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Donation France-Suisse : donner un appartement à Genève quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Suisse : donner un appartement à Genève quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vit à Paris et possède un appartement à Genève. Il souhaite vous le donner de son vivant, et vous vous interrogez : la donation d’un bien situé en Suisse par un donateur domicilié en France déclenche-t-elle des droits en France, alors même que l’immeuble ne s’y trouve pas ? La réponse tient en une phrase : oui, la France taxe cette donation, et elle la taxe pleinement, parce que le canton de Genève exonère les donations en ligne directe et qu’il ne reste donc aucun impôt suisse à imputer. Depuis la dénonciation de la convention franco-suisse sur les successions, aucune convention ne protège les donations entre les deux pays, et le droit interne français s’applique sans partage. L’administration applique l’article 750 ter du code général des impôts qui soumet aux droits les biens situés hors de France lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, puis elle refuse toute imputation au titre de l’article 784 A dès lors qu’aucun droit n’a été acquitté à Genève. Le calcul qui suit obéit au barème progressif de l’article 777 après l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, avec rappel des donations antérieures de moins de quinze ans prévu à l’article 784. Chaque étape se déclare, à Genève comme à Paris, et chaque étape se conteste, du contrôle du domicile fiscal jusqu’au calcul de l’imputation. Ce guide détaille qui taxe, combien, comment déclarer des deux côtés de la frontière et comment contester un redressement.

I. Donner un appartement situé à Genève quand le donateur vit à Paris : qui taxe et pour quel montant

A. La France taxe la donation d’un bien suisse lorsque le donateur est domicilié en France

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Un appartement situé à Genève entre sans hésitation dans les « biens immeubles situés hors de France » visés par ce texte. Dès lors que votre père, donateur, a son domicile fiscal en France, la donation de son appartement genevois est taxable en France exactement comme s’il s’agissait d’un appartement parisien. La localisation du bien à l’étranger ne fait pas échec à l’impôt français, elle ne fait que modifier le raisonnement qui y conduit.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un père qui vit à Paris toute l’année, y loge sa famille et y organise sa vie personnelle remplit ce premier critère sans discussion possible. Les deux autres critères, l’exercice en France d’une activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, jouent à titre alternatif : il suffit d’en remplir un seul. En pratique, l’administration retient le faisceau d’indices le plus simple, le foyer et le séjour principal, et c’est sur ce terrain que se plaide la contestation quand le donateur partage sa vie entre Paris et Genève. Celui qui réside réellement à Genève, y scolarise ses enfants et n’entretient à Paris qu’une résidence secondaire ne relève pas du 1° de l’article 750 ter, et la donation de son appartement genevois échappe alors aux droits français, sauf le cas du donataire domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années prévu au 3° du même article. La qualification du domicile commande donc tout le régime applicable, avant même tout calcul.

Une fois le domicile français du donateur établi, le calcul suit les règles ordinaires des donations en ligne directe. L’article 779 prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant donataire déduit donc 100 000 euros de la valeur qu’il reçoit. Le surplus est soumis au tarif progressif de l’article 777 : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 », puis 40 et 45 pour les tranches supérieures (article 777 du code général des impôts). Pour un appartement genevois évalué à 800 000 euros donné par un père à son fils, la base taxable après abattement s’établit à 700 000 euros et les droits atteignent environ 152 962 euros. Ce montant se paie en France, auprès du service des impôts du domicile du donateur, alors même que l’immeuble se trouve canton de Genève et que le transfert de propriété s’inscrit au registre foncier suisse. La valeur retenue est la valeur vénale au jour de l’acte, établie par comparaison avec des transactions récentes dans le même quartier de Genève, et l’administration française peut la discuter par voie de redressement si l’estimation lui paraît minorée.

Ce raisonnement vaut pour la donation en pleine propriété passée devant notaire, qui est le cas le plus fréquent pour un immeuble. Il vaut aussi pour le don manuel portant sur des sommes destinées à l’achat du bien genevois ou sur le prix de sa revente : l’article 757 dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit » et que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale » (article 757 du code général des impôts). La Cour de cassation a précisé que, pour les dons consentis avant le 31 juillet 2011, « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, décision 23-15.834). Celui qui rapatrie sur un compte parisien le prix de vente de l’appartement genevois reçu de son père sans l’avoir déclaré s’expose donc au rappel sur le fondement de la révélation, avec le tarif et les abattements du jour de cette révélation. La donation notariée de l’immeuble reste toutefois la voie normale, et c’est elle qui concentre l’essentiel des enjeux chiffrés.

B. Genève exonère la donation en ligne directe et la France refuse toute imputation

Côté suisse, la nouvelle est bonne mais elle ne réduit pas la facture française, elle l’aggrave. L’administration fiscale du canton de Genève indique que le site officiel du canton de Genève (page L’impôt sur les donations) précise que les donations entre époux et parents en ligne directe sont en principe exonérées, sous réserve d’exceptions. La donation d’un père à son fils, ou entre époux, ne supporte donc en principe aucun droit cantonal genevois. Cette exonération ne dispense toutefois de rien sur le plan déclaratif : toute donation réalisée dans le canton doit être déclarée quel que soit son montant, même lorsqu’elle n’est pas imposable. Le donateur et le donataire déposent la déclaration genevoise, l’autorité constate l’exonération, et aucun impôt n’est acquitté hors de France. C’est précisément cette absence d’impôt suisse qui verrouille le mécanisme français de l’imputation.

L’article 784 A du code général des impôts dispose en effet que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). L’imputation suppose un impôt effectivement payé à l’étranger : s’il n’y a pas d’impôt genevois, il n’y a rien à imputer, et les 152 962 euros calculés plus haut restent intégralement dus en France. Beaucoup de familles découvrent ce raisonnement avec stupéfaction, parce qu’elles imaginent que l’exonération suisse allège l’opération dans son ensemble. C’est l’inverse : l’exonération genevoise prive la famille du seul instrument qui aurait permis d’effacer une partie des droits français. Si le même appartement se trouvait dans un canton qui taxe les donations en ligne directe, l’impôt cantonal acquitté viendrait en déduction des droits français dans la limite de l’impôt français afférent au bien suisse. À Genève, en ligne directe, cette déduction est nulle par construction.

Il faut ajouter qu’aucune convention fiscale ne vient corriger cette situation pour les donations. La convention signée le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse ne visait que les impôts sur les successions, et la France l’a dénoncée par note verbale du 17 juin 2014. Le Bulletin officiel des finances publiques indique que la convention dénoncée a cessé de produire ses effets pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, date depuis laquelle le droit interne français s’applique sans restriction (BOI-INT-CVB-CHE-20, convention fiscale franco-suisse en matière de successions). Pour les donations, la situation est encore plus nette : il n’a jamais existé de convention franco-suisse applicable aux donations entre vifs, de sorte que le droit interne français règne seul depuis toujours. Les parlementaires représentant les Français établis en Suisse ont alerté le gouvernement : Mme Marie-Ange Rousselot a interrogé le ministre de l’économie sur la reprise des négociations avec la Suisse en vue d’une nouvelle convention contre les doubles impositions successorales, en rappelant la dénonciation française du 17 juin 2014 et l’application par chaque État de ses propres règles fiscales depuis le 1er janvier 2015 (question orale n° 76, publiée au Journal officiel le 7 janvier 2025, Assemblée nationale, 17e législature). Cette démarche ne vise que les successions et n’a pas abouti à ce jour : pour votre donation, seul compte le droit interne, et il taxe.

Le tableau d’ensemble est donc le suivant pour une donation en ligne directe d’un appartement genevois par un donateur parisien : zéro impôt à Genève après déclaration, droits français calculés sur la valeur vénale diminuée de l’abattement de 100 000 euros, aucune imputation possible, et rappel des donations antérieures de moins de quinze ans qui peut alourdir la note. Si le père a déjà donné 200 000 euros à ce même enfant il y a huit ans, ces 200 000 euros se rajoutent à la base de la donation genevoise pour déterminer la tranche applicable, en application de l’article 784. L’addition des deux libéralités fait alors grimper une partie de la base dans les tranches à 30 et 40 pour cent. C’est ce rappel, souvent ignoré des familles, qui transforme une donation apparemment maîtrisée en redressement : l’administration reconstitue l’historique des libéralités sur quinze ans et réclame le complément, majoré des intérêts et, en cas de manquement délibéré, des pénalités.

II. Déclarer la donation à Genève et à Paris, puis contester le redressement

A. Déclarer l’acte au registre foncier genevois et l’enregistrer au service des impôts parisien

La donation d’un immeuble situé à Genève obéit d’abord au droit suisse pour le transfert de propriété : l’acte est reçu en la forme authentique par un notaire genevois et inscrit au registre foncier du canton, seul ce mode opérant le transfert réel de l’appartement. Parallèlement, la donation doit être déclarée à l’administration fiscale genevoise, même exonérée, comme rappelé plus haut. Conservez précieusement l’attestation d’exonération délivrée par le fisc genevois : elle établit qu’aucun droit n’a été acquitté hors de France et justifie, en creux, l’absence d’imputation sur la déclaration française. Sans cette pièce, l’administration française peut supposer qu’un impôt suisse reste dû et réclamer des justifications complémentaires qui retardent le traitement du dossier.

Côté français, l’acte de donation doit être enregistré dans le délai d’un mois. L’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 » (article 635 du code général des impôts). En pratique, lorsque la donation porte sur un immeuble étranger reçu par acte notarié suisse, c’est la déclaration souscrite auprès du service des impôts du domicile du donateur qui constate la mutation et liquide les droits. Le donataire parisien dépose donc, dans le mois de l’acte genevois, la déclaration de don manuel ou de donation avec l’évaluation de l’appartement, l’indication de l’abattement de l’article 779 et le calcul des droits selon le barème de l’article 777. Tout retard expose aux intérêts de retard, et toute omission d’une donation antérieure expose au rappel de l’article 784.

Sur ce dernier point, la vigilance s’impose dès la rédaction de l’acte. L’article 784 du code général des impôts dispose que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » et que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : « il résulte de l’article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures » (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, pourvoi n° 07-14.332, décision 07-14.332). Dans cette affaire, des dons manuels consentis par chèques avant le décès n’avaient pas été révélés dans la déclaration de succession, et la Cour a validé le rappel des droits. Transposée à votre donation genevoise, la leçon est directe : mentionnez dans l’acte toutes les libéralités antérieures du même donateur au même donataire sur les quinze dernières années, y compris les dons manuels et les versements sur des comptes suisses, car l’administration les retrouvera par l’échange automatique d’informations bancaires entre la France et la Suisse.

Les familles parisiennes concernées préparent donc un dossier en trois volets : l’acte notarié genevois et son inscription au registre foncier avec l’évaluation documentée par des références de transactions comparables, l’attestation de déclaration et d’exonération du fisc genevois, et la déclaration française complète avec le rappel des antériorités. Pour un donateur qui partage sa vie entre Paris et Genève, ajoutez les preuves du domicile fiscal français ou genevois : bail et factures d’énergie du logement parisien, attestations de scolarisation, relevés de présence, lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Ces pièces paraissent fastidieuses au stade de la déclaration, mais elles deviennent décisives au stade du contrôle, lorsque l’administration conteste soit la valeur du bien, soit le domicile du donateur, soit l’existence d’antériorités non déclarées. Un dossier complet déposé dans le mois évite la plupart des redressements, et ceux qui surviennent malgré tout se contestent sur des bases documentées.

B. Contester le rappel : domicile du donateur, valeur du bien et calcul de l’imputation

Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification après une donation genevoise, trois lignes de contestation se distinguent, par ordre de rendement. La première porte sur le domicile fiscal du donateur. Si votre père vivait en réalité à Genève au jour de l’acte, avec son foyer et le lieu de son séjour principal dans le canton, le 1° de l’article 750 ter ne s’applique pas et les droits français tombent en entier, sous réserve du 3° relatif au donataire domicilié en France depuis six ans sur dix ans. La preuve repose sur des éléments concrets : contrat de bail ou acte d’acquisition du logement genevois, permis de séjour, factures d’énergie et de téléphonie, relevés bancaires montrant les dépenses courantes à Genève, certificats de scolarité des enfants, attestations de l’employeur ou des clients. L’administration oppose souvent que le donateur conservait un pied-à-terre à Paris ou y exerçait une activité : répondez en démontrant que le foyer, au sens de l’article 4 B, se trouvait à Genève, car ce critère prime dans l’analyse et suffit à lui seul à fixer la résidence. Quand le donateur partageait réellement son temps entre les deux rives du Léman sans foyer clairement prépondérant, la discussion devient plus technique et gagne à s’appuyer sur la convention fiscale franco-suisse en matière d’impôt sur le revenu, dont les critères de départage de la résidence peuvent éclairer le débat, même si cette convention ne traite pas des droits de donation.

La deuxième ligne de contestation porte sur la valeur vénale de l’appartement. L’administration française contrôle les évaluations d’immeubles étrangers avec les mêmes méthodes que pour les biens français, par comparaison avec des mutations récentes de biens similaires, et elle majore volontiers les estimations genevoises en période de hausse. Contestez en produisant votre propre étude de valeur : actes de vente récents dans le même immeuble ou la même rue de Genève, expertise d’un agent immobilier local, décote justifiée par des servitudes, un usufruit conservé, des travaux nécessaires ou une occupation précaire. Chaque tranche de valeur contestée avec succès économise des droits au taux marginal applicable, 20, 30 ou 40 pour cent : sur un appartement de 800 000 euros, faire reconnaître une valeur de 700 000 euros au lieu de 800 000 euros économise 30 000 euros de droits, soit 100 000 euros de base en moins taxés à 30 pour cent. La contestation de la valeur est donc souvent plus rentable que la discussion juridique, et elle se prépare dès l’acte en faisant établir une expertise indépendante jointe à la déclaration.

La troisième ligne concerne le rappel des donations antérieures et le calcul de l’imputation. Vérifiez d’abord que l’administration n’a pas intégré au rappel des libéralités vieilles de plus de quinze ans : l’article 784 exclut expressément « celles passées depuis plus de quinze ans », et tout rappel qui dépasse cette limite doit être écarté pour sa fraction prescrite. Vérifiez ensuite que chaque donation antérieure n’a été comptée qu’une fois et que les abattements de l’article 779 ont été correctement imputés : le dernier alinéa de l’article 784 précise que le texte tient compte des abattements et des réductions déjà pratiqués sur les donations antérieures consenties par la même personne, de sorte que l’abattement déjà consommé lors d’une donation précédente ne se reconstitue pas. Enfin, si un impôt cantonal a malgré tout été acquitté, par exemple parce que la donation profitait à un neveu et non à un descendant direct, exigez l’imputation de l’article 784 A à hauteur de l’impôt suisse afférent au bien genevois, en produisant l’avis d’imposition cantonal et la preuve du paiement. L’administration refuse parfois l’imputation au motif que l’impôt étranger frapperait une assiette différente : répondez en identifiant précisément la fraction de l’impôt suisse afférente à l’appartement donné, car c’est cette fraction, et elle seule, que le texte rend imputable.

La procédure de contestation suit le chemin ordinaire : réponse motivée à la proposition de rectification dans le délai indiqué, avec pièces à l’appui, puis réclamation contentieuse auprès du service des impôts après la mise en recouvrement, et enfin recours devant le tribunal judiciaire en cas de rejet total ou partiel. À chaque stade, articulez vos moyens dans l’ordre qui frappe le plus fort : domicile du donateur d’abord, car il anéantit l’imposition dans son principe ; valeur du bien ensuite, car elle réduit la base ; rappel des antériorités et imputation enfin, car ils ajustent le calcul. Joignez systématiquement l’attestation du fisc genevois, l’acte notarié suisse, l’expertise de valeur et le tableau récapitulatif des donations antérieures avec leurs dates exactes. Les redressements fondés sur des donations genevoises se gagnent quand le dossier est complet et daté, et se perdent quand la famille plaide l’équité ou l’ignorance de la règle, moyens que le juge de l’impôt n’accueille jamais.

Conclusion

Donner un appartement situé à Genève quand le donateur vit à Paris déclenche des droits français calculés comme pour un bien parisien, sans aucune imputation possible, parce que Genève exonère les donations en ligne directe et qu’aucune convention ne protège les donations franco-suisses. L’article 750 ter fonde l’imposition dès lors que le donateur est domicilié en France, l’article 779 ouvre un abattement de 100 000 euros par enfant, l’article 777 fixe le tarif progressif jusqu’à 45 pour cent, l’article 784 ajoute les donations des quinze dernières années, et l’article 784 A n’efface rien faute d’impôt suisse. La déclaration genevoise reste obligatoire malgré l’exonération, l’enregistrement français intervient dans le mois de l’acte, et la contestation d’un redressement se joue sur le domicile du donateur, la valeur du bien et le calcul du rappel. Préparez l’opération comme un dossier fiscal complet avant de signer l’acte genevois : faites expertiser l’appartement, recensez les libéralités antérieures sur quinze ans, rassemblez les preuves du domicile et conservez l’attestation du fisc cantonal. Une donation franco-suisse bien documentée coûte le prix prévu par le barème et rien de plus ; une donation improvisée coûte le même barème, augmenté des intérêts, des pénalités et des années de procédure.

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