années consécutives d’absence du territoire français, pour les titres délivrés en application des articles 21 et 22 (article 23 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020). Celui qui a multiplié les allers-retours avec le Royaume-Uni sans jamais s’absenter cinq ans d’affilée n’est pas concerné, mais celui qui a quitté durablement la France doit vérifier ses dates avant de se présenter au guichet. Ensuite, le renouvellement du permanent lui-même est acquis : le titulaire du titre délivré en application des articles 21 et 22 en obtient le renouvellement de plein droit, toujours sous réserve de l’ordre public (article 24 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020). Le passage en 2026 est donc l’étape décisive, celle qui fait entrer dans un statut dont les renouvellements ultérieurs sont de plein droit.
Le statut emporte aussi des droits concrets au quotidien. Le titre vaut autorisation de travail : le titre de séjour accord de retrait, en version cinq ans comme en version séjour permanent, constitue l’autorisation de travail de son titulaire (article 29 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020). Pour les déplacements, une règle mérite d’être connue depuis l’entrée en service du système européen d’entrée et de sortie : les titulaires d’un visa de long séjour, d’un visa outre-mer ou d’un titre de séjour ne sont pas enregistrés dans EES (ministère de l’Europe et des affaires étrangères, page EES mise à jour le 5 août 2026). Concrètement, le titulaire d’une carte accord de retrait en cours de validité voyage avec son passeport et sa carte, sans être soumis à l’enregistrement biométrique des courts séjours, ce qui suppose une carte valide : une raison de plus de ne pas laisser expirer le titre.
Certains profils obtiennent le permanent avant cinq ans : le conjoint français d’un Britannique sous condition de communauté de vie non rompue, ou le travailleur qui cesse son activité pour la retraite ou une incapacité permanente, selon l’article 22 du décret. Ces cas particuliers se traitent pièce par pièce, mais la mécanique d’ensemble reste la même pour tous : prouver la durée, prouver la régularité, déposer à temps.
II. Ne pas rater le guichet : délais, dossier et recours
A. Quand déposer, où déposer, avec quoi
Le premier réflexe est calendaire. En droit commun, la demande de renouvellement se présente « entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration » du document pour les titres relevant du téléservice (article R. 431-5 du CESEDA), et « dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire » pour les autres titres (article R. 431-5 du CESEDA). La règle pratique est la même partout : la demande de renouvellement doit être effectuée dans les deux mois précédant la fin de validité de la carte de cinq ans (service-public.fr, carte de 5 ans en fin de validité). Chaque préfecture organise ensuite son circuit, et le demandeur doit consulter le site internet de la préfecture de son domicile, qui indique les modalités simplifiées mises en place localement, le dépôt pouvant s’effectuer par internet, par voie postale ou au guichet après prise de rendez-vous (service-public.fr, carte de 5 ans en fin de validité). Ne partez donc pas en préfecture sans avoir lu la page de votre département : pièces, canal de dépôt et prise de rendez-vous y sont fixés localement, et ces modalités évoluent en cours d’année 2026 au rythme des vagues d’expiration.
Le dossier se prépare comme une démonstration de continuité. La préfecture de votre domicile liste les pièces exigées : en pratique, prévoyez un passeport en cours de validité, un justificatif de domicile récent, la carte arrivant à expiration, des photographies d’identité et, en cas de mariage, divorce ou décès, le justificatif de changement de situation d’état civil. Au-delà de cette liste, le cœur du dossier 2026 est la preuve des cinq années : avis d’imposition, bulletins de paie, attestations, quittances, relevés montrant une présence réelle et un séjour régulier sur toute la période. Celui qui a vécu entre la France et le Royaume-Uni rassemble les preuves des deux côtés, en gardant à l’esprit que les absences de plus de cinq ans consécutifs font perdre le bénéfice du permanent.
Pendant l’instruction, deux filets protègent la continuité. D’abord, la personne admise à déposer « se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise » (article R. 431-12 du CESEDA). Ensuite, pour les titres de plus d’un an issus d’une stipulation internationale, la carte expirée permet de justifier de la régularité du séjour « dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration », et « Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle » (article L. 433-3 du CESEDA). En pratique : déposez avant l’expiration, conservez la preuve du dépôt, et ne laissez personne vous dire que vos droits ont disparu le lendemain de la date imprimée sur la carte.
Si vous avez déjà dépassé la date, ne renoncez pas avant d’avoir fait examiner votre situation : l’accord prévoit que les autorités examinent toutes les circonstances du dépassement et accordent un délai supplémentaire raisonnable lorsque des motifs raisonnables le justifient (article 18, paragraphe 1, point d), de l’accord de retrait). Maladie, hospitalisation, erreur de l’administration sur le guichet, convocation jamais reçue : exposez les faits avec pièces, par écrit, et déposez même tard plutôt que de rester sans titre, car chaque semaine sans demande aggrave le risque d’une mesure d’éloignement.
Trois erreurs reviennent dans les contentieux et se préviennent facilement. Première erreur : demander un renouvellement sans préciser le titre sollicité, puis soutenir qu’on voulait la carte de dix ans. La cour administrative d’appel de Paris a jugé en mai 2026 qu’un rendez-vous de « renouvellement titre de séjour », un document de dépôt sans en-tête ni signature et des courriels « sont insuffisantes pour établir » une demande de carte de dix ans, faute du formulaire déposé ou du récépissé d’enregistrement (CAA Paris, 29 mai 2026, n° 25PA04397). Écrivez noir sur blanc le titre demandé et gardez tout. Deuxième erreur : déménager sans mettre à jour son adresse puis manquer le courrier de la préfecture. La même cour a jugé que la notification à la seule adresse déclarée « a été régulière, et a fait courir les délais de recours », et la requête arrivée après le délai était tardive donc irrecevable (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 22PA03050). Troisième erreur : attendre alors que le titre a expiré sans rien déposer. Celui qui se maintient sans titre et sans demande de renouvellement s’expose à une obligation de quitter le territoire, puisque l’administration peut l’édicter notamment quand l’étranger « s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré » (article L. 611-1, 2°, du CESEDA).
B. Refus, silence ou OQTF : contester vite et bien
Un refus de délivrance ou de renouvellement doit d’abord être lu : quel motif, quel texte, quel recours, quel délai. La réserve d’ordre public existe dans le régime Brexit comme en droit commun : la délivrance des titres peut être refusée si la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public, et pour un comportement antérieur au 1er janvier 2021, seulement si ce comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 28 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020). Cette formule exigeante est contrôlée par le juge. Le 3 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus opposé à un Britannique installé en France depuis l’âge de trois ans : « le comportement de M. C… ne peut être regardé comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société à la date de la décision attaquée » (CAA Paris, 3 octobre 2023, n° 23PA00821). Et l’annulation a produit un effet concret : « Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C… le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du présent arrêt. » (CAA Paris, 3 octobre 2023, n° 23PA00821). Ce précédent ne garantit rien pour un autre dossier, mais il montre la méthode du juge : faits précis, menace appréciée à la date de la décision, sanction par l’injonction de délivrer.
Le contentieux suit les règles habituelles du tribunal administratif : recours contre le refus, éventuellement accompagné d’une obligation de quitter le territoire avec délai de départ, et d’une décision fixant le pays de renvoi. Le délai de principe est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Les délais courent dès la notification régulière, d’où l’importance de l’adresse déclarée et du retrait des recommandés. Concrètement, dès réception d’un refus, notez la date de notification, photographiez l’enveloppe et l’accusé, et faites dater votre recours : un dossier solide sur le fond ne sert à rien si la requête arrive un jour trop tard, comme l’a rappelé la cour de Paris face à un requérant qui n’avait pas retiré son pli et n’avait pas signalé son changement d’adresse. Face au silence de la préfecture, conservez les accusés de réception, les captures de dépôt en ligne et les récépissés : ce sont eux qui établiront la date et le contenu de votre demande, comme l’exige la jurisprudence sur la preuve du dépôt. Et si l’administration oppose l’absence de pièces, complétez par courrier recommandé ou via le téléservice en gardant chaque justificatif d’envoi.
Un dernier point pour les familles : déposez ensemble quand c’est possible. L’accord prévoit l’examen conjoint des demandes présentées en même temps par les membres d’une famille (article 18, paragraphe 1, point f), de l’accord de retrait), et le décret couvre les conjoints comme les enfants mentionnés à son article 3. Un dossier familial groupé, avec un bordereau commun listant les pièces de chacun, évite les décisions contradictoires où un parent obtiendrait le permanent pendant que l’enfant resterait bloqué sur une carte de cinq ans. Quand un membre de la famille n’est ni britannique ni citoyen de l’Union, son admission et son titre obéissent à des règles propres, notamment pour l’entrée sur le territoire : anticipez ces situations au lieu de les découvrir au guichet. De même, le mariage avec un Français, la retraite en France ou une incapacité permanente peuvent ouvrir le permanent avant cinq ans dans les cas de l’article 22 du décret : ces voies exigent chacune leurs preuves, communauté de vie, transcriptions d’état civil, carrière et résidence.
Au retrait du nouveau titre, vérifiez immédiatement la carte : la mention exacte du séjour permanent article 50, la durée de dix ans, l’état civil et la photographie. Une erreur de mention ou de durée se signale sur place et par écrit, avant de quitter le guichet si possible, car c’est cette mention qui conditionne ensuite vos droits : autorisation de travail, prestations, circulation avec le seul passeport et la carte, et renouvellements ultérieurs de plein droit. Conservez ensemble l’ancienne carte de cinq ans, le récépissé de la demande et la nouvelle carte, ainsi que les preuves de dépôt : en cas de contrôle, de changement de préfecture après un déménagement ou de litige ultérieur, c’est cette liasse qui établira sans discussion la continuité de votre séjour depuis 2021. d’une même famille présentées ensemble sont examinées conjointement dans le système de l’accord, et le décret couvre les conjoints comme les enfants mentionnés à son article 3. Quand un membre de la famille n’est ni britannique ni citoyen de l’Union, son admission et son titre obéissent à des règles propres, notamment pour l’entrée sur le territoire : anticipez ces situations au lieu de les découvrir au guichet. De même, le mariage avec un Français, la retraite en France ou une incapacité permanente peuvent ouvrir le permanent avant cinq ans dans les cas de l’article 22 du décret : ces voies exigent chacune leurs preuves, communauté de vie, transcriptions d’état civil, carrière et résidence.
Conclusion
La carte accord de retrait de cinq ans n’était qu’une étape : pour celui qui a résidé cinq ans en France et y séjourne régulièrement, 2026 est l’année du séjour permanent de dix ans, délivré de plein droit sous la seule réserve de l’ordre public. La chaîne tient en quatre gestes : vérifier sa date d’expiration et déposer dans les deux mois qui précèdent, sans attendre la fermeture des guichets dédiés ; constituer la preuve des cinq années de présence et de régularité ; exiger et conserver la trace écrite de chaque dépôt ; et en cas de refus ou de silence, contester dans les délais avec un dossier complet. Les absences de plus de cinq ans consécutifs et les condamnations graves sont les deux écueils sérieux, tout le reste se prépare. Si votre carte expire en 2026 et que vous vivez entre la France et le Royaume-Uni, un avocat en droit des étrangers à Paris peut vérifier avec vous la continuité de votre séjour, le dossier de passage au permanent et la voie de recours adaptée à votre préfecture.