Votre agent vous a présenté un club, puis vous découvrez qu’il conseillait aussi ce club sur le même transfert, ou qu’il prélève 15 ou 20 % du montant de votre contrat alors que la loi plafonne sa part. Pire, aucun contrat écrit ne lie vos engagements, tout s’est fait par messages et promesses verbales, et le virement de la commission est déjà parti. Cette situation, fréquente sur le marché des transferts de football, place le joueur et parfois le club dans une position de faiblesse financière et juridique au moment précis où chaque euro compte pour la suite de la carrière.
Le droit français encadre strictement l’activité d’agent sportif : carte professionnelle obligatoire, interdiction de servir deux parties sur la même opération, rémunération plafonnée à 10 % du contrat conclu grâce à son entremise, contrat écrit transmis à la fédération. Quand l’une de ces règles est violée, le contrat d’agent encourt la nullité et les sommes versées doivent être restituées. Les juridictions appliquent ces textes avec rigueur, comme l’illustrent trois arrêts récents de la Cour de cassation rendus en 2020, 2023 et 2026 qui précisent la frontière entre le simple conseil et la mise en relation, les exigences de l’écrit électronique et la place des avocats mandataires sportifs.
Cet article explique comment faire constater un double mandat interdit, comment faire réduire une commission excessive au plafond légal, comment invoquer l’absence d’écrit pour obtenir l’annulation du mandat, puis comment récupérer les sommes indûment versées, faire sanctionner l’agent fautif sur le plan disciplinaire et pénal, saisir les instances fédérales et protéger les transferts en cours, y compris lorsque le joueur est mineur.
I. Faire tomber le mandat d’agent qui vous coûte trop cher : double mandat, commission supérieure à 10 % et mandat sans écrit
A. Comment faire constater le double mandat interdit et obtenir la nullité du contrat d’agent ?
L’article L. 222-7 du Code du sport, article L. 222-7 définit l’agent sportif comme la personne dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation d’un contrat de travail du sportif, et pose que « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Le même article ajoute que l’agent « a l’obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente toute somme qu’il a versée ou perçue ainsi que l’identité de la personne morale ou physique liée à cette opération. » Sur ce fondement, tout versement occulte ou toute rémunération versée par une partie que l’agent prétend ne pas représenter constitue déjà un indice d’irrégularité que le joueur ou le club peut exploiter devant la fédération puis devant le juge.
Le texte central du double mandat figure à l’article L. 222-17 du Code du sport, article L. 222-17, qui dispose que « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. » La formule « en droit comme en fait » vise directement les montages où l’agent n’a signé qu’avec le joueur mais reçoit en pratique des instructions ou des paiements du club, ou l’inverse. Le texte poursuit : « Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d’une même société fournissant des services d’agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans le cadre d’un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un sportif ou d’un entraîneur d’un club vers un autre. » Les sociétés d’agents qui placent un collaborateur côté joueur et un autre côté club sur le même transfert tombent sous cette interdiction, même quand chaque mandat pris isolément paraît régulier.
La sanction est radicale. Le même article L. 222-17 du Code du sport prévoit que « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Le joueur ou le club qui découvre le double jeu n’a donc pas besoin de démontrer un préjudice chiffré pour faire tomber le contrat : la violation de l’interdiction suffit. L’article 1178 du Code civil, article 1178 rappelle le régime général : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Et il ajoute que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » Concrètement, l’agent qui a servi deux maîtres perd tout droit à commission sur l’opération, et les sommes déjà versées ouvrent droit à restitution.
En pratique, la preuve du double mandat se construit avec des pièces simples : échanges de messages où l’agent transmet les exigences du club au joueur puis les exigences du joueur au club en négociant des deux côtés, double facturation ou double promesse de commission, convention tripartite ambiguë, virements croisés, attestations du directeur sportif. L’article 1984 du Code civil, article 1984 définit le mandat comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Quand l’agent accomplit des actes au nom du joueur tout en rendant compte au club qui le paie, la contradiction entre les deux mandats apparaît au juge. Les relevés bancaires montrant que le club a versé tout ou partie de la commission due en principe par le joueur, sans convention tripartite régulière, renforcent la démonstration.
La Cour de cassation a tracé la frontière entre le conseil autorisé et la mise en relation réservée dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi numéro 24-16.160, publié à l’adresse Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2026, pourvoi numéro 24-16.160. Dans cette affaire, deux sociétés d’agents du joueur avaient confié à une société tierce, dépourvue de licence, une mission d’accompagnement et de conseil rémunérée par un pourcentage des commissions. La Cour rappelle d’abord que, selon ses termes, « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. » Puis elle valide l’arrêt d’appel qui avait écarté la requalification, parce que la société s’était vu interdire de présenter ou signer un engagement au nom de l’intermédiaire ou du joueur et qu’il n’était pas établi qu’elle ait mis le joueur en relation avec le club. L’enseignement est double : le simple conseil rémunéré au forfait reste possible, mais toute participation à la mise en relation sans licence expose à la nullité, et symétriquement tout agent licencié qui cumule les deux camps perd le bénéfice de son contrat.
Le signalement fédéral accompagne utilement l’action judiciaire. L’article L. 222-19 du Code du sport, article L. 222-19 prévoit que « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de » non-communication des contrats ou de « Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ». Le joueur qui saisit la Fédération française de football avec les deux mandats ou les preuves du double paiement obtient une décision disciplinaire qui pèse ensuite devant le tribunal judiciaire saisi de la nullité. Le club qui découvre que son directeur sportif a promis une commission à l’agent du joueur adverse sans mandat écrit du club dispose du même levier pour refuser le paiement et faire sanctionner l’agent.
Un dernier point mérite l’attention des familles : quand le joueur est mineur, l’article L. 222-5 du Code du sport, article L. 222-5 interdit toute rémunération d’intermédiaire. Le texte dispose que la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur ou à l’exercice d’une activité sportive par un mineur « ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ». Les parents qui ont versé une commission pour le transfert de leur enfant peuvent donc en exiger la restitution intégrale, sans discussion sur la qualité des services rendus.
B. Comment faire réduire une commission supérieure à 10 % ou annuler un mandat conclu sans écrit ?
Le plafond légal constitue l’arme la plus directe contre les commissions excessives. L’article L. 222-17 du Code du sport, article L. 222-17 exige que le contrat écrit précise « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport ». Le texte ajoute que, lorsque plusieurs agents interviennent pour les parties au même contrat, « le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. » Les fédérations peuvent fixer un taux inférieur, différencié selon le type de contrat, mais « sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %. » Toute clause qui prévoit 15 %, 20 % ou une prime déguisée calculée sur la rémunération du joueur tombe sous la sanction déjà citée : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. »
Le calcul du plafond porte sur le montant du contrat conclu grâce à l’entremise de l’agent : salaire brut du joueur sur la durée du contrat de travail signé avec le nouveau club, indemnité de mutation le cas échéant, avantages chiffrés dans l’accord. L’assiette exclut les revenus que l’agent n’a pas contribué à créer, comme un contrat de sponsoring antérieur ou un droit à l’image géré séparément. Le joueur qui a signé un contrat de travail de trois ans pour un total de 900 000 euros bruts ne peut se voir réclamer plus de 90 000 euros au titre de l’ensemble des agents intervenus sur ce transfert. Si deux agents sont intervenus, l’un côté joueur et l’autre côté club, c’est le total des deux commissions qui doit rester sous les 90 000 euros. Les relevés de paie, le contrat de travail enregistré et la comptabilité du club permettent de reconstituer l’assiette exacte et de chiffrer le trop-perçu à récupérer.
Le paiement par le club de la commission due par le joueur obéit lui aussi à des conditions strictes. Le même article L. 222-17 du Code du sport prévoit que « La rémunération due par le sportif ou l’entraîneur à l’agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222-7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. » Sans cette convention signée par le joueur, l’agent et le club, avec mention, selon le même article L. 222-17 du Code du sport, des « conséquences fiscales et sociales susceptibles d’en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif », le club qui paie directement l’agent du joueur s’expose à un redressement et le joueur reste personnellement tenu. L’agent doit en outre donner quittance du paiement, ce qui laisse une trace écrite exploitable en cas de litige sur les montants. Les clubs qui règlent la commission de l’agent adverse par simple accord verbal prennent un risque fiscal et sportif que la direction juridique doit refuser.
L’exigence d’un écrit préalable offre un second moyen d’annulation. Le même article L. 222-17 du Code du sport impose un contrat écrit préalable avec l’une des parties avant toute mise en rapport : « qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties. » Le contrat doit préciser la nature des services et leur caractère exclusif ou non, une durée qui « ne peut excéder trois ans », le montant de la rémunération plafonnée à 10 %, la partie qui paie et les conséquences fiscales et sociales, ainsi que l’obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur. Un mandat donné par téléphone, un accord scellé par une poignée de main dans un salon de transfert ou un échange de messages vagues ne satisfait pas ces exigences et ouvre la voie à l’action en nullité.
La Cour de cassation a précisé le régime de l’écrit électronique dans son arrêt du 7 octobre 2020, pourvoi numéro 19-18.135, publié à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2020, pourvoi numéro 19-18.135, qui opposait une société d’agent au club de Saint-Étienne pour le transfert d’un joueur vers Dortmund. La Cour pose que « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport est écrit. » Elle admet que ce contrat peut être établi sous forme électronique, mais exige alors une signature électronique, puis elle retient que « son absence, alors que ne sont contestées ni l’identité de l’auteur du courriel ni l’intégrité de son contenu, peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité ». Dans cette affaire, le mandat transmis à la fédération puis exécuté par les deux clubs valait confirmation, et la Cour a jugé que « ce contrat n’encourt pas la nullité ». La leçon pour les joueurs et les clubs est claire dans les deux sens : un mandat conclu par simples courriels non signés reste attaquable tant qu’il n’a pas été exécuté en connaissance de cause, mais une fois le transfert réalisé et la commission partiellement payée sans protestation, la confirmation devient difficile à renverser.
La durée maximale de trois ans mérite une vigilance particulière. Les mandats qui enchaînent les reconductions tacites ou qui stipulent cinq ou six ans d’exclusivité violent le texte et encourent la nullité pour la période excédentaire. Le joueur qui a signé à dix-huit ans un mandat exclusif de cinq ans avec un agent peut faire juger que l’engagement ne vaut que pour trois ans et reprendre sa liberté pour choisir un nouveau représentant avant la fin du contrat de travail. Les fédérations peuvent en outre fixer une durée maximale inférieure dans leur règlement, ce qui impose de vérifier le règlement fédéral applicable à la discipline et à la saison concernée avant d’agir.
Les agents non européens obéissent à un régime particulier que les clubs recruteurs oublient souvent. L’article L. 222-16 du Code du sport, article L. 222-16 prévoit que le ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne, s’il n’est pas titulaire de la carte professionnelle, « doit conclure une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce ressortissant d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat ». Cette convention de présentation, limitée à l’opération concernée, « doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire national. » Le texte ajoute qu’un agent établi dans un État considéré comme non coopératif au sens fiscal « ne peut exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national » et que « Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle. » Le club qui traite avec un intermédiaire basé hors d’Europe sans vérifier la convention de présentation dispose d’un moyen de nullité direct.
II. Récupérer la commission versée et sécuriser le transfert : restitution, sanctions et recours fédéraux
A. Comment récupérer les sommes versées et faire sanctionner l’agent fautif ?
La nullité du contrat d’agent ouvre droit à la restitution intégrale des commissions versées en exécution d’un contrat annulé. L’article 1178 du Code civil, article 1178 dispose que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et, selon l’article 1178 du Code civil, que « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». Pour les sommes d’argent, la restitution porte sur le montant versé, augmenté des intérêts à compter de la mise en demeure puis de l’assignation. Le joueur qui a versé 150 000 euros sur le fondement d’un mandat annulé pour double mandat ou dépassement du plafond peut donc réclamer le remboursement total, et pas seulement le trop-perçu au-delà des 10 %. L’article 1352 du Code civil, article 1352 complète le régime en prévoyant que « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution », ce qui vise les avantages en nature parfois consentis aux agents, comme un véhicule ou un logement mis à disposition, qui doivent être restitués ou remboursés à leur valeur.
La demande en justice se porte devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du mandat. L’assignation doit viser la nullité du contrat d’agent, la restitution des sommes et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice distinct : perte d’une opportunité de transfert vers un club offrant de meilleures conditions, surcoût fiscal lié au paiement irrégulier par le club, atteinte à la réputation sportive quand le joueur a été présenté comme lié à un agent radié. L’article 1178 du Code civil précise que, « Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Les relevés bancaires, le contrat de travail, les bulletins de paie et la comptabilité de la commission versée chiffrent la demande au plus juste.
Le volet disciplinaire renforce la position du demandeur et protège le marché. L’article L. 222-19 du Code du sport, article L. 222-19 permet aux fédérations de sanctionner les agents, les licenciés et les clubs affiliés en cas de non-communication des contrats ou de violation des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18. Les sanctions vont du rappel à l’ordre à la suspension puis au retrait de la carte professionnelle, avec publication annuelle de la liste des agents autorisés et des sanctions prononcées. Le joueur qui signale un double mandat avec pièces à l’appui obtient une décision fédérale qui constate la violation et qui sera versée au dossier judiciaire. Le club qui dénonce l’agent ayant exigé un paiement occulte se protège contre une sanction pour complicité et préserve sa réputation auprès des instances.
Le volet pénal ne doit pas être négligé quand l’agent a exercé sans carte ou en violation des règles. L’article L. 222-20 du Code du sport, article L. 222-20 dispose qu' »Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7″ sans licence, en méconnaissance d’une suspension ou d’un retrait, ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17. Le texte précise que « Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation » de ces interdits. Le joueur victime d’un faux agent ou d’un agent suspendu qui continue de facturer peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir la restitution dans le cadre du procès pénal. L’article L. 222-11 du Code du sport, article L. 222-11 ajoute que nul ne peut obtenir la carte professionnelle après certaines condamnations pénales ou une faillite personnelle, ce qui permet de vérifier la probité de l’intermédiaire avant de signer.
La prescription et la prudence procédurale commandent d’agir vite. L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter de la découverte de la cause de nullité pour les nullités relatives, et le point de départ se situe au jour où le joueur a eu connaissance du double mandat ou du dépassement du plafond, souvent à la lecture du contrat de travail définitif ou des comptes du transfert. La mise en demeure préalable, envoyée en recommandé avec accusé de réception, interrompt les intérêts et fige la position des parties. Le joueur doit cesser tout versement complémentaire dès la découverte de l’irrégularité, sous peine de voir l’agent plaider la confirmation volontaire du contrat vicié, comme dans l’affaire jugée en 2020 où l’exécution du mandat avait couvert l’absence de signature électronique. Chaque paiement effectué après la découverte de la fraude complique la restitution.
Les montages avec avocats mandataires sportifs appellent une vigilance spécifique. Dans son arrêt du 29 mars 2023, pourvois numéros 21-25.335 et 21-25.447, publié à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2023, pourvois numéros 21-25.335 et 21-25.447, la Cour de cassation s’est prononcée sur le règlement du barreau de Paris autorisant les avocats à exercer comme mandataires sportifs. Les clubs et les joueurs doivent donc vérifier à quel titre exact intervient leur interlocuteur : avocat soumis à la déontologie du barreau ou agent soumis au Code du sport et au contrôle fédéral. Un avocat qui met en relation les parties à un transfert sans respecter les règles du Code du sport et sans carte d’agent s’expose aux mêmes actions en nullité, et son client peut saisir à la fois le bâtonnier et la fédération. Cette clarification protège les joueurs contre les cumuls de casquettes où le même conseil facture des honoraires d’avocat puis une commission d’agent sur la même opération.
B. Quels recours fédéraux saisir et comment protéger les mineurs et les transferts en cours ?
Le litige avec l’agent ne doit jamais bloquer le transfert sportif lui-même. Quand la Fédération française de football ou la Ligue de football professionnel refuse d’homologuer le contrat de travail parce que le mandat d’agent joint au dossier est irrégulier, le joueur peut saisir le conciliateur du Comité national olympique et sportif français avant tout recours contentieux. La conciliation du CNOSF permet de débloquer rapidement l’homologation en distinguant le contrat de travail du joueur, qui peut être validé, du contrat d’agent litigieux, qui reste contesté devant le juge. Pour les transferts internationaux, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA puis le Tribunal arbitral du sport offrent la voie d’appel contre les décisions fédérales. Le lecteur trouvera le mode d’emploi de ces recours dans notre décryptage des sanctions fédérales et des voies de contestation devant le CNOSF et le TAS, publié à l’adresse contester une sanction de la FFF et saisir le CNOSF puis le TAS, et dans notre analyse du contentieux des commissions d’agents, publiée à l’adresse club qui refuse de payer la commission de l’agent sportif.
Face à un intermédiaire qui se présente sans carte, le réflexe doit être le refus de tout paiement et la vérification immédiate sur la liste annuelle des agents autorisés publiée par la fédération. L’article L. 222-7 impose cette publication, et notre article consacré aux faux agents détaille les vérifications et les sanctions applicables, disponible à l’adresse footballeur face à un faux agent sans licence. Quand l’agent est bien licencié mais travaille pour les deux camps ou facture au-delà du plafond, la stratégie diffère : il faut conserver la relation le temps de sécuriser le transfert, réunir les preuves du double mandat, puis notifier la nullité et réclamer la restitution une fois le contrat de travail homologué. Rompre brutalement avant l’homologation expose le joueur à un blocage du dossier administratif.
La protection des mineurs mérite un traitement à part, car l’interdiction y est totale. L’article L. 222-5 du Code du sport, article L. 222-5 prohibe toute contrepartie au profit de l’intermédiaire sur les contrats impliquant un mineur, et exige que les conventions écrites « mentionnent l’interdiction prévue au deuxième alinéa » avec transmission à la fédération. Les parents doivent donc refuser tout paiement demandé pour la mutation de leur enfant, exiger la mention de l’interdiction dans chaque document présenté par l’agent, et signaler à la fédération toute demande de commission déguisée en frais de dossier, de scouting ou de conseil. Les sommes déjà versées pour un mineur se récupèrent sur le fondement de la nullité absolue, sans que l’agent puisse opposer la qualité de ses services ou la réussite du transfert.
Pour sécuriser un transfert en cours malgré un litige d’agent, plusieurs mesures pratiques s’imposent. D’abord, conclure le nouveau mandat d’agent par écrit, pour une durée n’excédant pas trois ans, avec une rémunération exprimée en pourcentage plafonné à 10 % de l’assiette définie précisément dans le contrat, et transmettre ce contrat à la fédération dans le mois. Ensuite, refuser toute convention tripartite où le club paierait l’agent du joueur sans contrepartie claire et sans mention des conséquences fiscales et sociales. Enfin, insérer dans le contrat de travail du joueur une clause prévoyant que le club prend en charge, le cas échéant, une partie définie de la commission dans la limite du plafond, avec quittance de l’agent. Ces précautions, directement issues des exigences de l’article L. 222-17, transforment le dossier du joueur en forteresse procédurale si l’ancien agent tente de réclamer une commission devant la FIFA ou le juge.
Sur le seul double mandat, le cabinet a déjà décrypté trois situations voisines : l’agent qui touche des deux côtés, joueur et club, la révocation du mandat de l’agent qui roule pour le club et l’agent payé à la fois par le joueur et par le club. Le présent article va plus loin : il couvre tout le contentieux du mandat d’agent, y compris la réduction au plafond de 10 %, l’annulation du mandat conclu sans écrit, la protection des mineurs et les sanctions pénales.
Le chiffrage de la récupération doit être exhaustif. Au principal s’ajoutent les intérêts moratoires depuis la mise en demeure, les frais bancaires des virements internationaux, le coût du nouvel agent recruté pour reprendre le dossier, et le préjudice fiscal quand le paiement irrégulier par le club a généré un redressement pour le joueur. Les dommages et intérêts pour résistance abusive sanctionnent l’agent qui, après notification de la nullité, maintient des poursuites en paiement ou menace de bloquer le transfert. Les décisions disciplinaires de la fédération et, le cas échéant, la condamnation pénale pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif fondent ces demandes indemnitaires et dissuadent les intermédiaires peu scrupuleux de récidiver sur d’autres joueurs du même vestiaire.
Conclusion
L’agent qui sert deux maîtres sur le même transfert, qui facture au-delà de 10 % du contrat ou qui travaille sans écrit ne détient aucune créance exigible : son contrat encourt la nullité et les sommes versées doivent être restituées. Les textes du Code du sport offrent au joueur et au club des moyens directs, du constat du double mandat interdit à la réduction automatique au plafond légal, en passant par l’annulation du mandat non écrit et la plainte pénale pour exercice illégal. La jurisprudence récente de la Cour de cassation affine ces armes en distinguant le conseil du courtage, en encadrant l’écrit électronique et en clarifiant la place des avocats mandataires sportifs. Agir vite, cesser les paiements dès la découverte de l’irrégularité, saisir la fédération puis le tribunal judiciaire, tout en sécurisant l’homologation du contrat de travail par la conciliation du CNOSF : telle est la séquence qui permet de récupérer la commission indue sans sacrifier la saison sportive.