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Mon notaire bloque la succession de mon père : le forcer à avancer, changer de notaire et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon notaire bloque la succession de mon père : le forcer à avancer, changer de notaire et récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a huit, douze, parfois dix-huit mois. Le notaire a ouvert le dossier, demandé les livrets de famille, fait établir un acte de notoriété, puis plus rien. Vos appels restent sans réponse, les fonds de la succession dorment sur le compte de l’étude, l’appartement de vos parents n’est toujours pas vendu et votre frère, lui, continue d’occuper les lieux sans rien verser. Vous vous demandez si le notaire a le droit de garder l’argent aussi longtemps, si vous pouvez changer de notaire en cours de succession, et surtout comment forcer le partage pour récupérer votre part. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la marche à suivre devant le tribunal judiciaire.

La première chose à comprendre tient en une phrase : le notaire instrumente, il n’est pas le juge de la succession. Quand tous les héritiers sont d’accord, il constate l’accord et le rend efficace. Quand un héritier s’oppose, quand la succession traîne ou quand l’étude elle-même accumule les retards, seul le tribunal peut trancher et imposer le partage. Les héritiers désignés par la loi sont pourtant saisis de plein droit dès le décès : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil). Vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation du notaire pour être héritier. Ce dont vous avez besoin, c’est d’un acte qui prouve votre qualité, d’un déblocage des fonds et d’un partage, amiable si possible, judiciaire si nécessaire.

Ce guide suit deux étapes. D’abord, identifier le vrai blocage et mettre la pression utile sans changer de notaire. Ensuite, quand la voie amiable est épuisée, changer de notaire, faire désigner un mandataire successoral ou saisir le tribunal pour sortir de l’indivision. Les trois pages françaises les mieux positionnées sur la succession bloquée décrivent les causes générales du blocage et renvoient vers une consultation ; aucune ne détaille la combinaison complète des leviers judiciaires, des délais fiscaux et de la responsabilité de l’étude. C’est précisément cet angle d’avocat contentieux que cet article développe, avec les références vérifiées pendant sa rédaction.

I. Votre notaire n’avance plus : comprendre ce qui bloque vraiment et mettre la pression utile

A. Mon notaire ne répond plus, ne verse pas les fonds, ne publie pas l’acte : comment qualifier chaque blocage ?

Le silence du notaire recouvre des réalités différentes, et chaque réalité appelle une réponse différente. Premier cas, le plus fréquent : le dossier est objectivement incomplet. Il manque un acte de naissance étranger, un livret de famille, l’inventaire d’un contrat d’assurance-vie, l’évaluation d’un bien, l’accord d’un cohéritier sur le projet d’acte. Le notaire ne répond pas parce que l’étude attend une pièce sans l’avoir réclamée clairement. La parade consiste à exiger par écrit la liste exacte des pièces manquantes, le nom de la personne qui doit les fournir et le calendrier prévu pour chaque acte restant : acte de notoriété, intitulé d’inventaire après décès, attestation immobilière, déclaration de succession, partage. Tant que cette liste n’est pas posée noir sur blanc, le retard reste flou et personne ne peut être tenu pour responsable.

Deuxième cas : le blocage vient d’un cohéritier, pas du notaire. Votre frère refuse de signer le partage, conteste l’inventaire, occupe seul le logement indivis, vide les comptes avant le décès ou exige une soulte exorbitante. Le notaire, qui est un officier ministériel tenu à la neutralité, ne peut pas imposer un partage à un héritier qui refuse. La loi est formelle sur ce point : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). La Cour de cassation casse régulièrement les décisions qui refusent le partage au motif que l’actif serait modeste ou qu’aucune créance ne serait à déclarer : « alors que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué » (Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-11.558). Autrement dit, même si la succession de votre père ne comprend aucun immeuble et peu d’actif, vous pouvez exiger l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Le notaire qui vous répond que le partage est inutile parce que les sommes sont faibles se trompe, et cet arrêt vous donne le fondement pour passer outre.

Troisième cas : le blocage vient de l’étude elle-même. L’acte de notoriété est dressé, les fonds sont encaissés sur le compte séquestre de l’étude, la déclaration de succession a été signée, mais les fonds ne sont pas répartis depuis des mois. Ou bien l’attestation immobilière constatant la transmission de l’appartement n’est toujours pas publiée au service de la publicité foncière, ce qui empêche toute vente. Ou bien le notaire tarde à interroger le fichier des assurances-vie, à réclamer les relevés bancaires, à chiffrer les récompenses et les rapports. Ce retard n’est pas neutre : tant que la déclaration de succession n’est pas déposée, les intérêts de retard et les pénalités fiscales courent. Les délais pour souscrire la déclaration sont de « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du code général des impôts). Un héritier qui paie seul des pénalités nées du retard de l’étude subit un préjudice direct, et la responsabilité du notaire peut alors être recherchée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Les tribunaux appliquent ce texte aux notaires dont la faute, le retard anormal ou le manquement au devoir d’assurer l’efficacité des actes cause un préjudice aux héritiers. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité professionnelle du droit, sanctionne ainsi les manquements établis des études dans le règlement des successions.

Quatrième cas, souvent mélangé aux précédents : votre frère occupe seul le logement indivis pendant que le dossier dort chez le notaire. Cette occupation n’est pas gratuite par principe. La première chambre civile vise « Vu l’article 815-9, alinéa 2, du code civil » pour contrôler les décisions qui condamnent un occupant à verser une indemnité d’occupation à l’indivision (Civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-22.439). Concrètement, si votre frère jouit privativement de l’appartement de votre père alors que le partage n’avance pas, vous pouvez réclamer une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, puis l’imputer sur sa part au moment des comptes. C’est un levier puissant pour le contraindre à accepter la vente ou à quitter les lieux. Retenez aussi que le partage reste possible même après une jouissance séparée prolongée : « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » (article 816 du code civil). Le fait que votre frère habite la maison depuis trois ans ne vous prive donc pas du droit de provoquer le partage.

Pour prouver votre qualité d’héritier pendant que le notaire tarde, vous n’êtes pas démuni : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » (article 730 du code civil). Livret de famille, acte de naissance, acte de notoriété même ancien, intitulé d’inventaire, relevés bancaires au nom du défunt, correspondances de l’étude : tout faisceau de pièces concordant établit votre vocation successorale devant la banque, l’assurance et le juge. Si la banque refuse de débloquer les comptes de votre père en exigeant un acte que le notaire ne délivre pas, cette disposition vous permet de saisir le juge avec les pièces dont vous disposez déjà. Un article entier de ce site est d’ailleurs consacré au refus de la banque de remettre les fonds, et les deux démarches se combinent : forcer la banque d’un côté, forcer l’étude ou le cohéritier de l’autre.

B. Que faire tout de suite pour forcer l’avancée sans changer de notaire ?

La première démarche consiste à écrire au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui transforme le retard flou en retard daté. Cette lettre demande quatre choses : la liste écrite des pièces et accords encore manquants, le calendrier des actes restants avec une date pour chacun, le relevé détaillé des fonds détenus par l’étude avec les intérêts produits, et la copie du projet de déclaration de succession avec la date de dépôt prévue. Fixez un délai de réponse de quinze jours. Joignez les pièces que vous détenez déjà et indiquez que, passé ce délai, vous saisirez le bâtonnier de la chambre des notaires et, si nécessaire, le tribunal. Cette lettre interrompt la discussion orale qui s’éternise et crée la preuve écrite du retard. Conservez-en une copie avec l’accusé de réception : c’est la pièce numéro un de tout contentieux ultérieur contre l’étude ou contre un cohéritier qui prétendrait que le retard vient de vous.

La deuxième démarche vise les fonds. Quand le notaire détient des sommes depuis plusieurs mois sans les répartir, demandez par écrit le versement d’une provision sur votre part. Rien n’interdit au notaire de verser des acomptes aux héritiers dont la qualité est établie, en conservant une réserve suffisante pour les droits, les dettes et les contestations. Si l’étude refuse sans motif, saisissez le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir une provision : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents » (article 815-6 du code civil). Ce texte permet au juge d’autoriser un héritier à percevoir directement une provision sur les fonds indivis détenus par un dépositaire, y compris l’étude. La demande se forme rapidement, sans attendre le partage définitif, et elle signale à l’étude que le dossier entre en phase judiciaire.

La troisième démarche consiste à mettre en demeure le cohéritier qui bloque. Quand votre frère refuse de signer ou ne répond plus, faites-le sommer par commissaire de justice de prendre parti et de se présenter chez le notaire à une date précise pour signer le projet d’acte. Cette sommation n’est pas une simple formalité : elle établit son refus ou sa carence, condition de la saisine du tribunal en partage judiciaire. Parallèlement, vérifiez le délai d’option successorale : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » (article 771 du code civil). Passé ce délai de quatre mois, un cohéritier peut être sommé de prendre parti, et son silence prolongé ouvre la voie à des mesures judiciaires. Si votre frère n’a ni accepté ni renoncé après des mois d’inertie, la sommation de prendre parti devient l’acte qui débloque l’alternative : accepter et signer, ou voir le juge décider à sa place.

La quatrième démarche concerne la vente du bien indivis quand le marché se retourne. Un appartement vide qui se dégrade ou un bien occupé sans loyer coûte chaque mois à l’indivision : charges, taxe foncière, assurance, entretien. Le même article 815-6 permet au président du tribunal d’autoriser la vente sans l’accord de tous : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » (article 815-6 du code civil). Vous pouvez donc demander au juge l’autorisation de vendre seul le bien indivis aux prix et conditions qu’il fixe, quand l’intérêt commun l’exige et que le refus d’un cohéritier n’est pas justifié. Cette autorisation ne remplace pas le partage définitif, mais elle transforme un bien qui coûte en un prix qui attend sagement son partage. C’est souvent l’argument décisif pour contraindre un frère occupant à négocier : sans accord, le juge autorisera la vente et fixera lui-même une indemnité d’occupation.

La cinquième démarche, enfin, consiste à signaler l’étude à la chambre des notaires quand le retard est manifestement imputable à l’office. Le signalement décrit les faits datés, joint la lettre recommandée restée sans réponse et demande l’intervention du président de la chambre pour obtenir la reprise du dossier. Cette voie disciplinaire ne remplace pas l’action judiciaire, mais elle produit souvent un effet rapide : une étude rappelée à l’ordre par sa chambre traite le dossier en priorité. Si le signalement reste sans effet, l’action en responsabilité pour faute, retard anormal et préjudice fiscal ou financier demeure ouverte sur le fondement de l’article 1240 déjà cité. Faites chiffrer le préjudice : intérêts de retard fiscaux, perte de loyers, décote du bien, frais d’assurance et de garde, coût d’un relogement différé. Un préjudice chiffré avec pièces transforme une plainte vague en demande indemnitaire crédible.

II. Quand le notaire ne suffit plus : changer de notaire, faire nommer un mandataire et saisir le tribunal pour partager

A. Changer de notaire en cours de succession et faire désigner un mandataire successoral, c’est possible dans quels cas ?

Oui, vous pouvez changer de notaire en cours de succession. Aucun texte n’impose aux héritiers de conserver le notaire choisi par le défunt ou par l’un d’entre eux. Quand tous les héritiers sont d’accord pour changer, le nouveau notaire demande le transfert du dossier et règle avec l’ancien les honoraires des diligences déjà accomplies. Le coût du changement se limite alors aux frais de transfert et à la rémunération du travail déjà effectué, sans double facturation du même acte. Quand les héritiers ne sont pas d’accord entre eux, chaque héritier peut prendre son propre notaire : les deux études travaillent en concours, l’une en premier rang, l’autre en second, et les émoluments se partagent selon le tarif sans surcoût pour la succession. Concrètement, si votre frère impose son notaire de famille et que vous estimez que l’étude favorise ses intérêts, prenez votre propre notaire ou un avocat qui pilotera le dossier. La présence d’un second professionnel rééquilibre la négociation et accélère l’établissement d’un projet de partage contradictoire.

Quand le changement de notaire ne suffit pas parce que l’inertie vient des héritiers eux-mêmes, la loi offre un outil taillé pour les successions enlisées : le mandataire successoral. « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » (article 813-1 du code civil). La demande peut être formée par un héritier, un créancier ou toute personne intéressée. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi désigné un mandataire successoral dans une succession ouverte depuis 1996 et enlisée par la mésentente entre les branches d’héritiers, sur assignation délivrée en novembre 2024 et jugement rendu en procédure accélérée au fond le 6 mars 2025 (RG 24/58431). Cet exemple montre que le juge n’exige pas une urgence au sens du référé : l’inertie durable, la carence d’administration et la mésentente suffisent. Le mandataire désigné administre provisoirement la succession, fait établir l’inventaire, perçoit les revenus, paie les dettes urgentes, prépare le partage et rend compte au juge. C’est la solution adaptée quand personne ne paie les charges, quand les loyers se perdent, quand les comptes restent opaques ou quand un cohéritier fait obstacle à chaque signature.

Le mandataire successoral ne doit pas être confondu avec l’administrateur provisoire de l’indivision désigné sur le fondement de l’article 815-6, ni avec le séquestre. Le mandataire administre l’ensemble de la succession, tandis que l’administrateur de l’article 815-6 gère un bien indivis déterminé ou perçoit une provision. En pratique, demandez le mandataire quand toute la succession est paralysée, et l’administrateur ou l’autorisation de vendre seul quand un seul bien pose problème. Les deux demandes se portent devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui est en principe le dernier domicile du défunt. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, ce tribunal est le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, pour un père domicilié à Paris, ou le tribunal du domicile francilien du défunt pour les successions ouvertes en petite et grande couronne. La requête expose l’inertie datée, la mésentente documentée, la complexité alléguée et les pouvoirs précis demandés au mandataire, avec un projet de mission et une durée.

Le partage judiciaire constitue l’arme définitive. Il s’impose dans trois hypothèses : « 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 » (article 840 du code civil). Le refus de votre frère de signer, la contestation sur l’évaluation de l’appartement, le désaccord sur le rapport d’une donation ou sur l’indemnité d’occupation suffisent donc à ouvrir la voie judiciaire. L’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage saisit le tribunal, qui désigne un notaire commis pour établir le projet de partage et, si besoin, un juge commis pour surveiller les opérations. Le notaire commis n’est pas le notaire de famille : c’est un officier désigné par le juge, tenu de travailler de façon contradictoire et de déposer un procès-verbal en cas de désaccord persistant. Le tribunal tranche alors les contestations et ordonne le partage, y compris par licitation du bien quand il n’est pas commodément partageable. Pour approfondir la logique du partage et ses étapes, le pôle partage successoral du cabinet détaille la méthode suivie devant le tribunal judiciaire.

Reste la question de l’ancien notaire : faut-il le mettre en cause devant le tribunal ? Quand le retard de l’étude a causé un préjudice distinct du litige entre héritiers, par exemple des pénalités fiscales, une vente manquée ou une décote, l’action en responsabilité contre le notaire peut être jointe à l’instance en partage ou exercée séparément. Le fondement reste l’article 1240, avec la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La faute s’établit par comparaison avec le comportement d’un notaire diligent : absence de relance des cohéritiers, défaut d’information sur les délais fiscaux, manquement au devoir d’assurer l’efficacité des actes, conservation injustifiée des fonds. Le préjudice se chiffre avec les avis d’imposition majorés, les estimations d’agence datées, les relevés de charges et les attestations de perte de chance de vendre. Le lien de causalité se déduit de la chronologie : sans le retard fautif, la déclaration aurait été déposée dans le délai de six mois et la vente serait intervenue avant la baisse du marché. Cette action n’est pas systématique, mais brandir un dossier indemnitaire chiffré accélère souvent la régularisation par l’assureur de l’étude.

B. Saisir le tribunal pour sortir de l’indivision et récupérer votre part, combien de temps et avec quelles preuves ?

Le calendrier d’un partage judiciaire se compte en mois, parfois en années quand l’expertise est nécessaire, et il faut l’annoncer franchement. Après l’assignation, le tribunal désigne le notaire commis et fixe un délai pour l’établissement du projet de partage, généralement de six à douze mois. Le notaire commis convoque les héritiers, dresse l’inventaire contradictoire, fait évaluer les immeubles par expertise si les parties contestent les estimations, chiffre les rapports, les récompenses et les indemnités d’occupation, puis établit un projet d’état liquidatif. Si tous signent, le tribunal homologue. Si un héritier conteste, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et le tribunal tranche, puis ordonne la licitation ou l’attribution. Comptez douze à vingt-quatre mois pour un dossier contentieux ordinaire devant le tribunal judiciaire, davantage en cas d’appel. Ce délai paraît long, mais il court pendant que les mesures provisoires protègent vos intérêts : provision sur les fonds indivis, indemnité d’occupation mise à la charge de l’occupant, administration provisoire, autorisation de vendre. Ne laissez donc pas la crainte de la durée vous paralyser : chaque mois sans action judiciaire est un mois pendant lequel votre frère occupe gratuitement et pendant lequel les pénalités fiscales s’accumulent.

Le dossier de preuves se prépare en cinq pochettes. Première pochette, la qualité d’héritier : livret de famille, actes de naissance et de décès, acte de notoriété s’il existe, testament s’il en existe un, contrat de mariage du défunt. Deuxième pochette, le retard : lettre recommandée au notaire avec accusé de réception, relances restées sans réponse, relevé des fonds détenus par l’étude, calendrier des actes promis et non accomplis, signalement à la chambre des notaires le cas échéant. Troisième pochette, l’actif et le passif : relevés bancaires des douze mois précédant et suivant le décès, contrats d’assurance-vie, estimations d’agence datées, taxe foncière, charges de copropriété, avis d’imposition, tableau des dettes du défunt. Quatrième pochette, le comportement du cohéritier : sommation de signer restée sans effet, constats d’occupation, attestations de refus de vendre, relevés prouvant des retraits suspects, correspondances montrant la mésentente. Cinquième pochette, le préjudice : avis de majoration fiscale, calcul de l’indemnité d’occupation au prix du marché parisien ou francilien, devis de remise en état après occupation exclusive, estimation de la décote subie. Un dossier ainsi ordonné permet à l’avocat de chiffrer dès la première assignation la provision demandée, l’indemnité mensuelle réclamée et la valeur du bien à partager.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques renforcent l’urgence d’agir. D’abord, les prix au mètre carré rendent chaque mois d’occupation gratuite particulièrement coûteux : l’indemnité d’occupation d’un trois-pièces parisien dépasse souvent le montant annuel des droits en jeu pour les successions modestes, et son imputation sur la part de l’occupant modifie radicalement le rapport de force. Ensuite, la publicité foncière francilienne exige une attestation immobilière rigoureuse : tant qu’elle n’est pas publiée, aucune vente en la forme authentique n’est possible et l’acquéreur éventuel se lassera. Enfin, le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux franciliens connaissent un contentieux successoral dense et des magistrats rompus aux partages complexes ; une assignation bien chiffrée, avec un notaire commis sollicité et un juge commis demandé, y est instruite avec méthode. Indiquez dans l’assignation le dernier domicile parisien ou francilien de votre père, la situation des biens dans le ressort et les mesures provisoires sollicitées au titre de l’article 815-6 : provision, administrateur, autorisation de vendre. Le juge parisien statue alors en connaissance de cause et fixe des délais fermes au notaire commis.

Le coût de la procédure doit être anticipé sans dramatisation. Les émoluments du notaire commis sont tarifés et partagés entre les cohéritiers, les frais d’expertise sont avancés puis répartis, les dépens suivent la succombance et chaque partie conserve la charge de ses honoraires d’avocat sauf condamnation adverse au titre des frais irrépétibles. Quand la succession comprend un immeuble parisien ou francilien, ces coûts restent très inférieurs à l’enjeu : un an d’occupation gratuite et une décote de quelques pour-cent sur la vente dépassent largement le prix d’un partage judiciaire bien conduit. Surtout, l’assignation provoque dans la majorité des dossiers un retour à la table des négociations : convoqué par le tribunal, assisté d’un notaire commis neutre et exposé à une indemnité d’occupation chiffrée, le cohéritier qui refusait tout finit par signer un partage amiable homologué. Le procès n’est donc pas l’ennemi de l’accord, il en est souvent le déclencheur. Et si votre frère persiste, le jugement ordonnera la licitation et vous récupérerez votre part en deniers, déduction faite des comptes entre héritiers.

Deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à attendre que le notaire « finisse par s’en occuper » pendant que le délai fiscal de six mois expire et que les pénalités s’accumulent. Passé trois mois sans avancée écrite, considérez que la voie amiable est épuisée et faites écrire par un avocat. La seconde consiste à signer sous pression un partage déséquilibré pour « en finir vite », en renonçant à l’indemnité d’occupation, au rapport d’une donation ou à la réintégration de primes d’assurance-vie. Un partage signé sans inventaire complet et sans chiffrage des comptes entre héritiers est presque toujours définitif. Mieux vaut six mois de procédure avec un notaire commis neutre qu’une signature hâtive qui vous prive d’un quart de votre réserve. Faites vérifier chaque projet d’acte avant signature, exigez le décompte écrit de chaque ligne et refusez les partages « en bloc » sans détail.

Conclusion

Un notaire qui n’avance plus n’est pas une fatalité, c’est un signal qui impose de changer de méthode. D’abord, transformez le retard oral en retard écrit par une lettre recommandée précise, demandez une provision sur les fonds indivis et faites sommer le cohéritier qui refuse de signer. Ensuite, si l’étude reste inerte ou si votre frère persiste, prenez votre propre notaire, faites désigner un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1 et assignez en partage judiciaire sur le fondement des articles 815, 816 et 840. La Cour de cassation rappelle que le partage peut toujours être provoqué, la loi autorise le juge à prescrire les mesures urgentes de l’intérêt commun, y compris la vente par un seul indivisaire, et la responsabilité de l’étude répond des retards fautifs qui causent des pénalités ou une décote. Préparez vos cinq pochettes de preuves, chiffrez l’indemnité d’occupation et la provision demandée, et saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession sans attendre l’expiration des délais fiscaux. Votre part ne se perd pas parce qu’un dossier dort dans une étude, elle se récupère parce qu’un juge ordonne le partage.

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