Vous avez été arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, placé sous écrou pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, puis remis aux autorités de l’État d’émission, jugé et condamné. Quand vient le moment de calculer la fin de peine, une question surgit : les jours passés en détention en France ont-ils été déduits ? Dans un nombre surprenant de dossiers, la réponse est non, ou seulement en partie : l’État d’émission ignore la période parisienne, assimile à tort l’assignation à résidence à une simple mesure restrictive, ou se trompe sur les dates. Chaque jour oublié est un jour de prison en trop. Cet article explique comment faire imputer chaque jour d’écrou subi en France, comment faire constater les périodes dès l’audience parisienne, et comment contester un reliquat gonflé, avec les textes applicables et deux arrêts récents de la Cour de cassation qui tranchent les points les plus disputés.
Le principe se comprend en une phrase : toute privation de liberté subie à cause du mandat d’arrêt européen doit être intégralement déduite de la peine à purger. La difficulté commence avec la preuve : il faut dater chaque période, qualifier chaque mesure, transmettre les attestations à l’autorité étrangère, puis vérifier le décompte qu’elle retient. Quand la personne est remise à l’Espagne ou à l’Italie, c’est le juge de l’État d’émission qui impute, selon l’article 26 de la décision-cadre 2002/584/JAI ; quand la France est l’État d’émission, comme dans l’affaire jugée le 17 mars 2021 où des mandats parisiens avaient été exécutés au Royaume-Uni, c’est le juge français qui déduit, selon l’article 716-4 du code de procédure pénale. Dans les deux sens, l’avocat parisien joue un rôle décisif : il fait constater les dates pendant la procédure de remise, il obtient les attestations du parquet général et de l’établissement pénitentiaire, et il saisit le juge compétent quand le calcul est faux.
I. Faire imputer chaque jour de détention subie en France sur la peine du mandat d’arrêt européen
A. Quelles périodes se déduisent : écrou extraditionnel, assignation à résidence et mesures étrangères comparables
Le texte français de référence est limpide. L’article 716-4 du code de procédure pénale dispose : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Le même article ajoute : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition ». Autrement dit, la détention subie sous écrou extraditionnel n’est pas une parenthèse : elle s’impute jour pour jour, qu’elle ait été subie en France ou à l’étranger, dès lors qu’elle procède du mandat ou de la demande d’extradition.
La première période à recenser est l’écrou dit extraditionnel, entre l’interpellation et la remise effective. À Paris, l’interpellation a souvent lieu au domicile, sur le lieu de travail ou à l’aéroport de Roissy, puis la personne est présentée au procureur général près la cour d’appel de Paris et comparaît devant la chambre de l’instruction « dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », selon l’article 695-29 du code de procédure pénale. Entre ces dates, chaque jour compte : le jour de l’interpellation, les jours d’attente de l’audience, les jours qui suivent l’arrêt accordant la remise jusqu’au transfert physique, organisé par le procureur général « au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction », selon l’article 695-37. Si la remise ne peut intervenir dans ce délai pour un cas de force majeure, le texte prévoit une nouvelle date convenue avec l’État d’émission, et surtout une sanction : « Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise », et « si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté ». Les jours passés sous écrou au-delà du délai, avant la libération d’office, restent déductibles : ils ont été subis en exécution du mandat.
La deuxième période, la plus contestée en pratique, est celle des mesures alternatives à l’écrou : assignation à résidence avec surveillance électronique, couvre-feu contrôlé électroniquement, bracelet, pointages. Les autorités d’émission refusent fréquemment de les déduire, au motif qu’il ne s’agirait que de restrictions de liberté. La Cour de cassation a tranché ce débat le 17 mars 2021, dans un arrêt de rejet rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris contre un arrêt de la chambre 8-2 de cette cour (Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-84.365). Deux hommes avaient été « interpellés au Royaume-Uni, le 26 février 2018, en exécution de mandats d’arrêt européens émis par un juge d’instruction de Paris », « placés en détention provisoire du 26 février au 20 mars 2018 », puis soumis jusqu’à leur remise aux autorités françaises, le 23 mai 2019, à une mesure de mise en liberté sous caution avec couvre-feu surveillé électroniquement. Condamnés à trois ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris, ils demandaient la déduction de toute la période du 26 février 2018 au 23 mai 2019. Le tribunal puis la cour d’appel de Paris leur ont donné raison, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet.
Le raisonnement de l’arrêt mérite d’être lu de près, car il sert directement les dossiers parisiens. La Cour rappelle que la notion de détention, au sens de l’article 26 de la décision-cadre, « désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté », et qu’il faut examiner la mesure concrète pour déterminer « si, en raison de son genre, de sa durée, de ses effets et de ses modalités d’exécution, elle revêt un tel degré d’intensité qu’elle est de nature à priver la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération », en se référant à l’arrêt JZ de la Cour de justice du 28 juillet 2016 (C-294/16 PPU). Appliquant ce test, les juges parisiens avaient relevé un couvre-feu au domicile de 22 heures à 5 heures contrôlé électroniquement, l’interdiction de se rendre dans certains lieux, un pointage quotidien au commissariat, un bracelet électronique à la jambe porté en permanence et un téléphone allumé sans interruption. Ils en ont déduit une assimilation à l’assignation à résidence sous surveillance électronique française, en rappelant que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 », selon l’article 142-11 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a jugé ces motifs suffisants et « REJETTE le pourvoi ».
Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour toute personne arrêtée à Paris sur mandat européen. D’abord, la déduction ne se limite pas à l’écrou : une mesure de couvre-feu avec bracelet, même exécutée à domicile, peut être intégralement déduite si son intensité équivaut à une privation de liberté. Ensuite, l’appréciation est concrète et contradictoire : la Cour vise « au vu des informations produites, en particulier par les autorités de l’Etat d’exécution, portant sur le détail des mesures imposées », ce qui signifie que l’avocat doit réunir dès la procédure de remise le descriptif précis des obligations, leurs horaires, leurs durées et leurs modalités de contrôle. Enfin, l’argument tiré du droit de l’État d’exécution ne suffit pas à faire échec à la déduction : dans cette affaire, la mesure n’était pas déduite en droit anglais parce que le couvre-feu quotidien durait moins de neuf heures, et la cour d’appel a écarté l’objection au motif que le droit français n’opère aucune distinction selon la durée quotidienne. Pour un dossier où la France est l’État d’émission, le juge français applique sa propre grille ; symétriquement, quand la France est l’État d’exécution et que l’Espagne ou l’Italie doit imputer, l’avocat parisien prépare un dossier descriptif assez précis pour passer le même test d’intensité devant le juge étranger.
B. Faire constater les dates et transmettre les attestations dès la procédure parisienne
Un reliquat exact se prépare pendant la procédure de remise, pas après. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est le premier verrou : c’est devant elle que les dates d’écrou sont fixées dans les arrêts, que les périodes de mise en liberté sous contrôle sont décrites, et que le consentement ou l’opposition à la remise est acté. Si la personne consent à la remise, l’article 695-31 prévoit que la chambre l’informe des conséquences de son consentement et de son caractère irrévocable, lui demande si elle renonce à la règle de la spécialité, puis statue « dans les sept jours de la comparution », par une décision insusceptible de recours. Si elle ne consent pas, la chambre statue « dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », et cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou la personne recherchée. Dans les deux cas, l’avocat vigilant fait mentionner au dossier les dates exactes d’interpellation, de présentation au procureur général, de placement sous écrou et, le cas échéant, de mise en liberté sous assignation à résidence avec le détail des obligations. Ces mentions, reprises dans l’arrêt, deviennent ensuite la pièce maîtresse de la demande d’imputation devant l’État d’émission.
Le deuxième réflexe consiste à exiger les informations complémentaires quand le mandat est flou. L’article 695-33 dispose que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Cette demande sert aussi la future imputation : Qualification des faits, peine encourue, autorité de condamnation, service chargé du calcul du reliquat, autant d’éléments que l’avocat fait verser au dossier. Pour une présentation complète de la procédure de remise et des moyens de la contester, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée au mandat d’arrêt européen en France, à la contestation de la remise et à la mise en liberté, qui décrit l’audience parisienne pas à pas.
Le troisième réflexe est matériel : réunir les attestations. Trois documents au minimum sont nécessaires pour faire imputer sans discussion. D’abord, l’attestation d’écrou de la maison d’arrêt, qui mentionne les dates d’entrée et de sortie et le fondement de la détention ; à Paris et en Île-de-France, les personnes remises transitent le plus souvent par Fleury-Mérogis, Fresnes, Villepinte ou la Santé, et chaque établissement délivre ce relevé sur demande de l’intéressé, de son avocat ou du parquet général. Ensuite, l’ordonnance ou l’arrêt plaçant sous assignation à résidence avec surveillance électronique, avec le relevé du bracelet et les attestations de pointage, pour passer le test d’intensité dégagé par l’arrêt du 17 mars 2021. Enfin, la décision de remise elle-même et le procès-verbal de transfert, qui fixent la date exacte à laquelle l’écrou français a cessé et la détention étrangère a commencé ; toute journée à cheval entre les deux États doit être comptée une fois, et une seule, et c’est sur ces procès-verbaux que se règlent les litiges de chevauchement. L’avocat transmet ces pièces à la fois au parquet général, pour qu’elles suivent la voie officielle vers l’État d’émission, et au confrère étranger, qui les produit devant le juge chargé du calcul.
Les erreurs les plus fréquentes, relevées dossier après dossier, sont connues : le jour de l’interpellation oublié parce que la garde à vue a précédé l’écrou formel, la période entre l’arrêt de remise et le vol de transfert escamotée, l’assignation à résidence requalifiée en simple contrôle judiciaire non déductible, les remises en cascade mal ventilées quand plusieurs mandats se sont succédé, et les périodes de transit par un État tiers effacées du décompte. Chacune de ces erreurs se corrige par une pièce : procès-verbal d’interpellation, arrêt de la chambre de l’instruction, relevé de bracelet, nouveaux mandats, attestations de transit. La règle d’or est simple : ne jamais laisser l’État d’émission calculer seul sur la foi d’un résumé de deux lignes transmis par la voie policière. Exiger le décompte écrit, poste par poste, avec les dates retenues et les textes appliqués, puis le faire vérifier à Paris avant tout recours.
II. Contester à Paris quand le reliquat est faux ou que la détention se prolonge
A. Saisir le bon juge avec le bon dossier : mise en liberté, incident d’exécution et recours contre le décompte
Quand la personne est détenue en France, la voie la plus rapide est la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction. L’article 695-34 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. », que l’avocat est convoqué « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience », et que la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». Cette demande sert deux objectifs dans un litige d’imputation : obtenir la liberté quand le maintien sous écrou n’a plus de base, par exemple après l’expiration du délai de remise sans transfert, et faire constater par le juge parisien les périodes subies, dont l’arrêt de mise en liberté garde la trace écrite. Un arrêt qui mentionne expressément trente-sept jours d’écrou à Fresnes ou quatre mois de couvre-feu avec bracelet pèse ensuite lourd devant le juge espagnol ou italien chargé du reliquat.
Quand la peine est exécutée en France après une remise à la France, le contentieux de l’imputation relève du juge français de l’exécution : c’est exactement ce qui s’est joué dans l’arrêt du 17 mars 2021, où les condamnés avaient saisi le tribunal correctionnel de Paris de requêtes en difficulté d’exécution, accueillies en première instance puis confirmées en appel avant le rejet du pourvoi du parquet. La leçon procédurale est nette : le juge de l’exécution tranche au contradictoire, au vu des attestations étrangères détaillées, et sa décision corrige durablement le reliquat. En pratique parisienne, la requête doit joindre le jugement de condamnation définitif, le décompte contesté de l’administration pénitentiaire, les attestations d’écrou et de bracelet, la décision de remise et, si possible, une note du confrère de l’État d’exécution décrivant la mesure étrangère dans ses propres termes. Plus le dossier étranger est documenté, moins le juge français est tenté de renvoyer la question à plus tard.
Quand la peine est exécutée dans l’État d’émission, la contestation se dédouble. Devant le juge étranger, le confrère local attaque le décompte selon les voies du droit local, en s’appuyant sur l’article 26 de la décision-cadre et sur le dossier descriptif constitué à Paris. Depuis la France, la famille et l’avocat parisien agissent en soutien : signalement au parquet général d’une erreur manifeste de transmission, demande de certificat rectificatif, saisine des autorités consulaires quand la personne est isolée, et, si la détention subie en France s’est prolongée au-delà des délais légaux, demande de mise en liberté et constat d’irrégularité devant la chambre de l’instruction. La Convention européenne des droits de l’homme renforce ce contrôle, puisque son article 5 proclame le droit de toute personne à la liberté et à la sûreté, la privation de liberté n’étant admise que dans des cas précis et selon les voies légales (texte de la Convention européenne des droits de l’homme). Une détention extraditionnelle maintenue sans base après l’épuisement du mandat, ou un reliquat artificiellement gonflé qui prolonge l’enfermement, entrent dans le champ de ce contrôle.
Un cas particulier mérite l’attention des familles : la remise temporaire. Quand la personne est poursuivie en France pour d’autres faits, l’article 695-39 permet à la chambre de l’instruction, « après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé », et précise que « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. ». La Cour de cassation a donné à cette remise temporaire une portée que beaucoup de chambres de l’instruction sous-estimaient. Le 6 mai 2020, elle a cassé sans renvoi un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui maintenait sous écrou un homme remis temporairement à l’Allemagne du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020 puis revenu à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183). L’homme, visé par des mandats allemands pour vol à main armée et violences volontaires aggravées, avait demandé sa mise en liberté sur le fondement de l’article 695-34 ; la cour d’appel avait refusé, au motif que les poursuites allemandes étaient seulement suspendues et que la remise temporaire n’avait pas purgé le mandat. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 695-39 : « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention ». Elle a « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions » l’arrêt versaillais, « DIT n’y avoir lieu à renvoi » et « ORDONNE, s’il n’est détenu pour autre cause, la mise en liberté » de l’intéressé. Concrètement, après un retour de remise temporaire à Villepinte, à Fresnes ou à Bois-d’Arcy, l’écrou fondé sur le seul mandat exécuté ne tient plus : la demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 695-34 devient l’arme principale, et chaque jour passé sous cet écrou sans base doit en outre être déduit des autres peines en cours selon l’article 716-4.
B. Prévenir le litige à l’audience parisienne : santé, résidence et garanties de retour
Le meilleur contentieux d’imputation est celui qu’on prépare avant la remise. Trois leviers parisiens, souvent négligés, changent l’issue du décompte final. Le premier est le sursis pour raisons humanitaires. L’article 695-38 permet à la chambre de l’instruction, « après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé ». Le procureur général convient alors d’une nouvelle date avec l’État d’émission, et « si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39 », et elle est alors remise d’office en liberté à l’expiration du délai. Pour une personne malade ou âgée interpellée à Paris, ce sursis offre un double gain : le temps d’organiser la continuité des soins avec l’État d’émission, et des jours supplémentaires d’écrou français dûment constatés, donc déductibles. Le dossier médical doit être déposé dès la première comparution, avec certificats précis, ordonnances et attestations de suivi à Paris ou en Île-de-France, car la chambre statue vite et ne rouvre pas volontiers les débats.
Le deuxième levier est le refus de remise quand la personne a sa vie en France et que le mandat vise l’exécution d’une peine. L’article 695-24 du code de procédure pénale autorise le refus « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Quand ce refus est accordé, il n’y a plus de remise et donc plus de litige transfrontalier d’imputation : la peine s’exécute en France et l’article 716-4 s’applique directement, écrou parisien inclus. L’avocat parisien plaide ce moyen avec des preuves d’attaches concrètes : bail ou titre de propriété en Île-de-France, contrats de travail, scolarisation des enfants, avis d’imposition, suivi médical. Même quand le refus est hors de portée, parce que le mandat vise des poursuites et non une peine définitive, ces mêmes pièces servent la demande de mise en liberté sous contrôle pendant la procédure, et chaque jour passé sous bracelet plutôt que sous écrou reste déductible si l’intensité de la mesure le permet, comme l’a admis l’arrêt du 17 mars 2021.
Le troisième levier est la discipline des délais et des mentions. À chaque étape parisienne, l’avocat fait vérifier les dates : présentation au procureur général, comparution dans les cinq jours ouvrables, arrêt dans les sept ou vingt jours selon le consentement, demande d’informations complémentaires dans la limite de dix jours pour leur réception, remise dans les dix jours de la décision définitive. Tout dépassement ouvre une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 695-34, et tout arrêt obtenu mentionne les périodes subies. Concrètement, le dossier parisien idéal qui part vers Madrid, Rome ou Berlin contient : l’arrêt de la chambre de l’instruction avec ses dates, l’attestation d’écrou de l’établissement d’Île-de-France, l’ordonnance d’assignation à résidence avec le relevé électronique, le procès-verbal de remise avec l’heure du transfert, et une note de synthèse datée et signée qui additionne les jours. Un décompte étranger qui contredit ces pièces sans motif écrit se conteste utilement, d’abord par courrier argumenté au service étranger chargé de l’exécution des peines, puis devant le juge étranger compétent, avec le soutien du confrère local.
À Paris, la juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel, saisie par le parquet général qui centralise les mandats européens ; les audiences se tiennent au palais de justice de l’île de la Cité, et les personnes détenues sont extraites des maisons d’arrêt franciliennes. Les délais pratiques sont tendus : entre l’interpellation un lundi à Roissy et la comparution qui suit, la famille dispose de quelques jours pour mandater un avocat, réunir les justificatifs de domicile et de santé, et alerter le confrère dans l’État d’émission. Passer ce cap sans avocat coûte ensuite des mois : les dates ne sont pas contestées à temps, le consentement est donné sans mesurer la renonciation à la spécialité, et l’attestation d’écrou n’est demandée que des semaines après la remise, quand l’établissement a archivé le dossier. La géographie parisienne n’est donc pas un décor : c’est le lieu où se fabrique la preuve qui fera gagner ou perdre des semaines de liberté à Madrid, à Rome ou à Berlin.
Conclusion
Chaque jour passé sous écrou à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen est un jour déjà purgé : l’article 716-4 du code de procédure pénale l’impose pour les peines exécutées en France, et l’article 26 de la décision-cadre l’impose aux États d’émission pour les peines exécutées chez eux. La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi : les mesures de couvre-feu avec bracelet s’assimilent à de la détention déductible quand leur intensité équivaut à une incarcération, au regard de leur genre, de leur durée, de leurs effets et de leurs modalités d’exécution, et une remise temporaire exécutée prive le mandat d’effet au retour, de sorte que l’écrou qui se prolonge sur ce seul fondement doit cesser. Reste à transformer ces principes en décompte exact : faire constater les dates devant la chambre de l’instruction, réunir les attestations d’écrou et de bracelet, exiger le décompte écrit poste par poste, puis saisir le juge, français ou étranger, quand le calcul est faux. Un reliquat ne se subit pas, il se vérifie. Et dans cette vérification, les premières semaines parisiennes valent souvent plusieurs mois de liberté.