Une turbulence vous projette au sol dans les toilettes de l’avion et vous ressortez avec une fracture de la cheville. Un bagage s’échappe d’un coffre à l’atterrissage et s’abat sur l’épaule de votre voisin. Un gobelet de boisson brûlante se renverse pendant le service et laisse une brûlure au second degré. Dans le cas le plus grave, un passager perd la vie pendant le vol. La question qui suit est toujours la même : qui paie les soins, l’arrêt de travail, les séquelles, et que faut-il prouver pour obtenir réparation. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat en dommage corporel à Paris sur ce type de dossier.
Le droit aérien répond par un régime spécial, largement unifié au niveau mondial : la Convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable en France aux transporteurs titulaires d’une licence européenne en vertu de l’article L. 6421-3. Dès qu’un accident survient à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, le transporteur est responsable de plein droit jusqu’à un premier plafond, aujourd’hui fixé à 151 880 droits de tirage spéciaux (DTS) selon la fiche officielle du ministère chargé des transports (page officielle que-faire en cas de dommage). Au-delà, sa responsabilité reste engagée sauf s’il prouve son absence de faute. Les proches d’une victime décédée peuvent en outre obtenir une avance rapide, et l’action doit être engagée dans un délai de deux ans sous peine de déchéance.
Deux décisions récentes illustrent concrètement ce régime. Le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré Air France entièrement responsable des conséquences d’une chute provoquée par une turbulence dans les toilettes de l’appareil (5e chambre, 1re section, RG 23/08270, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le 27 mars 2026, la Cour de cassation réunie en chambre mixte a tranché deux questions redoutables nées d’un accident mortel d’avion de tourisme : le régime du transport aérien s’applique même à un passager mineur embarqué sans autorisation parentale, et une constitution de partie civile dans une instruction clôturée par un non-lieu interrompt bien la prescription biennale (pourvoi n° 23-23.953, arrêt n° 298, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Cet article explique comment faire reconnaître la responsabilité du transporteur, puis comment constituer le dossier, obtenir une avance et agir dans les délais.
Pour situer votre situation dans l’ensemble du droit aérien et des recours des passagers et exploitants, la première étape consiste à vérifier que votre cas relève bien de l’accident à bord, et non d’un simple désagrément de voyage.
I. Faire reconnaître la responsabilité du transporteur après une blessure à bord
A. L’accident à bord, condition qui déclenche la responsabilité de plein droit
L’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal pose un principe simple et puissant : le transporteur répond du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle du passager dès lors que l’accident s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, comme le rappelle la fiche officielle du ministère chargé des transports. Trois éléments suffisent donc à déclencher le régime : un accident, une mort ou une lésion corporelle, et un lieu, à savoir le bord de l’appareil ou les opérations d’embarquement et de débarquement. La passerelle, le bus de piste ou l’escalier mobile relèvent de ces opérations dès lors qu’elles participent à l’embarquement ou au débarquement.
La notion d’accident vise un événement inhabituel et extérieur au passager, lié à l’exploitation du vol. Une turbulence soudaine qui projette un passager debout, la chute d’une valise mal arrimée à l’ouverture d’un coffre, le renversement d’un liquide brûlant pendant le service, une manoeuvre brutale qui déséquilibre un passager dans la cabine : chacun de ces faits constitue un accident au sens du texte dès lors qu’il ne résulte pas du seul état de santé de la victime. À l’inverse, un malaise purement interne, sans aucun événement extérieur lié au vol, ne remplit pas cette condition. D’où l’importance de décrire avec précision, dès les premières heures, ce qui s’est produit : secousse, bruit, annonce du commandant, intervention de l’équipage, objet tombé, liquide renversé. Ce récit factuel conditionne toute la suite.
Le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris montre comment un tribunal applique ce texte à une espèce ordinaire. Une passagère voyageait sur un vol Air France le 19 juin 2021. Alors qu’elle se trouvait dans les toilettes de l’appareil, une turbulence est survenue, provoquant sa chute et une fracture de la malléole externe gauche, opérée le soir même. Trois mois d’arrêt de travail, six semaines d’immobilisation, puis une seconde période d’arrêt lors du retrait du matériel en janvier 2022. Après une expertise amiable contestée, un rapport d’expertise judiciaire déposé le 14 février 2024, et des conclusions invoquant les articles 17, 20 et 21 de la Convention de Montréal, le tribunal a déclaré la compagnie entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident et l’a condamnée in solidum avec son assureur à réparer les préjudices, renvoyant la liquidation au pôle de la réparation du préjudice corporel. Ni la compagnie ni son assureur ne contestaient la responsabilité ni la garantie : restait à chiffrer. Cette décision confirme qu’une chute dans les toilettes pendant une turbulence, dûment établie, suffit à engager la responsabilité du transporteur, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de pilotage ou un défaut de l’appareil.
Jusqu’au premier plafond, cette responsabilité est automatique, sous la seule réserve de la faute de la victime. La fiche officielle du ministère l’énonce clairement : la responsabilité du transporteur est automatiquement engagée, sauf preuve d’une faute de la victime, jusqu’à concurrence de 151 880 DTS en cas de décès ou de lésion corporelle subie à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement (fiche officielle du ministère). L’article 20 de la Convention organise cette réserve : si le transporteur prouve qu’une négligence ou un autre fait fautif de la victime a causé le dommage ou y a contribué, il est exonéré en tout ou en partie, à proportion du rôle causal de ce fait. Concrètement, le non-port de la ceinture alors que le signal lumineux était allumé, le fait de circuler dans la cabine malgré une consigne de rester assis, ou l’ouverture d’un coffre contre les consignes peuvent réduire l’indemnisation, mais c’est au transporteur de prouver cette faute et son rôle causal. En pratique, la victime n’a donc pas à prouver une faute de la compagnie pour obtenir réparation dans cette première tranche : elle prouve l’accident, la lésion et le lien entre les deux, puis chiffre ses préjudices.
Ce premier étage du régime suffit dans la majorité des blessures sans séquelles lourdes : fracture simple consolidée, entorse, plaie, brûlure limitée. Le dossier médical fait alors l’essentiel du travail, et la compagnie comme son assureur ont peu de moyens de contestation dès lors que l’accident est établi. Quand le dommage dépasse le premier plafond, ou quand le transport n’était pas un vol commercial ordinaire, un second raisonnement s’impose.
B. Au-delà du premier plafond et dans les vols non commerciaux
Lorsque le dommage dépasse le premier plafond, la Convention ne libère pas le transporteur : elle inverse la charge de la preuve à son détriment. D’après l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, le transporteur n’échappe à la réparation de la part qui dépasse le premier seuil que s’il prouve l’absence de toute négligence de sa part et de celle de ses préposés, ou que le dommage provient uniquement de la faute d’un tiers. Autrement dit, au second étage, la faute du transporteur est présumée et sa responsabilité est illimitée en montant, sauf preuve contraire qu’il lui appartient de rapporter. Les plafonds sont révisés tous les cinq ans en fonction de l’inflation par le dépositaire de la Convention, ce qui explique l’écart entre le chiffre d’origine inscrit dans le texte de 1999 et le montant actuel de 151 880 DTS rappelé par l’administration française.
Ce régime est exclusif : toute action en dommages-intérêts née du transport, quel qu’en soit le fondement juridique invoqué, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la Convention. L’article 29 l’affirme sans détour : l’indemnisation reste strictement réparatrice, sans dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. Il est donc inutile d’habiller la demande en faute contractuelle de droit commun ou en responsabilité délictuelle pour espérer contourner les plafonds ou les délais : le juge ramènera l’action dans le cadre montréalais. Les préposés et mandataires du transporteur bénéficient eux aussi de ce cadre lorsqu’ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions. Pour la victime, cette exclusivité est une protection autant qu’une limite : elle garantit un régime lisible et une responsabilité de plein droit au premier étage, en échange d’une indemnisation strictement réparatrice, sans dommages punitifs.
Le tableau change lorsque le vol n’était pas un transport commercial classique. Le Code des transports distingue soigneusement les situations. Le transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne relève du règlement européen et de la Convention de Montréal aux termes de l’article L. 6421-3. Pour les autres transporteurs, l’article L. 6421-4 renvoie à la Convention de Montréal dans les conditions du chapitre du Code, avec une règle propre au transport gratuit de personnes : sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur qui transporte gratuitement n’est engagée, jusqu’au montant du premier palier, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ; au-delà de ce montant, il faut prouver une faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » (article L. 6421-4 sur Legifrance). Un vol offert par un ami pilote, un baptême de l’air gratuit, un vol d’aéroclub entre membres : la victime doit alors prouver une faute, ce qui suppose une enquête technique et des témoignages bien plus fournis que dans un vol commercial.
L’arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026 éclaire ces vols privés d’une lumière durable. Une adolescente de treize ans avait pris place dans un avion piloté par un membre d’un aéroclub ; l’appareil s’était écrasé et les deux occupants étaient décédés. Les parents soutenaient que leur fille n’avait pas été autorisée à voler et que le droit commun, plus favorable sur la prescription, devait s’appliquer. La Cour de cassation a rejeté cette analyse : l’incapacité juridique du mineur à conclure un contrat de transport ne fait pas obstacle à l’application du régime spécial du transport aérien, et l’action des proches reste soumise à ses conditions et limites, quel que soit le titre invoqué. Elle a également jugé que l’aéroclub, qui n’était pas l’organisateur du vol effectué par le pilote à titre personnel et sous sa seule responsabilité, n’avait pas à vérifier l’autorisation parentale et ne répondait pas du dommage sur le fondement général de la faute, faute de mission de contrôle à sa charge. Moralité pratique : dans un accident d’aviation légère, le bon défendeur est le pilote ou son assureur, dans le cadre du régime aérien, et non l’aéroclub par principe. Le Code définit d’ailleurs le transport aérien de manière extensive : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier » (article L. 6400-1 sur Legifrance), de sorte qu’un vol local entre deux points, même sans enjeu commercial, entre dans le champ.
Retenez la grille : vol commercial sous licence européenne, responsabilité de plein droit au premier palier puis faute présumée au-delà ; vol gratuit ou privé, faute simple à prouver puis faute inexcusable au-delà ; dans tous les cas, canal montréalais exclusif, sans dommages punitifs. Une fois le principe acquis, tout se joue sur les preuves, l’argent rapide et le calendrier.
II. Preuves, argent rapide et délais pour obtenir réparation
A. Constituer le dossier médical et obtenir une avance
Le réflexe décisif se joue encore à bord. Faites consigner l’événement par l’équipage : rapport d’incident, mention au journal de bord, déclaration du commandant. Relevez les coordonnées des passagers voisins et des membres d’équipage témoins. Photographiez ce qui peut l’être : bagage tombé et son contenu, flaque de liquide brûlant, tache sur le siège, signal de ceinture allumé, position des chariots. Conservez chaque document de voyage : billet, carte d’embarquement, étiquettes de bagage, correspondances avec la compagnie. Si la blessure apparaît avec retard, comme une douleur cervicale le lendemain d’une secousse, retournez immédiatement vers un médecin et racontez la chronologie complète : le lien avec le vol doit apparaître dès le premier certificat.
Le dossier médical est le coeur de l’indemnisation. Consultez les urgences sans délai, même pour une blessure qui paraît modérée : une fracture de cheville opérée le soir même, comme dans l’affaire jugée à Paris en 2025, ne laisse aucun doute, mais une entorse négligée puis aggravée prêtera à contestation. Exigez un certificat médical initial qui décrit les lésions et mentionne les circonstances déclarées, conservez les comptes rendus d’imagerie et d’intervention, les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de soins restés à charge et les attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien. Si la compagnie propose une expertise amiable, préparez-la comme une expertise judiciaire : dossier complet, assistance d’un médecin-conseil, réserves écrites. Dans l’affaire parisienne, la première expertise amiable avait été contestée et seule l’expertise judiciaire ordonnée en référé avait permis d’avancer vers la liquidation. Devant toute expertise, ne minimisez ni les douleurs ni la gêne : l’expert ne retient que ce qui est dit et documenté.
Chiffrez avec méthode. Le préjudice corporel comprend les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent, l’assistance d’une tierce personne, les frais médicaux et de déplacement, la perte de revenus professionnels, et, en cas de décès, le préjudice d’affection et le préjudice économique des proches. La caisse primaire d’assurance maladie, qui a versé les prestations, exercera son recours contre le transporteur : dans le procès parisien, la caisse intervenait aux côtés de la victime sur le fondement des articles 17, 20 et 21. Coordonnez votre action avec la caisse plutôt que de l’ignorer : un décompte clair des prestations versées accélère la liquidation et évite les doubles indemnisations que les assureurs adorent exploiter.
Sans attendre l’issue du procès, la Convention organise une aide immédiate. L’article 28 de la Convention prévoit qu’en cas d’accident entraînant mort ou lésion, le transporteur verse sans retard des avances aux ayants droit pour leurs besoins économiques immédiats, sans que ce versement vaille reconnaissance de responsabilité ni fasse obstacle à sa déduction des indemnités ultérieures. Pour les compagnies titulaires d’une licence européenne, le droit de l’Union durcit l’obligation : en cas de décès, l’avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS et doit être versée au plus tard quinze jours après l’identification de l’ayant droit, selon la fiche officielle du ministère (fiche officielle), en application du règlement européen n° 2027/97 modifié par le règlement n° 889/2002, cité par la fiche officielle du ministère. Demandez cette avance par écrit, en justifiant votre qualité d’ayant droit et vos besoins immédiats : frais d’obsèques, perte brutale de revenus du foyer, frais de déplacement. L’avance n’est en principe pas remboursable sauf exception et ne préjuge pas de la responsabilité finale.
Enfin, ne négligez pas l’assureur du transporteur. Le tiers lésé dispose d’une action directe contre lui : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du Code des assurances sur Legifrance). Dans l’affaire de 2025, la compagnie et son assureur ont été condamnés in solidum, ce qui offre à la victime deux débiteurs au lieu d’un. Si l’assureur oppose un refus de garantie ou discute l’étendue de sa couverture, ce contentieux rejoint celui du refus de garantie après un sinistre aérien et doit être mené en parallèle, sans laisser passer le délai de deux ans. Quand l’accident est grave, le rapport d’enquête technique apporte en outre des constatations précieuses sur les circonstances, comme l’explique notre dossier sur l’enquête après un accident d’avion et la préservation des preuves.
B. Saisir le bon juge avant la déchéance de deux ans
Le choix du tribunal est largement ouvert en matière de dommage corporel. En matière de dommage corporel, le demandeur peut agir, au choix, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou du lieu de destination. Pour la mort ou la lésion d’un passager, une cinquième option s’ajoute, pensée pour les victimes : le tribunal de l’État où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, directement ou par accord commercial, à partir de locaux qu’il loue ou possède. Un passager résidant en France, blessé sur un vol international d’une compagnie qui dessert la France, peut donc en principe agir devant le juge français sans aller plaider au siège lointain de la compagnie. La procédure suit ensuite les règles du tribunal saisi. Vérifiez ce point dès le départ avec le trajet exact, les États concernés et la qualité du transporteur effectif, car en cas de billet vendu par une compagnie et de vol opéré par une autre, l’identification du bon défendeur conditionne tout.
Le délai, lui, ne pardonne pas. Le délai est de deux ans sous peine de déchéance, à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le Code des transports reprend la même sanction : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport » (article L. 6422-4 sur Legifrance). Déchéance, et non simple prescription : une fois le délai expiré, l’action est éteinte. Notre dossier consacré au délai de deux ans pour agir contre une compagnie aérienne détaille les points de départ selon les situations. Cette déchéance biennale est rappelée par l’administration des transports comme par la doctrine officielle du ministère, qui renvoie aux mêmes textes internationaux et européens (fiche officielle du ministère).
Plusieurs pièges guettent les victimes trop confiantes. D’abord, négocier avec la compagnie n’interrompt pas le délai : seule une demande en justice l’interrompt, et « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (article 2241 du Code civil sur Legifrance). Assigner en référé-expertise, comme la passagère parisienne l’avait fait en parallèle de son assignation au fond, interrompt donc utilement. Ensuite, une plainte pénale avec constitution de partie civile interrompt également, et l’arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026 apporte une précision capitale : l’ordonnance de non-lieu qui clôt l’instruction sans statuer sur l’action civile ne rend pas cette interruption non avenue. La Cour vise l’article 2243 du Code civil, selon lequel « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée » (article 2243 sur Legifrance), et juge qu’un non-lieu ne constitue pas un rejet définitif de la demande civile. Les parents de la jeune passagère décédée, constitués parties civiles en décembre 2013 après l’accident de janvier 2012, avaient donc valablement interrompu le délai biennal, et leur action directe contre l’assureur du pilote a été déclarée recevable. En pratique, constituez-vous partie civile tôt si une instruction est ouverte, mais assignez aussi au civil dans le délai : ne misez jamais tout sur une seule procédure.
Dernier point souvent ignoré : pour les blessures corporelles, aucun délai de protestation écrite de sept ou quatorze jours ne conditionne l’action. Les protestations des articles 31 de la Convention visent les bagages et les marchandises, domaine dans lequel le défaut de protestation rend l’action irrecevable sauf fraude. Ce régime des bagages perdus, retardés ou abîmés ne s’applique pas au genou fracturé ou à l’épaule démise : la victime d’une lésion corporelle n’a pas à adresser une réserve écrite dans la semaine pour préserver ses droits. Elle doit en revanche agir dans les deux ans, devant le bon tribunal, contre le bon transporteur et, si besoin, directement contre son assureur.
Conclusion
Blessé à bord d’un avion, votre dossier tient à cinq réflexes. Faites consigner l’accident par l’équipage et relevez les témoins avant de quitter l’aéroport. Consultez un médecin immédiatement et veillez à ce que le premier certificat décrive les circonstances autant que les lésions. Réclamez par écrit l’avance pour vos besoins immédiats, 16 000 DTS minimum en cas de décès sur une compagnie européenne, dans les quinze jours de votre identification. Identifiez le bon défendeur, transporteur effectif et assureur en action directe, sans poursuivre par principe un aéroclub qui n’a rien organisé. Et surtout, assignez dans les deux ans de l’arrivée prévue : la négociation amiable, même active, ne protège pas contre la déchéance.
Le régime montréalais est favorable aux victimes à condition de respecter sa mécanique : accident établi, dossier médical rigoureux, avance demandée tôt, for bien choisi, délai de deux ans sanctuarisé. Chaque situation garde ses particularités, du vol commercial au vol privé gratuit, de la turbulence isolée à l’accident mortel avec instruction pénale. Pour exposer votre dossier et recevoir un premier cadrage sur vos preuves, vos délais et vos chances de liquidation, vous pouvez présenter votre situation au cabinet.