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Aide aux carburants : obtenir les 100 euros avant le 30 septembre et comprendre les taxes qui font flamber le plein

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide aux carburants : obtenir les 100 euros avant le 30 septembre et comprendre les taxes qui font flamber le plein

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Le litre de gazole a franchi 2,38 euros, une station sur six manque de carburant et le gouvernement annonce pour mardi 22 septembre à 17 heures, à Bercy, de nouveaux dispositifs d’aide et de soutien. Dans le même temps, le guichet de l’aide de 100 euros pour les travailleurs grands rouleurs ferme le 30 septembre. Faut-il se précipiter pour demander les 100 euros, qui peut vraiment en profiter, que contiennent les 2,38 euros payés à la pompe et que faire si l’administration refuse ou réclame un remboursement ? Le droit applicable tient en deux blocs : d’un côté la fiscalité des carburants, accise fixe et TVA à 20 %, de l’autre les aides ciblées, leurs cinq conditions cumulatives et les recours ouverts contre un refus. Tour d’horizon complet, textes et chiffres officiels à l’appui, pour agir avant les échéances.

I. Pourquoi votre plein coûte 119 euros : les taxes sur les carburants expliquées par le droit

A. Taxe sur les carburants : une accise fixe et une TVA à 20 % sur chaque litre

D’après le bulletin hebdomadaire de la direction générale de l’énergie et du climat du 18 septembre 2026, cité par la presse, le litre de gazole s’affichait en moyenne à 2,383 euros et celui de SP95-E10 à 2,151 euros, contre 1,581 euro et 1,647 euro en décembre 2025. La hausse atteint donc 80 centimes par litre pour le gazole depuis décembre, et 50 centimes pour l’essence. Sur un plein de 50 litres, l’addition passe de 79 à 119 euros en gazole, et de 82 à 108 euros en SP95-E10. Sur un an, le litre de gazole a pris 48 %. L’envolée découle de la guerre qui s’éternise au Moyen-Orient, aggravée par les frappes ukrainiennes sur des raffineries russes.

Sur ces 238,3 centimes du litre de gazole, la décomposition calculée à partir des chiffres officiels donne : 112,2 centimes de carburant raffiné au cours international, 25,7 centimes de transport et distribution marges comprises, 60,7 centimes d’accise, l’ancienne TICPE, et 39,7 centimes de TVA. Pour le SP95-E10 à 215,1 centimes : 89,1 centimes de produit, 23,1 centimes de transport et distribution, 67 centimes d’accise et 35,8 centimes de TVA. Les taxes représentent environ 1 euro par litre, soit 42 % du prix du gazole et 48 % de celui de l’E10.

Le point juridiquement décisif tient au mode de calcul de chacune de ces deux taxes. L’accise est un montant fixe par litre, environ 61 centimes sur le gazole, qui ne bouge pas avec le cours du pétrole. Seule la TVA, à 20 %, grimpe avec le prix. Quand le pétrole flambe, c’est donc surtout la part du carburant lui-même qui gonfle, tandis que la recette d’accise de l’État reste stable et que seule la TVA procure des recettes supplémentaires.

Le taux de TVA résulte de l’article 278 du code général des impôts, aux termes duquel « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Et l’article 267 du même code précise que « Sont à comprendre dans la base d’imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. » Concrètement, la TVA à 20 % s’applique à un prix qui inclut déjà l’accise : l’automobiliste paie une taxe calculée sur une assiette qui contient une autre taxe. C’est ce mécanisme, parfaitement légal, qui explique qu’une partie de l’opposition réclame la suppression de la TVA ou de l’accise sur les carburants.

Les internautes qui tapent « nouvelle taxe sur les carburants », en hausse de 550 % dans les recherches liées à la tendance, doivent garder une distinction nette : à ce jour, aucune taxe nouvelle sur les carburants n’a été adoptée, et le gouvernement a tracé la ligne inverse, ni baisse générale des taxes, ni blocage des prix, mais des aides ciblées. Le droit européen laisse toutefois la porte ouverte à des impositions supplémentaires. Par un arrêt du 10 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un litige opposant un distributeur de carburants à l’administration des douanes, a rappelé que « les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires applicables à l’accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt, ces règles n’incluant pas les dispositions relatives aux exonérations » (Cass. com., 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.669, rejet). Autrement dit, une taxe additionnelle à finalité spécifique reste juridiquement envisageable, mais elle doit respecter le cadre européen de l’accise et de la TVA. Pour une analyse détaillée de cette fiscalité énergétique, on pourra se reporter à notre décryptage de la TVA sur les carburants et de la fiscalité énergétique.

B. Prix des carburants : des prix libres que l’État refuse de bloquer, malgré la pénurie

Lundi matin, près d’une station sur six manquait d’essence ou de gazole, et le ministère de l’Économie publie une carte des stations connaissant des difficultés d’approvisionnement. Face à cette tension, une partie de l’opposition réclame un plafonnement du prix à la pompe. Le gouvernement l’écarte et mise sur des aides ciblées, avec un double objectif : soutenir les travailleurs qui dépendent de leur voiture et limiter les faillites dans les secteurs les plus exposés.

Ce choix s’inscrit dans le régime juridique des prix. L’article L410-2 du code de commerce dispose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Le même article autorise le gouvernement à arrêter, par décret en Conseil d’État, « des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé », en précisant que « Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. » Un blocage des prix reste donc juridiquement possible à titre temporaire en cas de crise, mais pour six mois au plus, et le gouvernement a choisi de ne pas emprunter cette voie.

Le refus de rejouer la remise générale de 2022 repose sur son coût et sur sa répartition. Le dispositif de 2022, institué par le le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, a coûté 7,6 milliards d’euros aux finances publiques. L’Insee a mesuré que les 25 % de ménages les plus aisés avaient touché entre 64 et 115 euros grâce aux remises de 2022, contre 29 à 48 euros pour les 25 % les plus modestes. Rapportée aux revenus, l’aide comptait pourtant davantage pour les plus modestes : 0,26 à 0,42 % de leurs revenus, contre 0,09 à 0,17 % pour les plus aisés. Le gouvernement juge aujourd’hui une baisse générale de la fiscalité inefficace et injuste, car une remise sans condition de revenus profite d’abord à ceux qui roulent le plus.

Pour l’automobiliste, la conséquence pratique est double. D’une part, le prix affiché à la pompe reste libre et suit le marché, avec l’outil public de comparaison le site public de comparaison des prix des carburants pour repérer les stations les moins chères. D’autre part, le soutien public passe par des aides individuelles sous conditions de ressources et d’usage, dont la principale pour les particuliers est l’aide aux travailleurs grands rouleurs, détaillée ci-après. Les aides aux pêcheurs, qui peuvent atteindre 35 centimes par litre, sont déjà prolongées jusqu’au 31 décembre, comme celles des agriculteurs et des entreprises du bâtiment, et des prêts à taux zéro sont à l’étude pour les entreprises dont la trésorerie fond : ces volets professionnels obéissent à leurs propres textes et ne doivent pas être confondus avec l’aide aux particuliers.

II. Aide aux carburants : les 100 euros à demander avant le 30 septembre et le dispositif d’octobre

A. Aide carburant : les cinq conditions cumulatives des grands rouleurs et la demande en ligne

Pour compenser la hausse des prix à la pompe pour près de trois millions de travailleurs modestes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, le gouvernement a institué une indemnité carburant de 100 euros, équivalente à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants de six mois. D’après la page officielle du ministère de l’Économie, le formulaire de demande est disponible jusqu’au 30 septembre, après une prolongation du guichet qui devait initialement fermer au 31 août (texte de prolongation paru au Journal officiel). La démarche s’effectue en deux étapes : vérifier son éligibilité à l’aide du simulateur sur impots.gouv.fr, puis remplir le formulaire proposé si les conditions sont remplies. La demande se fait par voie dématérialisée, au moyen d’un formulaire accessible dans l’espace personnel du contribuable sur impots.gouv.fr, depuis le 27 mai 2026. L’aide est ensuite versée sur le compte bancaire communiqué dans le cadre de l’impôt sur le revenu, dans un délai d’environ dix jours. Elle ne peut être accordée qu’une seule fois pour un même véhicule.

Le dispositif vise les personnes qui remplissent cumulativement cinq conditions. Premièrement, la résidence et l’âge : le demandeur doit être domicilié fiscalement en France et être âgé d’au moins seize ans au 31 décembre 2024. Deuxièmement, l’activité : il doit avoir déclaré, au titre des revenus de l’année 2024, un revenu d’activité relevant des traitements et salaires, hors chômage et préretraite, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Salariés et indépendants sont concernés, mais pas les demandeurs dont le seul revenu est une allocation chômage ou une préretraite.

Troisièmement, les ressources : le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 euros. Le ministère traduit ce plafond en exemples : pour une personne seule, un salaire brut mensuel de 1 906 euros et un salaire net de 1 508 euros ; pour un couple avec un enfant, 4 764 euros brut et 3 771 euros net mensuels ; pour un couple avec deux enfants, 5 717 euros brut et 4 525 euros net. Les salariés rémunérés au SMIC en 2024 bénéficient de l’indemnité. Attention, les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année 2024 ne sont pas éligibles. Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’impôt : c’est lui, et non le seul salaire mensuel, qui fait foi.

Quatrièmement, l’usage du véhicule, le critère des grands rouleurs : le demandeur doit utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles, y compris pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, et justifier soit d’une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet domicile-lieu de travail, soit d’un kilométrage annuel supérieur à 8 000 kilomètres. Ce critère repose sur une déclaration du demandeur, contrôlée a posteriori. Il faut fournir le numéro d’immatriculation du véhicule et son numéro de carte grise, et certifier remplir les conditions de distance.

En Île-de-France, ce critère mérite une attention particulière. Les trajets domicile-travail en grande couronne dépassent fréquemment 15 kilomètres par trajet, par exemple entre les zones résidentielles de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne ou du Val-d’Oise et les bassins d’emploi parisiens ou de la petite couronne, ce qui ouvre le droit à de nombreux Franciliens. À l’inverse, les trajets courts intra-muros ouvrent rarement le premier seuil, et c’est alors le kilométrage annuel de 8 000 kilomètres à des fins professionnelles qu’il faut documenter : carnet de bord, attestations de l’employeur, ordres de mission pour les itinérants. Les Parisiens et Franciliens qui alternent télétravail et présentiel doivent calculer leurs distances sur les seuls trajets réellement effectués à des fins professionnelles.

Cinquièmement, le véhicule lui-même : il doit s’agir d’un véhicule terrestre à moteur à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles et régulièrement assuré à la date de la demande. Sont exclus les véhicules électriques, à hydrogène, les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds ainsi que les véhicules de fonction ou de service, dont la carte grise est au nom de l’entreprise et qui font l’objet de prises en charge spécifiques par l’employeur. Le contrôle peut passer par un croisement avec le fichier des véhicules assurés. L’exigence d’assurance renvoie à l’article L211-1 du code des assurances, selon lequel « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le même article définit le véhicule comme « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Un véhicule non assuré à la date de la demande fait donc échec à l’aide, en plus d’exposer son conducteur aux sanctions du défaut d’assurance.

Les exclus de l’aide thermique ne sont pas sans solution de long terme : l’édition 2026 du leasing social, rouverte le 16 juillet pour au moins 50 000 ménages, propose des voitures électriques à partir de 130 euros par mois aux foyers modestes qui roulent beaucoup. Mais pour l’urgence de septembre, seuls les véhicules thermiques et hybrides non rechargeables entrent dans le guichet des 100 euros.

B. Aide carburants refusée ou versée à tort : contrôles, majorations et recours pour se défendre

Obtenir l’aide ne clôt pas le dossier : le bénéficiaire est tenu de conserver les justificatifs permettant d’établir son éligibilité pendant cinq ans. L’administration peut exercer un contrôle pendant cinq ans à compter du versement et demander la production de tout document justificatif, le bénéficiaire disposant d’un délai d’un mois pour répondre. En cas de versement indu, les sommes sont récupérées. Elles peuvent être majorées de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. Une erreur de bonne foi sur le kilométrage n’emporte donc pas les mêmes conséquences qu’une fausse déclaration délibérée, mais c’est au bénéficiaire de prouver sa bonne foi avec des pièces : avis d’impôt 2024, carte grise, attestation d’assurance, justificatifs de trajets.

Si la demande est rejetée, ou si un indu est réclamé, le droit commun des contestations des décisions administratives s’applique. D’abord le recours gracieux : l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Et « Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. » Concrètement, écrire à l’administration qui a refusé l’aide permet de rouvrir le dialogue sans perdre le droit d’aller ensuite devant le juge, à condition d’agir dans le délai initial.

Ensuite le juge : l’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tribunal administratif compétent est en principe celui du domicile du demandeur, donc pour les Franciliens le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise, de Melun ou de Versailles selon le département de résidence. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, joindre l’avis d’impôt, la carte grise et les preuves d’usage professionnel du véhicule.

Le juge administratif dispose de pouvoirs réels contre un refus injustifié d’aide. L’exemple vient du contentieux des aides sociales : dans une affaire d’aide personnalisée au logement, « Par un jugement n° 1901205 du 11 février 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la directrice de la caisse de procéder au réexamen de la demande de M. A… dans le délai d’un mois », et le Conseil d’État a confirmé en rejetant le pourvoi de l’organisme : « Article 1er : Le pourvoi de la directrice de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine est rejeté » (CE, 28 octobre 2022, n° 440125). Annulation du refus et injonction de réexaminer sous un mois : c’est exactement ce qu’un bénéficiaire évincé à tort de l’aide carburant peut solliciter du tribunal.

Reste l’après-30 septembre. Le ministre du Commerce a assuré que l’aide aux gros rouleurs ne s’arrêterait pas à cette date, et son montant comme ses conditions de ressources pourraient être revus à cette occasion. La porte-parole du gouvernement a annoncé un nouveau dispositif d’aide pour les Français qui travaillent à compter du 1er octobre, sans en préciser ni le montant ni les bénéficiaires, et le détail des mesures ne sera connu que mardi à 17 heures. Juridiquement, cela signifie qu’aucun droit au nouveau dispositif ne peut être invoqué avant la publication de son texte au Journal officiel : les annonces ministérielles ne créent pas de droits, seuls les décrets et arrêtés publiés comptent. La stratégie prudente consiste donc à déposer la demande des 100 euros avant le 30 septembre si les cinq conditions sont remplies, à conserver tous les justificatifs cinq ans, puis à examiner le nouveau texte d’octobre dès sa parution pour vérifier si un cumul ou un relais est possible.

Conclusion

La flambée des carburants de septembre 2026 repose sur un mécanisme fiscal lisible : une accise fixe d’environ 61 centimes sur le gazole, une TVA à 20 % assise sur un prix qui inclut déjà cette accise, et des prix librement fixés par la concurrence que l’État a choisi de ne pas bloquer, préférant des aides ciblées à une remise générale qui avait coûté 7,6 milliards en 2022. Pour les particuliers, l’urgence s’appelle l’aide aux travailleurs grands rouleurs : 100 euros, cinq conditions cumulatives tenant à la résidence, à l’activité déclarée en 2024, au revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 880 euros, à l’usage professionnel du véhicule et à sa motorisation, avec un guichet qui ferme le 30 septembre. En cas de refus ou de réclamation d’indu, le recours gracieux interrompt le délai contentieux et le tribunal administratif peut annuler et enjoindre le réexamen. Déposez avant l’échéance, archivez vos preuves cinq ans, et suivez la conférence de presse de mardi 17 heures : le dispositif d’octobre ne vaudra que par le texte qui sera publié.

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