Par le cabinet Kohen Avocats, avocats au barreau de Paris — droit de la famille à Paris.
Adopter une personne majeure surprend souvent : l’adoption est spontanément associée à l’enfance, à la protection de l’enfant et à l’agrément des conseils départementaux. Pourtant, le droit français admet pleinement l’adoption d’un adulte, et cette figure connaît un regain d’intérêt dans les familles recomposées, dans la transmission du nom comme dans l’organisation des successions. Selon la fiche officielle vérifiée le 10 avril 2026, toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non, par exemple l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin, ou encore un adulte étranger à la famille avec lequel l’adoptant a développé un lien affectif profond (service-public.gouv.fr, fiche F2973). La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement cette institution : elle vérifie l’intégrité du consentement au jour où le tribunal se prononce, elle sanctionne la fraude et le détournement de l’institution à des fins exclusivement successorales ou fiscales, et elle verrouille la révocation de l’adoption simple autour d’un motif grave survenu après le jugement. Le présent article, fondé sur sept arrêts de la première chambre civile lus intégralement dans ce dossier, expose d’abord la formation régulière du lien adoptif entre majeurs, puis ses effets et les voies étroites de sa remise en cause.
I. La formation régulière du lien adoptif entre majeurs sous le contrôle du juge
A. Le consentement personnel de l’adopté majeur et la vérification opérée par le tribunal
L’adoption d’une personne majeure obéit à un principe cardinal : l’adopté doit personnellement consentir à son adoption. La fiche officielle le rappelle sans détour : l’adopté doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique, et il peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu’à la décision d’adoption (service-public.gouv.fr, fiche F2973). Les parents biologiques du majeur n’ont pas à consentir, tandis que l’époux ou le partenaire de pacte civil de solidarité de l’adoptant doit également donner son consentement. Lorsque l’adopté est placé sous curatelle ou sous tutelle, il doit également consentir personnellement, sauf s’il est hors d’état de le faire, hypothèse dans laquelle le tribunal recueille l’avis de la personne chargée de la mesure de protection. Cette architecture exprime l’idée que l’adoption d’un adulte repose sur une adhésion personnelle, éclairée et actuelle, et non sur une décision imposée par l’entourage.
La Cour de cassation précise le moment auquel cette adhésion s’apprécie. Dans un arrêt de cassation du 13 mai 2020, publié au Bulletin, la première chambre civile vise l’article 353, alinéa 1, ensemble l’article 370, alinéa 1, du code civil (article 353 du code civil) et énonce que « l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419, publié au Bulletin). Elle ajoute aussitôt la règle de verrouillage : « l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419). En l’espèce, la cour d’appel avait accueilli la révocation au motif que l’examen psychiatrique démontrait que l’adoptant n’était pas sain d’esprit au moment du consentement ; la cassation est prononcée parce que ce grief relevait des voies de recours contre le jugement, et non de la révocation.
La solution est symétrique pour le consentement de l’adopté. Dans un arrêt de cassation du 2 mai 2024, la première chambre civile vise les articles 353, alinéa 1er, et 370, alinéa 1er, devenu 368, alinéa 1er, du code civil (article 370 du code civil) et juge que « la validité du consentement de l’adopté, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adopté, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-14.175). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu deux motifs tenant à la captation d’affection durant la jeunesse de l’adoptée et au contexte suspect du recueil de son consentement ; la Cour censure parce que la cour d’appel « n’a pas constaté l’existence d’un motif grave de révocation de l’adoption résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-14.175). L’enseignement est net : les griefs antérieurs ou concomitants au jugement doivent être portés par l’appel ou les voies de recours ouvertes contre ce jugement, dans les délais stricts du contentieux de l’adoption, et non recyclés des années plus tard sous l’étiquette de la révocation.
Le consentement requis varie selon la configuration familiale. Pour l’adoption de l’enfant majeur de l’époux, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin, l’adoptant n’a pas d’âge minimum mais doit avoir dix ans de plus que l’adopté, tandis que pour l’adoption par une personne seule, l’adoptant doit avoir au moins vingt-six ans et quinze ans de plus que l’adopté, et pour l’adoption par un couple, les adoptants doivent justifier d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans, avec quinze ans de plus que l’adopté (service-public.gouv.fr, fiche F2973). Le tribunal peut écarter la condition de différence d’âge pour de justes motifs, par exemple des liens affectifs profonds et anciens. Surtout, le juge n’est jamais lié par la réunion formelle des conditions : même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n’est pas obligé de prononcer l’adoption et doit vérifier qu’elle est conforme à l’intérêt de l’adopté majeur, sans compromettre la vie familiale, notamment lorsque l’adoptant a déjà des enfants (service-public.gouv.fr, fiche F2973). Les praticiens du cabinet qui accompagnent les projets d’adoption à Paris insistent sur ce contrôle d’opportunité : un dossier d’adoption d’adulte se prépare comme une démonstration d’intérêt, avec pièces établissant l’ancienneté du lien, l’avis des enfants de l’adoptant et l’attestation sur l’honneur relative à la vie familiale.
Deux illustrations récentes éclairent l’exigence de consentement dans des contextes sensibles. D’une part, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois : « il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code » que ce consentement rétractable conditionne la régularité de la procédure (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-23.242, publié au Bulletin). À défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition ultérieure du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-23.242). D’autre part, dans le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 réformant l’adoption, la Cour juge le 10 juin 2026, en formation publiée au Bulletin, que le consentement de l’enfant de plus de treize ans demeure exigé : « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption », et « il ne résulte ni de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin). Faire exception à cette règle « conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152). Si ces deux arrêts concernent des enfants ou des adolescents, ils irriguent l’adoption du majeur par analogie de principe : le consentement du principal intéressé n’est jamais une formalité, et aucun régime dérogatoire ne s’en affranchit sans texte exprès.
B. La fraude et le détournement de l’institution : la tierce opposition des héritiers réservataires
L’adoption d’un majeur attise parfois les convoitises successorales : créer un héritier réservataire supplémentaire réduit mécaniquement les droits des enfants déjà nés, et l’adopté simple cumule les vocations successorales dans sa famille d’origine et dans sa famille adoptive. Les héritiers lésés disposent d’une arme procédurale ciblée, la tierce opposition contre le jugement d’adoption, mais son champ est étroitement délimité. La Cour rappelle que « aux termes de l’article 353-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, la tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants » (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.206 ; article 353-2 du code civil). Cette formule commande toute la stratégie contentieuse : il ne suffit pas de dénoncer une arrière-pensée successorale ou fiscale, il faut démontrer un dol ou une fraude ayant déterminé le jugement d’adoption lui-même.
L’arrêt du 30 avril 2025 illustre ce filtre avec pédagogie. Les enfants du premier lit reprochaient à leur père d’avoir adopté une adulte dans une volonté essentiellement successorale et fiscale, en cédant à l’adoptée des parts sociales et en contournant la clause d’agrément des statuts, tout en leur faisant croire qu’il avait renoncé à son projet. La cour d’appel déclare la tierce opposition irrecevable, et la Cour de cassation rejette le pourvoi : « après avoir retenu que le dol ou la fraude invoqués ne visaient pas à obtenir un jugement d’adoption, mais portaient sur la cession de parts sociales et la diminution du capital d’une société, et que les trois enfants étaient parfaitement informés de ce que celui-ci avait toujours maintenu son projet d’adoption, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer une recherche que ses appréciations rendaient inopérante, en a déduit que la tierce opposition était irrecevable » (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.206). Autrement dit, la fraude alléguée doit avoir trompé le tribunal qui a prononcé l’adoption ; une manœuvre affectant des cessions de parts ou une réduction de capital, aussi critiquable soit-elle sur le terrain du droit des sociétés, ne suffit pas à rouvrir le jugement d’adoption lorsque les opposants connaissaient le projet adoptif.
À l’inverse, la dissimulation au tribunal de l’existence d’héritiers réservataires caractérise une fraude recevable. Dans un arrêt de rejet du 13 juin 2019, publié au Bulletin, la première chambre civile approuve une cour d’appel qui avait déclaré recevable la tierce opposition des enfants issus du mariage de l’adoptant : « il résulte de l’article 353-2 du code civil, applicable à l’adoption plénière comme à l’adoption simple, que la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants » (Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.100, publié au Bulletin). La requête en adoption ne mentionnait pas l’existence de ces enfants, avec lesquels l’adoptant était en conflit ouvert, notamment dans une procédure en révocation de donations pour ingratitude ; la cour d’appel « en a souverainement déduit, sans confondre recevabilité et bien-fondé de la tierce opposition, que ces faits caractérisaient une omission et une réticence constitutives d’une fraude rendant recevable la tierce opposition, dès lors que ces circonstances étaient de nature à influer de façon déterminante sur la décision à intervenir » (Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.100). La leçon procédurale est limpide : tout dossier d’adoption d’adulte doit mentionner loyalement l’existence des enfants et héritiers réservataires, joindre leur avis lorsqu’il est requis, et exposer au tribunal l’incidence successorale du projet, faute de quoi le jugement demeure exposé à la tierce opposition.
La recevabilité n’épuise pas le débat, car le juge du fond contrôle ensuite la finalité du projet. La Cour approuve le rappel selon lequel « la finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution » (Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.100). Dans cette affaire, l’adoptant n’avait ni élevé ni éduqué les adoptées, rencontrées à l’âge de vingt-deux ans, et le but poursuivi était de nature successorale et fiscale, l’adoption ayant pour objet de réduire les droits des enfants du mariage tout en faisant des adoptées ses héritières réservataires ; la cour d’appel « en a souverainement déduit que, l’institution ayant été détournée de son but, la décision devait être rétractée » (Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.100). La Cour ajoute une précision européenne d’importance : « si les relations entre un parent adoptif et un enfant adopté, même majeur, sont protégées par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et si l’annulation d’une adoption s’analyse en une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, cette ingérence peut être justifiée dans les conditions du paragraphe 2 de ce texte » (Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.100), dès lors que l’annulation est prévue par la loi, que l’article 353-2 est clair, accessible et prévisible, et que la tierce opposition poursuit un but légitime de protection des droits des héritiers. Pour les familles recomposées qui envisagent l’adoption de l’enfant majeur du conjoint, le message est équilibré : un authentique lien d’affection, ancien et documenté, met le projet à l’abri du grief de détournement, tandis qu’un montage purement fiscal, sans vie familiale partagée, expose le jugement à la rétractation.
II. Les effets personnels et successoraux de l’adoption du majeur et l’étroitesse de sa révocation
A. Les effets personnels, patrimoniaux et successoraux de l’adoption simple du majeur
L’adoption d’un majeur se fait en principe par adoption simple : le lien de filiation avec la famille d’origine n’est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive (service-public.gouv.fr, fiche F2973). Ce cumul fonde l’attractivité successorale du mécanisme, mais il en borne aussi les effets. Sur l’état civil, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Sur le nom, le nom de l’adoptant s’ajoute ou remplace celui de l’adopté s’il y consent, et pour l’enfant majeur de l’époux, du partenaire ou du concubin, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté avec son consentement ; le tribunal peut modifier les prénoms sur la demande de l’adoptant. Une obligation alimentaire réciproque naît entre l’adoptant et l’adopté. Les empêchements à mariage s’étendent : entre l’adoptant et l’adopté, entre l’adopté et les enfants de l’adoptant, et entre l’adoptant et les enfants de l’adopté, tandis que les empêchements avec la famille d’origine demeurent. En revanche, l’adoption simple ne confère pas la nationalité française au majeur adopté, qui devra engager une demande de naturalisation (service-public.gouv.fr, fiche F2973).
Sur le terrain successoral, l’adopté simple hérite de ses deux familles, mais avec une asymétrie décisive : il est héritier réservataire de son parent adoptif, sans être héritier réservataire à l’égard des autres ascendants de sa famille adoptive, tels les grands-parents. Si l’adopté décède sans descendants ni époux, les biens reçus de l’adoptant et existant encore font l’objet d’un droit de retour au profit de l’adoptant ou de ses descendants, et le surplus se répartit par moitié entre la famille d’origine et la famille adoptive, sous réserve des droits du conjoint survivant (service-public.gouv.fr, fiche F2973). Ces règles commandent une vigilance redoublée dans les règlements de succession : le notaire chargé de la liquidation doit identifier la double vocation de l’adopté simple, calculer la réserve dans chaque ligne concernée et articuler le droit de retour avec les libéralités consenties. Lorsque le dossier successoral devient conflictuel, l’appui d’un avocat rompu aux partages successoraux parisiens permet d’éviter les omissions d’héritiers et les évaluations contestables.
L’adoption plénière d’un majeur reste l’exception. Elle n’est possible que jusqu’à ses vingt et un ans et dans des cas énumérés, notamment lorsque le majeur a été accueilli avant quinze ans sans que les conditions de l’adoption fussent réunies, lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple avant quinze ans, lorsqu’il est sans filiation établie, ou dans certaines configurations d’enfant du conjoint avec retrait de l’autorité parentale, parent unique inscrit ou décès de l’autre parent sans ascendants au premier degré (service-public.gouv.fr, fiche F2973). La dimension internationale confirme la logique des effets : « aux termes de l’article 370-5 du code civil, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple » (Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-22.103, publié au Bulletin ; article 370-5 du code civil). Dans cette affaire tunisienne, la loi du 4 mars 1958 ne précisant pas expressément la rupture du lien préexistant et la jurisprudence tunisienne admettant la révocation, la Cour approuve la cour d’appel qui en a déduit que la décision produirait en France les effets d’une adoption simple (Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-22.103). Les candidats à l’adoption internationale d’adultes doivent donc anticiper cette requalification : sans rupture complète et irrévocable attestée, le cumul des filiations s’impose, avec ses conséquences en matière d’obligation alimentaire, de réserve et de droit de retour.
B. La révocation de l’adoption simple du majeur : un motif grave postérieur au jugement
La révocation constitue la seule porte de sortie contentieuse de l’adoption simple du majeur, et cette porte est étroite. La fiche officielle résume la règle : l’adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves, par exemple des violences, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, et la révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption, à l’exception de la modification des prénoms, tandis que l’adoption plénière est irrévocable (service-public.gouv.fr, fiche F2973). La jurisprudence précise le standard avec une constance remarquable : « s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant » (Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419), mais cette action « suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419 ; Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-14.175).
Les deux cassations symétriques de 2020 et de 2024 forment un diptyque que tout praticien doit avoir en tête. Dans la première, le grief portait sur l’intégrité du consentement de l’adoptant révélée après coup par une expertise psychiatrique ; dans la seconde, sur la validité du consentement de l’adoptée et sur des manœuvres anciennes de captation d’affection. Dans les deux cas, la Cour censure parce que les cours d’appel n’ont pas constaté un motif grave résidant dans une cause postérieure au jugement. L’apport du 2 mai 2024 est aussi procédural : le moyen pris de cette exigence, bien que non soulevé devant la cour d’appel, est déclaré recevable comme moyen de pur droit né de l’arrêt attaqué (Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-14.175). Concrètement, une rupture familiale durable préexistante, une rancune ancienne liée au recueil du consentement ou une fragilité psychique contemporaine du jugement ne caractérisent pas, à elles seules, le motif grave de révocation. Il faut établir une cause nouvelle et grave : violences, rupture consommée du lien d’affection après le jugement, manquement caractérisé aux obligations nées de l’adoption, ou comportement rendant moralement impossible le maintien du lien.
Cette sévérité s’explique par la stabilité de l’état des personnes : l’adoption crée un lien de filiation que le droit ne défait pas au gré des différends familiaux ou des regrets successoraux. Les héritiers qui découvrent tardivement l’adoption d’un adulte par leur auteur ne peuvent donc ni contester le consentement par la voie de la révocation ni invoquer une simple contrariété d’intérêts patrimoniaux. Leur seule voie est la tierce opposition pour dol ou fraude imputable aux adoptants, dans les conditions rappelées plus haut, et cette voie suppose une tromperie ayant déterminé le jugement (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.206). Symétriquement, l’adoptant ou l’adopté qui souhaite sortir du lien doit documenter des faits postérieurs précis, datés et graves, et non exhumer des griefs antérieurs au jugement qui auraient dû nourrir un appel. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, en chambre du conseil, avec l’avis du ministère public, et le jugement est rendu en audience publique ; en cas de refus d’adoption, l’appel est ouvert dans un délai de quinze jours par déclaration d’avocat (service-public.gouv.fr, fiche F2973). Le décès de l’adoptant après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, qui peut encore prononcer l’adoption si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté.
En définitive, l’adoption d’une personne majeure repose sur trois piliers indissociables : un consentement personnel, actuel et vérifié par le tribunal au jour de sa décision ; une loyauté absolue envers les héritiers réservataires et le juge, qui conditionne l’inattaquabilité du jugement ; et une stabilité du lien qui ne cède que devant un motif grave postérieur. Les arrêts réunis dans ce dossier dessinent une ligne cohérente : protéger l’adhésion de l’adulte adopté, décourager les montages exclusivement fiscaux et empêcher que la révocation ne devienne un appel déguisé. Pour les familles recomposées, pour le beau-parent qui a élevé l’enfant devenu adulte comme pour l’adulte désireux de transmettre son nom, l’adoption simple du majeur offre un instrument souple et puissant, à condition d’en respecter la grammaire : dire la vérité au tribunal sur la famille existante, prouver l’affection ancienne et accepter que le lien créé engage durablement. Le cabinet accompagne ces démarches, de la requête devant le tribunal judiciaire jusqu’à la sécurisation successorale, et répond aux situations conflictuelles où une adoption d’adulte est contestée ou instrumentalisée.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en adoption. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.