Un conteneur débarqué que personne ne vient chercher, un destinataire qui refuse la livraison, un chargeur qui a disparu : au port, l’addition grossit chaque jour. Le terminal facture le stationnement et le magasinage sur terre-plein, la compagnie maritime ajoute surestaries et détention, puis vient la menace de détruire la marchandise ou de la vendre pour se payer. Le destinataire soutient qu’il n’a rien accepté, le chargeur renvoie vers le transitaire, et chacun découvre des montants à cinq ou six chiffres. Qui doit payer, sur quel fondement, et avec quelles limites ? Comment contester une facture de magasinage, récupérer la marchandise ou obtenir la mainlevée d’une mesure ? Cet article répond à ces questions à partir du droit français du transport maritime de marchandises, tel que les tribunaux l’appliquent, notamment dans le contentieux du transport maritime de marchandises porté devant les juridictions commerciales des grands ports.
Première balise : tant que la livraison n’a pas eu lieu au sens juridique, la marchandise reste dans l’orbite du contrat de transport, sous la garde du transporteur, et le compteur des frais tourne. Deuxième balise : le débiteur de ces frais n’est pas automatiquement celui qui réclame la marchandise, et le transporteur qui veut se payer sur la cargaison doit respecter des voies strictes, sous peine de mainlevée et de condamnation. Ces deux balises structurent la méthode : d’abord comprendre le moment qui fait basculer les frais, ensuite identifier le bon débiteur et les bons recours.
I. Tant que personne ne prend livraison, le compteur tourne sous la garde du transporteur
A. La livraison, acte matériel qui fait basculer la garde, les risques et les frais
Le contrat de transport maritime court d’un point à un autre, et ce second point n’est pas le quai. L’article L. 5422-1 du Code des transports dispose : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » La livraison n’est donc pas le déchargement du navire : c’est l’opération finale qui clôt l’exécution du contrat, et tout le régime de la garde et de la responsabilité s’articule autour d’elle.
La Cour de cassation donne à cette opération une définition matérielle, centrée sur la personne qui a droit à la marchandise. Dans un litige opposant la compagnie CMA CGM à un commissionnaire, à propos d’un conteneur de parfums déchargé dans un port vénézuélien puis ouvert en entrepôt sous douane en présence des autorités, du transporteur et du destinataire, la chambre commerciale juge que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Deux conditions cumulatives en résultent : une remise effective par le transporteur, et un ayant droit mis en mesure de prendre possession et de contrôler l’état. Faute de la seconde, il n’y a pas livraison.
Le même arrêt écarte une idée reçue des opérateurs portuaires : déposer la marchandise sur le terminal ne suffit pas. La Cour précise que, « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Dans cette affaire, le conteneur était resté scellé par son plomb d’origine jusqu’à son ouverture contradictoire, et c’est seulement à cette date, conformément à la clause convenue prévoyant une livraison à l’ouverture du conteneur, que la Cour a situé la fin de la garde du transporteur : les manquants constatés à l’ouverture, vingt-trois palettes sur quarante-quatre, sont restés présumés à sa charge. La leçon vaut pour toute marchandise conteneurisée : tant que le destinataire n’a pas pu appréhender la marchandise et en vérifier l’état, fût-ce sur une aire portuaire ou dans un entrepôt, la présomption de responsabilité du transporteur pour les pertes et manquants demeure.
Cette présomption résulte directement de la loi. L’article L. 5422-12 du Code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » des causes que le texte énumère, dont l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie et l’événement non imputable au transporteur. Le transporteur qui laisse un conteneur sur terre-plein pendant des semaines puis invoque l’état de la marchandise pour refuser toute responsabilité se heurte donc à ce texte : c’est à lui de prouver la cause d’exonération, et la période d’immobilisation au port reste comprise dans sa garde dès lors que la livraison n’est pas accomplie.
En pratique, ce premier temps commande trois réflexes. D’abord, dater précisément la livraison : bon de sortie, enlèvement, ouverture contradictoire du conteneur, réserves écrites. Ensuite, conserver la preuve de l’état des scellés et de la chaîne de garde sur le terminal, car le plomb d’origine et le constat contradictoire ont fait la décision dans l’arrêt de 2023. Enfin, comprendre que les frais qui s’accumulent pendant cette période relèvent du contrat de transport et de ses conditions générales, non d’une occupation sans droit du domaine portuaire : c’est la facture du transporteur et du terminal qu’il faut décortiquer, ligne par ligne, avant toute contestation. C’est l’objet du point suivant.
B. Magasinage, stationnement, surestaries, détention : décortiquer la facture avant de la payer ou de la subir
La facture qui arrive après un abandon de marchandise mélange des frais de nature différente, dus à des créanciers différents, et calculés selon des compteurs différents. Les confondre interdit toute contestation utile. Le stationnement et le magasinage sur terre-plein rémunèrent l’occupation du terminal portuaire : le conteneur occupe une surface, branchée au réseau électrique s’il s’agit d’un conteneur frigorifique, et le tarif journalier s’applique après épuisement d’une franchise de quelques jours. Les surestaries sanctionnent le dépassement du temps libre accordé pour l’utilisation du conteneur lui-même, généralement sept à quatorze jours selon les lignes : passé ce délai, chaque jour supplémentaire est facturé au tarif de la compagnie. La détention vise l’immobilisation du conteneur hors du terminal, par exemple chez un destinataire qui ne le restitue pas vide. Les frais de destruction, enfin, apparaissent quand la marchandise, périssable ou dangereuse, doit être éliminée. Chaque ligne doit être rattachée à son fondement : redevance du terminal, conditions générales de la compagnie, ou contrat particulier.
Le fondement de principe est contractuel. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les tarifs de surestaries, de détention et de stationnement, les franchises, les taux d’intérêt de retard et les indemnités de recouvrement s’appliquent donc s’ils figurent dans le contrat accepté : connaissement, conditions générales annexées, contrat de commission ou d’affrètement. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal des activités économiques de Marseille dans une affaire de pommes de terre abandonnées : dix conteneurs frigorifiques chargés en Égypte, débarqués le 7 mai 2022, jamais enlevés par le destinataire, puis détruits entre le 12 et le 15 juillet 2022 en raison de leur détérioration et des risques sanitaires. Le tribunal a condamné solidairement le destinataire, le chargeur et l’intermédiaire à payer 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction pour un connaissement, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter de l’assignation et 160 euros de frais de recouvrement conformément à la clause des conditions générales, et le seul destinataire à payer 247 095 euros de surestaries et de frais de détention pour neuf autres connaissements, avec 640 euros de recouvrement (T. act. éco. Marseille, 3 juill. 2026, RG 2023F00690). Les montants donnent la mesure du risque : quelques semaines d’abandon d’une cargaison périssable se chiffrent en centaines de milliers d’euros, et le juge applique le taux contractuel sans le réécrire.
Ce jugement illustre aussi la méthode de contestation. Le destinataire invoquait deux accords transactionnels successifs qui auraient plafonné sa dette, d’abord à 75 000 euros puis à 125 000 euros tous préjudices confondus, et sollicitait des délais de paiement. Le tribunal a condamné aux montants réclamés et l’a débouté de sa demande de délais. L’enseignement est direct : un plafonnement ou un échéancier n’existe que par un écrit prouvé et accepté, et le juge de l’exécution n’accorde pas de délais de complaisance face à une dette contractuelle documentée et à une marchandise détruite pour des raisons sanitaires. Celui qui reçoit la facture doit donc vérifier chaque ligne plutôt que d’espérer une réduction d’ensemble : point de départ du compteur et preuve de la date de mise à disposition, durée exacte de la franchise convenue, tarif journalier applicable à la période et au type de conteneur, absence de double comptage entre stationnement du terminal, surestaries de la compagnie et détention, et déduction des périodes imputables au transporteur lui-même, comme un retard de navire ou une grève du terminal pendant laquelle l’enlèvement était impossible.
La mise en demeure forme le préalable de toute réclamation sérieuse, dans les deux sens. Le transporteur qui veut faire courir les intérêts et établir le refus du destinataire doit l’interpeller par un acte clair ; le débiteur qui conteste doit répondre par écrit et chiffrer sa contestation. L’article 1344 du Code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Concrètement, la compagnie adresse une sommation de prendre livraison et de payer, avec décompte arrêté à date, et le destinataire répond en contestant les lignes litigieuses, en proposant l’enlèvement sous réserves ou en demandant une expertise contradictoire de l’état de la marchandise. Ces échanges écrits feront la preuve, devant le juge, de la bonne foi de chacun et du point de départ des intérêts. Celui qui laisse les courriers sans réponse puis plaide la surprise devant le tribunal s’expose au sort du destinataire marseillais : condamnation intégrale, intérêts contractuels majorés et rejet des délais.
Reste à savoir contre qui diriger la facture ou la contestation : le chargeur qui a confié la marchandise, le destinataire qui ne vient pas la chercher, ou l’intermédiaire qui a organisé le transport. C’est la question du débiteur, qui décide de tout.
II. Identifier le bon débiteur, puis choisir la bonne voie pour sortir du blocage
A. Le bon débiteur : chargeur, réceptionnaire ou intermédiaire, jamais choisi au hasard
Le réflexe le plus coûteux consiste à poursuivre le maillon le plus accessible, le destinataire dont le nom figure sur le connaissement, sans vérifier son engagement. Le droit maritime désigne les débiteurs avec précision, et le premier critère tient à l’acceptation de la livraison. L’article R. 5422-9 du Code des transports dispose : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » La formule est nette : le chargeur doit toujours le fret, tandis que le réceptionnaire ne le doit qu’à condition d’accepter la livraison. Le destinataire qui refuse de prendre livraison, qui ne se présente pas au terminal ou qui rejette la marchandise pour non-conformité ne devient pas débiteur du fret à ce seul titre. Le transporteur impayé doit alors se retourner contre son propre cocontractant, chargeur ou commissionnaire, selon la chaîne documentaire.
Cette distinction éclaire les condamnations solidaires prononcées à Marseille : le tribunal a condamné ensemble le destinataire, le chargeur désigné au connaissement et l’intermédiaire ayant réservé le transport, non par une solidarité automatique, mais sur le fondement des engagements contractuels et des conditions générales applicables aux transports en cause, visés avec les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du Code des transports et les articles 1103 et suivants du Code civil. Autrement dit, la solidarité vient des documents signés, jamais d’un principe général qui rendrait tout maillon garant des autres. Celui qui reçoit une facture de magasinage ou de surestaries doit donc reconstituer sa propre chaîne : connaissement et mentions du chargeur et du destinataire, contrat de commission ou de transit, réservation et échanges avec l’intermédiaire, conditions générales acceptées et clause attributive de compétence ou de solidarité. Le transitaire qui a réservé le transport pour le compte du chargeur répond de ses engagements propres ; le destinataire qui n’a jamais accepté la livraison oppose l’article R. 5422-9 ; le chargeur qui a payé son fret au commissionnaire établit ce paiement pour renvoyer le transporteur vers le détenteur des fonds.
Les clauses de connaissement dites de définition du marchand, qui déclarent solidaires le chargeur, le destinataire, le détenteur du connaissement et toute personne intéressée à la cargaison, compliquent ce schéma sans l’effacer. Les compagnies les invoquent systématiquement pour facturer indifféremment chaque maillon. Leur portée se discute ligne par ligne : opposabilité au destinataire qui n’a ni signé ni accepté, compatibilité avec l’article R. 5422-9 qui subordonne la dette du réceptionnaire à l’acceptation de la livraison, et démonstration que les frais réclamés entrent dans le périmètre de la clause. En pratique, le destinataire poursuivi sur une telle clause conteste son acceptation et exige la production du contrat complet, tandis que le transporteur sécurise sa créance en poursuivant parallèlement le chargeur, débiteur certain du fret. Poursuivre le seul destinataire qui n’a rien accepté, c’est prendre le risque d’un débouté et d’une créance prescrite contre le vrai débiteur.
Les délais commandent la même vigilance, car ils diffèrent selon l’objet de l’action. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai annale vise l’action en responsabilité contre le transporteur pour perte ou dommage, avec une prolongation possible par accord écrit postérieur à l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires. Il ne régit pas l’action en paiement du fret, des surestaries ou du magasinage, qui relève du droit commun des obligations commerciales. L’article L. 110-4 du Code de commerce dispose : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Le transporteur dispose donc de cinq ans pour réclamer ses frais, tandis que le chargeur ou le destinataire qui veut engager la responsabilité du transporteur pour la détérioration de la marchandise abandonnée doit agir dans l’année. Inverser ces délais, c’est perdre son action : assigner en paiement au bout de six ans expose à la prescription, et attendre deux ans pour reprocher au transporteur la destruction d’une cargaison périssable rend l’action en dommages irrecevable, même si la facture reste due.
B. Rétention, vente et destruction : ce que le transporteur peut faire, et les limites qui le renvoient devant le juge
Face à une marchandise abandonnée, le premier réflexe du transporteur impayé consiste à la garder comme garantie. Ce réflexe est encadré de près, et la première limite tient au lieu de la rétention. L’article R. 5422-15 du Code des transports dispose : « Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret. » Garder la cargaison à bord pour faire pression sur le destinataire est donc interdit : le capitaine doit débarquer, et c’est à terre, entre les mains d’un tiers ou souscontrôle du juge, que la garantie s’organise. L’immobilisation du navire pour une créance de fret ou de magasinage retourne sa faute contre le transporteur, qui répondra des jours d’immobilisation et des préjudices des autres chargeurs.
À terre, le droit de rétention légal existe, mais ses conditions sont strictes. L’article 2286 du Code civil dispose : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Le transporteur à qui la marchandise a été remise pour l’acheminer entre dans ces cas pour la créance née du transport, à condition de conserver la détention : livrer la marchandise puis prétendre la retenir ensuite ne fonctionne pas, et le dessaisissement volontaire éteint le droit. Surtout, la rétention suppose une créance contre le propriétaire de la chose retenue, ou à défaut une connexité démontrable, comme l’a tranché la Cour de cassation dans l’affaire du navire Nikator.
Dans cette affaire, le fréteur à temps, impayé de son fret et des soutes avancées pour un transport de bauxite, avait fait saisir la cargaison à l’arrivée et se prévalait d’une clause de sa charte-partie lui permettant de retenir toutes marchandises pour toutes sommes dues. La Cour de cassation casse l’arrêt qui lui donnait raison : « Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948). La clause conclue avec l’affréteur ne permet donc pas de retenir la marchandise d’un tiers propriétaire sans démontrer une connexité matérielle ou juridique entre la créance et cette marchandise. Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris a ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées contre le propriétaire de la bauxite, rejeté les demandes de restitution et de consignation du fréteur et condamné ce dernier à 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG 23/15198). Retenir ou saisir la marchandise du mauvais propriétaire, sans connexité établie, se paie donc au prix fort : mainlevée, dépens et indemnité de procédure.
La voie régulière pour se payer sur la marchandise passe par le juge. Dans l’affaire du Nikator, le fréteur avait assigné en référé pour être autorisé à vendre la marchandise en paiement de ses créances, pour 153 128,79 dollars de fret impayé et 218 450 dollars de soutes. La vente judiciaire ou autorisée, avec consignation du prix et respect des droits des tiers, constitue la porte de sortie normale d’un abandon : le juge vérifie la créance, autorise la réalisation et organise la distribution, à charge pour le poursuivant de prouver le décompte et la régularité de la procédure. Le transporteur dispose en outre d’un privilège bref qu’il doit activer sans tarder : l’article L. 5422-8 du Code des transports dispose : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Quinze jours après la délivrance, et à condition que la marchandise ne soit pas passée aux mains de tiers : la fenêtre est étroite, et l’abandon qui se prolonge l’épuise vite. Celui qui laisse passer ce délai ne conserve que sa créance chirographaire et ses sûretés conventionnelles.
La destruction, enfin, n’est une porte de sortie que pour les marchandises qui l’exigent. Quand la cargaison périssable se détériore et présente un risque sanitaire, le transporteur peut et doit la faire éliminer, comme les dix conteneurs de pommes de terre détruits en juillet 2022, mais il lui appartient de prouver la nécessité de la mesure, sa proportion et sa traçabilité : constats d’état, certificats sanitaires, autorisation ou information des autorités portuaires, devis et factures de destruction. Le tribunal marseillais a mis ces frais à la charge solidaire des opérateurs, sans exonérer le transporteur du contrôle de leur montant. Détruire sans constat ni traçabilité, c’est s’exposer à répondre de la valeur de la marchandise en plus des frais ; conserver sans agir, c’est laisser le compteur des surestaries tourner et aggraver son propre préjudice. Dans les deux cas, la preuve se prépare dès le premier jour : sommations, constats d’huissier, relevés de température des conteneurs frigorifiques, photographies des scellés, correspondance avec le terminal et les autorités. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page de présentation de votre dossier maritime.
Conclusion : cinq réflexes quand la marchandise reste à quai
La marchandise abandonnée au port obéit à une méthode, pas au rapport de force. Premier réflexe : dater la livraison au sens juridique, car tout en dépend, garde, responsabilité et compteur des frais, et la remise au terminal ne vaut pas livraison à elle seule. Deuxième réflexe : décortiquer la facture ligne par ligne, franchise, taux, point de départ et doublons, et répondre par écrit à chaque mise en demeure. Troisième réflexe : poursuivre ou contester contre le bon débiteur, chargeur toujours tenu du fret, réceptionnaire tenu seulement s’il a accepté la livraison, intermédiaire tenu de ses engagements propres, sans se fier à une solidarité supposée. Quatrième réflexe : ne jamais retenir la cargaison à bord, faire débarquer et consigner, et ne retenir contre un tiers qu’avec une connexité démontrable, sous peine de mainlevée et de condamnation. Cinquième réflexe : agir dans les délais, un an pour engager la responsabilité du transporteur à raison des pertes et dommages, cinq ans pour le paiement des frais commerciaux, quinze jours pour activer le privilège sur la cargaison délivrée. Conduit avec ces cinq réflexes et les pièces en ordre, le dossier d’abandon cesse d’être une facture subie pour devenir une créance ou une contestation plaidable. Notre analyse du fret maritime impayé, de la rétention et de la saisie de la cargaison complète ces recours quand l’impayé porte sur le fret lui-même.
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