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Remis à la France puis poursuivi pour d’autres faits : invoquer la spécialité et bloquer l’extension à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remis à la France puis poursuivi pour d’autres faits : invoquer la spécialité et bloquer l’extension à Paris

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Vous avez été remis aux autorités françaises pour des faits précis, et voilà que la justice vous poursuit désormais pour d’autres faits, antérieurs à votre remise, qui ne figuraient pas dans la demande initiale. Cette situation porte un nom en droit international pénal : la violation du principe de spécialité. Ce principe interdit à l’État qui a obtenu votre remise de vous rechercher, de vous poursuivre ou de vous détenir pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui l’a motivée, sauf exceptions strictement encadrées. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté à deux reprises, le 5 octobre 2021 puis le 28 mai 2024, en cassant des placements en détention provisoire ordonnés en méconnaissance de cette règle et en ordonnant une mise en liberté. Concrètement, si vous êtes poursuivi à Paris pour des faits distincts de ceux qui ont justifié votre extradition ou votre remise européenne, la procédure peut être annulée et votre détention contestée dès la chambre de l’instruction. Encore faut-il agir vite, soulever le moyen devant le bon juge et exiger la production de la décision de remise étrangère. Cet article explique comment la spécialité vous protège, qui doit consentir à l’extension des poursuites, et comment bloquer une extension irrégulière devant les juridictions parisiennes.

I. Remis pour des faits précis, poursuivi pour d’autres : comment la règle de la spécialité vous protège

A. Extradé vers la France : aucune poursuite pour des faits distincts sans le consentement de l’État qui vous a remis

L’extradition classique repose sur une demande précise. L’article 696-2 du code de procédure pénale dispose : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Symétriquement, lorsque la France sollicite l’extradition d’une personne détenue à l’étranger, l’État requis n’accorde la remise que pour les faits décrits dans la demande. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée », notamment lorsque les faits ont un caractère politique, lorsqu’ils ont été commis ou définitivement jugés en France, ou lorsque l’action publique est éteinte. Et l’article 696-7 du code de procédure pénale précise que « Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d’une infraction différente, la remise n’est effectuée qu’après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. »

Une fois la personne extradée, la règle de la spécialité verrouille le périmètre des poursuites : l’État qui a obtenu la remise ne peut ni poursuivre ni juger l’extradé pour une infraction autre que celle qui a fondé la demande, sauf si l’État qui a accordé l’extradition y consent expressément, ou si la personne, dûment informée, renonce à cette protection. Cette information est une formalité substantielle. L’article 696-26 du code de procédure pénale impose au procureur général, dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation, de notifier à la personne réclamée les pièces de son arrestation, et dispose : « Il l’avise qu’elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l’instruction selon la procédure simplifiée. Il l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité. » La mention de ces informations figure au procès-verbal « à peine de nullité de la procédure ». Autrement dit, une renonciation à la spécialité arrachée sans information complète, ou déduite d’un simple silence, ne vaut rien : la renonciation doit être expresse et éclairée.

Le seuil de gravité conditionne aussi la demande. L’article 696-3 du code de procédure pénale rappelle : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » La double incrimination protège donc deux fois l’extradé : au stade de la remise, puis au stade de l’extension, puisqu’un consentement à des poursuites pour des faits non incriminés en France devrait être refusé. Pour un dossier suivi à Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris contrôle ces conditions avant tout avis, et le décret d’extradition peut ensuite être contesté devant le Conseil d’État. Retenez le réflexe pratique : dès qu’une poursuite nouvelle vise des faits antérieurs à votre remise et absents de la demande d’extradition, exigez la production de l’acte de consentement de l’État requis ou soulevez la nullité tirée de la violation de la spécialité.

B. Remis sur mandat d’arrêt européen : l’article 695-18 verrouille les poursuites pour tout fait antérieur distinct

Au sein de l’Union européenne, la remise sur mandat d’arrêt européen obéit à la même logique protectrice, codifiée avec précision. L’article 695-18 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants : 1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu’elle a consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues par la loi de l’Etat membre d’exécution ; 2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues à l’article 695-19 ; 3° Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, qui a remis la personne, y consent expressément ; 4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n’a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l’avoir quitté ; 5° Lorsque l’infraction n’est pas punie d’une peine privative de liberté. » Chaque mot compte : la protection couvre tout fait antérieur à la remise et distinct de celui qui l’a motivée, et les cinq exceptions sont limitatives.

La Cour de cassation sanctionne durement les juges qui négligent ce contrôle. Dans un arrêt du 5 octobre 2021 (pourvoi n° 21-84.194), un homme interpellé à Lisbonne le 30 mai 2021 puis remis aux autorités françaises le 11 juin 2021 avait été placé en détention provisoire sans que la décision de remise des autorités portugaises figure au dossier. La chambre criminelle a d’abord rappelé, au visa de l’article 695-18 du code de procédure pénale et de l’article 27 de la décision-cadre du 13 juin 2002 : « Il résulte du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne remise doit être demandé, conformément au paragraphe 4 dudit texte, et obtenu s’il y a lieu de faire exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté. » Elle a ensuite posé la règle applicable à la détention (arrêt n° 21-84.194 du 5 octobre 2021) : « Il s’ensuit qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen. »

La portée pratique de cet arrêt n° 21-84.194 du 5 octobre 2021 est considérable : « Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne. » Mieux encore, comme l’énonce le même arrêt n° 21-84.194 du 5 octobre 2021, « Dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale. » La Cour a cassé l’arrêt parisien parce que les juges s’étaient contentés du procès-verbal de notification du mandat d’arrêt, « par des motifs inopérants », sans réclamer la décision de remise portugaise ni vérifier si la détention était justifiée par les chefs figurant au mandat. Pour votre défense, l’enseignement est direct : contestez systématiquement toute détention ordonnée pour des faits hors mandat, et exigez que la décision de remise étrangère soit versée au dossier avant tout débat sur la détention.

Notez enfin que la description des faits dans le mandat conditionne tout le contrôle. L’article 695-13 du code de procédure pénale exige que « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants », dont l’identité de la personne, l’autorité d’émission, « la nature et la qualification juridique de l’infraction », ainsi que « la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ». Si la poursuite nouvelle repose sur des circonstances différentes de celles décrites, le moyen tiré de la spécialité prend toute sa force. Conservez chaque pièce étrangère, comparez les qualifications et les dates, et faites constater par écrit toute divergence entre le mandat exécuté et les faits désormais poursuivis.

II. L’État d’émission demande l’extension : contester le consentement et obtenir la mise en liberté à Paris

A. Extension du mandat d’arrêt européen et transfèrement de condamnés : qui doit consentir, dans quel délai et devant quel juge

Lorsque l’État qui a obtenu votre remise veut vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs, il doit solliciter un consentement formel, et ce consentement obéit à des règles de compétence et de délai strictes. L’article 695-46 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. » Le même article ajoute que la chambre de l’instruction statue aussi, après la remise, « sur toute demande des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre ». Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations de la personne remise est transmis, et ces déclarations « peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ». La chambre statue « dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande », et sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le consentement « est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l’une des infractions visées à l’article 694-32, et entrent dans le champ d’application de l’article 695-12 », et il « est refusé pour l’un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l’être pour l’un de ceux mentionnés à l’article 695-24 ». Autrement dit, l’extension n’est ni automatique ni discrétionnaire : elle suppose des faits entrant dans le champ du mandat européen et l’absence de motif de refus obligatoire.

Le régime est encore plus protecteur pour les condamnés transférés en France afin d’y purger leur peine. L’article 728-62 du code de procédure pénale dispose : « La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l’un des cas suivants », parmi lesquels le fait d’être restée en France quarante-cinq jours après sa libération définitive, d’avoir consenti au transfèrement, d’avoir renoncé expressément à la spécialité après son transfèrement devant le tribunal correctionnel du lieu d’exécution, ou que « L’autorité compétente de l’Etat de condamnation consent expressément que cette règle soit écartée ». Sept exceptions, ni plus ni moins, et chacune doit être établie par pièces.

C’est sur ce terrain qu’est intervenu l’arrêt majeur du 28 mai 2024 (arrêt n° 24-81.539 du 28 mai 2024). Un ressortissant français, remis par l’Espagne à la Belgique en 2022 pour l’exécution d’une peine de quinze ans prononcée pour des vols aggravés, avait été transféré en France en avril 2023 pour y purger cette peine belge. Avant même ce transfert, la France avait décerné un mandat d’arrêt européen contre lui pour des faits de stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment, et sollicité une extension. Les autorités espagnoles avaient accordé cette extension en mars 2023. Mis en examen et placé en détention provisoire à Paris en février 2024, l’intéressé invoquait la violation de la spécialité, dès lors que la Belgique, État de condamnation à l’origine du transfèrement vers la France, n’avait jamais consenti aux poursuites nouvelles. La chambre de l’instruction avait écarté le moyen au motif que le recours pendant contre le transfèrement était « sans incidence sur la validité de l’extension accordée par les autorités espagnoles ».

La Cour de cassation a censuré cette analyse et cassé sans renvoi. Elle a d’abord énoncé la règle (arrêt n° 24-81.539 du 28 mai 2024) : « Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti. » S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a précisé dans cet arrêt n° 24-81.539 du 28 mai 2024 : « lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre États membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l’État membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise ». Il s’en déduit « qu’une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale prononcée par un Etat membre, qui n’a pas renoncé au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à l’Etat de condamnation par un autre Etat membre selon la procédure de mandat d’arrêt européen, ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé son transfèrement, avant que le consentement de l’autorité compétente de l’Etat de condamnation ait été obtenu, sans que ne soit requis le consentement du premier Etat ayant remis l’intéressé à l’Etat de condamnation selon la procédure de mandat d’arrêt européen ».

La Cour, dans cet arrêt n° 24-81.539 du 28 mai 2024, a constaté que les autorités belges n’avaient pas donné, « conformément à l’article 728-62 7° du code de procédure pénale, le consentement aux poursuites pour les faits pour lesquels M. [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire », et que « le consentement des autorités espagnoles, Etat d’exécution ayant préalablement remis M. [B] aux autorités belges selon la procédure de mandat d’arrêt européen, n’étant pas requis ». Elle a donc cassé et annulé l’arrêt parisien en toutes ses dispositions, dit n’y avoir lieu à renvoi, et, dans cet arrêt n° 24-81.539 du 28 mai 2024, constaté que l’intéressé était « détenu sans titre, dans la présente procédure, depuis le 8 février 2024 », et ordonné sa mise en liberté s’il n’était détenu pour autre cause. La leçon pour votre dossier est nette : face à des remises en chaîne entre États membres, seul compte le consentement du dernier État remettant, et une extension accordée par le mauvais État ne purge pas la violation. Vérifiez toujours la chaîne exacte des remises et identifiez l’État dont le consentement était réellement requis.

B. Contester à Paris : nullités, mise en liberté et pièces à exiger devant la chambre de l’instruction

À Paris, la contestation se joue tôt et par écrit. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est le juge naturel du contrôle : c’est elle qui statue sur les demandes d’extension et sur les appels des ordonnances de détention. Rappelons le principe fixé par la Cour de cassation dans cet arrêt n° 21-84.194 du 5 octobre 2021 : « en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité ». Ne laissez donc jamais ce moyen implicite ou oral : déposez un mémoire articulé qui soulève expressément la violation de la spécialité, vise les textes applicables et demande le versement au dossier de la décision de remise étrangère. Si cette décision manque, demandez à la chambre d’en ordonner la production, car une telle demande constitue une vérification au sens de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale. L’absence de la décision de remise au dossier, combinée à une détention ordonnée pour des faits distincts, expose l’ordonnance à la cassation, comme l’a montré l’arrêt du 5 octobre 2021 rendu sur un dossier parisien.

Plusieurs moyens concrets peuvent être combinés. Premier moyen : l’incompétence de l’État qui a consenti. Dans les remises successives, exigez la preuve du consentement de l’État qui a procédé à la dernière remise, et contestez tout consentement émanant d’un État antérieur de la chaîne, devenu inopérant. Deuxième moyen : l’absence de renonciation valable. Si le parquet soutient que vous avez renoncé à la spécialité, exigez la production du procès-verbal de renonciation et vérifiez qu’elle est expresse, postérieure à une information complète et, pour le transfèrement de condamnés, recueillie devant le tribunal correctionnel du lieu d’exécution comme l’exige l’article 728-62 du code de procédure pénale. Une renonciation supposée, antérieure au transfert ou recueillie sans avocat, doit être contestée. Troisième moyen : le dépassement du périmètre des faits. Comparez ligne à ligne les faits du mandat exécuté, tels que décrits selon l’article 695-13 du code de procédure pénale, avec les faits de la mise en examen nouvelle. Toute divergence de dates, de lieux, de circonstances ou de degré de participation alimente la nullité. Quatrième moyen : l’écoulement du délai de quarante-cinq jours. Si vous aviez la possibilité de quitter la France après votre libération définitive et que vous y êtes resté plus de quarante-cinq jours, ou si vous y êtes retourné volontairement après l’avoir quittée, la spécialité cesse ; à l’inverse, tant que ce délai n’a pas couru après une libération définitive, la protection demeure entière. Faites établir précisément votre situation administrative et pénitentiaire pour trancher ce point.

La détention provisoire ordonnée en violation de la spécialité doit être attaquée sans attendre. Relevez appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les délais, et demandez la mise en liberté en soutenant que la détention est sans titre pour les faits distincts, faute de consentement de l’État requis. L’arrêt du 28 mai 2024 montre qu’une cassation peut aboutir à une mise en liberté immédiate, la Cour constatant elle-même la détention sans titre et ordonnant l’élargissement. Parallèlement, si une demande d’extension est pendante devant la chambre de l’instruction, faites valoir par l’avocat de votre choix des observations écrites jointes au procès-verbal de vos déclarations, comme l’article 695-46 du code de procédure pénale vous y autorise, et soulevez tout motif de refus obligatoire tiré des articles 695-22 et 695-23, ou facultatif tiré de l’article 695-24. Chaque faille procédurale compte : un renseignement manquant au sens de l’article 695-13, une garantie non obtenue au regard de l’article 695-32 lorsque vous êtes français ou résident durable, un délai de trente jours méconnu.

Pour un dossier traité à Paris et en Île-de-France, anticipez aussi le volet pratique. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction compétente pour les remises exécutées dans son ressort, statue dans des délais serrés ; préparez un dossier bilingue si la décision de remise étrangère est rédigée dans une autre langue, avec traduction des passages relatifs au consentement et au périmètre des faits. Rassemblez les preuves de votre nationalité ou de votre résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans, car elles conditionnent les garanties de renvoi pour purger la peine en France. Conservez les attestations de présence, les décisions de transfèrement et toute correspondance avec les autorités d’exécution étrangères. Et si vous êtes poursuivi dans un autre État membre après votre remise à la France, sachez que la France, en tant qu’État d’exécution, peut être saisie d’une demande de consentement à votre remise ultérieure : ce consentement se discute lui aussi devant la chambre de l’instruction, avec l’assistance d’un avocat. Une défense coordonnée entre Paris et l’État requérant évite les consentements donnés par défaut.

Conclusion

Remis pour des faits précis, vous ne pouvez être poursuivi pour d’autres faits antérieurs sans un consentement régulier de l’État qui vous a remis, ou sans une renonciation expresse et éclairée de votre part. En extradition classique comme en mandat d’arrêt européen, la règle de la spécialité interdit les extensions sauvages : toute poursuite nouvelle pour des faits distincts suppose l’autorisation de l’autorité compétente, dans les formes et les délais prévus par les articles 695-18, 695-46 et 728-62 du code de procédure pénale. La Cour de cassation veille : le 5 octobre 2021, elle a cassé une détention ordonnée sans que la décision de remise portugaise figure au dossier ; le 28 mai 2024, elle a cassé sans renvoi et ordonné la mise en liberté d’un homme poursuivi à Paris sur le fondement d’une extension accordée par le mauvais État de la chaîne des remises. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, exigez la décision de remise, contestez l’État auteur du consentement, vérifiez la renonciation et faites constater toute détention sans titre. Agissez dès la première mise en examen : chaque jour de détention irrégulière renforce votre demande de mise en liberté et fragilise la poursuite nouvelle.

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