Votre valise n’est jamais réapparue sur le tapis, le carton de fret est arrivé éventré, ou le vol qui devait vous conduire à un rendez-vous décisif n’a jamais décollé. Vous écrivez à la compagnie, elle vous répond qu’elle étudie le dossier, puis plus rien pendant des mois. Quand vous décidez enfin de saisir un tribunal, la compagnie dégaine l’argument qui tue le procès avant même tout débat sur le fond : le délai est expiré. En transport aérien international, deux couperets se combinent et ils surprennent même les plaideurs avertis. D’abord une protestation écrite à adresser au transporteur dans des délais comptés en jours — sept jours pour un bagage avarié, quatorze pour une marchandise, vingt et un en cas de retard. Ensuite une action en justice à intenter dans les deux ans de l’arrivée, sous peine de déchéance, devant l’un des seuls tribunaux que la convention désigne. Cinq décisions rendues entre 2023 et 2026 par la cour d’appel de Paris et les tribunaux judiciaires de Paris et de Bobigny montrent comment ces règles s’appliquent sans indulgence : réclamation amiable qui n’interrompt rien, courriels de protestation jamais versés aux débats, assignation expédiée quelques jours trop tard. Cet article détaille, textes et décisions à l’appui, les deux délais à respecter, le tribunal à saisir et les seuls gestes qui interrompent vraiment la forclusion. Il intègre aussi la revalorisation des plafonds d’indemnisation appliquée par les compagnies, telle que les tribunaux la constatent en 2025. Pour situer ce contentieux des délais dans l’ensemble du contentieux du droit aérien traité par le cabinet, la page d’expertise présente les autres interventions possibles, et vous pouvez exposer votre dossier aérien au cabinet dès que le litige se profile.
I. Deux délais ferment la porte : la protestation immédiate, puis la forclusion de deux ans
A. Protester par écrit dans les 7, 14 ou 21 jours, sous peine d’irrecevabilité
La réception du bagage ou de la marchandise sans protestation crée une présomption simple de livraison conforme. L’article 31 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 dispose que « La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ». La présomption peut donc être renversée, mais c’est au passager ou au destinataire du fret de rapporter la preuve contraire, ce qui suppose des constatations immédiates : procès-verbal d’irrégularité établi au comptoir arrivées, photographies du bagage et de son contenu, pesée, réserve portée sur le bon de livraison du transporteur ou du commissionnaire.
Les délais de protestation sont ensuite impératifs et différenciés. Le même texte prévoit qu’« En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. » (décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2025) Trois situations, trois calendriers : l’avarie visible ou découverte à l’ouverture impose une réaction dans la semaine pour un bagage et dans les deux semaines pour une marchandise ; le retard — bagage livré après plusieurs jours, fret arrivé hors délai contractuel — laisse vingt et un jours à compter de la mise à disposition effective, et non du jour du vol. Pour le chargeur et le destinataire d’un fret, le délai de quatorze jours court à dater de la réception, ce qui rend déterminante la date horodatée du bon de livraison, surtout quand la marchandise transite par un agent de handling ou un entrepôt sous douane avant d’être remise.
La forme de la protestation est elle-même réglementée : « Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation. » (décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2025) Un appel téléphonique au service client, même enregistré par la compagnie, ne satisfait pas cette exigence. Seul un écrit compte — lettre recommandée avec accusé de réception, courriel conservé avec sa preuve d’envoi, formulaire de réclamation en ligne dont on garde la copie horodatée — et il doit être remis ou expédié avant l’expiration du délai, le cachet de la poste ou l’horodatage du message faisant foi. La sanction est brutale : « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » (décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2025) La fraude du transporteur, par exemple la dissimulation délibérée de l’avarie, constitue la seule porte de sortie, et c’est au demandeur de la démontrer.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette sanction à la lettre le 11 mars 2025 dans un litige opposant un passager à la Royal Air Maroc (décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2025). Le passager avait réceptionné son bagage le 9 décembre 2019 et n’avait adressé sa réclamation que le 17 janvier 2020, soit au-delà du délai de vingt et un jours. Il affirmait avoir échangé des courriels avec la compagnie dès le 10 décembre 2019, mais ne versait aucune de ces pièces aux débats, la pièce censée les contenir étant inexistante au dossier. Le tribunal a déclaré la demande en réparation irrecevable, rappelant que la protestation doit être prouvée par écrit. L’enseignement pratique est direct : protestez deux fois plutôt qu’une, par deux canaux écrits différents, et archivez immédiatement chaque envoi avec sa preuve de date. Les pages grand public consacrées aux bagages, comme celles de l’administration ou des sites d’aide aux litiges, décrivent bien les démarches amiables, mais elles n’insistent pas assez sur ce point : sans protestation écrite et prouvée dans le délai, il n’y a pas de procès possible, quelle que soit la légitimité de la réclamation sur le fond. Pour le passager, le détail des plafonds et des recours figure dans l’analyse consacrée au bagage perdu, retardé ou abîmé et aux recours du passager ; pour le chargeur, les règles propres aux réserves et au plafond du fret sont exposées dans l’étude sur la marchandise endommagée, perdue ou en retard et les recours du chargeur.
B. Assigner dans les deux ans de l’arrivée, sous peine de déchéance
Une fois la protestation faite, le second couperet est le délai de recours. L’article 35 de la convention de Montréal énonce que « L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. » Trois points de départ alternatifs couvrent toutes les hypothèses : l’arrivée effective quand le vol a eu lieu, la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver quand le vol n’a jamais été exécuté ou que le bagage ne réapparaît jamais, et l’arrêt du transport quand le voyage est interrompu en cours de route. Le mot « déchéance » a un sens technique fort : passé le délai, le droit d’agir est éteint, et le juge doit déclarer l’action irrecevable sans examiner le bien-fondé de la demande, même si la responsabilité de la compagnie est évidente. Le second paragraphe du même article précise que « Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023), ce qui renvoie au droit français pour la computation des délais et les causes d’interruption quand l’action est portée devant un tribunal français.
La cour d’appel de Paris a confirmé toute la rigueur de ce mécanisme le 23 février 2023 dans une affaire de bagage détruit opposant un passager à Brussels Airlines (arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 février 2023). Le passager, arrivé à destination le 16 mai 2017, disposait jusqu’au 16 mai 2019 pour agir ; il n’a assigné que le 4 octobre 2019. La cour confirme l’irrecevabilité et balaie trois arguments fréquents. D’abord, le droit national ne reprend pas le dessus : l’article 55 de la convention lui donne primauté et son article 29 pose que « toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention », de sorte que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil — « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil) — ne s’applique pas. Ensuite, le règlement (CE) n° 261/2004 sur les retards, annulations et refus d’embarquement ne gouverne pas les litiges de bagages. Enfin, et c’est le point le plus douloureux pour les victimes, les lettres recommandées adressées à la compagnie les 24 mai et 6 juin 2017 n’ont eu aucun effet interruptif : la simple réclamation amiable, même envoyée en recommandé dès la première semaine, ne suspend ni n’interrompt la déchéance de deux ans. Seule une demande en justice compte, comme l’expose la seconde partie du présent article.
Ce délai couperet s’applique alors même que les montants en jeu ont été sensiblement revalorisés. Le texte d’origine limitait la responsabilité pour les bagages à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, « sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire », auquel cas « le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée » (article 22 de la convention de Montréal). Mais ces plafonds ne sont pas figés : la convention organise leur révision périodique en fonction de l’inflation, et les compagnies appliquent la limite révisée. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a illustré le 22 août 2025 dans un litige de retard de bagages contre Iberia : les conditions générales de la compagnie portaient déjà l’indemnisation à 1 519 droits de tirage spéciaux, tandis que le tribunal rappelait que 1 000 droits de tirage spéciaux représentaient 1 171,92 euros (jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 22 août 2025). Le même jugement rappelle que la responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par la convention, en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 889/2002. Vérifiez donc toujours le plafond applicable au jour de votre demande, car la conversion en euros s’effectue au taux du jour du jugement et le montant inscrit dans l’assignation reste indicatif jusqu’au jugement. Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, la déclaration spéciale d’intérêt reste l’outil le plus sûr pour les bagages de valeur et les frets sensibles : déclarer 5 000 euros de matériel professionnel ou de marchandise à forte valeur au moment de la remise, contre un supplément de prix, permet de dépasser le plafond, sauf pour le transporteur à prouver que la somme déclarée excède l’intérêt réel à la livraison. D’autre part, le dépassement du plafond reste possible sans déclaration préalable quand le dommage résulte d’un acte intentionnel ou téméraire du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires accomplis avec conscience du dommage probable — l’hypothèse de la faute dont la preuve fait tomber le plafond, analysée dans l’étude sur le plafond d’indemnisation et la faute de la compagnie permettant la réparation intégrale. Pour les proches d’une victime décédée ou blessée, les règles propres aux avances et à l’indemnisation intégrale sont détaillées dans l’analyse consacrée au passager blessé ou décédé et aux recours de la famille.
II. Saisir le bon tribunal et poser les gestes qui interrompent vraiment le délai
A. Le tribunal compétent : les quatre fors de l’article 33, à l’exclusion des autres
Contrairement à une idée répandue, le passager ne peut pas saisir le tribunal de son domicile par principe. L’article 33 de la convention de Montréal dispose que « L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ». Quatre fors, ni plus ni moins, au choix du demandeur : le domicile de la compagnie, son siège principal d’exploitation, l’établissement par lequel le contrat a été conclu — typiquement le lieu d’achat du billet ou l’agence qui l’a émis — et le lieu de destination du vol. Pour le fret, le lieu de destination est celui qui figure sur la lettre de transport aérien. Cette liste est limitative et exclusive : elle écarte les règles internes de compétence qui aboutiraient à un autre résultat.
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l’a jugé sans ambiguïté le 16 juin 2026 dans un litige de bagage endommagé opposant un passager à Transavia France (ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 16 juin 2026). Le passager, domicilié à Paris, voulait saisir le tribunal de son domicile en invoquant le règlement Bruxelles I bis et l’article R. 631-3 du code de la consommation, et soutenait que sa demande dépassant le plafond conventionnel échappait à la convention. Le juge écarte l’argument en deux temps. D’abord, la responsabilité du transporteur aérien communautaire pour les passagers et leurs bagages est régie par la convention de Montréal, en vertu de l’article L. 6421-3 du code des transports — qui soumet cette responsabilité « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports) — et de l’article 3 du règlement (CE) n° 2027/97. Le seul fait de réclamer plus que le plafond ne fait pas sortir du régime conventionnel, puisque c’est la convention elle-même qui organise le dépassement en cas de déclaration spéciale ou de faute intentionnelle ou téméraire. Ensuite, les règles protectrices du consommateur européen ne s’appliquent pas au billet d’avion simple : sont visés les « contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement » (article 17, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I bis, cité par le juge de la mise en état). En l’espèce, les quatre critères conduisaient tous au tribunal judiciaire de Créteil — domicile et siège de Transavia, établissement de conclusion du contrat, aéroport de destination — et le tribunal de Paris s’est déclaré incompétent à son profit. La leçon vaut pour tous les vols simples : vérifiez les quatre fors avant d’assigner, car l’exception d’incompétence fait perdre des mois et peut vous rapprocher dangereusement de la déchéance.
Deux extensions méritent l’attention. En cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager, un cinquième for s’ajoute : l’action peut aussi être portée sur le territoire de l’État où le passager avait sa résidence principale et permanente au jour de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services vers ou depuis ce territoire (article 33 de la convention de Montréal). La nationalité du passager n’est pas déterminante ; seul compte le lieu de séjour fixe et permanent au jour de l’accident. En cas de transport effectué par plusieurs transporteurs successifs — correspondance émise sur un seul billet mais opérée par deux compagnies — le passager ne peut recourir que contre le transporteur ayant effectué le tronçon où l’accident ou le retard s’est produit, tandis que pour les bagages et les marchandises, le passager ou l’expéditeur a recours contre le premier transporteur et le destinataire contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur du tronçon litigieux, ces transporteurs étant solidairement responsables. En cas de correspondance émise sur un seul billet mais opérée par deux compagnies, la même logique s’applique : identifiez le transporteur du tronçon où s’est produit le fait litigieux et, en cas de doute, visez aussi le transporteur qui a conclu le contrat, puisque l’article 33 permet de saisir le tribunal de l’établissement par lequel le contrat a été conclu. Assigner dès l’origine le bon transporteur évite une mise hors de cause tardive à quelques semaines de la déchéance. Enfin, la procédure reste gouvernée par le droit du tribunal saisi, ce qui inclut le calcul du délai de deux ans et ses causes d’interruption.
Assigner une compagnie dont le siège est à l’étranger exige une vigilance particulière sur la date de l’acte. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 6 juillet 2023 dans le contentieux indemnitaire consécutif à l’accident du vol Yemenia Airways (arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023). L’assignation destinée à une société sise au Yémen avait été remise au parquet français par acte d’huissier du 28 mai 2021, alors que la prescription n’était acquise que le 7 juin 2021. La cour applique l’article 647-1 du code de procédure civile, selon lequel la notification à l’étranger porte, « à l’égard de celui qui y procède, la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent » (article 647-1 du code de procédure civile), et juge l’action non prescrite : c’est la remise au parquet français qui compte, sans qu’il y ait lieu de rechercher quand les autorités étrangères ont remis la copie à la compagnie. Retenez la méthode : pour une compagnie étrangère, faites signifier tôt, par la voie du parquet, et conservez l’acte d’huissier constatant la remise, car c’est sa date qui vous sauve.
B. Interrompre la forclusion : demande en justice, reconnaissance du transporteur, constitution de partie civile
Le droit français attache l’effet interruptif à des actes précis, et à eux seuls. L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Trois précisions capitales en découlent. D’abord, une assignation au fond, une requête en référé-expertise ou une requête en provision interrompent le délai, et l’interruption joue jusqu’à l’extinction de l’instance : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023), comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Yemenia au visa de l’article 2242 du code civil. Ensuite, l’erreur de tribunal n’est pas fatale : saisir une juridiction incompétente interrompt tout de même, ce qui laisse une seconde chance à celui qui s’est trompé de for au sens de l’article 33, à condition d’avoir agi dans le délai. Enfin, l’assignation annulée pour vice de procédure interrompt également, ce qui protège contre l’irrégularité formelle, mais pas contre l’inaction.
L’arrêt Yemenia du 6 juillet 2023 fournit le mode d’emploi complet de l’interruption en matière d’accident d’avion. Le vol devait arriver le 30 juin 2009 ; le délai de deux ans courait donc depuis cette date. Les ayants droit s’étaient constitués parties civiles par lettre de leur conseil du 1er septembre 2009 dans l’information judiciaire ouverte en France, en chiffrant leur préjudice à un million d’euros, et le juge d’instruction en avait accusé réception le 5 janvier 2010. La cour juge que cette constitution, qui manifestait la volonté de mettre en jeu la responsabilité de la compagnie exploitante, a interrompu la prescription avec effet jusqu’à l’ordonnance du 6 juin 2019 qui déclara ces constitutions irrecevables — les victimes directes n’ayant pas la nationalité française. Un nouveau délai de deux ans a couru à compter du 7 juin 2019 pour expirer le 7 juin 2021, et l’assignation remise au parquet le 28 mai 2021 est arrivée à temps. Trois enseignements s’en dégagent : la constitution de partie civile dans le procès pénal consécutif à l’accident interrompt la forclusion civile ; l’effet dure jusqu’à la décision qui met fin à l’instance pénale ; et le nouveau délai repart pour deux ans entiers à compter du lendemain.
La reconnaissance par le transporteur du droit de la victime interrompt également. L’article 2240 du code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny en a fait application le 17 septembre 2025 dans un litige opposant une passagère blessée à Air France et à son assureur (ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 septembre 2025). La lettre de l’avocat de la compagnie du 28 avril 2015, qui acceptait une expertise médicale contradictoire « à la suite de laquelle une proposition d’indemnisation sera effectuée », ne relevait pas des simples pourparlers : elle reconnaissait le principe de l’indemnisation et interrompait la prescription. Le délai, suspendu jusqu’à l’expertise amiable d’avril 2018 puis interrompu à nouveau par le référé-expertise, n’a recommencé à courir qu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 8 avril 2019, pour expirer le 8 avril 2021, rendant tardive l’assignation du 30 mars 2023. Conservez donc précieusement tout courrier par lequel la compagnie accepte le principe d’une indemnisation ou propose une expertise en vue d’indemniser : c’est une reconnaissance, pas une simple négociation.
À l’inverse, la renonciation de la compagnie à invoquer la prescription obéit à des conditions strictes qui profitent rarement aux victimes. D’une part, « Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation » (article 2250 du code civil) : tant que le délai n’est pas expiré, aucun comportement de la compagnie — expertise acceptée, provision versée, participation au référé — ne vaut renonciation. D’autre part, la renonciation « est expresse ou tacite », et la tacite « résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription » (article 2251 du code civil), de sorte que le simple fait de participer à une procédure de référé sans invoquer la prescription n’implique pas la volonté d’y renoncer devant les juges du fond. Dans l’affaire de Bobigny, la passagère soutenait que la compagnie avait renoncé en ne soulevant pas la prescription pendant le référé ; le juge refuse, au motif que la prescription n’était pas acquise à cette date et que la participation au référé ne vaut pas renonciation sans équivoque. Ne comptez donc jamais sur l’attitude conciliante de la compagnie : tant que vous n’avez pas un écrit non équivoque postérieur à l’expiration du délai, agissez comme si la forclusion allait être soulevée — parce qu’elle le sera.
En synthèse, le calendrier gagnant tient en cinq réflexes. Protestez par écrit dès la découverte de l’avarie ou la mise à disposition tardive, par deux canaux horodatés, en visant 7, 14 ou 21 jours selon le cas. Identifiez le bon défendeur et le bon for parmi les quatre de l’article 33, en vérifiant le lieu de conclusion du contrat et la destination portée sur le titre de transport. N’attendez pas l’issue de la réclamation amiable pour préparer l’assignation : elle n’interrompt rien. Interrompez utilement par une demande en justice, même en référé, ou exploitez toute reconnaissance écrite du principe indemnitaire. Et si le siège de la compagnie est à l’étranger, faites signifier par huissier via le parquet avec une marge de plusieurs semaines, en conservant la preuve de la remise. Celui qui tient ce calendrier conserve intact son droit à réparation, y compris aux plafonds revalorisés applicables depuis le 28 décembre 2024 ; celui qui le néglige perd son procès avant de l’avoir commencé.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit aérien.