Vous vous séparez, le crédit immobilier souscrit à deux continue de courir, et un seul de vous deux paie les mensualités : celui qui est parti pour éviter la saisie, ou celui qui est resté dans le logement et règle les échéances mois après mois. Au moment du partage, le payeur présente l’addition et s’attend à être remboursé de tout ce qu’il a versé seul. La réponse des tribunaux est plus sévère qu’il ne l’imagine : payer seul ne rend pas seul propriétaire du trop-payé, la banque reste créancière des deux ex pendant tout ce temps, et la créance contre l’indivision se calcule au niveau du profit réellement conservé par le bien, pas au centime des relevés bancaires. Deux situations vécues conduisent ainsi à deux additions très différentes, selon que c’est l’ex parti ou l’ex occupant qui a payé, et le bon réflexe se joue pendant que le crédit court encore, pas le jour du partage.
Cette analyse suppose un bien immobilier acheté à deux, un emprunt souscrit par les deux, puis une séparation suivie d’une indivision post-communautaire ou d’une indivision entre ex-concubins en France. Elle ne traite ni de la désolidarisation bancaire elle-même, ni de la soulte d’attribution, ni des récompenses dues pour un apport personnel versé avant ou pendant le mariage, qui obéissent à leurs propres règles. Les textes cités sont ceux en vigueur au 21 septembre 2026 et les chiffres viennent de décisions lues intégralement : trois arrêts de la Cour de cassation des 11 mai 2012, 26 janvier 2022 et 23 mai 2024, et quatre décisions de juges du fond rendues entre mars et décembre 2025. Chaque séparation restant singulière, ce qui suit éclaire la décision sans remplacer l’examen de votre offre de prêt et de vos relevés par un professionnel.
I. L’ex parti qui paie seul pour sauver le bien
Quand l’un des deux quitte le logement mais continue de payer les échéances, il le fait souvent pour une bonne raison : éviter les impayés, protéger son dossier bancaire et empêcher la banque de saisir le bien. Ce geste utile crée pourtant deux réalités que le payeur découvre tard : envers la banque, il n’a jamais cessé d’être tenu de tout ; envers l’indivision, il n’est créancier que dans une mesure limitée.
A. Envers la banque, partir ne change rien et payer ne libère personne
Le premier document qui compte, c’est l’offre de prêt signée à deux. Dans l’immense majorité des crédits immobiliers souscrits par un couple, les co-emprunteurs se sont engagés solidairement, et cette solidarité survit à la séparation comme au divorce. La page officielle du service public consacrée aux co-emprunteurs le rappelle sans détour : tant que le prêt court, la banque peut en exiger le paiement par l’un ou l’autre (garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation) Autrement dit, tant que le prêt n’est pas soldé ou que la banque n’a pas accepté par écrit de libérer l’un des deux, chacun reste exposé à la totalité des échéances, y compris celui qui est parti et ne jouit plus du logement.
Cette solidarité ne vient pas du mariage lui-même. On croit parfois que les dettes du ménage obligent toujours les deux époux, mais le Code civil exclut précisément les emprunts de cette solidarité automatique : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » (art. 220 du Code civil) Un crédit immobilier de plusieurs centaines de milliers d’euros n’est jamais une somme modeste de la vie courante : si la banque peut poursuivre l’ex parti, c’est parce qu’il a signé l’offre de prêt comme co-emprunteur solidaire, pas parce qu’il a été marié. La nuance a son importance pratique : en concubinage comme dans le Pacs, la même solidarité contractuelle produit exactement les mêmes effets.
Et cette solidarité se prouve par l’écrit, jamais par la supposition. « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (art. 1310 du Code civil) Vérifiez donc la clause de votre offre : si elle stipule la solidarité, ses effets sont redoutables pour l’ex qui croyait s’en être sorti en quittant les lieux : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » (art. 1313 du Code civil) La banque choisit librement celui qu’elle poursuit, elle peut réclamer à l’ex parti l’intégralité des impayés même s’il n’habite plus le bien, et le fait d’avoir payé seul une échéance libère l’autre sans libérer le payeur pour l’avenir.
La cour d’appel de Paris l’a illustré le 5 juin 2024 (RG n° 23/01706) dans une affaire où un mari, poursuivi par la banque après la vente du bien par son épouse à son insu, demandait sa mise hors de cause en invoquant les manoeuvres de celle-ci : les deux époux s’étaient engagés solidairement et de manière indivisible, et ils ne pouvaient opposer à la banque le bénéfice de division. Le contentieux conjugal, même établi, ne s’oppose pas au banquier. Retenez la conséquence cachée de ce premier temps : l’ex parti qui paie seul pour protéger le bien protège en réalité les deux patrimoines et sa propre signature, sans acquérir le moindre droit supplémentaire sur la maison. Son seul recours, c’est la créance contre l’indivision au jour du partage, et elle obéit à un calcul qui n’est pas celui de ses relevés.
B. Envers l’indivision, une créance réelle mais plafonnée au profit conservé
Une fois la communauté dissoute ou le concubinage rompu, le bien appartient aux deux ex en indivision, et celui qui paie seul le crédit avec son argent personnel effectue une dépense pour un bien qui n’est plus seulement le sien. La Cour de cassation qualifie ce paiement sans hésitation : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » (Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898). Le texte visé dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » (art. 815-13 du Code civil) Payer les échéances, c’est conserver le bien : sans ces versements, la banque saisit et l’indivision perd tout.
Mais le montant de l’indemnité ne recopie pas le total des échéances. Dès le 11 mai 2012 (n° 11-17.497), la Cour de cassation a posé la règle de calcul au visa des articles 815-13 et 1469, ce dernier prévoyant pour les récompenses entre époux : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. » (art. 1469 du Code civil) La Cour en tire la formule suivante : « Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant » (Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-17.497). Le profit subsistant, c’est l’enrichissement réellement procuré au patrimoine indivis, évalué au jour du partage : si le bien a perdu de la valeur, la créance du payeur peut fondre ; s’il s’est valorisé, elle peut dépasser la dépense. La Cour l’a confirmé le 23 mai 2024 (n° 22-11.649 et 22-11.650) : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649). Dans cette affaire de concubins séparés, où l’un avait remboursé les trois quarts des échéances puis leur intégralité à compter de 2006, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait calculé la créance comme une créance personnelle contre l’autre concubin au lieu d’une créance contre l’indivision assise sur la valeur du bien. La qualification change tout : créancier de l’indivision, le payeur est payé sur le prix du bien avant tout partage ; créancier de son ex, il ne serait qu’un créancier ordinaire parmi d’autres.
Reste la preuve, qui fait toute la différence entre le droit proclamé et l’argent récupéré. La cour d’appel de Chambéry l’a démontré le 2 décembre 2025 (RG n° 24/00196) : une épouse restée dans la maison après la séparation réclamait près de 95 091 euros d’échéances versées à compter du 27 février 2015, mais le premier juge avait tout rejeté parce qu’elle ne produisait que le tableau d’amortissement et l’offre de prêt, sans justifier de paiements effectués de ses deniers personnels. En appel, munie des relevés de son compte personnel et du compte joint devenu alimenté par ses seuls revenus, elle a obtenu 96 868,48 euros au titre des échéances, plus 6 848 euros de taxe foncière et 5 317,20 euros pour le remplacement de la chaudière. La leçon est brutale et simple : un tableau d’amortissement prouve ce que la banque attendait, jamais ce que vous avez payé seul. Sans relevés bancaires montrant des fonds personnels, la créance la mieux fondée ne vaut rien.
Quand le dialogue reste possible, l’écrit vaut mieux que le contentieux : faire constater qui paie quoi, mois par mois, dans un accord signé des deux, puis le faire reprendre dans la convention de divorce par consentement mutuel avec avocat au moment du règlement d’ensemble, évite que le notaire chargé du partage ne reconstitue cinq ans de relevés dans la dispute. Et si vous êtes accompagné dès la séparation par les avocats du cabinet en droit de la famille à Paris, chacun de ces gestes, mise en demeure à l’ex qui ne paie pas sa part, conservation des relevés, demande d’indemnité provisionnelle, est accompli dans l’ordre utile au partage final.
II. L’ex occupant qui paie et veut effacer l’indemnité
Second scénario, le miroir du premier : c’est l’ex resté dans le logement qui paie seul le crédit, et qui demande au partage de déduire ses échéances de l’indemnité d’occupation qu’il doit à l’indivision pour avoir joui seul du bien. Beaucoup d’occupants raisonnent ainsi : j’ai payé le toit, je ne dois plus rien pour l’avoir habité. Les tribunaux répondent par deux dettes distinctes, qui se compensent rarement à l’euro près.
A. Habiter seul le bien indivis fait naître une dette, même sans bail ni demande
Le principe tient en une phrase du Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (art. 815-9 du Code civil) Le même article ouvre pourtant la jouissance à chacun : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » (art. 815-9 du Code civil) Jouir ensemble, oui ; jouir seul sans rien devoir, non, sauf si une convention ou une décision de justice l’a prévu. L’indemnité naît sans bail, sans mise en demeure et même sans demande initiale : il suffit d’une jouissance privative, y compris silencieuse.
Les montants atteignent vite des sommes qui changent le partage. La cour d’appel de Versailles, le 6 mars 2025 (RG n° 24/05710), a fixé à 880 euros par mois l’indemnité due par un ex resté dans le bien à compter du 24 novembre 2016, soit une créance de 75 005,33 euros pour la période courue jusqu’au 31 décembre 2023, avec une provision mensuelle de 440 euros au profit de l’ex parti jusqu’à la libération des lieux. Dans le même arrêt, la demande de l’occupant tendant à obtenir une indemnité provisionnelle au titre du remboursement du prêt immobilier a été déclarée irrecevable : on peut devoir 75 000 euros pour avoir habité tout en ayant payé le crédit, parce que les deux comptes relèvent de procédures et de preuves différentes. La cour d’appel de Nîmes, le 17 septembre 2025 (RG n° 24/02324), a tenu les deux comptes ensemble dans un même partage : l’ex occupant redevable d’une indemnité de 200 euros par mois du 2 avril 2020 à la vente du 22 novembre 2022, mais dans le même temps créancier de 29 955,70 euros pour le remboursement du prêt, tandis que son ex était elle-même reconnue créancière de 4 254 euros pour le prêt et la taxe foncière. Chacun paie pour avoir joui, chacun est remboursé pour avoir conservé : le partage final compense des créances de nature différente au lieu d’en effacer une par l’autre.
Deux limites protègent toutefois l’occupant. D’abord la gratuité décidée : une convention entre les ex ou une décision du juge, comme l’ordonnance qui attribue la jouissance gratuite du domicile à l’un pendant la procédure, efface l’indemnité pour la période couverte. Ensuite la prescription : les arriérés d’indemnité d’occupation sont des actions personnelles qui « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 du Code civil) Réclamer en 2025 une occupation commencée en 2014 sans aucun acte interruptif, c’est demander au juge de ne retenir que les cinq dernières années. Celui qui attend le partage pour chiffrer l’indemnité offre à son ex une prescription qu’un commandement annuel aurait évitée.
B. Les échéances ne s’imputent sur l’indemnité qu’à hauteur de ce qui n’enrichit pas
Vient alors la question que tout occupant payeur pose : puis-je déduire mes mensualités de l’indemnité que je dois ? La réponse distingue dans chaque échéance deux parts que le relevé bancaire confond. La part d’intérêts, d’assurance et de charges conserve le bien sans enrichir personne : elle se récupère comme dépense nécessaire et s’impute naturellement sur les comptes. La part de capital amorti, elle, rembourse un emprunt contracté pour deux et augmente la valeur nette du bien indivis : elle profite aux deux ex à proportion de leurs droits, de sorte que l’occupant qui l’a payée seul en est créancier, mais ne peut pas l’effacer purement et simplement de sa dette d’occupation comme s’il avait payé un loyer à lui-même.
Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en juge aux affaires familiales le 6 novembre 2025 (RG n° 23/00397), montre comment les deux additions se plaident face à face : un mari réclamait 101 155 euros au titre des échéances du crédit commun payées depuis novembre 2011 et 6 387 euros de taxes foncières, tandis que l’indemnité d’occupation réclamée à son épouse restée dans les lieux était chiffrée à 24 288,50 euros sur la base de 630,67 euros par mois pendant 77 mois. Les deux demandes coexistent parce qu’elles n’ont pas le même objet : l’une rembourse celui qui a conservé le bien, l’autre fait payer celle qui en a joui seule. Et quand c’est la même personne qui a à la fois payé et joui, le notaire puis le juge soldent deux créances croisées au lieu d’annuler l’une par l’autre, en appliquant à chacune son régime : indemnité d’occupation d’un côté, au besoin prescrite et plafonnée à la valeur locative, créance de conservation de l’autre, évaluée au profit subsistant. Le Code civil nomme ce dénouement : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » (art. 1347 du Code civil) Encore faut-il l’invoquer : le juge ne la relève pas d’office.
La conséquence cachée de ce second scénario tient donc en un avertissement symétrique du premier : l’occupant qui paie le crédit croit habiter gratuitement puisqu’il paie, mais il accumule une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative pendant que sa créance de remboursement se calcule sur le profit conservé par le bien. Si le marché locatif flambe et que l’immobilier stagne, il devra plus qu’il ne récupérera. S’il bénéficiait d’une jouissance gratuite décidée par le juge, comme l’épouse de l’affaire de Chambéry gratifiée par l’ordonnance de non-conciliation du 16 octobre 2015, l’indemnité disparaît mais la créance pour les échéances demeure : deux dettes, deux sorts, jamais une compensation automatique. D’où le seul geste qui protège vraiment l’occupant payeur : faire fixer par écrit, dès la séparation, le sort de l’indemnité et la répartition des échéances, au lieu de laisser les deux compteurs tourner en sens inverse jusqu’au partage.
En définitive, que vous soyez l’ex parti qui paie pour sauver le bien ou l’ex occupant qui paie en y habitant, trois réflexes décident de l’addition finale. D’abord, conservez dès aujourd’hui les preuves qui feront votre créance : relevés de votre compte personnel montrant chaque échéance, offre de prêt avec la clause de solidarité, échanges écrits où vous demandez à votre ex de payer sa part. Ensuite, ne laissez ni l’indemnité ni les impayés vieillir : réclamez chaque année par écrit, car la prescription de cinq ans efface les années silencieuses. Enfin, faites constater tout accord, même partiel, par un écrit signé des deux, car le notaire chargé du partage appliquera la loi des comptes, pas celle des intentions : créance de conservation plafonnée au profit subsistant d’un côté, indemnité d’occupation assise sur la valeur locative de l’autre, solidarité bancaire intacte pour les deux. Celui qui paie seul sans écrire paie deux fois : une fois à la banque, une fois au partage.
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